Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 17 mars 2017, 15NT02914

Mots clés
fonctionnaires et agents publics • discipline Sanctions Erreur manifeste d'appréciation • sanction • maire • ressort • requête • service • rapport • transfert • validation • emploi • pouvoir • produits • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
17 mars 2017
Tribunal administratif de Nantes
22 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    15NT02914
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034230146
  • Rapporteur : M. François LEMOINE
  • Rapporteur public :
    M. GIRAUD
  • Président : Mme PERROT
  • Avocat(s) : SELARL PUBLI-JURIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 novembre 2013 du maire de la commune de Mauves-sur-Loire prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement de cinq échelons et, d'autre part, les arrêtés du 3 décembre 2013 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 27 septembre 2013 puis à partir du 16 novembre 2013. Par un jugement n° 1402349 du 22 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en annulant la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon et a rejeté le suplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2015 et le 5 janvier 2017, la commune de Mauves-sur-Loire, représentée par Me Bernot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2015 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 12 novembre 2013 du maire de la commune de Mauves-sur-Loire portant sanction disciplinaire ; 2°) de rejeter en totalité la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la gravité et la matérialité des fautes commises par Mme B...sont établies et n'ont pas été remises en cause par les premiers juges ; la réitération, la multiplicité de ces fautes et la position de MmeB..., attachée territoriale, justifiaient la sanction du deuxième groupe qui a été appliquée et qui est proportionnée aux faits reprochés à l'agent ; - les manquements de Mme B...à son devoir d'obéissance sont caractérisés ; Mme B... a refusé de réaliser la mission de transfert de compétences et de patrimoine de la commune vers la communauté urbaine de Nantes qui lui avait été confiée au début de l'année 2013 et d'assurer la rédaction des comptes-rendus des réunions de coordination des services ; - Mme B...a régulièrement et volontairement refusé de respecter les règles de fonctionnement des services de la commune, notamment s'agissant des modalités de validation des formations et de la circulation des parapheurs, agissant ainsi avec désinvolture à l'égard des consignes qui lui avaient rappelées à plusieurs reprises et qui lui avaient valu une précédente sanction en 2008 ; - elle conteste régulièrement l'autorité de sa hiérarchie, en particulier celle du maire et celle du directeur général des services ; ses propos vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques et des élus sont irrespectueux et déplacés et révèlent un refus de se soumettre aux contraintes de fonctionnement du service ; elle a notamment mis en cause sans raison la probité de son supérieur hiérarchique à l'occasion de la passation d'un marché public ; - ces manquements, par leur caractère répétitif et cumulé, justifiaient la sanction prononcée, qui est proportionnée au regard de la jurisprudence ; la gravité des manquements en cause s'avère d'autant plus que Mme B...est un cadre territorial expérimenté ; - les demandes formulées en première instance par Mme D...B...relatives à l'annulation des arrêtés du 3 décembre 2013 ne sont pas recevables car tardives ; - la sanction contestée n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; le directeur général des services, présent lors du conseil de discipline, n'a pas assisté au délibéré ni pris part au vote ; la commune bénéficie du droit, comme l'agent poursuivi, de se faire assister de son avocat ; Mme B...et son conseil ont pu s'exprimer sur les différents griefs retenus par l'administration dans le rapport disciplinaire ; - la demande indemnitaire de MmeB..., formée à titre reconventionnel, n'est pas recevable faute de demande préalable liant le contentieux. - le moyen tiré de ce que la sanction aurait pris effet au cours d'un congé maladie ne pourrait, en tout état de cause, entraîner qu'une annulation partielle. Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2016, MmeB..., représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Mauves-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens développés par la commune de Mauves-sur-Loire n'est fondé. Les parties ont été informées par une lettre du 29 décembre 2016 que l'affaire était susceptible, à compter du 30 janvier 2017, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. La clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2017 par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemoine, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - les observations de MeC..., substituant Me Bernot, avocat de la commune de Mauves-sur-Loire, et de Me Plateaux, avocat de MmeB.... 1. Considérant que MmeB..., recrutée par la commune de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) à compter du 1er juin 2001 en qualité de secrétaire de mairie, a été titularisée dans le grade d'attaché territorial à effet du 15 janvier 2004 et nommée à compter de cette date dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de mairie des communes de 2 000 à 3 500 habitants ; qu'à la suite d'un congé pour raison de santé du 16 mars 2004 au 3 octobre 2005 il a été mis fin, à compter de cette dernière date, à ses fonctions de secrétaire général, l'intéressée étant nommée dans un autre emploi d'attaché territorial ; que Mme B...a ensuite été placée en congé de maladie imputable au service du 14 octobre 2008 au 8 juillet 2012, puis a repris le travail à compter de cette date à temps partiel thérapeutique jusqu'au 9 juillet 2013 ; qu'elle a repris son activité à temps complet après cette date et jusqu'au 16 septembre 2013, date à laquelle elle a été placée en congé de maladie ordinaire ; qu'elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'abaissement de cinq échelons prononcée à son encontre le 12 novembre 2013 ; que, saisi par MmeB..., le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 22 juillet 2015, annulé cette sanction et rejeté les autres conclusions de sa demande ; que la commune de Mauves-sur-Loire, dont la demande de sursis à exécution a été rejetée par un arrêt de la cour du 18 février 2016, relève appel de ce jugement en tant qu'il porte annulation de son arrêté du 12 novembre 2013 ;

Sur la

légalité de la sanction : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours (...) Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...)" ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a systématiquement déclaré refuser de réaliser la mission relative au transfert d'éléments du patrimoine de la commune de Mauves-sur-Loire à la communauté urbaine de Nantes Métropole qui lui avait été confiée lors de l'établissement de sa fiche de poste d'attaché territorial en septembre 2006 et qui lui avait été rappelée à l'occasion d'un entretien avec le maire le 6 mai 2013 et confirmée lors de l'actualisation de sa fiche de poste le 13 mai 2013, qu'elle a refusé de signer à plusieurs reprises sans opposer de motifs recevables, et par les programmes de travaux que le directeur général des services de la commune lui a confiés à partir du 30 janvier 2013 ; que ces refus ont été réitérés par l'agent lors d'échanges de courriels ou au cours d'entretiens et de réunions ; que l'intéressée a, de même, systématiquement refusé de rédiger les comptes-rendus de réunions de coordination des services ; que ces refus ont été notamment constatés lors d'une entrevue le 13 mai 2013, et confirmés par des courriers électroniques adressés par Mme B...à sa hiérarchie les 15 et 27 mai 2013, et au cours de réunions de travail les 21 et 27 mai 2013 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que Mme B...s'est inscrite de sa propre initiative à une formation, le 10 décembre 2012, sans tenir aucun compte des règles de fonctionnement du service qui imposaient l'aval de son supérieur hiérarchique ; qu'il ressort encore des pièces du dossier que Mme B...refusait régulièrement de suivre les procédures internes de validation des décisions et notamment celles relatives à la circulation des parapheurs ; qu'il ressort des nombreux échanges de courriels produits au dossier que Mme B...contestait presque systématiquement toutes les consignes qui lui étaient données, obligeant le maire et le directeur général des services à de multiples rappels à l'ordre aussi chronophages qu'infructueux ; que le ton des messages employé par Mme B...à leur égard était par ailleurs inadapté voire irrespectueux à certaines occasions ; qu'à cet égard, la mise en cause infondée, par Mme B..., de la probité du directeur général des services à l'occasion de consignes données pour la passation d'un marché public révèle l'attitude d'opposition systématique de Mme B... à sa hiérarchie et sa mauvaise volonté à accomplir son travail ; que son attitude de critique systématique, ses refus constants d'exécuter les missions qui lui étaient confiées, son opposition à sa hiérarchie et son attitude d'hostilité vis-à-vis de certains élus ainsi que le caractère déplacé de ses propos, manquements dont la matérialité est suffisamment établie, sont constitutifs de fautes justifiant une sanction disciplinaire ; 4. Considérant que, Mme B...ayant déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de trois jours, sanction du premier groupe, par un arrêté du 6 octobre 2008 pour des motifs analogues à ceux qui lui sont reprochés dans la présente instance, l'autorité territoriale, confrontée à la persistance du comportement inadapté de son agent et à la réitération des mêmes agissements, était fondée à en tenir compte pour prononcer une sanction plus lourde relevant du 2ème ou du 3ème groupe ; que, cependant, la sanction inhabituelle d'abaissement de cinq échelons, ramenant Mme B...du 10ème au 5ème échelon de son grade d'attaché territorial qui compte 11 échelons, a pour effet d'abaisser son traitement indiciaire de manière significative et de neutraliser de 11 à 13 années et demi d'avancement ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'une telle sanction, bien que relevant du 2ème groupe, n'était pas proportionnée aux fautes commises par MmeB... ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Mauves-sur-Loire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté pris par son maire le 12 novembre 2013 à l'encontre de MmeB... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Mauves-sur-Loire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mauves-sur-Loire la somme demandée par Mme B...au titre de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Mauves-sur-Loire est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mauves-sur-Loire et à Mme D...B.... Délibéré après l'audience du 2 mars 2017 à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 mars 2017. Le rapporteur, F. Lemoine Le président, I. Perrot Le greffier, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 15NT02914