Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 2016, 2014/05413

Mots clés
procédure • demande de sursis à statuer • recevabilité • production de pièces • droit d'information • confidentialité • secret professionnel • eléments comptables • document commercial

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
23 mars 2018
Cour d'appel de Paris
18 janvier 2018
Tribunal de grande instance de Paris
21 avril 2017
Tribunal de grande instance de Paris
24 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/05413
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : DISPO-PAK
  • Classification pour les marques : CL05 ; CL09 ; CL16
  • Numéros d'enregistrement : 5138623
  • Parties : GROUPE PROP GIE ; PAREDES CSE (intervenante volontaire) ; PAREDES P (intervenante volontaire) ; PROCIM SAS (intervenante volontaire) / ARGOS ORAPI HYGIÈNE (venant aux droits de la Sté RAYNAUD HYGIÈNE)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 juin 2016 3ème chambre 2ème section № RG : 14/05413 Assignation du 01 avril 2014 INCIDENT DEMANDERESSES GROUPE PROP, GIE 6 Square de l'Opéra Louis-Jouvet 75009 PARIS Société PAREDES C.S.E (Intervenante volontaire) [...] 69740 GENAS Société PAREDES P.N.E (Intervenante volontaire) [...] 95190 GOUSSAINVILLE S.A.S. PROCIM (Intervenante volontaire) ZAC Louis Bréguet [...] 31700 CORNEBARRIEU représentées par Maître Cédric BERTO de la SELAFA K B R C & Associes, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0025 DEFENDERESSES Société ARGOS ORAPI HYGIENE agissant en son nom personnel et en tant que société venant aux droits de la société RAYNAUD HYGIENE, [...] 69120 VAULX-EN-VELIN représentées par Maître Yves BIZOLLON de l'A BIRD & BIRD A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Julien S, Vice-Président assisté de Jeanine R, faisant fonction de Greffier DEBATS À l'audience du 26 mai 2016, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 24 juin 2016. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort Vu l'assignation délivrée le 1er avril 2014 par le GIE PROP, à rencontre des sociétés RAYNAUD HYGIENE et ARGOS HYGIENE devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale (et plus particulièrement parasitisme) aux fins principalement d'indemnisation provisionnelle des préjudices subis de ce fait dans l'attente de documents devant être communiqués dans le cadre du droit à l'information, et de voir prononcer des mesures d'interdiction, de confiscation, de destruction et de publication ; Vu la sommation de communiquer délivrée le 24 novembre 2014 par le GIE PROP à rencontre du conseil des défenderesses, l'extrait k-bis de chacune des sociétés du Groupe ORAPI distribuant quelque produit que ce soit de la gamme EASY TAKE commercialisé sous la marque ARGOS, une traduction intégrale et jurée en langue française des pièces communiquées en langue anglaise sous les numéros 17, 20, 22, 23 et 24, visées dans le bordereau, daté du 24 octobre 2014, des pièces communiquées au soutien des conclusions de RAYNAUD HYGIENE et de ARGOS HYGIENE signifiées le 10 octobre 2014, ainsi qu'un exemplaire original, non photocopié et en version papier, de chacun des catalogues visés en pièces n°3, 4 et 15 dans ledit bordereau ; Vu le courrier officiel du conseil du GIE PROP daté du 10 décembre 2014 faisant état de la communication sous pli des catalogues 2012-2013 et 2014 de la marque ARGOS et refusant de donner suite au surplus de la sommation précédemment délivrée à son encontre pour les motifs qui y sont développés ; Vu les conclusions notifiées électroniquement le 19 janvier 2015, d'intervention volontaire des sociétés PAREDES CSE, PAREDES P, en leur qualité de filiales de GROUPE PAREDES, membres de GROUPE PROP, bénéficiant d'un droit d'usage des marques PROP et d'exploitation de la Gamme PROP dans le Centre et Sud-Est (CSE) ainsi qu'à Paris et dans le Nord-Est (P) de la France, et de la société PROCIM, membre également de GROUPE PROP et bénéficiant d'un droit d'usage des marques PROP et d'exploitation de la Gamme PROP dans le Sud-Ouest de la France ; Vu les conclusions d'incident n°2 notifiées électroniquement le 19 mai 2016, par le GIE PROP et les sociétés PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM demandant au juge de la mise en état, au visa des dispositions des directives 2004/48 CE, 2008/95/CE et 2015/2436/UE, des articles L.716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 9, 11, 74, 132 à 142 et 770 du code de procédure civile, et 1356 du code civil, statuant sur les deux demandes distinctes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : * s'agissant de la première demande : - ORDONNER à ARGOS ORAPI HYGIENE de communiquer à GROUPE PROP, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard au- delà d'un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, la communication de l'intégralité des contrats qui lui auraient été transférés en exécution du jugement du Tribunal de commerce de Lisieux du 28 juin 2013 et qui l'autorisaient à commercialiser les produits DISPO-PAK et à apposer cette marque sur ses propres produits. A titre subsidiaire, si le Juge de la mise en état considère que la demande principale serait devenue sans objet du fait des déclarations de la défenderesse quant à l'inexistence desdits contrats et à l'absence de tout transfert : - PRENDRE ACTE de ce qu'ARGOS ORAPI HYGIENE reconnaît qu'elle ne dispose pas des contrats commerciaux, procédant de l'adhésion au groupement de la société Raynaud, conclus par celle-ci avec le GIE GROUPE PROP, ce qui constitue un fait juridique et un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil ; - PRENDRE ACTE de ce qu'ARGOS ORAPI HYGIENE reconnaît qu'il n'existe pas de contrat commercial, procédant de l'adhésion au groupement de la société Raynaud, conclus par celle-ci avec le GIE GROUPE PROP ; - PRENDRE ACTE de ce qu'ARGOS ORAPI HYGIENE reconnaît que, en tout état de cause, selon ses déclarations, aucun contrat commercial, procédant de l'adhésion au groupement de la société Raynaud, conclus par celle-ci avec le GIE GROUPE PROP, ne lui a été transféré ; • s'agissant de la seconde demande : - ORDONNER à ARGOS ORAPI HYGIENE de communiquer à GROUPE PROP, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard au- delà d'un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, la communication des documents suivants : .les inventaires, certifiés conformes par son ou l'un de ses commissaires aux comptes, des stocks et des ventes des produits revêtus de la marque DISPO-PAK. et ceux de la gamme EASY TAK.E dont la liste figure à la pièce KBRC n°71 et dans le catalogue ARGOS 2014 en pages 114, 117, 118, 127 et 128 (Références : 97006 BLS, 034BLS, 921,209 (S à XL), 214 (S à XL), 0144BL, 029/1 et 0129), y compris ceux auxquels la défenderesse aurait ajouté les lettres RO et/ou RH au code article, arrêtés aux 1 "juillet 2013, et dans tous les cas le 1 " inventaire, au 24 octobre 2013 (date de l'arrêt de la cour d'appel de Caen), aux 31 décembre 2013, 2014 et 2015 et au jour de l'ordonnance ; .les inventaires de tous les encours de commandes datés avec indication des quantités, certifiés conformes par son ou l'un de ses commissaires aux comptes, de tous les produits visés ci-dessus, du 1er juillet 2013 à la date de l'ordonnance ; . l'intégralité des tarifs, certifiés conformes par son ou l'un de ses commissaires aux comptes, de tous les produits visés ci-dessus, du 1er 2013 à la date de l'ordonnance ; .l'intégralité des fiches techniques datées, fiches de données sécurité et fichiers d'impression des emballages (sachets), également datés, de tous les produits visés ci-dessus ; • s'agissant de la demande reconventionnelle de sursis à statuer formulée par ARGOS ORAPI HYGIENE : -la dire IRRECEVABLE; • en tout état de cause : • DIRE que l'astreinte précitée sera due en cas d'absence totale ou partielle de communication de l'un quelconque des éléments ordonnés, de communication incomplète ou erronée, de même qu'en cas de communication illisible ou inintelligible ou de document non datés de façon certaine ; • DIRE qu'il en sera référé au Juge de la mise en état en cas de difficultés ; • DIRE que le Juge de l'exécution sera compétent pour liquider les astreintes ordonnées par l'ordonnance ; • CONDAMNER ARGOS ORAPI HYGIENE à verser la somme de 5.000 euros à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident en application de l'article 699 de ce même code ; Vu les conclusions d'incident n°2 notifiées électroniquement le 25 mai 2016 par la société ARGOS ORAPI HYGIENE agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de la société RAYNAUD HYGIENE, demandant au juge de la mise en état, au visa des articles L. 716-7 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 9, 11, 138 à 142,146 du code de procédure civile, de : • juger que les demandes de production de pièces et de communication d'informations sont irrecevables, mal fondées et ne se justifient pas ; • débouter le GIE PROP et les sociétés PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM de leurs demandes ; Subsidiairement, • juger qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire s'agissant des demandes du GIE PROP et des sociétés PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM, • débouter le GIE PROP et les sociétés PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM de leurs demandes d'astreinte ; À titre reconventionnel, ordonner le sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'affaire initiée devant le Tribunal de grande instance de Rennes et enrôlée sous le numéro RG 13/05638; Dans tous les cas, • condamner le GIE PROP et les sociétés PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM in solidum à verser à la société ARGOS ORAPI HYGIENE la somme de 20.000 € au titre des frais irrépétibles engagés pour les besoins du présent incident, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, • condamner solidairement le GIE PROP et les sociétés PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM aux entiers frais et dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Yves Bizollon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. À l'audience du 26 mai 2016, les conseils des parties ont développé oralement leurs conclusions ; l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2016, par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera à ce stade de la procédure uniquement rappelé que : - la société GROUPE PROP (ci-après, le « GIE PROP » ou « GROUPE PROP ») se présente comme étant un réseau organisé de sociétés de distribution de produits d'entretien et d'hygiène à destination des professionnels et collectivités ; elle possède notamment la marque verbale communautaire "DISPO-PAK" déposée le 30 mai 2006 sous le numéro 5138623 ; les sociétés PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM sont des filiales de la société Groupe PAREDES et des membres du GROUPE PROP. - la société ARGOS ORAPI HYGIENE venant aux droits de RAYNAUD HYGIENE, fait partie du groupe ORAPI, qui exerce ses activités dans le secteur de l'hygiène professionnelle. Elle a notamment pour activité la recherche et le développement, la fabrication et la commercialisation de produits d'entretien et d'hygiène et d'équipements de protection individuelle à destination des professionnels et collectivités ; le groupe ORAPI diffuse ses produits sous la marque ARGOS. - la société RAYNAUD SAS a été reprise par le groupe ORAPI dans les circonstances suivantes : .le GIE PROP comptait parmi ses membres jusqu'au 1er juillet 2013 la société RAYNAUD SAS (RCS n°349 056 747) basée à Lisieux et spécialisée dans la fourniture et la distribution de produits d'entretien et d'hygiène et d'équipements de protection individuelle, activité consistant principalement à vendre des consommables (notamment du papier essuie-mains, savon, papier toilette, des gants à usage unique etc.) pour être mis en place dans des appareils distributeurs fixés dans les locaux des utilisateurs finaux (restaurants, hôpitaux, maisons de retraite...), .par jugement du 28 juin 2013, le Tribunal de commerce de Lisieux a arrêté le plan de cession partielle des actifs de la société RAYNAUD SAS au profit de la société ORAPI à effet au 1er juillet 2013; la société RAYNAUD HYGIENE a ainsi été constituée par ORAPI pour reprendre et poursuivre l'activité de la société RAYNAUD. Elle a été immatriculée auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux le 11 juillet 2013. .par acte déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Lisieux le 12 novembre 2014, la société RAYNAUD HYGIENE a été absorbée par la société ARGOS HYGIENE, membre comme elle du groupe ORAPI ; la fusion-absorption a été réalisée le 31 décembre 2014, avec effet rétroactif au 11 juillet 2013 et la société RAYNAUD HYGIENE a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux le 29 janvier 2015. . la raison sociale d'ARGOS HYGIENE est devenue ARGOS ORAPI HYGIENE. - estimant que la nouvelle société RAYNAUD HYGIENE a indûment continué à utiliser, pendant la période ayant immédiatement suivi la reprise de l'activité RAYNAUD, certaines de leurs marques, le GIE PROP a fait procéder le 25 septembre 2013, à des saisies- contrefaçon : • dans les locaux de la société RAYNAUD HYGIENE, à Lisieux (14) et à La Mézière (35) ; et • dans les locaux de 6 clients de la société RAYNAUD HYGIENE. - le procès-verbal de la saisie pratiquée dans les locaux de RAYNAUD HYGIENE à Lisieux a été notifié le 2 octobre 2013 ; l'huissier y a annexé plusieurs documents concernant la société RAYNAUD HYGIENE, laquelle a sollicité, par requête du 4 octobre 2013, qu'ils ne soient pas remis aux demanderesses, jusqu'à une décision du Juge sur le sort à réserver à ces documents au regard de leur intérêt, de leur confidentialité et du contexte général de l'affaire; - par ordonnance du 4 octobre 2013, il a été fait droit à cette mesure ; -par assignation du 7 novembre 2013, le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES ont sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance du 4 octobre 2013 ; - par ordonnance du 9 janvier 2014, le Juge des référés a rejeté ces demandes et ordonné le maintien des mesures prononcées le 4 octobre 2013, dans l'attente d'une décision du juge compétent pour statuer sur les actes de contrefaçon invoqués ; - par arrêt du 3 février 2015, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, et a débouté le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES de l'ensemble de leurs demandes; - le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES ont formé un pourvoi le 3 avril 2015 ; - le 18 octobre 2013, le GIE PROP et GROUPE PAREDES ont fait assigner RA YNAUD HYGIENE devant le Tribunal de grande instance de Rennes, pour contrefaçon de marques françaises et concurrence déloyale ; -les7 et 8 novembre 2013, le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES ont fait assigner les sociétés RAYNAUD HYGIENE et ORAPI en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Rennes, aux fins de voir ordonner diverses mesures provisoires ; l'ordonnance de référé, rendue le 15 avril 2014, prescrivant certaines mesures provisoires dont il a été fait appel, par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour d'appel a infirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, et a débouté le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES de l'ensemble de leurs demandes ; - le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES ont formé un pourvoi en cassation le 10 juillet 2014 qui a été intégralement rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 septembre 2015. C'est dans ce contexte qu'après avoir opéré une saisie-contrefaçon dans les locaux de RAYNAUD HYGIENE le 13 mars 2014, le GIE PROP a engagé la présente procédure en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, devant le Tribunal de grande instance de Paris. L'incident, formulé pour la première fois le 31 décembre 2015, intervient alors que par ordonnance du 12 juin 2014, le juge des référés de ce tribunal avait débouté le GIE de ses demandes au titre du droit à l'information, et prescrit des mesures provisoires. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Il est sollicité en défense, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'affaire initiée devant le Tribunal de grande instance de Rennes, enrôlée sous le numéro RG 13/05638, ce à quoi les demandeurs s'opposent en affirmant que cette demande est irrecevable, et à tout le moins infondée. En l'espèce, il est exact que la procédure devant le Tribunal de grande instance de Paris paraît n'être qu'une procédure « annexe », le principal litige opposant les parties ayant été porté devant le TGI de Rennes dès lors que : -la procédure rennaise engagée le 18 octobre 2013 est antérieure de quasiment 6 mois à celle engagée devant le présent Tribunal ; - le GIE PROP invoque 26 marques dans le cadre de la procédure rennaise alors qu'une seule marque est concernée par la présente procédure ; -les demandes d'indemnisation des demandeurs sont beaucoup plus élevées à Rennes (plus de 10 millions d'euros), qu'à Paris. En outre, ces deux procédures opposent les mêmes parties, concernent toutes les deux des faits qui interviennent dans un contexte identique, très particulier (les premiers mois suivant le reprise de la société RAYNAUD par le groupe ORAPI) et reposent sur des moyens de preuve identiques, en particulier le procès-verbal de saisie- contrefaçon du 25 septembre 2013. Au regard de ces éléments, il existe indéniablement un risque que les décisions rendues divergent, au moins sur certains points, d'autant plus que la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 septembre 2013 est sollicitée dans les deux procédures. Néanmoins, force est de constater que cette demande est irrecevable, dès lors qu'elle a été formulée pour la première fois par conclusions du 3 mai 2016 après avoir déjà conclu préalablement à trois reprises au fond les 27 novembre 2014, 10 septembre 2015 et 26 novembre 2015, alors que s'agissant d'une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, elle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond. Il convient de préciser qu'au demeurant, il est demandé au Tribunal de grande instance de Paris de statuer en sa qualité de tribunal des marques de l'Union, ce pour quoi il est exclusivement compétent, contrairement au Tribunal rennais, saisi de marques françaises. Sur la demande de communication des contrats visés au jugement du tribunal de commerce de LISIEUX du 28 juin 2013 La société PROP demande la communication forcée de l'intégralité des contrats conclus avec le GIE PROP dont ARGOS ORAPI HYGIENE se prévaudrait et qui auraient été transmis par effet du jugement du Tribunal de Lisieux du 28 juin 2013, autorisant la commercialisation des produits DISPO-PAK et l'apposition de sa marque sur ses propres produits. La défenderesse rétorque que cette demande ne saurait prospérer dans la mesure où il n'existe en réalité aucun document contractuel écrit auquel PROP n'aurait pas eu accès et qui serait utile à la résolution du présent litige. En application de l'article 11 du code de procédure civile, « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ». Aux termes de l'article 138 de ce même code, auquel renvoie l'article 142, «Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. » En l'espèce, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation procédurale, d'autant plus que le présent tribunal, lorsqu'il statuera au fond, ne sera nullement lié par les multiples décisions judiciaires que chacune des parties invoque au soutien de ses prétentions, il convient de relever que dans le cadre de ses dernières écritures d'incident, la défenderesse soutient qu'il n'existe aucun contrat écrit entre la société RAYNAUD et le GIE PROP procédant de l'adhésion de la société au groupement et qu'en revanche, c'est en application d'accords commerciaux " au sens large" attachés à la qualité de membre du GIE, qui n'ont jamais été constatés par écrit, que la société RAYNAUD avait le droit d'utiliser les marques du groupement, y-compris la marque DISPO-PAK qui fait l'objet du présent litige, distribuait des produits portant les marques du groupement et achetait des produits aux fournisseurs du groupement, aux conditions négociées par le groupement. Sans qu'il soit nécessaire de lui donner acte de ce qui constituerait un aveu judiciaire, une telle demande n'étant pas une prétention au sens du code de procédure civile, la mesure de communication apparaît désormais sans objet, étant par ailleurs rappelé qu'une telle mesure ne peut suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe. Sur les demandes concernant les documents comptables, documents de gestion et documents commerciaux Il est sollicité, en application des articles sus-visés mais aussi de l'article l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, la communication de documents se rattachant à deux gammes distinctes de produits : -des produits ayant pu porter une marque DISPO-PAK, produits argués de contrefaçon de marque, - des produits ne portant aucune marque litigieuse mais faisant partie d'une gamme dénommée EASY TAKE, dont il est prétendu que la commercialisation constitue des faits de concurrence déloyale. La société défenderesse s'y oppose en arguant du fait que de telles demandes, particulièrement difficiles à mettre en œuvre dès lors que l'activité en question est passée d'une entreprise à une autre et qu'elle a mis en place son propre système informatique sans pouvoir récupérer l'ensemble des données informatiques de la société RAYNAUD, ne sont pas nécessaires pour résoudre le litige au regard des nombreuses pièces déjà présentes dans le débat, porteraient une atteinte disproportionnée à ses droits si elles étaient mises en œuvre, et sont en toute hypothèse prématurées au regard des doutes existant sur la contrefaçon et la concurrence déloyale et parasitaire. L'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "S/ la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services". (...) 11 est constant que la première gamme de produits sur lesquels portent les documents demandés comporte 24 références de produits tandis que la seconde gamme comporte 8 références de produits consommables (charlottes, casquettes, etc.) qui figurent au catalogue d'ARGOS de 2014. Force est de constater tout d'abord que GROUPE PROP, PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM demandent à un stade avancé de la procédure la communication forcée d'une quantité importante de documents alors qu'ils disposent de nombreuses informations leur ayant d'ores et déjà permis de formuler des demandes indemnitaires détaillées (238.890,07 € pour la contrefaçon, 1,8 millions € pour la concurrence déloyale et parasitaire et 120.000 € pour le préjudice moral), le GIE PROP et la société GROUPE PAREDES ayant fait pratiquer huit saisies-contrefaçons, dont six dans les locaux de clients de RAYNAUD HYGIENE et deux dans les locaux de RAYNAUD HYGIEN elle-même, outre celle réalisée à la demande du GIE PROP le 13 mars 2014 au siège de RAYNAUD HYGIENE à Lisieux. Ensuite, s'il est exact que le secret des affaires ne peut faire obstacle à la manifestation de la vérité judiciaire et donc à des mesures de communication forcée de pièces, compte tenu du contexte de concurrence exacerbée existant entre les parties, la communication des informations demandées par le GIE PROP, qui porte sur une période allant de juillet 2013 au jour où l'ordonnance sera rendue, soit près de trois années, risque manifestement de porter une atteinte excessive au secret des affaires et donc aux droits d'ARGOS ORAPI HYGIENE, indépendamment de ce qui a déjà pu être jugé sur la communication de certains des documents de nouveau réclamés, dans le cadre de la présente instance, une telle communication étant de nature à révéler des informations confidentielles à ses concurrentes, ce qui leur donnera un avantage commercial indu voire économiquement fatal si elles échouent par la suite dans la démonstration de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale qu'elles dénoncent. Enfin, au regard de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 15 septembre 2015, la demande d'information et de production de pièces apparaît manifestement prématurée, la contrefaçon alléguée, pour les actes résultant du transfert litigieux, commis avant le 24 octobre 2013, n'ayant pas été retenue, les défenderesses contestant au surplus au fond tant la contrefaçon que la concurrence déloyale. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de communication de pièces et de droit à l'information. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ARGOS ORAPI HYGIENE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans le cadre du présent incident. Les sociétés GIE PROP et des sociétés PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM en supporteront les dépens, verseront à la société ARGOS ORAPI HYGIENE la somme globale de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et verront leurs propres demandes sur ce fondement rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe. Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la société ARGOS ORAPI HYGIENE : Condamne solidairement les sociétés GIE PROP, PAREDES CSE. PAREDES P et PROCIM à verser à la société ARGOS ORAPI HYGIENE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les sociétés GIE PROP. PAREDES CSE, PAREDES P et PROCIM de leurs demandes de communication de pièces, de droit à l'information, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Condamne in solidum les sociétés GIE PROP. PAREDES CSE. PARLDF.S P et PROCIM aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit : Rejette toute autre demande plus ample ou contraire : Renvoie l'affaire à la mise en état du 03 novembre 2016 à 10 heures pour fixation d'une date de clôture et de plaidoiries, avec éventuelles conclusions récapitulatives des demandeurs avant le 27 août 2016 et en défense avant le 21 octobre 2016.