Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-41.339

Mots clés
pourvoi • renvoi • nullité • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2007
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon
14 décembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-41.339
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 14 décembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007512496
  • Identifiant Judilibre :613724cccd58014677418705
  • Président : Mme COLLOMP
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen

: Attendu que le groupement d'intérêt économique (GIE) des carrières de Saint-Pierre et Miquelon fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 14 décembre 2005), statuant sur renvoi de cassation (Soc. 27 février 2002, pourvoi n° 01-46.891), d'avoir été rendu par trois magistrats, alors, selon le moyen, que les dispositions législatives et réglementaires du code de l'organisation judiciaire sont, sauf dispositions particulières, applicables à Saint-Pierre et Miquelon ; que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, le tout à peine de nullité ; qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audience solennelle ; que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation, a été rendu par trois magistrats ; qu'en statuant dans une telle composition irrégulière, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 952-1, L. 212-2, R. 952-1 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu

qu'aux termes de l'article 430 du nouveau code de procédure civile, les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant le tribunal supérieur d'appel de renvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE d'exploitation des carrières de Saint-Pierre et Miquelon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE d'exploitation des carrières de Saint-Pierre et Miquelon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.