Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 avril 2016, 15-14.412

Portée limitée
Mots clés
vente • sci • société • ressort • pourvoi • remploi • terme • rapport • référendaire • risque • préjudice • produits • promesse • qualification • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 2016
Cour d'appel de Montpellier
16 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-14.412
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310173
  • Identifiant Judilibre :5fd939e73167841f1927b625
  • Président : M. CHAUVIN
  • Avocat général : M. Kapella
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° A 15-14.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [UP] [B] veuve [W], domiciliée [Adresse 2], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [G] [W] décédé, 3°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 8], 4°/ M. [UA] [W], domicilié [Adresse 1], 5°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 7], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [G] [W] décédé, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de [Localité 27] (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), prise en qualité de concessionnaire de l'Etat, dont le siège est direction opérationnelle de la construction de [Localité 27], [Adresse 10], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [W], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts [W] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 21 560 € le montant des indemnités revenant aux consorts [W] pour l'expropriation, sur le territoire de la commune de [Localité 13], de diverses emprises, totalisant 4643 m2, sur la parcelle cadastrée lieu-dit « [Localité 22] », section AO [Cadastre 50] (1 927 m2), la parcelle cadastrée lieu-dit « [Localité 19] », section BP [Cadastre 52] (1 997 m2), la parcelle cadastrée lieu-dit « [Localité 32] », section BX [Cadastre 9] (327 m2) et la parcelle cadastrée même lieu-dit, section BX [Cadastre 11] (392 m2) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « A)- Les caractéristiques juridiques et matérielles des parcelles expropriées : Le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 12 mars 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif des emprises expropriées sur les parcelles AO n° [Cadastre 50], BP n° [Cadastre 52] et BX n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11], comprises au PLU de [Localité 13] dans un emplacement réservé pour le doublement de l'A 9, par application de l'article L. 13-15 II (4°) du code de l'expropriation, et qui correspond à la date d'opposabilité aux tiers de la délibération du conseil municipal de [Localité 13] approuvant le PLU délimitant notamment la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; qu'à cette date, les parcelles en litige sont classées en zone A correspondant à la zone agricole de la commune de [Localité 13], qui correspond aux coupures d'urbanisation définies dans le SCOT de l'agglomération de [Localité 27] et est réservée aux exploitations agricoles et aux bâtiments qui leur sont nécessaires ; qu'elle se caractérise par une constructibilité limitée à la réalisation de constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et de constructions, installations et équipements nécessaires à l'exploitation agricole à condition d'être situés en continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de [Localité 13]-centre, [Localité 25], [Localité 1] ; qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation du 20 mars 2013, les parcelles sont louées au Gaec Les Saveurs de [Localité 13], qui en assure l'exploitation, et elles consistent en : - la parcelle AO n° [Cadastre 50], une terre maraîchère irriguée, bordant au nord la RD n° 132 ; - la parcelle BP n° [Cadastre 52], une terre maraîchère irriguée, située à l'angle de la RD n° 132, qui la borde au sud, et du chemin de [Localité 31] ; - les parcelles BX n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11], des terres maraîchères irriguées, situées à proximité du chemin de [Localité 7] ; que les pièces produites ne permettent de se convaincre que les réseaux d'eau potable et d'assainissement se trouvent à proximité immédiate des parcelles AO n° [Cadastre 50] et BP n° [Cadastre 52] situées dans le secteur dit « de [Localité 31] », à la différence du réseau électrique, qui borde la RD n° 132 ; les parcelles BX n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11] sont localisées dans un secteur différent de [Localité 13], celui de [Localité 8], au sud du tracé actuel de l'autoroute A9 entre le [Localité 17] et la RD n° 986 (la route de [Localité 29]), dans une zone d'habitat dispersé où se trouvent l'ensemble des réseaux ; que tenant leur classement en zone A, dotée d'une constructibilité limitée, les parcelles en cause ne peuvent être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, comme l'a justement relevé le premier juge ; que la partie expropriée des parcelles AO n° [Cadastre 50] et BP n° [Cadastre 52] doit donc être évaluée en tenant compte de l'usage effectif des parcelles, qui est celui d'un terrain agricole classé en zone A, mais qui, inclus dans la première couronne de l'agglomération montpelliéraine, bénéficie néanmoins d'une plus-value de situation en raison de la présence non contestée du réseau électrique et de sa desserte par une, voire deux voies carrossables ; qu'il doit également être pris en compte sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation, qui est celle d'un terrain occupé, affecté à des cultures maraîchères ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de s'attacher au fait que le terrain est inclus, depuis 2006, dans une zone d'extension d'intensité A dans le SCOT de l'agglomération de [Localité 27] et dans un espace à dominante économique dans le PLU de [Localité 13], alors que les perspectives d'extension de l'urbanisation en résultant découlent précisément de la réalisation de l'autoroute A 9b et de la ligne TGV, au sud de [Localité 27] et au nord de [Localité 13], et qu'en toute hypothèse, l'usage futur du terrain exproprié n'a pas à être pris en considération, conformément à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; que les emprises sur les parcelles BX n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11] doivent également être évaluées en fonction de l'usage agricole des parcelles, mais en tenant compte de la plus-value de situation liée à leur localisation dans la première couronne de l'agglomération montpelliéraine, au sein d'un secteur d'habitat dispersé, et à la présence non contestée de l'ensemble des réseaux ; qu'il doit également être pris en compte la consistance des parcelles à la date de l'ordonnance d'expropriation, qui est celle d'un terrain occupé, affecté à des cultures maraîchères ; B)- L'évaluation des préjudices : a) S'agissant de parcelles AO n° [Cadastre 50] et BP n° [Cadastre 52] (secteur de [Localité 31]) : que la société des Autoroutes du Sud de la France se prévaut de divers accords amiables réalisés dans le cadre des opérations faisant l'objet de la DUP, relativement à des terrains situés à [Localité 13] et classés en zone A du PLU ; sur les sept accords évoqués, conclus majoritairement sur la base d'un prix de 4 € le m2, sont notamment produits un acte du 20 août 2012 (chambre d'agriculture de l'Hérault / ASF), qui concerne un terrain de 217 m2 à détacher de la parcelle cadastrée au lieu-dit « [Localité 37] », section BS n° [Cadastre 30], évalué 4 € le m2, ainsi qu'un acte du 1er mars 2012 ([Y] / société des Autoroutes du Sud de la France) conclu au prix de 25 € le m2, mais qui porte sur une parcelle de 3821 m2 en nature de terre, cadastrée au lieu-dit « [Localité 30] », section CV n° [Cadastre 27], anciennement classée en zone IVNA du POS de [Localité 13] et désormais classée en zone A du PLU ; qu'elle communique, par ailleurs, divers actes se rapportant à des ventes de terres agricoles situées sur le territoire de la commune de [Localité 13], intervenues entre septembre 2008 et décembre 2011, à des prix variant de 3,50 à 5,50 € le m2; certains sont relatifs à des ventes entre particuliers de parcelles situées à proximité et bénéficiant d'une plus-value de situation comparable, comme la vente ([H] / GFA JJM) du 19 septembre 2008 de la parcelle de terre cadastrée au lieu-dit « [Localité 19] », section BP n° [Cadastre 12], d'une surface de 7477 m2, classée en zone NC, au prix de 3,61 € le m2et la vente ([KL] / GFA JJM) du 19 août 2010 de la parcelle de terre cadastrée au même lieu-dit, section BP n° [Cadastre 16], d'une surface de 7585 m2, classée en zone A, au prix de 4 € le m2; ces deux terrains sont situés à proximité du mas de [Localité 19] et de deux maisons d'habitation, non loin de la route de [Localité 36] (le CD n° 132) ; que parmi ces actes, figure aussi une vente (BRL / communauté d'agglomération de [Localité 27]) du 7 juillet 2010 de plusieurs parcelles, totalisant 71 929 m2, cadastrées à [Localité 13] section BN « [Localité 23] », section BO « [Localité 9] », section BP « [Localité 19] » et section BS « [Localité 37] » au prix de 399 000 €, soit 5,54 € le m2 ;que le prix n'est pas cependant ventilé, alors qu'une partie des terrains vendus est classée en zone AU0 du PLU ; qu'enfin, la société des Autoroutes du Sud de la France invoque plusieurs décisions de justice, qui retiennent un prix de 4 € le m2 pour l'évaluation de terrains classés en zone A ou N du PLU de [Localité 13], dans le cadre du doublement de l'A 9, dont deux jugements de donné acte, entérinant des accords d'indemnisation intervenus avec des propriétaires de terrains expropriés, cadastrés au lieu-dit « [Localité 19] » (jugement du 23 janvier 2013, ASF c/ M. et Mme [Z] ; jugement du 13 mars 2013, ASF c/ M. et Mme [A]) et trois arrêts de cette cour en date du 18 juin 2013, le premier (ASF c/ CRAMA) fixant à 4 € le m2 en valeur septembre 2012 l'indemnité due pour une emprise de 36 440 m2 sur diverses parcelles cadastrées à [Localité 13] aux lieux-dits « [Localité 37] » et « [Localité 18] », le deuxième (ASF c/ SCI [Localité 22]) confirmant un jugement du 10 octobre 2012 ayant retenu un prix de 4 € le m2 pour l'évaluation d'une emprise de 7949 m2 sur une parcelle cadastrée au lieu-dit « [Localité 11] » et le troisième confirmant un jugement également rendu le 10 octobre 2012 ([X] c/ ASF) ayant fixé l'indemnité due pour une emprise de 1271 m2 sur la parcelle cadastrée lieu-dit du « [Localité 22] », section AO n° [Cadastre 33], sur la même base de 4 € le m2; que les consorts [W] se prévalent, pour leur part, de la vente en date du 28 janvier 2010 (GFA des [Adresse 5] / communauté d'agglomération de [Localité 27]) de diverses parcelles, situées, dans un tout autre secteur de la commune, en bordure du ruisseau « [Localité 10] », notamment classées en zone A du PLU de [Localité 13] et cadastrées au lieu-dit « [Adresse 6] », section CB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 24], au lieu-dit « [Localité 21] », section CC n° [Cadastre 29], [Cadastre 16] et [Cadastre 23] et au lieu-dit « [Localité 24] », section CT n° [Cadastre 61], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], à des prix variant de 3 € à 14,25 € le m2 selon le caractère inondable ou pas des terres ; qu'il y a lieu de relever que les parcelles CT n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], classées en zone A, inondable, ont été évaluées 9 € le m2 dans l'acte, page 6, tandis que la parcelle CT n° [Cadastre 61], également classée en zone A, inondable, a été évaluée 3 € le m2, lesdites parcelles étant alors occupées par une SCEA des [Adresse 5], titulaire d'un bail à métayage à long terme ; qu'ils invoquent ensuite diverses notifications « Safer » de ventes de terrains agricoles, dont trois sont situés sur le territoire de la commune de [Localité 13], la première du 18 novembre 2013 (RFF / [A]) portant sur une parcelle de 128 m2 cadastrée lieu-dit « [Localité 16] », section BH n° [Cadastre 55], au prix de 1244,40 €, la deuxième du 27 mars 2013 (SARL Fournier / communauté d'agglomération de [Localité 27]) portant sur deux parcelles de 168 m2 au total, cadastrées lieu-dit « [Localité 14] », section EC n° [Cadastre 32] et [Cadastre 34], au prix de 1512 € et la troisième du 14 novembre 2013 (département de l'Hérault / Crédit agricole) portant sur cinq parcelles de 2806 m2au total, cadastrées lieu-dit « [Localité 6] », section EK n° [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 23], lieu-dit « [Localité 3] », section EM n° [Cadastre 47], et lieu-dit « [Localité 26] », section EL n° [Cadastre 25], au prix de 26 853,67 € ; que ces notifications faisant apparaître des prix au m2 compris entre 9 € et 9,72 € ne correspondent pas cependant à des ventes définitives et manquent de précision quant à la ventilation du prix et aux caractéristiques des biens vendus ; qu'ainsi, il est communiqué par la société des Autoroutes du Sud de la France la promesse de vente (RFF / [A]) de la parcelle cadastrée lieu-dit « [Localité 19] », section BP n° [Cadastre 55] intervenue dans le cadre du contournement ferroviaire de [Localité 28] et [Localité 27], dont il résulte que le prix de 1244,40 € s'entend indemnités comprises (indemnité de remploi, indemnité de dépréciation du surplus…), en sorte que le prix pratiqué pour le calcul de l'indemnité principale n'est pas de 9,72 €, mais de 4 € du m2 ; qu'enfin, les consorts [W] communiquent les éléments de référence suivants : -traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation en date des 27 octobre et 6 novembre 2008 ([Q] / communauté d'agglomération de [Localité 27]) relatif à l'indemnisation d'une parcelle en nature de terre cadastrée à [Localité 13], lieu-dit « [Localité 20] », section CW n° [Cadastre 43], de 11 286 m2, expropriée en vue de la réalisation du projet d'aménagement et de protection contre les inondations de la basse vallée du [Localité 17], à hauteur d'une indemnité principale de 191 862 €, soit 17 € du m2; que cet élément n'apparaît pas toutefois pertinent dès lors qu'il porte sur une parcelle classée en zone IV NA4 du POS de [Localité 13] alors applicable, dotée d'un COS de 0,80, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'acte, page 13 ; - jugement du juge de l'expropriation en date du 15 mai 2013 (ASF c/ [J]) fixant sur la base de 19 € le m2 l'indemnité due pour l'expropriation d'une emprise de 1520 m2 sur la parcelle cadastrée à [Localité 13], lieu-dit « [Localité 4], section AP n° [Cadastre 32], classée en zone A du PLU ; que l'emprise, qui est en nature de sol compacté, fait partie d'un ensemble foncier servant à l'exploitation de l'activité de pépiniériste - paysagiste de la SA [CO]-[J], puisqu'elle correspond à une zone de rempotage (présence de cassiers à terreaux) et d'entreposage des pots ; -vente du [Cadastre 36] mars 2012 ([S] / SCI Lettara) d'une parcelle de terre cadastrée à [Localité 13], lieu-dit « [Localité 5] », section CL n° [Cadastre 26], d'une surface de 5713 m2, au prix de 19,25 € le m2; que cette parcelle jouxte une parcelle CL n° [Cadastre 21], appartenant également à l'acheteur, sur laquelle est exploité un camping, ce qui laisse supposer que celui-ci avait un intérêt personnel à l'achat et que le prix pratiqué est un prix de convenance ; -vente du 2 mai 2007 ([I] / SCI Les concordes) d'un terrain en friche avec un petit mazet et un puits, cadastré à [Localité 13], section BO n° [Cadastre 12], de 20 745 m2, au prix de 414 900 €, soit 20 € le m2; qu'alors classé en zone ND du POS, cette parcelle, localisée au nord-ouest du territoire communal et en bordure de l'A 9, a été acquise dans la perspective de la réalisation future d'un bâtiment à usage commercial, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'acte, page 9 ; que l'acquisition a donc été faite dans un but purement spéculatif ; -vente du 30 décembre 2011 (de [R] / SCI Quarante) d'une parcelle cadastrée à [Localité 13], lieu-dit « [Localité 33] », section BM n° [Cadastre 45], de 6500 m2, au prix de 24,61 € le m2; que cet élément de référence est relatif à un terrain situé le long du CD n° 986, mais qui était classé, avant l'approbation du PLU de mars 2009, en zone IVNA du POS ; -cession après DUP du 1er mars 2012 ([Y] / ASF) d'une parcelle de terre cadastrée à [Localité 13], lieu-dit « [Localité 30] », section CV n° [Cadastre 27], de 3821 m2, moyennant le paiement d'une indemnité principale de 95 525 €, soit 25 € le m2; que cette parcelle était anciennement classée en zone IVNA du POS de [Localité 13] et a été « déclassée » en zone A du PLU de [Localité 13] approuvé en 2009, ce qui explique le prix ainsi pratiqué ; qu'eu égard aux caractéristiques matérielles et juridiques des emprises expropriées, leur estimation a donc été valablement faite par le premier juge, en valeur décembre 2013, sur la base d'un prix de 4 € le m2, qui est la valeur dominante observée pour des terrains comparables situés dans le secteur de [Localité 31], bénéficiant d'une situation privilégiée ; que compte tenu d'un abattement de 20 % pour occupation, l'indemnité principale ressort ainsi à : 3924 m2x 4 € x 0,80 = 12 556,80 € et l'indemnité de remploi à : (5000 € x 20 %) + (7556,80 € x 15 %) = 2133,52 €; b)- S'agissant des parcelles BX n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11] (secteur de [Localité 8]) : que pour offrir un prix de 7 € le m2, la société des Autoroutes du Sud de la France se prévaut essentiellement des sept éléments de référence suivants : -vente du 16 juillet 2010 ([E] / [HQ]) d'une parcelle de terre cadastrée section BX n° [Cadastre 55], d'une surface de 9577 m2, au prix de 47 900 €, soit 5 € le m2; cette parcelle, classée en zone N du PLU, située en bordure du chemin de [Localité 8] et desservie par l'ensemble des réseaux, constitue un terme de comparaison intéressant, tenant sa proximité avec les parcelles en cause ; -vente du 6 novembre 2009 ([M] / communauté d'agglomération de [Localité 27]) de deux parcelles en nature de cultures maraîchères, cadastrées lieux-dits « [Localité 2] » et « [Localité 32] », section BX n° [Cadastre 19] et [Cadastre 20], d'une surface totale de 1376 m2, au prix de 9632 €, soit 7 € le m2 ; -vente du 31 mars 2009 ([P] / communauté d'agglomération de [Localité 27]) d'une parcelle de terre cadastrée lieu-dit « [Localité 32] », section BX n° [Cadastre 18], de 246 m2, au prix de 1968 €, soit 8 € le m2 ; -vente du 2 juin 2009 ([K] / communauté d'agglomération de [Localité 27]) d'une parcelle de terre cadastrée lieu-dit « [Localité 32] », section BX n° [Cadastre 17], de 320 m2, au prix de 2240 €, soit 7 € le m2 ; -vente du 29 avril 2009 ([D] / communauté d'agglomération de [Localité 27]) d'une parcelle en nature de sol et jardin cadastrée lieu-dit « [Localité 32] », section BZ n° [Cadastre 53], de 100 m2, au prix de 700 €, soit 7 € le m2 ; -vente du 19 février 2010 ([W] / communauté d'agglomération de [Localité 27]) de quatre parcelles en nature de sols et de vergers cadastrées lieu-dit « [Localité 35] », section BZ n° [Cadastre 60], [Cadastre 62], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d'une surface totale de 963 m2, au prix 6741 €, soit 7 € le m2; -vente du 8 décembre 2009 ([W] / communauté d'agglomération de [Localité 27]) de trois parcelles en nature de vergers, cadastrées lieux-dits « [Localité 35] » et « [Localité 32] », section BZ n° [Cadastre 56], [Cadastre 57] et [Cadastre 58], d'une surface totale de 881 m2, au prix de 6167 €, soit 7 € le m2 ; que ces six derniers termes de comparaison sont relatifs à des acquisitions de terrains classés en zones N ou A, réalisées à des prix de 7 € ou 8 € le m2 hors capital végétal, en vue de l'aménagement des berges du [Localité 17], alors classés en zone rouge Rn (de danger) au PPRI de la commune de [Localité 13] et donc, plus exposés au risque de crue que les parcelles BX n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11] ; détachés de parcelles cultivées, certaines supportant des habitations, ces terrains sont, en effet, tous situés en bordure du fleuve, dans une zone présentant un risque d'inondation beaucoup plus important ; que les consorts [W] n'invoquent pas d'autres éléments de référence que ceux déjà analysés et dont aucun ne porte sur des parcelles cadastrées au lieu-dit « [Localité 32] » ; qu'il s'ensuit qu'eu égard aux caractéristiques matérielles et juridiques des parcelles et à l'indéniable situation de plus-value, dont elles bénéficient, tenant (à) leur inclusion dans un secteur d'habitat dispersé où sont présents l'ensemble des réseaux, l'estimation des emprises peut être faite sur la base d'un prix de 10 € le m2 en valeur décembre 2013 ; que l'indemnité principale ressort ainsi à la somme de : (719 m2 x 10 € x 0,80) = 5752 € en pratiquant un abattement pour occupation de 20 %, compte tenu de la présence d'un fermier ; quant à l'indemnité de remploi, elle doit être fixée à la somme de : (5000 € x 20 %) + (752 € x 15 %) = 1112,80 € ; que le montant total des indemnités revenant aux consorts [W] s'élève en définitive à la somme de : 12 556,80 + 2133,52 € + 5752 € + 1112,80 € = 21 555,12 € arrondi à 21 560 € ; que le jugement entrepris doit ainsi être réformé, mais seulement quant au montant des indemnités allouées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la fixation du prix du terrain nu : - sur les éléments de comparaison : que la société des Autoroutes du Sud de la France verse aux débats les jugements ASF/[Z] et ASF/[A] donnant acte de l'accord des parties pour une fixation du prix d'une emprise de 8926 m2 sur la parcelle BP [Cadastre 48], d'une emprise de 2962 m2 sur la parcelle BP [Cadastre 49], d'une emprise de 294 m2 sur la parcelle BP [Cadastre 55] à une valeur unitaire de 4€/ m2; que les expropriés versent aux débats : - l'acte de vente Groupement Foncier Agricole des [Adresse 5]/Communauté d'Agglomération de [Localité 27] du 28 janvier 2010 concernant la vente à [Localité 13] de 28 ha 52 a 02 ca et à [Localité 27] de 8 ha 84 a 23 ca en nature de terre agricole comportant une maison d'habitation et des constructions en ruine au prix global de 6 382 356 €, ce prix comprenant une ventilation indiquant notamment des valeurs unitaires de 14,215€/ m2 et de 9 m2 en zone A de [Localité 13], - le jugement ASF/[J] du 15 mai 2013 donnant acte d'un accord entre les parties pour la cession d'une emprise de 1520 m2 sur la parcelle AP [Cadastre 32] lieu-dit [Localité 4] à [Localité 13] au prix unitaire de 19 €/ m2, - l'acte de vente du 2 mai 2007 [I]/SCI Les Concordes de la parcelle BO [Cadastre 12] de 20 745 m2 en zone ND du POS de [Localité 13] au prix unitaire de 20€/m2, - l'acte de vente du 26 février 2013 [WV]/[N] de la parcelle OA [Cadastre 23] de 600 m2 à [Localité 27] au prix unitaire de 20 €/ m2, - l'acte de vente du 30 décembre 2011 [R]/SCI Quarante de la parcelle BM [Cadastre 45] à [Localité 13] de 6500 m2au prix unitaire de 25 €/ m2, - l'acte de vente [T]/CAM du 31 janvier 2012 des parcelles CH [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 44], [Cadastre 46], [Cadastre 47], lieu-dit [Localité 34] et [Localité 5] à [Localité 13] au prix unitaire de 14€/ m2, - l'acte de vente [S]/SCI Lettara du 5 mars 2012 de la parcelle CL [Cadastre 26] de 5713 m2, lieu-dit [Localité 5] à [Localité 13] au prix unitaire de 19 €/m2, - vente [U]/RFF de la parcelle BX[Cadastre 14] d'une superficie de 17 m2 lieu-dit « [Localité 32] » au prix de 504 €, soit un prix unitaire de 29,64€/ m2; que le commissaire du gouvernement produit dix extraits d'acte : - vente le 19 août 2010 [KL]/GFA JJM de la parcelle BP [Cadastre 16] lieu-dit « [Localité 19] » d'une superficie de 7785 m2 au prix unitaire de 3,96 €/m2 en zone A du PLU de [Localité 13], - vente le 7 juillet 2010 BRL/CAM des parcelles BN[Cadastre 1], [Cadastre 29], [Cadastre 36], [Cadastre 55], lieu-dit [Localité 23], BO [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 31] lieu-dit « [Localité 9] », BP [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39] lieu-dit « [Localité 19] », BS [Cadastre 1], [Cadastre 22], [Cadastre 15] lieu-dit « [Localité 37] » d'une superficie totale de 71 929 m2 au prix unitaire de 5,50 €/m2 en zone A du PLU de [Localité 13], - vente le 16 septembre 2008 [H]/GFA JJM de la parcelle BP [Cadastre 12] lieu-dit « [Localité 19] » d'une superficie de 7477 m2 au prix unitaire de 3,61 €/m2 en zone A du PLU de [Localité 13] ; - vente le 23 juin 2010 Commune de [Localité 13]/Région des parcelles DZ [Cadastre 51], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61] lieu-dit « [Localité 15] » d'une superficie de 2349 m2 au prix unitaire de [Cadastre 29]€/ m2 en zone N du PLU de [Localité 13], - vente Hauser/Bounouar le 10 mai 2011 de la parcelle AI [Cadastre 4] lieu-dit « [Localité 12] » de 1985 m2 de superficie au prix unitaire de [Cadastre 29],03€/m2, - vente [L]/RFF le 10 mai 2011 de la parcelle AI [Cadastre 10] lieu-dit « [Localité 12] » de [Cadastre 11] m2 de superficie au prix unitaire de [Cadastre 29]€/m2, - vente SCI [Adresse 9]/SARL Parcs et Jardins le 22 avril 2009 des parcelles AI [Cadastre 53] et [Cadastre 54] de 22 503 m2 de superficie totale au prix de 2,20 €/m2 en zone N du PLU de [Localité 13] lieu-dit [Localité 12], - vente [NV]/[HB] le 4 novembre 2009 de la parcelle AI [Cadastre 51] de 16 596 m2 de superficie lieu-dit « [Localité 12] » au prix de 1,50 €/m2 en zone N du PLU de [Localité 13], - vente [RF]/[F] des parcelles AI [Cadastre 28] à [Cadastre 35] de 12 597 m2 au prix de 9600 €, soit 0,76€/ m2, en zone N du PLU de [Localité 13] lieu-dit [Localité 12], - vente [E]/[HQ] le 16 juillet 2010 de la parcelle BX [Cadastre 55], sise [Adresse 3], de 9577 m2 de superficie traversée en diagonale par une ligne Haute Tension et louée moyennant un bail commercial au prix unitaire de 5€/m2 ; que force est de constater que le prix offert par l'expropriant a pu être accepté par d'autres propriétaires dans le secteur concerné (cf ASF/[A] et ASF/[Z]) ; que force est également de constater que les références produites par les expropriés ne peuvent être directement comparées au bien en litige ; qu'ainsi pour la vente [I]/SCI Les Concordes, l'usage qui pouvait être fait du terrain en 2007 en zone ND de [Localité 13] démontre qu'il était en réalité au moins partiellement constructible puisqu'il est précisé en page 9 de l'acte que les frais de raccordement aux réseaux de distribution notamment d'eau, d'électricité de la construction à édifier par l'acquéreur seront intégralement supportés par ce dernier ; qu'il s'en déduit nécessairement que le changement de destination du terrain motivait alors l'acquisition ; qu'il convient néanmoins de mettre ces valeurs en perspective avec des valeurs plus récentes dans la zone A ; qu'à cet égard, la vente [WV]/[N] du 26 février 2013 de la parcelle OA [Cadastre 23] à un prix unitaire de 28€/ m2, s'agissant d'une part de l'acquisition d'une parcelle située entre les jardins d'Amélie et les jardins d'Anne par un habitant des jardins d'Amélie, acquéreur et vendeur étant eux-mêmes parties aux procédures d'expropriation en cours, ne saurait être considérée comme significative ; qu'il en va de même de l'accord ASF/[J] portant sur une portion de terrain incluse dans un ensemble foncier où est exercée une activité de pépiniériste ; que si la ventilation des prix contenue dans l'acte GFA [Adresse 5]/CAM du 28 janvier 2010 révèle effectivement des valeurs de 9€/ m2 et de 14,25€/m2 en zone A de [Localité 13] lieu-dit [Localité 21] ; que force est de constater que dans le même zonage le même acte retient des valeurs de 3€/ m2 également à [Localité 13] et de 6 €/m2 à [Localité 27] ; qu'enfin en zone AUa ouverte à l'urbanisation sous la forme d'opérations d'ensemble ne sont retenues que des valeurs de 32 €/m2 et de 20 €/m2 en zone AU 0, si bien que cette ventilation de prix n'apparaît pas significative pour déterminer le prix du bien en litige ; que de même ne sont pas directement comparables les parcelles situées en périphérie de la zone commerciale de qui est le cas de la vente [T]/CAM ou de la vente [S]/SCI Lettara s'agissant d'un terrain jouxtant un terrain de camping dont il n'est pas contesté qu'il appartienne également à la SCI Lettara ; (…) que pour le surplus trois ventes récentes sont par ailleurs produites : l'acte de vente du 19 août 2010 [KL]/GFA JJM de la parcelle BP [Cadastre 16] lieu-dit « [Localité 19] » d'une superficie de 7785 m2 au prix unitaire de 3,96€/ m2 en zone A du PLU de [Localité 13], l'acte de vente le 7 juillet 2010 BRL/CAM des parcelles BN [Cadastre 1], [Cadastre 29], [Cadastre 36], [Cadastre 55] lieu-dit [Localité 23], BO [Cadastre 8],[Cadastre 13], 41 lieu-dit « [Localité 9] », BP [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39] lieu-dit « [Localité 19] », BS [Cadastre 1], [Cadastre 22], [Cadastre 15] lieu-dit « [Localité 37] » d'une superficie totale de 71 929 m2 au prix unitaire de 5,50 €/m2 en zone A du PLU de [Localité 13], l'acte de vente le 16 septembre 2008 [H]/GFA JJM de la parcelle BP [Cadastre 12] lieu-dit « [Localité 19] » d'une superficie de 7477 m2 au prix unitaire de 3,61 €/m2 en zone A du PLU de [Localité 13] ; que deux de ces ventes passées avec le défendeur, avant et après la date de référence révèlent des valeurs avoisinant le prix offert ; qu'il est soutenue par la partie expropriée que ce prix s'expliquerait par le fait que les terrains ont dû être aménagé(s) ; qu'or s'agissant de terres maraîchères de plein champ cet élément paraît eu probant ; d'où il suit qu'il convient de fixer un prix unitaire de 4€/m2 pour les parcelles BP [Cadastre 52] et AO [Cadastre 50] ; qu'un abattement de 20 % non contesté sera pratiqué pour occupation » ; 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en évaluant les parcelles AO [Cadastre 50] et BP [Cadastre 52] au prix de 4 € le m2 censé correspondre à la valeur dominante observée pour des terrains comparables situés dans le secteur de [Localité 31] bénéficiant d'une situation privilégiée en se fondant notamment sur la vente [H]/GFA JJM du 16 (et non 19) septembre 2008, sans répondre aux conclusions des consorts [W] selon lesquelles le prix convenu entre les parties s'expliquait par le fait que la parcelle BP [Cadastre 12], objet de cette vente, était située en partie dans un secteur inondable, élément incontestable de moins-value (mémoire en réplique du 5 novembre 2014 p. 9 n° 37 in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en évaluant les parcelles AO [Cadastre 50] et BP [Cadastre 52] au prix de 4 € le m2 censé correspondre à la valeur dominante observée pour des terrains comparables situés dans le secteur de [Localité 31] bénéficiant d'une situation privilégiée en se fondant notamment sur un jugement de donné acte du 13 mars 2013 (ASF/[A]) dont elle a relevé qu'entérinant un accord intervenu avec les propriétaires expropriés, il avait retenu un prix de 4 € le m2 pour des terrains en zone A ou N du PLU de [Localité 13], quand ledit jugement ne permettait pas d'identifier le montant de la transaction pas plus que le classement de la parcelle concernée, la cour d'appel a dénaturé cette décision en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge de l'expropriation, qui doit assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation, est tenu d'évaluer les biens expropriés, dont il a retenu qu'ils bénéficiaient d'une situation privilégiée, au regard de biens placés dans la même situation ou à un prix majoré par rapport à celui de ces derniers ; qu'en se bornant, pour évaluer les parcelles AO [Cadastre 50] et BP [Cadastre 52] au prix de 4 € le m2, à retenir qu'il s'agit de la valeur dominante observée pour des terrains comparables situés dans le secteur de [Localité 31] bénéficiant d'une situation privilégiée, sans rechercher si lesdits terrains disposaient - à l'instar des deux parcelles expropriées - d'une plus-value de situation en raison de la présence du réseau électrique et de leur desserte par une, voire deux voies carrossables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en évaluant à la somme de 10 € le m2 les parcelles BX [Cadastre 9] et [Cadastre 11] dont elle a relevé l'indéniable situation de plus-value tenant à leur inclusion dans un secteur d'habitat dispersé où sont présents l'ensemble des réseaux, par référence à la vente du 16 juillet 2010 ([E]/[HQ]) portant sur une parcelle BX [Cadastre 55] classée en zone N d'une surface de 9 577 m2 au prix de 47 900 €, soit 5 € le m2, au sujet de laquelle elle s'est bornée à retenir que, située en bordure de [Localité 8] et desservie par l'ensemble des réseaux, elle constituait un terme de comparaison intéressant eu égard à sa proximité avec les parcelles expropriées, sans répondre aux conclusions des consorts [W] faisant valoir que cette parcelle était traversée en diagonale par une ligne haute tension EDF (mémoire en réplique du 5 novembre 2014 p. 11 § 1 et 2), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.