Tribunal de Grande Instance de Paris, 20 février 2014, 2013/06071

Mots clés procédure · action en contrefaçon · marque communautaire · recevabilité · cessionnaire · titularité des droits sur la marque · preuve · certificat d'identité · certificat de renouvellement · contrefaçon de marque · retenue en douane · concurrence déloyale · parasitisme · liberté du commerce · imitation de la marque · situation de concurrence · absence de commercialisation du produit incriminé · réseau de distribution exclusive ou sélective · parasitisme

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2013/06071
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : GUESS ; GUESS ? ; GUESS BY MARCIANO
Classification pour les marques : CL03 ; CL09 ; CL14 ; CL18 ; CL24 ; CL25
Numéros d'enregistrement : 135681 ; 135640 ; 2569069
Parties : GUESS ? IP HOLDER LP (États-Unis) ; GUESS EUROPE SAGL (Suisse) ; GUESS FRANCE SASU / L'EMPIRE DES MARQUE SARL ; B (Daniel)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1 ère section N° RG : 13/06071 JUGEMENT rendu le 20 Février 2014

DEMANDERESSES Société GUESS ? IP HOLDER L.P. [...] ETATS UNIS

Société GUESS EUROPE SAGL S Regina 44 - 6934 BIOGGIO SUISSE

S.A.S.U. GUESS FRANCE [...] représentées par Maître Emmanuelle HOFFMAN de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610

DÉFENDEURS S.A.R.L. L'EMPIRE DES MARQUES [...] de Nazareth 75003 PARIS représentée par Maître Michel AZOULA Y de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, a vestiaire #R277

Monsieur Daniel B défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice Présidente Thérèse A. Vice Présidente Camille LIGNIERES, Vice Présidente assistées de Léoncia BELLON, Greffier

DEBATS A l'audience du 02 Décembre 2013 tenue publiquement

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La société GUESS ? IP HOLDER LP, la société GUESS EUROPE et la société GUESS France appartiennent au groupe GUESS qui a une activité de conception, de fabrication et de commercialisation de vêtements de prêt à porter et d'accessoires de mode sous différentes marques GUESS.

La société GUESS ? IP HOLDER LP prétend être titulaire des marques suivantes: - la marque verbale communautaire « GUESS » déposée le 1er avril 1996, enregistrée et renouvelée sous le numéro 135681, pour les classes 3,9, 14,18,24 et 25; - la marque communautaire semi-figurative « GUESS ? » déposée le 1er avril 1996, enregistrée et renouvelée sous le numéro 135640, pour les classes 3, 9,14,18,24 et 25; -la marque communautaire verbale "GUESS BY MARCIANO" déposée le 8.02.2002 enregistrée sous le n°2569069 en classe 25.

La société GUESS EUROPE a pour activité la conception, la fabrication et la promotion de vêtements et d'accessoires de la marque GUESS sur le territoire de l'Union Européenne et notamment en France.

La société GUESS France commercialise les produits "GUESS" dans différents magasins "GUESS Stores" à Paris.

Les sociétés GUESS ont été alertées par le service des douanes de Chambéry d'une retenue douanière effectuée le 21.04.2013 de marchandises présumées contrefaire les marques GUESS.

Une analyse d'échantillons a été diligentée à la demande des sociétés GUESS.

La société GUESS a appris par le service des douanes que l'expéditeur des marchandises était la société L'EMPIRE DES MARQUES et le détenteur des marchandises, Monsieur B, immatriculé au registre du commerce comme commerçant, demeurant [...].

La société L'EMPIRE DES MARQUES est une société immatriculée au registre du commerce depuis le 14.09.2011 et a son siège social situé au [...] de Nazareth.à Paris.

Par acte d'huissier en date du 2.05.2013, les sociétés GUESS ?IP HOLDER LP, GUESS EUROPE et GUESS FRANCE ont assigné la société L'EMPIRE DES MARQUES et Monsieur B devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale et parasitaire.

Au terme de l'assignation introductive d'instance, les sociétés GUESS ont demandé au tribunal de:

- RECEVOIR les sociétés GUESS ? IP HOLDER LP, GUESS EUROPE SAGL, et GUESS FRANCE en l'ensemble de leurs demandes, et les dire bien fondées ; - DIRE que la société L'EMPIRE DES MARQUES qui fournit des tee-shirts reproduisant et imitant les marques "GUESS" n° 1356 81, 135640 et 2569069 et monsieur B qui a commandé à la société L'EMPIRE DES MARQUES en vue de leur revente 256 articles litigieux se sont rendus coupables d'actes de contrefaçon de marque au préjudice de la société GUESS ? IP HOLDER LP, - DIRE que la société L'EMPIRE DES MARQUES et Monsieur B par la fourniture et la commercialisation de tee-shirts dans des conditions dégradantes et qui reproduisent et imitent les marques "GUESS3 n° 1356 81, 135640 et 2569069 se sont rendus coupables d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice des sociétés GUESS EUROPE et GUESS FRANCE

En conséquence, - FAIRE INTERDICTION à la société L'EMPIRE DES MARQUES et à Monsieur B de poursuivre l'importation, la fourniture, l'achat et la vente d'articles griffés des marques contrefaisantes « GUESS », sous astreinte de 500 euros par article et de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - CONDAMNER la société L'EMPIRE DES MARQUES et Monsieur B à verser à la société GUESS ? IP HOLDER LP la somme de 15360 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la contrefaçon de ses marques, - CONDAMNER la société L'EMPIRE DES MARQUES et Monsieur B à verser solidairement aux sociétés GUESS EUROPE SAGL et GUESS FRANCE la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; - ORDONNER l'insertion du jugement à intervenir dans trois publications (journal ou magazine), en format demi page au choix des sociétés GUESS et aux frais solidaires des défendeurs,

-CONDAMNER la société L'EMPIRE DES MARQUES et Monsieur B à verser aux sociétés demanderesses la somme de 15000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la préqsente instance,

-ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société L'EMPIRE DES MARQUES a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Monsieur B n'a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12.11.2013.

SUR QUOI:

En application de l'article 472 du code de procédure civile, au cas où le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité à agir de la société GUESSIP HOLDER LP en contrefaçon des marques GUESS:

sur la marque verbale communautaire n° 135681:

Dans le certificat d'identité de la marque déposée à l'OHMI, la société GUESS ? INC est mentionnée comme titulaire et non pas la société GUESS IP HOLDER LP (Pièce n° 5) même si celle-ci figure sur le certificat de renouvellement.

La pièce n°l intitulée "acte modifié et mis à jour de la société en commandite simple GUESS ? IP HOLDER LP"qui est daté du 28.04.2003 n'atteste pas d'un transfert de marques ou de toute autre opération entre la société GUESS ? INC et la société GUESS ? IP HOLDER LP. En revanche, les sociétés GUESS communiquent la notification d'enregistrement du transfert de la marque n° 000135681 au profit de la société GUESS ? IP HOLDER LP par l'OHMI et ce en date du 5.06.2003 (pièce n°1 4 demandeur).

En conséquence, les sociétés GUESS par ce document établissent que l'OHMI a enregistré le transfert de la marque n° 135681 entr e les sociétés GUESS? INC et GUESS ? IP HOLDER LP de sorte que la société GUEES IP HOLDER LP justifie être titulaire de la marque communautaire verbale n° 135681.

Sur la marque communautaire semi-figurative "GUESS ? " déposée le 1er. 04.1996 sous le n° 135640.

La société GUESS ?IP HOLDER LP prétend être titulaire de la marque verbale communautaire GUESS déposée la ler.04.1996 sous le n°135640.

Dans le certificat d'identité de la marque déposée à l'OHMI la société GUESS ? INC est mentionnée comme titulaire el non pas la société OUESS ? IP HOLDER LP (Pièce n° 6) même si celle-ci figure sur le certifi cat de renouvellement.

Les sociétés GUESS communiquent sous la pièce n° 14 la notification d'enregistrement du transfert de la marque n° 00013 5640 au profil de la sociélé GUESS IP HOI.DER LP par l'OHMI et ce en date du 5.06.2003.

lin conséquence, les sociétés GUESS par ce document établissent que l'OHMI a enregistré le transfert de la marque n° 135640 entr e les sociétés GUL-ES7 INC et GUESS 7 EP HOLDER LP de sorte que la société GUESS IP HOLDER LP justifie être titulaire de la marque communautaire semi-figurative n° 135640.

Sur la marque communautaire verbale GUESS BY MARCIANO n" 002569069:

Dans ie certificat d'identité de la marque déposée à l'OHMI la société GUHSS ? INC est mentionnée comme titulaire et non pas la société GUESS ? IP HOLDER LP (Pièce n° 8) même si celle-ci figure sur le certifi cat de renouvellement.

La notification d'enregistrement du transfert de la marque n°002569069 au profit de la société GUESS ? IP HOI.DER LP par l'OHMI et ce en date du 14.11.2003 (pièce n°14).

Sur les actes de contrefaçon:

La société GUESS ? IP HOLDER LP fait valoir des faits de contrefaçon au motif que les tee-sbirts échantillonnés ne s'agissant pas de produits authentiques reproduisent tous la marque verbale GUESS et reproduisent ou imitent les deux autres marques communautaires et conclut en conséquence à la condamnation des défendeurs en contrefaçon de ses marques.

Pour rapporter la preuve des faits de contrefaçon, la société GUESS ? IP HOLDER LP verse au débat un échange de mails entre les services des douanes et leur conseil en propriété intellectuelle des 24.04.2013 (pièces n°7. 9 et 10 ci 11). Sont produites également sous la pièce n° 13 des ph otographies de tee-shirts portant une référence manuscrite ajoutée en haut de chaque photographie.

Aucun procès-verbal dressé par les douanes n'est communiqué de sorte qu'aucun lien entre les photographies de tee-shirts argués de contrefaçon et les marchandises qui auraient clé retenues en douane n'est établi.

Dans ces conditions, la preuve de la matérialité des faits de contrefaçon de marques n'est pas rapportée de sorte que la société GUESS ? IP HOLDER LP est déboulée de ses demandes au litre de la contrefaçon.

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire:

Les sociétés GUESS EUROPE et GUESS FRANCE reprochent des actes de concurrence déloyale et parasitaire à la société L'EMPIRE DES MARQUES et à Monsieur B qui désorganisent le marché et dégradent de par leur activité la distribution des produits GUESS.

La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l'article 1382 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale Tétant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

En effet, la concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d'être appréciés à l'aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété du produit copié.

A supposer que les sociétés GUESS et les défendeurs soient en situation de concurrence sur le marché français, aucun préjudice commercial n'est établi du fait de la retenue douanière de l'ensemble des produits qui n'ont donc pas été commercialisés.

Les sociétés GUESS France et GUESS EUROPE ne prouvent donc pas subir un préjudice à ce titre et pas davantage du fait de la désorganisation de leur réseau de distribution ne versant au demeurant aucun élément sur son existence et sur le préjudice qu'elles auraient subi du fait du comportement adopté par la société L'EMPIRE DES MARQUES et Monsieur B. Les sociétés GUESS FRANCE et GUESS EUROPE sont déboutées de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire.

Sur les autres demandes:

L'équité justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas nécessaire. Les sociétés GUESS sont condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

:

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par remise au greffe au jour du délibéré,

Déclare la société GUESS ? IP HOLDER LP recevable à agir en contrefaçon de ses marques communautaires verbales n° 135681 et semi-f iguratives n° 135640 et 269069 à l'égard de la société L'EMPIRE DES MARQUES et de Monsieur B,

Déboute la société GUESS ? IP HOLDER LP de ses demandes en contrefaçon de marques,

Déboute les sociétés GUESS EUROPE et GUESS FRANCE de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,

Déboute les sociétés GUESS de leurs autres demandes,

Déboute les sociétés GUESS de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, Condamne les sociétés GUESS aux dépens.