Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 21 mars 2023, 22/02244

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Poitiers
21 mars 2023
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne
12 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    22/02244
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 12 avril 2022
  • Identifiant Judilibre :641aac670c73d704f5348658
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N° N° RG 22/02244 N° Portalis DBV5-V-B7G-GT7M [M] C/ [W] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE APPELANTS : Monsieur [K] [M] né le 02 Mai 1963 à [Localité 6] (85) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [F] [M] née le 31 Mars 1964 à [Localité 3] (85) [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉS : Monsieur [O] [W] né le 03 Décembre 1969 à [Localité 8] (41) [Adresse 5], [Localité 1] Madame [P] [L] épouse [W] née le 07 Janvier 1972 à [Localité 7] [Adresse 5], [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** PROCÉDURE,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte notarié du 8 juillet 2017, M. [O] [W] et Mme [P] [L] épouse [W] ont vendu à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le prix de 131.825 euros net vendeur. Postérieurement à cette vente M. et Mme [M] ont soutenu déplorer la non-conformité de l'installation électrique et des infiltrations d'eau en toiture. Par acte du 03 juillet 2019 ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE pour voir ordonner une expertise judiciaire sur les désordres affectant leur immeuble. Selon ordonnance de référé du 14 octobre 2019, M. [N] [H] a été désigné en qualité d'expert. Suivant acte d'huissier de justice en date du 05 janvier 2021, M. et Mme [W] ont fait assigner en référé devant la présidente du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE, la société GUILLAUME MARTINEAU en sa qualité de diagnostiqueur, afin de voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire à cette société. Par ordonnance de référé du 25 février 2021, il a été fait droit à cette demande. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 août 2021. Régulièrement autorisés par ordonnance sur requête de la présidente du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE en date du 11 octobre 2021, M. et Mme [M] ont fait assigner à jour fixe à l'audience du 14 décembre 2021 M. et Mme [W], sollicitant du tribunal par leurs dernières conclusions de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil, - Dire et juger les époux [M] recevables et bien fondés en leur action, En conséquence, A titre principal, - Prononcer la résolution de la vente pour vice caché, - Prononcer la nullité de la vente pour dol, - Condamner les époux [W] à payer aux époux [M] : . La somme de 131.825 euros au titre du remboursement du prix de vente, . La somme de 3.650 euros au titre des honoraires de l'agence immobilière, . Les frais de mutation et de notaire, . La somme de 50.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi, A titre infiniment subsidiaire, - Condamner les époux [W] à payer aux époux [M] : . La somme de 131.608.68 euros au titre des travaux de réparation des désordres affectant le bien immobilier, . La somme de 50.000 euros en réparation du préjudice de jouissance, En tout état de cause, - Condamner les époux [W] à verser aux époux [M] une indemnité de 8.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter les époux [W] de l'intégralité de leurs demandes, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, -Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des tarifs réglementés des huissiers de justice, devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les époux [W] aux entiers dépens de l'instance au fond et de référé, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et ce sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS. Par leurs dernières conclusions, M. et Mme [W] demandaient au tribunal de : Vu l'article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955, Vu l'article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 641 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis - Déclarer irrecevable la demande d'annulation de la vente immobilière pour défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, - Déclarer irrecevable la demande d'annulation de la vente immobilière pour forclusion de l'action, En conséquence, - Débouter les époux [M] de l'ensemble de leurs demandes pour vice caché et/ou dol, A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la demande de résolution du contrat de vente était déclarée recevable, - Rejeter cette demande en la déclarant mal fondée, En conséquence, - Débouter les époux [M] de l'intégralité de leurs demandes de condamnations pour vice caché et/ou du dol, A titre infiniment subsidiaire, - Limiter le montant des dommages et intérêts à la somme de 29.398,88 euros T.T.C., - Débouter les époux [M] de leur action indemnitaire, En tout état de cause, - Condamner les époux [M] à verser aux époux [W] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux ayant donné lieu aux ordonnances de référé du président du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE et ceux relatifs aux frais et honoraires de l'expert de justice, dont distraction au profit de la SELARL GAUVIN-ROUBERT &ASSOCIES, constituée par Maître Thomas ROUBERT, avocat au barreau de Là ROCHE-SUR-YON, - Rappeler que le jugement est assorti de l'exécution provisoire. Par jugement contradictoire en date du 12/04/2022, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'DÉCLARE irrecevables les demandes principales des M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] en résolution de la vente pour vices cachés et en nullité pour dol; DÉCLARE M. [O] [W] et Mme [P] [L] épouse [W] responsables des désordres de nature décennale affectant l'immeuble vendu à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] ; CONDAMNE M. [O] [W] et Mme [P] [L] épouse [W] à payer à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 29.398,88 euros, au titre des travaux de reprise des désordres relevant de la responsabilité décennale du vendeur-constructeur ; CONDAMNE M. [O] [W] et Mme [P] [L] épouse [W] à payer à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice de jouissance ; CONDAMNE M. [O] [W] et Mme [P] [L] épouse [W] à payer à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; REJETTE la demande d'indemnité formée par M. [O] [W] et Mme [P] [L] épouse [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [O] [W] et Mme [P] [L] épouse [W] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit assortissant le présent jugement'. Le premier juge a notamment retenu que : - sur le moyen tiré du défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, les époux [M] versent seulement aux débats le bordereau de publication vierge adressé par leur conseil à l'huissier de justice instrumentaire le 10 novembre 2021 pour le dater, signer et lui en faire retour, mais aucunement un certificat du conservateur ou la production d'une copie de l'assignation revêtue de la mention de publicité, conforme aux exigences de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la fin de non recevoir soulevée in limine litis par les époux [W]. - sur l'action en responsabilité civile décennale, M. et Mme [W] s'en rapportent sur la mise en oeuvre de leur responsabilité à ce titre, reconnaissant avoir commis une erreur en faisant intervenir des amis pour réaliser les travaux. Pour autant ils sollicitent de limiter leur responsabilité à la réparation matérielle des désordres selon le chiffrage de l'expert judiciaire. Or, l'expert judiciaire M. [H] conclut à des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination et évalue les travaux à 7.020,23 euros HT pour la véranda, 4.940,84 euros HT pour le cellier et le drain en pied de mur, 1.136 euros HT pour la toiture de la maison, 11.402 euros HT pour la mise en conformité des installations électriques pour un total 24.499,07 euros HT soit 29.398,88 euros T.T.C. - l'expert a notamment expressément écarté la démolition complète et reconstruction des véranda et cellier, les menuiseries extérieures et intérieures, la plomberie, le chauffage vmc, la vmc, les honoraires d'un maître d'oeuvre fondés sur des travaux de démolition reconstruction, la reprise totale de la couverture, et le coût des travaux sera fixé tel que retenu par l'expert. - M. et Mme [M] subissent un préjudice de jouissance très important depuis leur entrée en possession en juillet 2017 soit presque cinq ans et une indemnité de 20 000 € leur sera accordée à ce titre. LA COUR Vu l'appel en date du 06/09/2022 interjeté par M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M], en ce que le tribunal a : - déclaré irrecevables les demandes principales de M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] en résolution de la vente pour vices cachés et en nullité pour dol. Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 14/10/2022, M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Il est demandé à la Cour d'Appel, pour les causes et raisons sus-énoncées, de: Dire et juger les époux [M] recevables et bien fondés en leur action, En conséquence, A titre principal, Infirmer le jugement du 12 avril 2022 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes principales de M. [K] [M] et de Mme [F] [M] en résolution de la vente pour vice caché et en nullité pour dol, En conséquence, et statuant à nouveau, Prononcer la résolution de la vente intervenue le 8 juillet 2017 entre les époux [W] et les époux [M] pour vice caché Prononcer la nullité la vente intervenue le 8 juillet 2017 entre les époux [W] et les époux [M] pour dol, Condamner les époux [W] à payer les sommes suivantes aux époux [M]: - La somme de 131 825 au titre du remboursement du prix de vente - Les honoraires de l'agence immobilière à hauteur de 3 650 € - Les frais de mutation et de notaire - La somme de 50 000 € en réparation du préjudice de jouissance ; A titre infiniment subsidiaire, Condamner les époux [W] à payer les sommes suivantes aux époux [M]: - La somme de 131 608.68 € au titre des travaux de réparation des désordres affectant le bien immobilier - La somme de 50 000 € en réparation du préjudice de jouissance ; En tout état de cause, Condamner les époux [W] à verser aux époux [M] une juste indemnité de 10 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter les époux [W] de l'intégralité de leur demandes, fins et conclusions, Condamner les époux [W] aux entiers dépens de l'instance sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS, Avocat aux offres de droit'. A l'appui de leurs prétentions, M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] soutiennent notamment que : - sur la publication de l'assignation, la preuve de la publication a été versée aux débats avec les premières conclusions mais le tribunal a considéré à tort que le document versé au débat n'était pas suffisant pour en justifier. Les époux [M] versent au débat l'assignation déposée avec la preuve de sa publication au 29 novembre 2021 Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription Dans la mesure où le texte ne précise pas que le délai général de deux ans applicable en matière de garantie des vices cachés serait un délai de forclusion, il convient donc d'appliquer la notion principale de délai de prescription. Le délai de prescription est suspendu par l'action en référé et ce délai de prescription de deux ans a donc recommencé à courir à compter du jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire soit le 27 août 2021, soit la date de connaissance du vice dans toute son ampleur et ses conséquences. La demande en résolution de la vente introduite le 15 octobre 2021 est donc parfaitement recevable. - à titre principal, sur l'action en résolution de la vente pour vice rédhibitoire, malgré une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dans l'acte authentique de vente, cette garantie a lieu de s'appliquer si les vendeurs sont de mauvaise foi et s'ils connaissent donc l'existence du vice lors de la vente sans en avoir averti les acquéreurs. Le vendeur-constructeur, quelles que soient d'ailleurs ses compétences, ne peut se prévaloir de la clause exclusive de garantie des vices cachés. - en l'espèce, l'immeuble acheté par les époux [M] est affecté sans aucune contestation possible de vices cachés. Aux termes du rapport d'expertise, le vice caché à la vente est de nature à rendre l'ouvrage totalement impropre à son usage. L'expert judiciaire écrit qu'il existe un risque d'incendie et que la maison ne répond pas aux critères minimaux d'habitabilité. - les époux [M] vivent dans la crainte d'un incendie et sont obligés de mettre des bassines pour récupérer l'eau des infiltrations. Ils sollicitent donc la résolution de la vente. - à titre subsidiaire, le prononcé de la nullité de la vente pour dol est sollicité. - les époux [W] ont intentionnellement caché des informations essentielles pour vicier le consentement des époux [M]. La réticence dolosive est caractérisée s'agissant de la description des travaux mis en oeuvre par les époux [W] avant la vente, ceux-ci ayant déclaré au moment de la vente que les travaux de réfection électrique plomberie isolation carrelage et parquet avait été mis en oeuvre entre juillet et décembre 2012 et qu'une réfection de la toiture à savoir remplacement de tuile et voliges avait été mis en oeuvre en juillet 2012. Ils n'ont jamais indiqué qu'ils avaient eux-mêmes mis en oeuvre les travaux en ne respectant absolument aucune règle de l'art. Ils n'ont jamais indiqué qu'ils avaient eux-mêmes construit la véranda et le cellier. La construction de cette véranda et de ce cellier nécessitait un permis de construire que les époux [W] n'ont jamais demandé - les époux [W] doivent être considérés comme étant constructeurs vendeurs et donc ils sont présumés compétent en matière de règles techniques de la construction. Ils sont donc débiteurs d'une obligation particulière d'information, s'agissant des techniques de construction utilisées, mais aucune information n'a été portée à la connaissance des époux [M]. - à titre infiniment subsidiaire, sur la responsabilité civile décennale des vendeurs, ceux-ci doivent prendre en charge le montant des travaux à mettre en oeuvre pour que la maison soit à nouveau habitable. Les reprises partielles décrites par l'expert ne seront pas suffisantes, ni acceptées par les entreprises. Aucune n'acceptera de poser une couverture sur la véranda qui ne répond pas aux règles de l'art. Les époux [M] sollicitent la condamnation des époux [W] à leur verser la somme de 131 608.68 € T.T.C. suivant devis DAFRA afin de bénéficier d'une maison habitable et non dangereuse. - leur préjudice de jouissance est pleinement justifié depuis des années, et le vendeur-constructeur est présumé avoir connaissance des vices. - les époux [M] n'ont jamais pu déménager puisqu'ils avaient mis toutes leurs économies dans cette maison et qu'ils n'avaient donc aucune autre possibilité que de l'habiter et de la souffrir. M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W], régulièrement intimés, ont constitué avocat en cause d'appel mais n'ont pas déposé de conclusions. Il convient alors de se référer aux écritures de M. et Mme [M] pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens. Vu l'ordonnance de clôture en date du 10/112022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action de l'action en résolution pour vice caché : Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes principales des M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] en résolution de la vente pour vices cachés et en nullité pour dol, faute pour eux de justifier de la publication de leur assignation au service de la publicité foncière. L'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 dispose que : "les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4 c) et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ". En l'espèce, M. et Mme [M] versent aux débats copie de l'assignation à jour fixe régulièrement autorisée pour l'audience du 14 décembre 2021, signifiée à étude le 15 octobre 2021 à M. [W] comme à Mme [W], cette assignation portant mention : '8504P04 2021 D n° 12001, Volume : 8504P04 2021 P n° 7954, Publié et enregistré le 29/11/2021 au SPF de CHALLANS'. Il en ressort que l'assignation a été régulièrement publiée avant l'audience au service de la publicité foncière. La recevabilité de la demande de résolution de la vente formée par M. et Mme [M] doit être retenue, ainsi que celle de la demande de nullité formée subsidiairement au titre du dol, par infirmation du jugement rendu. L'article 1648 du code civil dispose que : 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'. En l'espèce, la vente est intervenue le 8 juillet 2017 au profit de M. et Mme [M] sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le prix de 131.825 € net vendeur. Postérieurement à cette vente M. et Mme [M] ont déploré là non-conformité de l'installation électrique et des infiltrations d'eau en toiture. Ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE le 3 juillet 2019 pour voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, une ordonnance de référé étant rendue le 14 octobre 2019 interruptive de prescription, puis une seconde ordonnance 25 février 2021, afin de voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire à la société GUILLAUME MARTINEAU en sa qualité de diagnostiqueur. Or, l'expert judiciaire n'a déposé son rapport définitif que le 27 août 2021. Il y a lieu de considérer que la connaissance certaine par M. et Mme [M] des vices affectant l'immeuble n'est intervenue qu'à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise, ce rapport leur apportant toute précision sur l'état de leur immeuble et sur la nature et la cause des désordres qu'ils dénoncent. Ainsi, le délai de prescription biennal a recommencé à courir à compter du 27 août 2021 et l'action en résolution introduite au fond le 15 octobre 2021 n'est pas prescrite et est donc recevable, ainsi que leur demande de nullité formée subsidiairement au titre des vices du consentement. Sur la garantie des vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'. L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'. L'article 1643 indique que le vendeur 'est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie'. L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix'. L'article 1645 du même code précise que 'si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tout les dommages et intérêts envers l'acheteur.' L'article 1646 dispose par contre que 'si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente'. L'expert judiciaire conclut de façon catégorique que l'immeuble vendu connaît plusieurs désordres le rendant impropre à sa destination d'habitation, en exposant les éléments suivants: - la véranda : la toiture en verre n'assure pas l'étanchéité ce qui provoque des désordres liés aux infiltrations. Son alimentation électrique comprenant un éclairage, des prises de courant et un radiateur électrique est assurée par une simple rallonge branchée sur une prise de courant 16 A et enterrée partiellement sans gaine entre la dépendance et la véranda. Les désordres rendent la véranda impropre à sa destination et peuvent engendrer des risques d'électrocution ou d'incendie. - le cellier : la pente de la toiture est inadaptée et l'étanchéité n'est pas assurée. Des fissures apparaissent sur lé mur extérieur. Ces désordres engendrent des infiltrations d'eau et une humidité permanente dans le cellier et la salle de bain. Les installations électriques ne répondent pas aux normes en vigueur au moment de la construction. Il y a impropriété à destination et risque d'électrocution. - le grenier : la toiture en tuile n'assure pas l'étanchéité de la maison en particulier au niveau de la cheminée. L'infiltration d'eau est traitée par la récupération des eaux ruisselantes dans un seau. L'installation électrique peut engendrer des risques d'incendie. Le raccordement du chauffe-eau n'est pas sécurisé. Il y a impropriété à destination en particulier l'impossibilité d'entreprendre des travaux d'isolation. - l'installation électrique : elle n'a pas été réalisée dans les règles de l'art. Il conclut que 'depuis 2017, les époux [M] habitent dans une maison ne possédant pas les caractéristiques minimales d'habitabilité et de confort que l'on peut prétendre dans l'achat d'une maison dite 'entièrement réhabilité à neuf', en particulier pour la véranda, le cessllier et les installations électriques'. L'expert judiciaire a évalué les travaux à 7.020,23 euros HT pour la véranda, 4.940,84 euros HT pour le cellier et le drain en pied de mur, 1.136 euros HT pour la toiture de la maison, 11.402 euros HT pour la mise en conformité des installations électriques pour un total 24.499,07 euros HT soit 29.398,88 euros T.T.C. Il résulte en outre des constats effectués par l'expert que les travaux ont été réalisés par M. [W] lui-même ou par des amis 'bricoleurs" n'ayant pas forcément toutes les connaissances et les compétences requises. Or, l'acte de vente ne fait nullement état du fait que les travaux auraient été effectués par le vendeur lui-même, celui-ci précisant en outre à l'acte que les travaux réalisés ne rentraient pas dans l'un des cas ou un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux devait être déposé. En outre, si une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés figure à l'acte authentique de vente, cette garantie n'a lieu pas de s'appliquer si les vendeurs sont de mauvaise foi et s'ils connaissent l'existence du vice lors de la vente sans en avoir averti les acquéreurs. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les travaux ont été réalisés par le vendeur, qu'ils sont à l'origine des désordres constatés, ce dont l'acte de vente ne fait pas état. Au regard de ces éléments, l'immeuble vendu était atteint au jour de la vente de vices cachés, ignorés des acquéreurs, ceux-ci étant pleinement légitimes dans leur choix de demander la résolution de le vente, par application des dispositions de l'article 1644 du code civil, dès lors qu'il ressort de l'importance des désordres qu'ils n'auraient pas acquis l'immeuble, ou n'en auraient donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus. Par infirmation du jugement rendu, il convient de prononcer la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, sans qu'il soit donc nécessaire d'examiner l'action pour dol engagée à titre subsidiaire. La restitution du prix de vente sera nécessairement ordonnée, outre les frais d'agence immobilière pour une somme de 3650 €, et les frais de mutation et de notaire. La restitution de l'immeuble sera parallèlement ordonnée. Sur les demandes indemnitaires : Il y a lieu de retenir que M. et Mme [M] subissent un préjudice de jouissance très important depuis leur entrée en possession en juillet 2017. Outre le fait qu'ils supportent les conséquences des infiltrations telles que constatées par constat d'huissier de justice établi dès le 1er mars 2018, l'expert judiciaire a indiqué que 'les anomalies relevées sur les installations électriques peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes, avec un risque d'électrocution, et des biens, avec un risque d'incendie provoqué par un court-circuit'. L'ensemble de ces désagréments est amplement justifié, au surplus à la lecture des attestations versées aux débats et leur préjudice de jouissance sera indemnisé à hauteur de la somme de 25 000 € tenant compte de la durée écoulée depuis la vente intervenue le 8 juillet 2017. Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).' Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge in solidum de M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W]. Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable de condamner in solidum M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] à payer à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La somme allouée au titre des frais de première instance a été justement appréciée, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, CONSTATE qu'il est justifié de la publication de l'assignation au Service de la Publicité foncière DÉCLARE recevable l'action engagée par M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] à l'encontre de M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] au titre de la garantie des vices cachés et subsidiairement au titre des vices du consentement. INFIRME le jugement entrepris, sauf en ses dispositions afférentes aux dépens et à l'application des articles 700 et 699 du code de procédure civile Statuant à nouveau, PRONONCE au titre de la garantie des vices cachés la résolution de la vente intervenue par acte authentique du 8 juillet 2017, par lequel M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] ont vendu à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4]. CONDAMNE in solidum M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] à payer à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 131 825 € au titre du remboursement du prix de vente avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation en date du 15 octobre 2021. CONDAMNE in solidum M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] à payer à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 3650 € au titre du remboursement des frais d'agence immobilière avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 15 octobre 2021, ainsi que les frais de mutation et de notaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 15 octobre 2021. CONDAMNE in solidum M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] à payer à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 25 000 € au titre de l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt. ORDONNE la restitution à M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] de la maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], cela par remise des clefs de l'immeuble de la part de M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M]. ORDONNE la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière à la charge de la partie la plus diligente. Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE in solidum M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] à payer à M. [K] [M] et Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. CONDAMNE in solidum M. [O] [W] et Mame [P] [L] épouse [W] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat, étant rappelé que les dépens de première instance restent répartis ainsi que décidé par le premier juge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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