Tribunal Administratif de Nice, 21 mars 2023, 2100096

Mots clés
remise • solidarité • requête • service • réduction • requérant • principal • rapport • recours • rejet • requis • résidence • soutenir • statuer • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Nice
  • Numéro d'affaire :
    2100096
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Président : Mme Pouget

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 8 janvier 2021, M. B D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 novembre 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle" ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Le requérant soutient que : - il ne s'avait pas qu'il lui incombait de déclarer ses indemnités journalières ; - il est dans une situation financière telle qu'il ne peut rembourser le trop-perçu. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Pouget, présidente ; - et les observations de Mme A C, représentant le département des Alpes-Maritimes. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 novembre 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle ". Il demande également au tribunal de lui accorder la remise totale de cet indu. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le département : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2020 : 2. Aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Et aux termes de l'article L. 262-46 dudit code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". Il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives, de bonne foi et de précarité. 3. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle de cet indu. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration. Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. 4. Il résulte de l'instruction que M. D a déclaré à la CAFAM n'avoir disposé d'aucune ressource entre octobre 2019 et février 2020 puis percevoir, à compter du mois de mars 2020, des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse d'assurance maladie. Toutefois, à la suite de la consultation du portail dit " E des Données Essentielles Maladie ", un agent de contrôle de la CAFAM a constaté que M. D avait perçu des indemnités journalières de sécurité sociale dès le mois d'octobre 2019, ce que le requérant ne conteste pas. Si ce dernier fait valoir qu'il ignorait l'existence de déclarer les indemnités journalières de la sécurité sociale, sa bonne foi ne peut être retenue dès lors, d'une part, qu'allocataire depuis 2016 du RSA, il ne pouvait ignorer qu'il lui incombait de déclarer toutes les ressources perçues, quelle que soit leur nature et, d'autre part, qu'il a spontanément déclaré les indemnités journalières perçues à compter du mois de mars 2020. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette et à solliciter une remise totale ou partielle de la somme de sa dette. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. La présidente,La greffière, signé signé M. F La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,