Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 95-41.149

Mots clés
pourvoi • qualités • référendaire • rapport • recevabilité • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 février 1996
Cour d'appel de Paris (18e chambre A)
6 septembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-41.149
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18e chambre A), 6 septembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007303031
  • Identifiant Judilibre :613722aacd580146773ffd93
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Redjeb Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit : 1 / de Mme X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Van Dyck, demeurant ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 30 décembre 1994, contre une décision notifiée le 14 septembre 1994 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., ès qualités, sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu

qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Rejette la demande présentée par Mme X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 957