Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 20 juin 2019, 18PA03682

Mots clés
étrangers • société • étranger • requête • recours • procès-verbal • salaire • subsidiaire • saisie • préjudice • preuve • rapport • réduction • rejet • service • solde

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
20 juin 2019
Tribunal administratif de Melun
14 septembre 2018
Tribunal correctionnel de Meaux
27 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    18PA03682
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal correctionnel de Meaux, 27 février 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038742876
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : M. LAPOUZADE
  • Avocat(s) : MOREAUX
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société RAM Déménagements a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 26 février 2016 mettant à sa charge les sommes de 35 100 euros au titre de la contribution spéciale et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 520 euros et de déclarer sans objet la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Par un jugement n° 1605769 du 14 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2018 et 24 janvier 2019 sous le n° 18PA03682, la société RAM Déménagements, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1605769 du 14 septembre 2018 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 15 avril 2016 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rejetant son recours gracieux contre la décision du 26 février 2016 mettant à sa charge les sommes de 35 100 euros au titre de la contribution spéciale et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 520 euros et de déclarer sans objet la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Elle soutient que : - l'OFII a commis une erreur de fait et une erreur de droit, les deux salariés étrangers n'étant plus en situation irrégulière à la date de son courrier du 14 décembre 2015 ; l'appréciation des faits était donc erronée ; - le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de M.A..., gérant de la société, de l'infraction de recours aux services d'un étranger dépourvu de titre de séjour ; - M. A...n'a pas eu recours sciemment aux services d'un travailleur en situation irrégulière ; - M. T. avait rendez-vous à la préfecture le 24 novembre 2014, soit quelques jours après le contrôle de gendarmerie ; un titre de séjour l'autorisant à travailler lui a été délivré le 19 mars 2015 et il a immédiatement été réembauché ; - M. K. a reconnu lui avoir présenté un faux titre de séjour valable dix ans et ce n'est qu'à l'occasion de l'enquête de gendarmerie qu'elle a découvert qu'il était en situation irrégulière ; elle a alors procédé à son licenciement et a effectué en parallèle des démarches en vue de sa régularisation ; M. K. est titulaire d'un titre de séjour depuis le 7 octobre 2016 et a également été réembauché par la société ; - M. T. et M. K. se sont installés durablement en France et n'ont pas été reconduits dans leurs pays d'origine ; dans ces conditions, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement n'est pas due ; - elle est fondée à demander la réduction du montant de la contribution spéciale dès lors qu'elle s'est acquittée des salaires et indemnités dus à M. T. et lui a versé un solde de tout compte de 181,55 euros ; - les titres de perception ne sont pas signés en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2019, l'OFII, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société RAM Déménagements au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018 sous le n° 18PA03683, la société RAM Déménagements, représentée par MeB..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1605769 du 14 septembre 2018 du tribunal administratif de Melun. Elle soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies, les moyens soulevés, identiques à ceux soulevés dans l'instance n° 18PA03682, paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2019, l'OFII, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société RAM Déménagements au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen tiré de ce que les titres de perceptions émis le 19 juillet 2016 ne seraient pas signés en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant le tribunal ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions présentées par la société RAM Déménagements tendant à l'annulation des titres de perception émis le 19 juillet 2016 par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle effectué le 4 novembre 2014 aux abords d'un entrepôt Darty situé à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), les services de gendarmerie ont constaté la présence de M. K., de nationalité algérienne, dans un véhicule stationné sur les lieux et de M. T., de nationalité tunisienne, qui s'apprêtait à effectuer le chargement de ce véhicule. Ces personnes étaient démunies de titre de séjour et de titre de travail les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la société RAM Déménagements, par un courrier en date du 14 décembre 2015, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, elle était redevable, sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, de la contribution spéciale et, sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Par une décision du 26 février 2016, il a mis à la charge de la société ces contributions pour un montant total de 39 348 euros. Le recours gracieux en date du 29 février 2016 formé par la société RAM Déménagements à l'encontre de la décision du 26 février 2016 a été rejeté par une décision de l'OFII du 15 avril 2016. Le 19 juillet 2016, la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine a émis deux titres de perception afin d'obtenir le paiement des sommes en cause. Par un jugement du 14 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société RAM Déménagements tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2016 de l'OFII ou, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de la contribution spéciale à la somme de 3 520 euros et à ce que soit déclarée sans objet la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Par la requête enregistrée sous le n° 18PA03682, la société RAM Déménagements relève appel de ce jugement. Par la requête enregistrée sous le n° 18PA03683, elle demande en outre à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. Les présentes requêtes de la société RAM Déménagements sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. En conséquence, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la requête n° 18PA03682 : En ce qui concerne le bien-fondé des contributions : 3. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.(...) ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 4. L'article L. 5221-8 du code du travail dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. " et aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. ". 5. En premier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. 6. Par un jugement du 27 février 2015, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné le gérant de la société RAM Déménagements pour le délit de travail dissimulé par absence de déclaration préalable à l'embauche de M. T. mais l'a relaxé du chef de recours au service de ce ressortissant étranger sans titre au motif que ces faits n'étaient pas établis. Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que l'OFII apprécie si ces derniers faits sont suffisamment établis pour justifier que soient mises à la charge de la société RAM Déménagements les contributions en litige. 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal de constatations et de saisie du 4 novembre 2014 établi par les services de gendarmerie que si M. T. était lié par un contrat de travail à la société Capricorne Movers, il travaillait toutefois le 4 novembre 2014 pour le compte de la société RAM Déménagements. M. T. était ainsi placé dans un rapport de subordination juridique à l'égard de la société RAM Déménagements qui avait en conséquence la qualité d'employeur de M. T., ainsi que l'a d'ailleurs jugé le tribunal de grande instance de Melun par son jugement du 27 février 2015. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. T. que celui-ci a reconnu avoir présenté lors de son embauche un document d'identité municipal délivré par les autorités italiennes qui ne l'autorisait pas à exercer une activité professionnelle en France. Par ailleurs, il résulte également du procès-verbal de constatations et de saisie du 4 novembre 2014 que M. K., qui a déclaré travailler pour le compte de la société RAM Déménagements depuis 2010, était dépourvu d'autorisation de travail et de titre de séjour. Lors de son audition, M. K. a reconnu avoir présenté une photocopie d'un faux titre de séjour lors de son embauche. Toutefois, il appartenait à la société RAM Déménagements, en application des dispositions des articles L. 5221-8 et R. 5221-41 du code du travail, de s'assurer, en saisissant le cas échéant les autorités préfectorales, de l'authenticité des documents attestant la régularité du séjour et l'existence d'une autorisation de travail de M. K. et de M. T. Il ne résulte pas de l'instruction que la société RAM Déménagements aurait procédé à de telles vérifications, notamment comme il a été dit en se rapprochant des services de la préfecture. Dans ces conditions, la société requérante ne peut se prévaloir de sa bonne foi. 8. Les circonstances, d'une part, que M. T. était convoqué à la préfecture du Val-de-Marne pour un examen de sa situation administrative le 24 novembre 2014, soit quelques jours seulement après le contrôle de gendarmerie en cause, et qu'à l'issue de cet examen, il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " " le 19 mars 2015 et, d'autre part, que M. K. se soit vu délivrer un récépissé de demande d'un premier titre de séjour en date du 7 octobre 2016 et valable jusqu'au 6 avril 2017 l'autorisant à travailler et, que par suite, ils étaient tous deux autorisés à séjourner en France à la date de la décision par laquelle l'OFII a mis à la charge de la société RAM Déménagements les contributions spéciale et forfaitaire, ne remettent pas en cause la matérialité des faits commis par la société dès lors que le jour du contrôle, les intéressés étaient dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français. Il s'ensuit que le directeur général de l'OFII pouvait, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, retenir ces faits pour décider de mettre à la charge de la société RAM Déménagements les contributions en litige, et ce même si à la date du courrier du 14 décembre 2015 et de sa décision du 26 février 2016, M. T. était titulaire d'un titre de séjour et que les deux salariés ont été par la suite régulièrement réembauchés par la société requérante. 9. Enfin, les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, la circonstance que l'administration n'a pas procédé au réacheminement des travailleurs en situation irrégulière employés par la société requérante et que ceux-ci sont demeurés sur le territoire français après s'être vus délivrés, pour M. T. un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 19 mars 2015 et pour M. K. un récépissé de demande d'un premier titre de séjour en date du 7 octobre 2016 et valable jusqu'au 6 avril 2017 l'autorisant à travailler, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la demande de la société RAM Déménagements tendant à ce que soit " déclaré sans objet " la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit être rejetée. En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale : 10. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " (...) Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. (...) ". L'article L. 8252-2 de ce code dispose que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. (...) Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. (...) ". 11. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.(...) ". Aux termes de l'article R. 8252-6 de ce code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". 12. Il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des soldes de tout compte des intéressés versés au dossier par l'OFII, que la société requérante se serait acquittée de l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire prévue par le 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail et qu'elle aurait justifié auprès de l'OFII de l'accomplissement de ses obligations légales. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge aurait dû être minoré. En ce qui concerne les titres de perception : 13. Le moyen tiré de ce que les titres de perception, émis le 19 juillet 2016 par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ne sont pas signés en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2016 de l'OFII. Si la société requérante entend demander l'annulation de ces titres de perception, ces conclusions présentent un caractère nouveau en appel et sont, par suite, irrecevables. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société RAM Déménagements n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur la requête n° 18PA03683 : 15. Le présent arrêt statuant au fond sur la requête n° 18PA03682, les conclusions de la requête n° 18PA03683 tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution du jugement attaqué deviennent sans objet et, en conséquence, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société RAM Déménagements une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII au titre des frais de l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 18PA03682 de la société RAM Déménagements est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 18PA03683 de la société RAM Déménagements. Article 3 : La société RAM Déménagements versera à l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société RAM Déménagements et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 13 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme Larsonnier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 juin 2019. Le rapporteur, V. LARSONNIERLe président, J. LAPOUZADE Le greffier, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre du travail en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N°s 18PA03682, 18PA03683