Cour d'appel d'Amiens, Chambre 1, 29 novembre 2022, 21/00263

Mots clés
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • société • réparation • préjudice • vente • résolution • contrat • rapport • procès-verbal • mineur • preuve • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Amiens
29 novembre 2022
Tribunal judiciaire d'Amiens
12 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
  • Numéro de pourvoi :
    21/00263
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Amiens, 12 novembre 2020
  • Identifiant Judilibre :638703c8bf732905d49c522c
  • Président : M. Pascal BRILLET
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° S.A.S. GARAGES FRANCOIS C/ [H] MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : F N° RG 21/00263 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H6YN Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : S.A.S. GARAGES FRANCOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Margot ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [S] [H] né le 17 Juillet 1983 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Antoine PILLOT substituant Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d'AMIENS INTIME DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 29 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant bon de commande du 23 décembre 2017, la société Garages François se désignant 'Point de vente Citroën select' a vendu à M. [H] un véhicule d'occasion de marque Citroën, modèle C4 Picasso, présentant un kilomètrage de 129 000 kms, au prix de 7 000 euros. Le véhicule a été délivré à l'acheteur le 11 janvier 2018. Constatant un bruit de claquement au freinage en marche arrière, M. [H] a, le 13 février 2018, confié le véhicule à la société PSA Retail qui a constaté la défectuosité des disques de frein avant et arrière et préconisé leur remplacement. Par courrier du 15 février 2018, M. [H] a mis en demeure la venderesse de procéder à la réparation, à défaut au remplacement du bien, sur le fondement de la garantie légale de conformité. La réparation du bien n'a pas été effectuée. Un rapport d'expertise amiable établi le 16 mai 2018 à la demande de M. [H] a conclu à l'usure des disques avant et arrière, le taux d'usure se situant en dessous du seuil de tolérance prévu par le constructeur. Par acte du 31 mai 2019, M. [H] a assigné la société Garages François en résolution de la vente. Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Amiens a : - prononcé la résolution de la vente, - ordonné les restitutions par la société Garages François du prix et par M. [H] du bien, la venderesse devant le récupérer à ses frais en tout lieu désigné par l'acheteur, - condamné la société Garages François à payer à M. [H] la somme de 89 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la société Garages François à payer à M. [H] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec paiement direct au profit de la SCP Cottignies Cahitte Desmet, - rejeté toute plus ample demande. Par déclaration du 5 janvier 2021, la société Garages François a fait appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 septembre 2022. EXPOSE DES

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 31 janvier 2022, la société Garages François demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - débouter M. [H], - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle conclut au rejet des demandes de M. [H]. Elle conteste l'insuffisance du système de freinage, le contrôleur technique ayant conclu à un taux suffisant d'efficacité du frein de service et du frein de stationnement au sens de l'appendice 2 des annexes de l'arrêté du 18 juin 1991. Elle affirme qu'en toutes hypothèses, l'acheteur connaissait l'état du système de freinage, mentionné par le procès-verbal de contrôle technique. Selon elle, l'action en résolution du contrat est irrecevable, l'acheteur ayant fait obstacle à la procédure préalable de réparation prévue par l'article L. 217-9 du code de la consommation, puisqu'il n'a ni présenté le véhicule au garage, ni fait procéder aux réparations par un autre garage. Par conclusions du 30 novembre 2021, M. [H] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté certaines demandes d'indemnisation, - condamner la société Garages François à lui payer les sommes supplémentaires de: * 108,60 euros correspondant au coût du diagnostic réalisé par la société PSA Retail le 2 octobre 2018, * 1 759,90 euros correspondant aux frais d'assurance arrêtés au 15 septembre 2021 (à parfaire), * 5 180 euros en réparation de son préjudice de jouissance du 13 février 2018 au 15 juillet 2019, * 5 000 euros en réparation 'pour connaissance du vice', - subsidiairement, ordonner une mesure d'expertise, - en tout état de cause, condamner la société Garages François à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Il réplique, au visa des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, que l'insuffisance du système de freinage, constatée tant par un garagiste le 13 février 2018 que par l'expert amiable le 16 mai 2018, rend le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Ces défauts de conformité étant apparus moins de six mois après la délivrance du bien, ils sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire qu'il appartient à la venderesse de rapporter. Il conteste avoir été informé des défauts de conformité au moment de la vente, indiquant que ni le bon de commande ni le procès-verbal de contrôle technique ne font état de la non-conformité du taux d'usure des disques de frein aux seuils prescrits par le constructeur. Il ajoute que la réparation n'a pas été mise en oeuvre dans le mois de la réclamation, la venderesse ayant apporté des réponses équivoques à celle-ci. Il sollicite donc la résolution de la vente, la restitution du prix, le remboursement des frais de diagnostic qu'il a été contraint d'exposer ainsi que des frais d'assurance du véhicule, outre des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance du 13 février 2018 au 15 juillet 2019, date d'acquisition d'un nouveau véhicule et pour préjudice lié à la connaissance du vice par la venderesse.

MOTIVATION

1. Sur la demande de résolution de la vente Vu les articles L. 217-4 à L. 217-11 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, qui ont lieu sans frais pour ce dernier. Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, il peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La facture émise le 13 février 2018 par la société PSA Retail et le rapport d'expertise amiable du 16 mai 2018 établissent, de manière concordante, la non conformité du taux d'usure des disques de frein avant et arrière aux seuils prescrits par le constructeur. Ces normes techniques ne pouvaient être ignorées de la venderesse professionnelle, se désignant 'Point de vente Citroën select', les bandes et disques relevant d'ailleurs de l'étendue de la garantie commerciale Citroën select budget offerte à l'acheteur. Les constats concordants du défaut de conformité des disques ont été faits moins de six mois après la délivrance du bien, le 11 janvier 2018. Le taux d'usure excessif est donc présumé exister au moment de la délivrance. Ce taux d'usure rend le véhicule non conforme à son usage habituellement attendu, un véhicule d'occasion devant être doté d'un système de freinage suffisant pour garantir la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route. Si le procès-verbal de contrôle technique établi le 8 janvier 2018 mentionne le taux d'efficacité du frein de service et du frein de stationnement, cette donnée ne permettait pas à l'acheteur d'être informé du taux d'usure excessif des disques de frein par rapport aux normes du constructeur. A défaut d'identité entre les défauts constatés par le procès-verbal de contrôle technique et ceux invoqués par l'acheteur, la venderesse ne peut s'exonérer de son obligation de garantie. La société Garage François est, par conséquent, tenue de la garantie légale de conformité. M. [H] a fait une réclamation le 15 février 2018 auprès de la venderesse qui a exigé, par courriel du 9 mars 2018, la production de devis réparatoires et indiqué que les factures seraient prises en charge par la concession. Cette solution n'a pu être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation, la réparation n'étant à ce jour pas effectuée. L'acheteur est donc recevable en son action en résolution de la vente, le défaut de conformité n'étant pas mineur. C'est, dès lors, à bon droit que le premier juge a prononcé la résolution de la vente et ordonné les restitutions comme il l'a fait. Le jugement sera confirmé. 2. Sur les demandes de dommages et intérêts Vu l'article L. 217-11 du code de la consommation, Le prononcé de la résolution du contrat ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. M. [H] justifie avoir assumé des frais complémentaires de diagnostic du véhicule par la fourniture de deux factures de la société PSA Retail visant à diagnostiquer les défauts du véhicule, d'un montant de 89 euros et 108,60 euros. Cependant, le premier juge a exactement indiqué que le second diagnostic était inutile, la cause du dysfonctionnement ayant été mise à jour par le premier qui est donc seul en lien de causalité direct et certain avec le défaut de conformité. Par ailleurs, M. [H] ne peut, en même temps, solliciter le remboursement des cotisations d'assurance et la réparation d'un préjudice de jouissance. Soit le véhicule était inutilisable et le contrat d'assurance devait être résilié. Soit il était encore utilisable et le préjudice de jouissance est inexistant. Compte tenu du défaut, de nature à exposer les personnes à un risque pour leur intégrité physique, il convient de considérer que M. [H] a été privé de l'usage de son véhicule et de n'indemniser que son préjudice de jouissance, du 13 février 2018 au 14 juillet 2019, date d'acquisition d'un nouveau véhicule. Le préjudice sera fixé à la somme de 5 160 euros calculée comme suit : du 13 février 2018 au 14 juillet 2019 : 516 jours x 10 euros. Enfin, le préjudice lié à la connaissance du vice n'est pas prouvé. Le jugement sera, par conséquent, confirmé sauf en ce qu'il a rejeté la demande en réparation du préjudice de jouissance qui sera fixée à la somme de 5 160 euros. 3. Sur les frais du procès Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles doivent être confirmées. Partie perdante, la société Garages François sera condamnée aux dépens d'appel. L'équité commande de condamner la société Garages François, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en réparation du préjudice de jouissance, Statuant à nouveau des chefs infirmés : Condamne la société Garages François à payer à [S] [H] la somme de 5 160 euros en réparation du préjudice de jouissance, Y ajoutant : Condamne la société Garages François aux dépens d'appel, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garages François à payer à [S] [H] la somme de 3 000 euros. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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