Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 2010, 08-17.956

Mots clés
prêt • banque • contrat • sci • renonciation • remise • immobilier • assurance • nullité • préjudice • produits • rétroactif • nantissement • prestataire • réel

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2010
Cour d'appel de Paris
29 mai 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-17.956
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:CO00006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021704452
  • Identifiant Judilibre :6137274dcd5801467742b400
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 29 mai 2008), que par acte du 3 août 2001, la banque Palatine anciennement Banque San Paolo (la banque) a consenti à la SCI 44 boulevard Raspail (la SCI) constituée par M. X... le 1er décembre 2000 pour l'acquisition d'un bien immobilier au prix de 8 000 000 francs, et dont M. et Mme X... étaient les seuls associés, un prêt in fine de 8 500 000 francs (1 295 816, 65 euros) ; que ce prêt était garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... à concurrence, chacun, de 8 500 000 francs (1 295 816, 65 euros), et par le nantissement le 12 décembre 2001, de deux contrats d'assurance-vie San Paolo croissance souscrits conjointement par M. et Mme X... auprès de la société Generali assurances vie pour 6 560 000 francs (1 000 065, 55 euros) ; que par courriers des 6 décembre 2004 et 28 janvier 2005, M. X... a demandé à la banque qu'elle procède au rachat des contrats d'assurance-vie pour rembourser l'emprunt, puis a cessé de payer les échéances ; qu'après mise en demeure du 28 février 2005, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et le 16 mars 2005 a mis les cautions en demeure de payer ; que par ordonnance du 22 septembre 2005, le juge des référés a donné acte à M. et Mme X... de ce qu'ils entendaient exercer leur faculté de renonciation aux contrats d'assurance vie souscrits et a ordonné à l'assureur de remettre les fonds à la banque pour que celle-ci les affecte au remboursement du prêt ; que l'assureur a versé à la banque, en suite de cette décision, le montant du capital souscrit soit 1 000 065, 55 euros ; que la SCI, M. et Mme X... ont mis en cause la responsabilité de la banque, qui a demandé reconventionnellement leur condamnation à lui payer le solde du prêt et les intérêts ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la SCI, M. et Mme X... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la banque une somme de 1 378 900, 82 euros au taux majoré de 8, 9 %, déduction faite de la somme de 1 000 065, 55 euros, alors, selon le moyen : 1° / que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; que si la cause de l'obligation de l'emprunteur réside en principe dans l'obligation du prêteur de remettre les fonds, il est néanmoins loisible aux parties de conférer à l'opération un but précis qui, lorsqu'il entre dans le champ contractuel, doit être considéré comme participant de la cause de l'obligation de l'emprunteur ; que par ailleurs, l'exercice par le souscripteur d'une assurance vie de sa faculté de renonciation emporte remise en cause rétroactive du contrat ; qu'il en résulte qu'en cas de renonciation au contrat par le souscripteur d'une assurance vie financée par un prêt contractuellement affecté à cette fin, la remise en cause du contrat d'assurance entraîne disparition rétroactive de la cause de l'obligation de l'emprunteur et, partant, nullité du prêt ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds, qu'elle s'apprécie au moment de la formation du prêt et que les fonds ont bien été remis, sans rechercher, comme il leur était demandé, si le prêt n'avait pas été contractuellement affecté, outre au paiement d'une partie du prix de l'immeuble, à la souscription des contrats d'assurance vie et si l'anéantissement rétroactif de ces derniers par l'exercice de la faculté de renonciation n'entraînait pas absence de cause, fût-elle partielle, de l'obligation des emprunteurs et, partant, nullité, totale ou partielle, du contrat de prêt, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1131 du code civil et L. 135-2-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; 2° / qu'à supposer même que la renonciation aux contrats d'assurance vie n'eût pas d'effet rétroactif, faute d'avoir recherché, comme il leur était également demandé, si la destination au moins partielle du prêt à la souscription de ces contrats était entrée dans le champ contractuel et si dès lors, à compter de la renonciation, le prêt ne devait pas être considéré comme caduc, les juges du fond n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1131 du code civil et L. 135-2-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ;

Mais attendu

, d'une part, que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ; qu'ayant relevé que l'acte notarié du 3 août 2001 mentionne que le montant du prêt doit être utilisé pour l'acquisition de l'immeuble, que le notaire devait adresser la somme de 4 700 000 francs destinée à souscrire le second contrat d'assurance-vie, lequel était nanti au profit de la banque en garantie du prêt, mais que cette disposition ne changeait pas l'objet du prêt ni n'en transformait la cause, la cour d'appel, par ces seuls motifs rendant inopérante la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les fonds prêtés avaient été utilisés, conformément à leur destination, pour payer le prix d'acquisition du bien immobilier et les frais de notaire, ce dont il résultait que la renonciation aux deux contrats d'assurance-vie était sans effet sur la validité du contrat de prêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la SCI, M. et Mme X... font le même grief à

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / qu'en constatant que les contrats d'assurance vie constituaient un placement complémentaire destiné à financer les intérêts d'emprunt de l'investissement immobilier dans le cadre d'un montage financier, révélant ainsi que, dans l'esprit des parties, l'exécution du prêt, notamment au travers du paiement des intérêts, supposait l'existence de contrats d'assurance vie, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1217 et 1218 du même code ; 2° / qu'eu égard à leurs constatations de fait quant à la manière dont le prêt devait être exécuté, notamment s'agissant des intérêts, les juges du fond ne pouvaient nier l'existence d'une indivisibilité conventionnelle sans s'expliquer sur le point de savoir comment l'opération, telle que voulue par les parties, pouvait être maintenue sans le support des contrats d'assurance vie ; que faute de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1217 et 1218 du même code ;

Mais attendu

que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les contrats d'assurance vie représentaient pour la banque, du fait de leur nantissement, une garantie parmi d'autres garanties, pour les emprunteurs et les cautions, un placement complémentaire destiné à financer les intérêts d'emprunt de l'investissement immobilier dans le cadre d'un montage financier, que le choix de ce montage financier ne démontrait pas une intention commune de constituer un ensemble contractuel indivisible, qu'enfin le prêt n'avait nul besoin des contrats d'assurance vie pour exister ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que la SCI, M. et Mme X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1° / que M. et Mme X... et la SCI faisaient valoir que du fait du manquement par la banque à son obligation d'information, ils avaient été privés de la possibilité de réaliser une opération avantageuse, préjudice que ne compensait pas le fait qu'ils aient pu exercer leur faculté de renonciation sur les contrats d'assurance vie ; que faute de s'être prononcés sur ce point, avant d'écarter l'existence d'un grief subi par les demandeurs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2° / que le banquier par l'intermédiaire duquel est souscrit un contrat d'assurance vie est tenu d'une obligation d'information à l'égard de son client, peu important que les titres supports du contrat soient gérés par un tiers ; qu'au cas d'espèce, en ce qu'ils se sont fondés sur l'idée que la banque ne pouvait être recherchée à raison d'une obligation d'information relative aux contrats d'assurance vie du fait que ces derniers étaient gérés par l'assureur, quand il était constant qu'ils avaient été souscrits par le truchement de la banque, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil ; 3° / que le banquier est tenu d'une obligation particulière d'information et de mise en garde envers son client en matière d'opérations spéculatives ; que la qualité de client averti en matière d'opérations spéculatives suppose la pratique habituelle ou à tout le moins conséquente de ces dernières et ne saurait résulter de la seule participation à une opération unique, présentât-elle des similitudes avec l'opération litigieuse ; qu'au cas d'espèce, en déliant la banque de son obligation d'information au seul motif que M. et Mme X... avaient participé des années auparavant à une opération présentant des similitudes avec celle dont il était question, quand M. et Mme X... invoquaient le caractère spéculatif de cette dernière, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 4° / que le banquier est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard du client non averti ; qu'en présence de co-emprunteurs, le banquier est tenu de cette obligation à l'égard de chacun d'eux ; que M. et Mme X... faisaient valoir que cette dernière, conservateur de musée de profession, devait à tout le moins être mise en garde par la banque ; qu'en se bornant à opposer à Mme X... sa participation à une opération similaire des années auparavant pour délier la banque de toute obligation, sans s'expliquer davantage sur les éléments permettant de la considérer comme une cliente avertie, les juges du fond n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 5° / que le banquier, en tant que prestataire de services d'investissement, est tenu de s'enquérir, préalablement à l'engagement de l'opération, de la situation financière de son client, de son expérience en la matière et de ses objectifs quant aux services fournis ; que cette obligation demeure quelle que soit la relation contractuelle du banquier avec son client et ne cède pas devant la circonstance que le client devrait être considéré comme averti ; qu'au cas d'espèce, en déniant à la charge de la banque toute obligation de conseil ou de mise en garde, motif pris de ce que M. et Mme X... devaient être considérés comme avertis, ou encore de ce que les titres étaient gérés par l'assureur, sans rechercher si la banque avait, préalablement à la mise en place de l'opération, évalué leur situation personnelle au regard de ladite opération et de ses risques, les juges du second degré ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que M. et Mme X... avaient souscrit, plusieurs années auparavant, un contrat d'assurance vie pour une somme de 2 000 000 francs (304 898, 03 euros) et un contrat de prêt pour une autre SCI, qu'ils disposaient ainsi d'une expérience permettant de les qualifier d'avertis sur un financement utilisant les mêmes moyens financiers, que leur pratique du placement en unités de compte leur avait apporté la connaissance des variations boursières et leur permettait d'envisager les risques du montage réalisé ; qu'il relève encore, par motifs propres et adoptés, que faute de préjudice, M. et Mme X... ne sont pas fondés à invoquer le manquement de la banque à son obligation d'information sur les contrats d'assurance vie proposés, dès lors qu'ils ont pu exercer leur faculté de renonciation et obtenir la restitution des sommes qu'ils avaient investies, d'un montant supérieur à la valeur de rachat des contrats à la date des demandes ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches rendues inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI 44 boulevard Raspail, M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Banque Palatine la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... et la SCI 44 boulevard Raspail. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la SCI du 44 boulevard Raspail et de M. et Mme X... et les a condamnés à payer à la BANQUE PALATINE une somme de 1. 378. 900, 82 € avec intérêts au taux majoré de 8, 90 %, déduction faite de la somme de 1. 000. 065, 55 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI et les époux X... soutiennent que la véritable destination du prêt n'était pas l'achat de l'immeuble de la SCI Gabriel Péri mais la souscription des contrats d'assurance-vie ; qu'en décembre 2005, le rendement du contrat d'assurance-vie était intéressant mais que la banque les a harcelés pour modifier leurs dispositions financières ; qu'un véritable refinancement aurait porté sur une somme d'un million de francs, soit le montant de l'emprunt d'origine moins les sommes placées affectées au remboursement du prêt, et non sur 8, 5 MF ; que ce prêt a financé certes, ce million mais surtout la souscription des contrats d'assurance vie, ce qui a profité à la banque du fait des droits d'entrée des produits financiers, des honoraires et frais de gestion, de la forte rémunération du prêt ; mais que les SICAV et les FCP choisis étaient constitués d'actions avec un risque élevé ; mais considérant qu'à bon droit le premier juge a rappelé que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidait dans la mise à disposition des fonds, qui a eu lieu, ainsi que le démontrent l'acte notarié et la comptabilité du notaire » (arrêt p. 4, antépénultième et avant-dernier alinéas) ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que s'agissant d'un contrat de prêt, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à disposition des fonds nécessaires à l'acquisition pour laquelle il a contracté l'emprunt ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du bien situé 44 boulevard Raspail et les comptes notariés attestent de la réalité de la remise des fonds prêtés, qui ont en outre été utilisés conformément à leur destination, au paiement du prix de vente du bien et des frais de notaire ; que l'affectation postérieure, par Monsieur et Madame X..., du bénéfice de la vente à l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie n° 198670016, venant en garantie des fonds prêtés, n'a pas d'incidence sur l'objet du prêt ; qu'en tout état de cause, quand bien même le contrat de prêt aurait eu pour objet le financement d'investissements mobiliers, l'existence de la cause s'apprécie lors de la formation du contrat qui la génère, de sorte que la renonciation postérieure aux contrats d'assurance-vie ne remet pas en question la validité du contrat de prêt ; que dans ces conditions, les irrégularités alléguées quant aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances sont sans incidence sur la validité du prêt » (jugement p. 8, alinéas 5 à 8) ; ALORS QUE, premièrement, le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; que si la cause de l'obligation de l'emprunteur réside en principe dans l'obligation du prêteur de remettre les fonds, il est néanmoins loisible aux parties de conférer à l'opération un but précis qui, lorsqu'il entre dans le champ contractuel, doit être considéré comme participant de la cause de l'obligation de l'emprunteur ; que par ailleurs, l'exercice par le souscripteur d'une assurance vie de sa faculté de renonciation emporte remise en cause rétroactive du contrat ; qu'il en résulte qu'en cas de renonciation au contrat par le souscripteur d'une assurance vie financée par un prêt contractuellement affecté à cette fin, la remise en cause du contrat d'assurance entraîne disparition rétroactive de la cause de l'obligation de l'emprunteur et, partant, nullité du prêt ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds, qu'elle s'apprécie au moment de la formation du prêt et que les fonds ont bien été remis, sans rechercher, comme il leur était demandé, si le prêt n'avait pas été contractuellement affecté, outre au paiement d'une partie du prix de l'immeuble, à la souscription des contrats d'assurance vie et si l'anéantissement rétroactif de ces derniers par l'exercice de la faculté de renonciation n'entraînait pas absence de cause, fût-elle partielle, de l'obligation des emprunteurs et, partant, nullité, totale ou partielle, du contrat de prêt, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1131 du Code civil et L. 135-2-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, à supposer même que la renonciation aux contrats d'assurance vie n'eût pas d'effet rétroactif, faute d'avoir recherché, comme il leur était également demandé, si la destination au moins partielle du prêt à la souscription des ces contrats était entrée dans le champ contractuel et si dès lors, à compter de la renonciation, le prêt ne devait pas être considéré comme caduc, les juges du fond n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1131 du Code civil et L. 135-2-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la SCI du 44 boulevard Raspail et de M. et Mme X... et les a condamnés à payer à la BANQUE PALATINE une somme de 1. 378. 900, 82 € avec intérêts au taux majoré de 8, 90 %, déduction faite de la somme de 1. 000. 065, 55 € ; AUX MOTIFS QUE « lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l'un des contrats entraîne la caducité de l'autre et libère le débiteur des stipulations que celui-ci contenait ; que l'acte notarié du 3 août 2001 expose que la somme de 8 MF doit être utilisée pour l'acquisition de l'immeuble ; que, certes, le notaire devait adresser la somme de 4, 7 MF destinée à souscrire le second contrat d'assurance vie, lequel était nanti au profit de la banque en garantie du prêt ; que cette disposition ne changeait pas l'objet du prêt et ne transformait pas la cause de ce prêt en ce que les fonds ont bien été remis par la banque en vue du prêt ; que, par ailleurs, l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance vie n'est pas stipulée ; que ces contrats d'assurance vie représentaient, du fait de leur nantissement, une garantie pour la banque, parmi d'autres banques ; qu'ils constituaient, pour les emprunteurs et cautions, un placement complémentaire destiné à financier les intérêts d'emprunt de l'investissement immobilier dans le cadre d'un montage financier, mais que le choix de ce montage financier ne démontre pas de commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible et que le prêt n'avait nul besoin des contrats d'assurance vie pour exister ; que la renonciation par les époux X... aux contrats d'assurance vie n'emporte pas caducité, ni résiliation, du contrat de prêt (…) » (arrêt, p. 5, § 2, 3 et 4) ; ALORS QUE, premièrement, en constatant que les contrats d'assurance vie constituaient un placement complémentaire destiné à financer les intérêts d'emprunt de l'investissement immobilier dans le cadre d'un montage financier, révélant ainsi que, dans l'esprit des parties, l'exécution du prêt, notamment au travers du paiement des intérêts, supposait l'existence de contrats d'assurance vie, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1217 et 1218 du même Code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, eu égard à leurs constatations de fait quant à la manière dont le prêt devait être exécuté, notamment s'agissant des intérêts, les juges du fond ne pouvaient nier l'existence d'une indivisibilité conventionnelle sans s'expliquer sur le point de savoir comment l'opération, telle que voulue par les parties, pouvait être maintenue sans le support des contrats d'assurance vie ; que faute de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1217 et 1218 du même Code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la SCI du 44 boulevard Raspail et de M. et Mme X... et les a condamnés à payer à la BANQUE PALATINE une somme de 1. 378. 900, 82 € avec intérêts au taux majoré de 8, 90 %, déduction faite de la somme de 1. 000. 065, 55 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants font grief à la banque d'avoir manqué à son obligation de loyauté issue des dispositions de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier en ne déférant pas à leur demande de mettre fin à l'opération litigieuse, notamment de liquider « immédiatement » les contrats d'assurance vie ; que ce texte, invoqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, impose au prestataire de services d'investissement « d'agir au mieux des intérêts de leurs clients » ; qu'aux demandes du 6 décembre 2004 et du 28 janvier 2005 de M. X..., la banque a répondu par un courrier d'attente le 3 février 2005 ; que les appelants ont alors agi en référé et usé de leur faculté de renonciation ; que la preuve d'un grief n'est pas rapportée alors que la banque n'était pas elle-même gestionnaire des titres ; l'information sur le compte des titres du contrat d'assurance vie relevait de l'assureur et non de la banque ; qu'en second lieu, le défaut d'une information complète, comportant une note d'information séparée, a donné lieu à l'exercice de la faculté de renonciation ce qui exclut une autre demande ; que les époux X... ajoutent que la banque a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde ; que même en l'absence de mandat de gestion, elle avait, de fait, mandat de gérer le patrimoine et le contrôle des produits financiers qu'elle devait les alerter en raison du caractère spéculatif du montage financier mis en place ; mais que Mme et M. X... avaient souscrits, plusieurs années avant le prêt du 3 août 2001, un contrat d'assurance vie pour une somme de 2 MF et un contrat de prêt pour une autre SCI ; qu'ils disposaient ainsi d'une expérience permettant de les qualifier d'avertis sur un financement utilisant les mêmes moyens financiers ; qu'en outre M. X... gérait plusieurs sociétés civiles immobilières ; que leur pratique du placement en unités de compte leur avait apporté la connaissance des variations boursières et leur permettait d'envisager les risques du montage réalisé ; qu'ils étaient invités par le bulletin d'adhésion à s'informer auprès de leur banque sur les « performances annuelles des unités de compte » ; qu'il n'est pas établi de manquement de la banque à ses obligations d'information ; que la banque n'avait pas de rôle dans la gestion des titres, les contrats d'assurance vie étant gérés avec l'assureur » (arrêt p. 5-6) ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant de la souscription du contrat d'assurance vie du choix de produits de placement essentiellement constitués d'actions, Monsieur et Madame X... sont mal fondés à reprocher à la banque un manquement à son devoir d'information, dès lors qu'ils ont pu exercer leur faculté de renonciation ils ne justifiaient en conséquence d'aucun préjudice lié à ce défaut d'information » (jugement p. 9, antépénultième alinéa) ; ALORS QUE, premièrement, M. et Mme X... et la SCI du 44 boulevard Raspail faisaient valoir que du fait du manquement par la banque à son obligation d'information, ils avaient été privés de la possibilité de réaliser une opération avantageuse, préjudice que ne compensait pas le fait qu'ils aient pu exercer leur faculté de renonciation sur les contrats d'assurance vie (conclusions du 11 février 2008, p. 20 et s., spéc. n° 28, p. 22) ; que faute de s'être prononcés sur ce point, avant d'écarter l'existence d'un grief subi par les demandeurs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le banquier par l'intermédiaire duquel est souscrit un contrat d'assurance vie est tenu d'une obligation d'information à l'égard de son client, peu important que les titres supports du contrat soient gérés par un tiers ; qu'au cas d'espèce, en ce qu'ils se sont fondés sur l'idée que la banque ne pouvait être recherchée à raison d'une obligation d'information relative aux contrats d'assurance vie du fait que ces derniers étaient gérés par l'assureur, quand il était constant qu'ils avaient été souscrits par le truchement de la banque, les juges du fond ont violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le banquier est tenu d'une obligation particulière d'information et de mise en garde envers son client en matière d'opérations spéculatives ; que la qualité de client averti en matière d'opérations spéculatives suppose la pratique habituelle ou à tout le moins conséquente de ces dernières et ne saurait résulter de la seule participation à une opération unique, présentât-elle des similitudes avec l'opération litigieuse ; qu'au cas d'espèce, en déliant la banque de son obligation d'information au seul motif que les époux X... avaient participé des années auparavant à une opération présentant des similitudes avec celle dont il était question, quand les époux X... invoquaient le caractère spéculatif de cette dernière (conclusions du 11 février 2008, n° 30, p. 23), les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, le banquier est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard du client non averti ; qu'en présence de co-emprunteurs, le banquier est tenu de cette obligation à l'égard de chacun d'eux ; que M. et Mme X... faisaient valoir que cette dernière, conservateur de musée de profession, devait à tout le moins être mise en garde par la banque (conclusions du 11 février 2008, n° 31-1, p. 24) ; qu'en se bornant à opposer à Mme X... sa participation à une opération similaire des années auparavant pour délier la banque de toute obligation, sans s'expliquer davantage sur les éléments permettant de la considérer comme une cliente avertie, les juges du fond n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, cinquièmement et en tout cas, le banquier, en tant que prestataire de services d'investissement, est tenu de s'enquérir, préalablement à l'engagement de l'opération, de la situation financière de son client, de son expérience en la matière et de ses objectifs quant aux services fournis ; que cette obligation demeure quelle que soit la relation contractuelle du banquier avec son client et ne cède pas devant la circonstance que le client devrait être considéré comme averti ; qu'au cas d'espèce, en déniant à la charge de la banque toute obligation de conseil ou de mise en garde, motif pris de ce que M. et Mme X... devaient être considérés comme avertis, ou encore de ce que les titres étaient gérés par l'assureur, sans rechercher si la banque avait, préalablement à la mise en place de l'opération, évalué leur situation personnelle au regard de ladite opération et de ses risques, les juges du second degré ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 533-4 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'espèce. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné M. et Mme X... et la SCI du 44 boulevard Raspail à payer à la banque PALATINE une somme de 1. 378. 900, 82 € arrêtée à la date du 22 septembre 2005, outre les intérêts au taux majoré de 8, 90 %, dont il convient de déduire la somme de 1. 000. 065, 55 € payée par la compagnie GENERALI VIE le 17 octobre 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre subsidiaire les appelants font valoir que le taux d'intérêt ne saurait être de 8, 9 % qu'il s'agit d'un taux supérieur à celui de l'usure, de 6, 27 % pour le premier trimestre 2007 ; mais que le contrat de prêt a prévu un taux d'intérêt de 5, 9 % et une majoration de 3 % pour retard ; que cette majoration constitue une clause pénale et n'entre pas dans l'examen du taux d'usure » (arrêt p. 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes du décompte du 21 octobre 2005, non critiqué par les demandeurs, la banque PALATINE reste créancière des sommes suivantes : 19. 113, 30 € correspondant à l'échéance impayée du 1er trimestre 2005, 158, 46 € au titre des intérêts à valoir sur cette échéance, arrêtés au 8 mars 2005, 1. 295. 816, 65 € au titre du capital restant dû, soit un total de 1. 395. 088, 41 € arrêté au 8 mars 2005, date de la déchéance du terme, auquel s'ajoute les intérêts à hauteur de 63. 812, 41 €, calculés au taux contractuel majoré, entre le 8 mars et le 22 septembre 2005, soit une somme totale de 1. 378. 900, 82 € arrêté à la date du 22 septembre 2005, outre les intérêts aux taux majoré de 8, 90 %, dont il convient de déduire la somme de 1. 065. 000, 55 €, payé par la compagnie GENERALI VIE le 17 octobre 2005 ; qu'au vu : de l'acte de prêt du 3 août 2001 au terme duquel Monsieur et Madame X... se sont portés chacun caution solidaire de la SCI du 44 boulevard Raspail au profit de la banque, à hauteur de la somme de 1. 295. 816, 65 €, des lettres de mise en demeure adressées à l'emprunteuse et aux cautions le 16 mars 2005, il convient de condamner solidairement la SCI du 44 boulevard Raspail, Monsieur Michel X... et Madame Anne Z... à payer à la banque PALATINE la somme de 1. 378. 900, 82 € arrêté à la date du 22 septembre 2005, outre les intérêts au taux majoré de 8, 90 %, dont il convient de déduire la somme de 1. 000. 065, 35 €, payée par la compagnie GENERALI VIE le 17 octobre 2005 » (jugement p. 10) ; ALORS QUE, premièrement, pour s'opposer à la prétention de M. et Mme X... et la SCI du 44 boulevard Raspail tendant à faire juger que le taux d'intérêt de 8, 9 % était un taux usuraire (conclusions du 11 février 2008, p. 30, n° 36-4), la banque se bornait à soutenir que le taux du prêt n'était pas usuraire eu égard aux règles de calcul de l'usure telles que prévues par l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier (conclusions du 27 novembre 2007, p. 25) ; qu'en repoussant la demande motif pris de ce que le taux de 8, 90 % correspondait au taux d'intérêt initial de 5, 9 % assorti d'une majoration de 3 % pour retard s'apparentant à une clause pénale, les juges du second degré ont relevé d'office un moyen sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer ; qu'ils ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE deuxièmement, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire eux-mêmes intérêts que lorsqu'ils sont dus au moins pour une année entière ; qu'au cas d'espèce, la somme de 158, 46 € était constituée des intérêts dus sur l'échéance impayée du prêt pour le premier trimestre 2005 ; qu'il était donc exclu qu'elle puisse elle-même produire intérêts faute d'être due pour une année entière ; que dès lors, en l'incorporant à la somme globale de 1. 315. 088, 41 € retenue comme base de calcul pour les intérêts dus entre le 8 mars et le 22 septembre 2005, les juges du fond ont fait produire intérêts à des intérêts qui n'étaient pas dus pour une année entière ; qu'à cet égard, ils ont violé l'article 1154 du Code civil.