Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 1989, 87-14.681

Mots clés
société • rapport • pourvoi • préjudice • contrat • immeuble • référendaire • réparation • résidence • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 février 1989
Cour d'appel de Montpellier (2ème chambre-section-A)
12 mars 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-14.681
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (2ème chambre-section-A), 12 mars 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007087199
  • Identifiant Judilibre :613720eacd580146773ef72d
  • Rapporteur : M. Thierry
  • Président : M. Jouhaud
  • Avocat général : M. Dontenwille
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE BACCARA, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre-section-A), au profit : 1°/ de Monsieur Christian X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ de Mademoiselle Maryse Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Thierry, rapporteur ; MM. Viermais, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fauret, Averseng, Mabilat, conseillers ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité limitée Baccara, de Me Jousselin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que la société Le Baccara désireuse d'exploiter une discothèque au rez-de-chaussée de la résidence Ajoupa sise à Canet-Plage, a chargé un ingénieur acousticien, M. X..., d'étudier et de lui proposer les solutions techniques d'insonorisation des locaux, de manière à éviter toute gêne aux habitants de l'immeuble ; que cet ingénieur a déposé son étude le 30 novembre 1977 ; que l'établissement a été ouvert en Juillet 1978 ; que, le 18 octobre 1979, Melle Y..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus de cet établissement, a assigné la société Le Baccara en réparation du préjudice causé par les bruits nocturnes ; que celle-ci a appelé en garantie l'ingénieur-conseil X... et l'entreprise Sud-Isolation, qui avait réalisé les travaux d'insonorisation ; que toutes les expertises ont établi un lien direct entre le dommage subi et les bruits résultant de l'exploitation de la discothèque, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1987) a mis hors de cause l'ingénieur X..., et a condamné la société Le Baccara à payer à Melle Y... la somme de 32 500 francs, "avec intérêts au taux légal à titre compensatoire à compter du 16 décembre 1982, date de dépôt du rapport de l'expert" ;

Sur le premier moyen

pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société

Le Baccara fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'ingénieur-conseil était tenu d'une simple obligation de moyens, alors que la cour d'appel ne pouvait tenir compte d'une déclaration unilatérale de l'intéressé, effectuée au surplus à une date postérieure à celle du contrat qu'il avait passé avec la société Le Baccara ;

Mais attendu

qu'à la page 1 de son étude acoustique du 30 novembre 1977, M. X... écrit : "Le présent rapport a également pour but de vous proposer, dans la mesure du possible, des solutions pratiques d'amélioration afin d'éviter toute gêne physiologique ou nuisance sonore aux occupants des logements situés aux niveaux supérieurs de cet immeuble" ; qu'il est constant que la mission qui lui a été confiée n'a fait l'objet d'aucun écrit ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Le Baccara, loin de contester la description ainsi donnée par son ingénieur-conseil, reconnaît "que la mission de M. Lante a été définie dans son rapport du 30 novembre 1977" ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à proposer un moyen de cassation en contradiction directe avec ses écritures prises devant la Cour d'appel ; Et sur la troisième branche : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel de ne pas avoir retenu que l'installation d'un système d'alarme inadapté mettait en évidence une faute engageant la responsabilité de M. X... ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il résulte du rapport d'expertise que la société Baccara avait installé de sa propre initiative un système d'alarme, qui ne respectait pas les niveaux préconisés par son ingénieur-conseil ; qu'ainsi le premier moyen est irrecevable dans ses deux premières branches, et manque en fait dans la troisième ;

Sur le deuxième moyen

pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts à compter de la date du rapport d'expertise, c'est-à-dire à une époque antérieure à la décision, sans préciser en quoi consistait le préjudice ainsi réparé, et d'avoir en outre statué ultra petita sur ce point ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en précisant que ces intérêts étaient accordés "à titre compensatoire", la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ; Attendu, d'autre part, que la disposition d'un arrêt rendu ultra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais relève des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le deuxième moyen doit, lui aussi, être écarté ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Le Baccara, envers M. X... et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf.