Conseil d'État, 31 janvier 1986, 56326

Mots clés
associations syndicales • questions propres aux differentes categories d'associations syndicales • associations syndicales de remembrement • requête • statuer • lotissement • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
31 janvier 1986
Conseil d'État
5 novembre 1982

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    56326
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Conseil d'État, 5 novembre 1982
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007708763
  • Rapporteur : Faugère
  • Rapporteur public :
    Daël
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : M. T..., demeurant ... , 2 M. Alain YX..., demeurant 69,rue Patural l'Evêque à Montany Moselle , 3 Mlle Monique XE..., demeurant ... , 4 M. Jean-Pierre XN..., demeurant à Sey-Chazelles 67 voie de la Liberté Moselle , 5 M. Emile XO..., demeurant à Moulins les ... , 6 M. Gérard C..., demeurant à Montiany les ... le Mercier Moselle , 7 M. et Mme Claude XD..., demeurant à le Ban Saint Martin ... , 8 M. Marcel XW... demeurant à Scy-Chazelles 37 voie de la Liberté Moselle , 9 M. et Mme YD... D..., demeurant ... , 10 Mme veuve Cyprien XF..., demeurant ... , 11 M. Claude P..., demeurant à Moulins les ... , 12 M. Jean-Pierre C..., demeurant ... Moselle , 13 M. et Mme Alain XG..., demeurant ... , 14 M. Jean-Claude XI..., demeurant à Metz 6 place Commontaigne Moselle , 15 M. Wolfgang M..., demeurant ... , 16 M. Emile L..., demeurant ... , 17 M. Lucien XX..., demeurant à Strasbourg 12 place des Romains Bas-Rhin , 18 M. René YF..., demeurant à Souffelweyresheim Bas-Rhin , 19 M. Jean-Claude XH..., demeurant à Metz 6 place Commontaigne Moselle , 20 M. Pierre XM..., demeurant ... , 21 M. Marc V..., demeurant à Cuvry 20 lotissement le Patural Moselle , 22 M. et Mme Jean-Pierre G... demeurant ... , 23 M. François O... ... , 24 M. Roger XA... demeurant ... , 25 M. Jean-Henri I... demeurant ... Moselle , 26 M. et Mme Régis YW... demeurant ... , 27 M. Roger X... demeurant ... , 28 M. Jean-Marie XB... demeurant à Metz Borny 18/76 rue de Gascogne Moselle , 29 M. André XT... demeurant ... et Moselle , 30 Mme Nicole K... à Saint Julien Les ... , 31 M. et Mme Jean XQ... ... , 32 M. André XS... à Montigny les ... , 33 M. et Mme Jean-Marc A... ... , 35 M. Hervé N... à Moulins les ... , 36 M. XY... BERGERdemeurant à Longeville les ... , 37 M. Roger YA... demeurant Algrange ... , 38 M. Atoine XZ... demeurant à Moulins les ... , 39 M. Pierre XP... demeurant ... , 40 M. Antoine O... demeurant à Metz 2 square Fleurette Moselle , 41 M. Jean XC... demeurant ... , 42 M. Jean-Marie J... demeurant à Moulins les ... , 43 M. et Mme Roger XK... demeurant à le Ban Saint-Martin ... Moselle , 44 M. Christian U... demeurant à Montigny les ... , 45 M. Raymond T... demeurant ... , 46 Mme Elisabeth YE... JEROME demeurant à Montigny les ... Moselle , 47 M. Alphonse F... demeurant ... , 48 M. Charles H... demeurant à Ars sur Moselle 1 place du Général de Gaulle Moselle , 49 M. Philippe XR... demeurant ... , 50 M. Sally YC... demeurant ... , 51 M. R... demeurant ... , 52 M. Benjamin B..., CHENOVE, ... d'Or , 53 M. Claude YY... demeurant au ... , 54 M. J M XU... ... demeurant à Metz Moselle , 55 M. Roger YZ... demeurant ... , 56 Le conseil de Frabrique de la Paroisse de Scy Chazelles ... par ses représentants légaux, 57 le comité d'Action et de Défense de l'A.F.U.A. "Les Vignes" de Scy Chazelles dont le siège social est ... les Metz Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leurs requêtes qui tendaient à l'annulation de la lettre en date du 29 janvier 1981 adressée par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, au président de l'association foncière urbaine "Les Vignes" ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faugère, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. HENRY XV... et autres, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que

par une décision du 5 novembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur une requête de l'association de sauvegarde du Mont Saint Quentin enregistrée sous le numéro 19 776 a annulé l'arrêté, en date du 27 janvier 1976 par lequel le préfet de la Moselle avait autorisé la constitution de l'association foncière urbaine "Les Vignes" ; que par deux décisions rendues le 12 octobre 1984 le Conseil d'Etat a rejeté les tierces oppositions formées par la commune de Scy-Chazelles et l'association foncière urbaine "Les Vignes" enregistrées respectivement sous les numéros 49 798 et 48 984, et dirigées contre sa décision du 5 novembre 1982 ; Considérant que les effets de l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1976 ont en tout état de cause rendu sans objet la requête dirigée contre la lettre du 21 janvier 1981 par laquelle le préfet de la Moselle informait le président de l'association foncière urbaine "Les Vignes" de son refus d'approuver les travaux alors prévus par l'association et lui indiquait les conditions auxquelles serait subordonnée une telle approbation ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs demandes ; Article ler : La requête susvisée de M. T... et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond S..., M. Alain YX..., Mlle Monique XE..., M. Jean-Pierre XN..., M. Emile XO..., M. Gérard C..., M. et Mme Claude XD..., M. Marcel XW..., M. et Mme D... YD..., XL... YB... Cyprien XF..., M.Claude P..., M. Jean-Pierre C..., M. et Mme Alain XG..., M. Jean-Claude XH..., M. Wolfgang M..., M. Emile L..., M. Lucien XX..., M. René YF..., M. Jean-Claude XH..., M. Pierre XM..., M. Marc V..., M. et Mme Jean-Pierre G..., M. François O..., M. Roger XA..., M. Jean-Henri I..., M. et Mme Régis YW..., M. Roger X..., M. Jean-Marie XB..., M. André XT..., Mme Nicole K..., M. et Mme Jean XQ... M. André XS..., M. et Mme Joël XJ..., M. et Mme Jean-Marc Z..., M. Hervé N..., M. Jean-Marie E..., M. Roger YA..., M. Antoine XZ..., M. Pierre XP..., M. Antoine O..., M. Jean XC..., M. Jean-Marie J..., M. et Mme Roger XK..., M. Christian U..., M. Raymond T..., Mme Elisabeth YE... JEROME, M. Y..., M. Charles H..., M. Philippe XR..., M. Sally YC..., M. Q..., M. Benjamin B..., M. Claude YY..., M. J-M PERSONNE, M. Roger YZ..., au conseil de fabrique de la paroisse deScy Chazelles, au comité d'action et de défense de l'A.F.U.A. "Les Vignes" de Scy Chazelles, à l'association foncière urbaine "Les Vignes" et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.