COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 2
ARRET
DU 17 DECEMBRE 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05416.
Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Février 2010 - Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - RG n° 99.08969.
DECLARANTE AU RECOURS :
Société de droit anglais TWO B LTD Incorporated Companyayant son siège social 20-22 Bedford Row WC-1R-4JS LONDON (ROYAUME UNI), agissant poursuites et diligences de son représentant, le Cabinet JORDAN ACOUNTING SERVICES, ayant son siège 21 St Thomas Street BRISTOL BS 1 6 JS (ROYAUME UNI) ayant élu domicile en étude de la SCP BOMMART-FORSTER, [...],
représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître S, avocat au barreau de LYON.
EN PRESENCE de :
Monsieur le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)demeurant [...],
représenté par Madame Caroline LE PELTIER, Chargée de mission.
COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 2 décembre 2010, en audience publique, devantla Cour composée de :Monsieur GIRARDET, président,Madame DARBOIS, conseiller,Madame NEROT, conseiller.qui en ont délibéré.Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.
MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame G, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître sonavis.
ARRET:Contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, lesparties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues audeuxième alinéa de l'article
450 du Code de procédure civile.- signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffierprésent lors du prononcé.
Vu le recours formé le 1er avril 2010 par la société de droit anglais TWO B Ltd, incorporated company, contre la décision rendue le 26 février 2010 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ayant constaté la déchéance de ses droits attachés au brevet n° 99 08 969 déposé le 25 juin 1999, pour non paiement en temps utile ou versement à un taux insuffisant des redevances prescrites (11ème annuité) et le mémoire déposé le 4 mai 2010 tendant à l'annulation de cette décision ;Vu les conclusions en date du 18 mai 2010 par lesquelles la société se désiste durecours
;
SUR CE
. LA COUR.
Considérant qu'il convient de constater que la société TWO B Ltd se désiste de son recours et, par conséquent, de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
.
Constate le désistement de la société TWO B Ltd, incorporated company, de son recours ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.