CJUE, 5ème Chambre, 11 juillet 1989, 195/87

Mots clés
Agriculture • Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales. • règlement • traite • monnaie • remise • principal • production • produits • vente • relever • statuer • absence • discrimination • interprète

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61987J0195 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1989. - Cehave NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Agriculture - Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales. - Affaire 195/87. Recueil de jurisprudence 1989 page 02199 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés ++++ 1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité - Transformation de céréales en provenance d' un autre État membre - Calcul du prélèvement - Taux de change "vert" applicable - Taux en vigueur dans l' État membre de première transformation ( Règlement de la Commission n° 2040/86, art . 2, § 1 ) 2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité - Acquittement par les entreprises de première transformation - Répercussion intégrale sur leurs fournisseurs ( Règlement du Conseil n° 2727/75, art . 4, § 6, tel que modifié par le règlement n° 1579/86; Règlement de la Commission n° 2040/86, art . 5, § 1 ) 3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité - Variations du niveau de prélèvement selon l' État membre de première transformation - Variations inhérentes au système des taux de change "verts" - Violation de l' interdiction des entraves à la libre circulation des marchandises - Absence - Discrimination entre producteurs - Absence ( Traité CEE, art . 12, 16, 34 et 40, § 3; Règlement du Conseil n° 1676/85, art . 2, § 1 ) Sommaire 1 . L' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 est à interpréter en ce sens que le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales doit être calculé à l' aide du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre sur le territoire duquel la première transformation des céréales est effectuée, étant donné que, quelle que soit l' origine des céréales, c' est à l' organisme compétent de cet État que le transformateur doit payer le prélèvement . 2 . Les dispositions combinées de l' article 4, paragraphe 6, du règlement n° 2727/75, tel que modifié par le règlement n° 1579/86, et de l' article 5, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 doivent être interprétées en ce sens que les opérateurs qui effectuent la première transformation des céréales doivent répercuter a posteriori sur leurs fournisseurs l' éventuelle différence positive ou négative entre le prélèvement de coresponsabilité dû par eux et la remise qui, dans le cadre d' une pratique adoptée par les opérateurs pour des raisons de commodité au niveau du contrôle administratif et comptable, leur a été accordée par leurs fournisseurs au titre de ce prélèvement . 3 . Dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales, les variations, dans les différents États membres, du niveau de prélèvement sont la conséquence directe de l' écart existant entre les taux de conversion agricole, applicables dans le cadre de la politique agricole commune en vertu de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1676/85 et les taux de marché des monnaies impliquées . Or, l' instauration de taux de conversion agricole, distincts des taux de marché, est justifiée, en ce qui concerne les échanges entre États membres, par la nécessité de corriger les effets des fluctuations des taux de change instables qui, dans un système d' organisation de marchés de produits agricoles basé sur des prix communs, seraient de nature à provoquer des perturbations dans les échanges des produits . Cette mesure tend ainsi à assurer le maintien de courants d' échange normaux, malgré l' impact de politiques monétaires divergentes . Elle ne saurait, de ce fait, relever de l' interdiction édictée par les articles 12, 16 ou 34 du traité . Les variations, selon l' État membre où s' opère la première transformation, du niveau de la charge que supportent les producteurs de céréales sont la conséquence de la répercussion intégrale, sur les producteurs, du prélèvement calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre de la première transformation des céréales . Cette répercussion répond à l' objectif de neutralité du prélèvement à l' égard des transformateurs de céréales et de leurs éventuels fournisseurs intermédiaires afin de faire supporter la charge économique du prélèvement par les seuls producteurs de céréales qui, par leur production même, contribuent à la création d' excédents structurels sur le marché céréalier . La différence de traitement entre producteurs de la Communauté qui en résulte est donc objectivement justifiée et ne saurait être qualifiée de discriminatoire au sens de l' article 40, paragraphe 3, du traité . Parties Dans l' affaire 195/87, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre Cehave N.V ., à Veghel et Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité de la réglementation en matière de prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, LA COUR ( cinquième chambre ), composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . J.C . Moitinho de Almeida, G.C . Rodriguez Iglesias et M . Zuleeg, juges, avocat général : M . G . Tesauro greffier : M . H.A . Ruehl, administrateur principal considérant les observations présentées - pour la société Cehave N.V ., par Me B.H . ter Kuile, avocat, - pour le Hoofdproduktschap, par son secrétaire M . A.W.F . Helmstrijd, - pour le gouvernement italien, par M . Ivo M . Braguglia, avvocato dello Stato, en qualité d' agent, - pour le Conseil des Communautés européennes, par M . A . Brautigam, en qualité d' agent, - pour la Commission des Communautés européennes, par M . R.C . Fischer, conseiller juridique, en qualité d' agent, vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 1er mars 1989, ayant entendu les conclusions de l' avocat général présentées à l' audience du 20 avril 1989, rend le présent Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 19 juin 1987, parvenu à la Cour le 22 juin suivant, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, cinq questions préjudicielles relatives à l' interprétation et à la validité de la réglementation communautaire en matière de prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales . 2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la société Cehave N.V . ( ci-après Cehave ), entreprise transformatrice de céréales, au Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten . Cehave a transformé certaines quantités de céréales produites dans divers États membres de la Communauté . Elle a dû acquitter de ce fait un montant de 542.644 HFL au titre du prélèvement de coresponsabilité . Cette somme résulte de la conversion, en monnaie néerlandaise, du prélèvement exprimé en Ecus, sur la base du taux de conversion agricole applicable aux Pays-Bas . 3 Par son recours formé devant le College van Beroep voor het Bedrijfsleven, Cehave conteste le mode de calcul du montant imposé . Il fait valoir que,dans un premier temps, le prélèvement exprimé en Ecus aurait dû être converti en monnaie nationale de l' État membre dans lequel les céréales ont été produites, en appliquant le taux vert de cet État membre, et que, dans un second temps, le montant ainsi obtenu aurait dû être converti en monnaie néerlandaise, sur la base du taux de change réel des deux monnaies . 4 C' est en vue de pouvoir apprécier cette argumentation que le College van Beroep voor het Bedrijfsleven a sursis à statuer et a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes : "1 . Le régime communautaire du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales trouve son fondement dans les règlements suivants : - le règlement ( CEE ) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, notamment dans son article 4; - le règlement ( CEE ) n° 2040/86 de la Commission du 30 juin 1986; - le règlement ( CEE ) n° 1584/86 du Conseil du 23 mai 1986; - le règlement ( CEE ) n° 1676/85 du Conseil du 11 juin 1985, notamment dans son article 2 . Ce régime doit-il être interprété en ce sens que le prélèvement de coresponsabilité visé dans les règlements précités, imposé à l' entreprise dans laquelle a été opérée une première transformation et payé par elle, doit être calculé en monnaie nationale de l' État membre dans lequel la première transformation a été effectuée en appliquant le taux de conversion agricole fixé pour cet État membre? 2 . En cas de réponse affirmative à la première question, le régime visé sous 1 doit-il être interprété en ce sens que l' entreprise qui a payé le prélèvement de coresponsabilité a le pouvoir et le devoir de répercuter encore sur ses fournisseurs, à posteriori, la différence positive ou négative entre le prélèvement payé par elle ( égal au montant du prélèvement en Ecus, converti en monnaie nationale de l' État membre dans lequel la première transformation a été effectuée, en appliquant le taux de conversion agricole en vigueur pour cet État membre ) et la remise qui lui a été accordée par son fournisseur ( égale au montant du prélèvement en Ecus, converti en monnaie nationale de l' État membre producteur en appliquant le taux de conversion agricole en vigueur pour cet État membre, et converti ensuite en monnaie nationale de l' État membre dans lequel la première transformation a été effectuée en appliquant les taux de change réels du marché )? 3 . En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l' application du régime visé sous 1 . a pour effet, dans certaines circonstances, de faire supporter finalement par le producteur de céréales la charge d' un prélèvement dont le montant varie en fonction de l' État membre dans lequel les céréales ont subi une première transformation . Une telle situation implique-t-elle la non-validité du régime en question pour incompatibilité avec le traité, plus particulièrement avec les articles 12, 16, 34 et/ou 40, paragraphe 3, ou avec un quelconque principe qui sous-tend le traité? 4 . En cas de réponse négative à la deuxième question, l' application du régime visé sous 1 . a pour effet, dans certaines circonstances, de faire supporter finalement par le premier transformateur des céréales la charge d' un prélèvement ( la différence entre le prélèvement qui lui a été imposé et la remise, inférieure, qu' il a reçue ), ou de le faire bénéficier d' une somme ( la différence entre la remise qu' il a reçue et le prélèvement, inférieur, qui lui a été imposé ), dont le montant varie en fonction de l' État membre dans lequel les céréales ont été produites . Une telle situation implique-t-elle la non-validité du régime en question pour incompatibilité avec le traité, plus particulièrement avec les articles 12, 13, 30 et/ou 40, paragraphe 3, ou avec un quelconque principe qui sous-tend le traité? 5 . En cas de réponse affirmative aux troisième et/ou quatrième questions, la Cour estime-t-elle qu' il y a lieu de régler les effets de son arrêt pour la période précédant la date de l' arrêt en question?" 5 Pour un plus ample exposé des faits de l' affaire au principal, des dispositions communautaires en cause ainsi que du déroulement de la procédure et des observations présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour . Sur la première question 6 La première question vise en substance à savoir si l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, portant modalités d' application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ( JO L 173, p . 65 ), est à interpréter en ce sens que le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales doit être calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre sur le territoire duquel la première transformation des céréales est effectuée, ou plutôt sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre d' origine des céréales . 7 Il convient de rappeler à cet égard qu' aux termes de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 "le prélèvement est payé par les opérateurs qui procèdent à une transformation ... . Ce prélèvement est payé à l' organisme compétent, désigné à cet effet par chaque État membre ". Le prélèvement de coresponsabilité étant donc dû par le transformateur des céréales à l' organisme compétent de l' État membre où l' opération de transformation a lieu, quelle que soit l' origine des céréales, il s' ensuit, ainsi que la Cour l' a déjà jugé dans l' arrêt du 19 avril 1988 ( Versele-Lage, 64/87, non encore publié ), que le montant à acquitter doit être converti dans la monnaie de cet État membre sur la base du taux vert de cette monnaie . 8 Par conséquent, il y a lieu de répondre à la première question que l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, est à interpréter en ce sens que le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales doit être calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre sur le territoire duquel la première transformation des céréales est effectuée . Sur les deuxième et quatrième questions 9 La deuxième question vise en substance à savoir si les dispositions combinées de l' article 4, paragraphe 6, du règlement n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 ( JO L 281, p . 1 ), tel que modifié par le règlement n° 1579/86 du Conseil, du 23 mai 1986 ( JO L 139, p . 29 ), et de l' article 5, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, précité, doivent être interprétées en ce sens que les opérateurs qui effectuent la première transformation des céréales doivent répercuter a posteriori sur leurs fournisseurs l' éventuelle différence positive ou négative entre le prélèvement de coresponsabilité dû par eux et la remise qui leur a été accordée par leurs fournisseurs au titre de ce prélèvement . 10 Il convient de rappeler à cet égard qu' aux termes de l' article 4, paragraphe 6, du règlement n° 2727/75, tel que modifié "le prélèvement est à répercuter sur le producteur ". L' article 5, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 précise que "les opérateurs qui effectuent les opérations ... répercutent le prélèvement de coresponsabilité sur leur fournisseur . Une répercussion est également opérée lors de chaque transaction antérieure jusqu' à la fourniture effectuée par le producteur ." 11 Il résulte tant du libellé que de l' objectif de ces dispositions, qui visent à assurer la neutralité du prélèvement pour les transformateurs de céréales et d' éventuels fournisseurs intermédiaires, que celles-ci doivent être interprétées en ce sens que le prélèvement doit être répercuté intégralement sur les producteurs de céréales, le cas échéant dans le cadre de leurs transactions avec d' éventuels fournisseurs intermédiaires . Le montant à répercuter sur le producteur est donc égal à celui dû par le transformateur des céréales, calculé conformément aux critères dégagés en réponse à la première question . 12 Cette appréciation n' est pas modifiée par le fait que, dans la pratique, la répercussion est effectuée de telle sorte que, dès la vente des céréales du producteur au premier fournisseur, le montant qui sera dû, lors de la première transformation, soit déduit du prix de vente réclamé par le producteur, et que le montant ainsi déduit soit calculé sur la base du taux vert applicable dans l' État membre de la production des céréales . En effet, une telle pratique, qui présente l' avantage de faciliter le contrôle administratif et comptable des opérations en cause, ne saurait être invoquée pour faire échec à l' obligation qu' ont les transformateurs des céréales et leurs éventuels fournisseurs intermédiaires, de répercuter la totalité du montant du prélèvement sur les producteurs des céréales, en utilisant à cet effet le taux de conversion agricole applicable dans l' État membre sur le territoire duquel la première transformation des céréales est effectuée . 13 Par conséquent, dans la mesure où, en raison de l' exportation des céréales en cause vers un autre État membre où elles subissent la première transformation, le montant déduit du prix de vente, calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre de production des céréales, diffère de celui dû par le transformateur des céréales, c' est-à-dire du montant calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre de la première transformation, le principe de la répercussion intégrale exige que la différence soit a posteriori ou mise à la charge du producteur ou restituée à celui-ci, le cas échéant dans le cadre des transactions avec d' éventuels fournisseurs intermédiaires . 14 A l' encontre de cette interprétation, il a été avancé que la répercussion a posteriori de la différence entre le montant dû par le transformateur des céréales et le montant déduit du prix de vente n' était pas toujours réalisable pour des raisons d' ordre pratique . En effet, dans de nombreux cas, il serait impossible au transformateur, ou à ses fournisseurs intermédiaires, d' identifier le producteur des céréales, puisque des céréales de divers producteurs seraient souvent mélangées dans un même silo aux fins de stockage . 15 Il convient de souligner que de telles difficultés, à supposer qu' elles existent, ne constituent pas un obstacle insurmontable à l' application du principe de la répercussion intégrale, dans la mesure où il suffirait, pour les éliminer, d' imposer aux opérateurs concernés une comptabilité obligatoire permettant de reconstituer la chaîne de commercialisation des différentes quantités de céréales en cause . S' agissant, plus spécifiquement, de l' impossibilité de distinguer des céréales mélangées dans une seule et même installation de stockage, il y a lieu d' ajouter que ni la lettre ni l' esprit de la réglementation ne s' opposent à ce que, dans un tel cas, les transformateurs de céréales, et leurs éventuels fournisseurs intermédiaires, procèdent à la répercussion en répartissant l' ensemble de la charge due pour les céréales mélangées sur les différents producteurs dont il s' agit, proportionnellement à la quantité de céréales fournie par chacun d' eux . 16 Il appartient aux États membres, chargés de mettre en oeuvre le régime du prélèvement de coresponsabilité au plan administratif, de prendre les mesures appropriées pour que le prélèvement dû par les transformateurs puisse, dans tous les cas, être répercuté intégralement sur les producteurs des céréales . 17 Il y a donc lieu de répondre à la deuxième question que les dispositions combinées de l' article 4, paragraphe 6, du règlement n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, tel que modifié par le règlement n° 1579/86 du Conseil, du 23 mai 1986, et de l' article 5, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, doivent être interprétées en ce sens que les opérateurs qui effectuent la première transformation des céréales doivent répercuter a posteriori sur leurs fournisseurs l' éventuelle différence positive ou négative entre le prélèvement de coresponsabilité dû par eux et la remise qui leur a été accordée par leurs fournisseurs au titre de ce prélèvement . 18 Compte tenu de la réponse à la deuxième question, il n' y a pas lieu de statuer sur la quatrième question . Sur les troisième et cinquième questions 19 La troisième question vise la validité de la réglementation en cause compte tenu de l' interprétation formulée en réponse à la deuxième question . 20 A cet égard, Cehave fait valoir que, étant donné que le montant du prélèvement de coresponsabilité varie en fonction du taux de conversion applicable dans l' État membre sur le territoire duquel la première transformation des céréales est effectuée, ce prélèvement a pour effet d' entraver l' exportation des céréales vers d' autres États membres et constitue, par conséquent, une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' exportation, interdite par l' article 34 du traité, et une taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l' exportation, interdite par les articles 12 et 16 du traité . Cehave soutient en outre que, dans la mesure où les producteurs de céréales supportent, par suite de la répercussion du prélèvement, une charge variant en fonction du taux de conversion applicable dans l' État membre de la première transformation, le régime du prélèvement de coresponsabilité crée une discrimination entre producteurs de la Communauté, interdite par l' article 40, paragraphe 3, du traité . 21 S' agissant d' abord du grief tiré d' une violation des articles 12, 16 et 34 du traité, il convient de constater que les variations du niveau de prélèvement, dont se plaint la requérante au principal, sont la conséquence directe de l' écart existant entre les taux de conversion agricole, applicables dans le cadre de la politique agricole commune en vertu de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( JO L 164, p . 1 ), et les taux de marché des monnaies impliquées . Or, l' instauration de taux de conversion agricole, distincts des taux de marché, est justifiée, en ce qui concerne les échanges entre États membres, par la nécessité de corriger les effets des fluctuations des taux de change instables qui, dans un système d' organisation de marchés de produits agricoles basé sur des prix communs, seraient de nature à provoquer des perturbations dans les échanges des produits . Cette mesure tend ainsi à assurer le maintien de courants d' échange normaux, malgré l' impact de politiques monétaires divergentes . Elle ne saurait, de ce fait, relever de l' interdiction édictée par les articles 12, 16 ou 34 du traité . 22 S' agissant, d' autre part, du grief tiré de la violation du principe de non-discrimination, il convient de relever que les variations du niveau de la charge que supportent les producteurs de céréales résulte de la répercussion intégrale, sur ces producteurs, du prélèvement calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre de la première transformation des céréales . Ainsi qu' il a été constaté en réponse à la deuxième question, cette répercussion répond à l' objectif de neutralité du prélèvement à l' égard des transformateurs de céréales et de leurs éventuels fournisseurs intermédiaires afin de faire supporter la charge économique du prélèvement par les seuls producteurs de céréales qui, par leur production même, contribuent à la création d' excédents structurels sur le marché céréalier . La différence de traitement entre producteurs de la Communauté qui en résulte est donc objectivement justifiée et ne saurait, par conséquent, être qualifiée de discriminatoire au sens de l' article 40, paragraphe 3, du traité . 23 Pour ces raisons, il y a lieu de répondre à la troisième question que l' examen de la réglementation en cause n' a pas fait apparaître d' éléments susceptibles d' en affecter la validité . 24 Compte tenu de la réponse à la troisième question, la cinquième question n' appelle pas de réponse . Décisions sur les dépenses Sur les dépens 25 Les frais exposés par le gouvernement italien, par le Conseil des Communautés européennes et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens . Dispositif

Par ces motifs

, LA COUR ( cinquième chambre ) statuant sur les questions à elle soumises par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven, par jugement du 19 juin 1987, dit pour droit : 1 . L' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, est à interpréter en ce sens que le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales doit être calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre sur le territoire duquel la première transformation des céréales est effectuée . 2 . Les dispositions combinées de l' article 4, paragraphe 6, du règlement n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, tel que modifié par le règlement n° 1579/86 du Conseil, du 23 mai 1986, et de l' article 5, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, doivent être interprétées en ce sens que les opérateurs qui effectuent la première transformation des céréales doivent répercuter a posteriori sur leurs fournisseurs l' éventuelle différence positive ou négative entre le prélèvement de coresponsabilité dû par eux et la remise qui leur a été accordée par leurs fournisseurs au titre de ce prélèvement . 3 . L' examen de la réglementation en cause n' a pas fait apparaître d' éléments susceptibles d' en affecter la validité .

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