Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 12 mai 2015, 13BX03389

Mots clés
rectification • requête • service • soutenir • rapport • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    13BX03389
  • Type de recours : Contentieux fiscal
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030595552
  • Rapporteur : Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
  • Rapporteur public :
    M. de la TAILLE LOLAINVILLE
  • Président : M. DE MALAFOSSE
  • Avocat(s) : SEREE DE ROCH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1002935 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après les avoir déchargés de la majoration pour manquement délibéré au taux de 40 % dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2015 : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, président de chambre ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public 1. Considérant que lors d'un contrôle sur pièces portant sur l'ensemble des revenus et charges de M. et Mme B...au titre des années 2006, 2007 et 2008, le service a constaté que les contribuables avaient, au titre des mêmes années et pour un même enfant, opté pour son rattachement au foyer fiscal tout en portant en déduction, sur la ligne " autres pensions alimentaires " de leurs déclarations, les frais engagés pour ses études supérieures à l'étranger ; que l'administration a alors réintégré dans le revenu global des époux le montant de la pension alimentaire déclarée et appliqué à cette rectification, au titre de l'année 2008, la majoration de 40 % pour manquement délibéré ; que M. et Mme B...relèvent appel du jugement du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après les avoir déchargés de la majoration pour manquement délibéré, a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les impositions en litige procèdent d'un contrôle sur pièces des déclarations des membres du foyer fiscal, et non d'un examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité ; que, dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'ils ont été privés du débat oral et contradictoire avec le vérificateur exigé par les dispositions de l'article L.13 du livre des procédures fiscales et la charte du contribuable vérifié ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. " ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même code : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements litigieux ont été notifiés aux contribuables par une proposition de rectification du 2 octobre 2009, qui mentionne le délai de 30 jours ouvert aux contribuables pour présenter des observations et la possibilité de se faire assister d'un conseil de leur choix ; que M. et Mme B...ayant formulé des observations, l'administration y a répondu par courrier du 29 octobre 2009, mentionnant la possibilité en cas de désaccord persistant de saisir le conciliateur fiscal ; que l'administration n'était pas tenue de répondre aux courriers des 23 décembre 2009 et 6 mars 2010 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de rectification contradictoire doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :(...) II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (...) Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions que les contribuables ne pouvaient cumuler, pour les mêmes années et le même enfant, le rattachement au foyer fiscal et la déduction d'une pension ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit d'exception à ce principe s'agissant des enfants qui poursuivent des études à l'étranger ; 6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :(...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. (...) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales (...) " ; 7. Considérant que si les contribuables souhaitaient bénéficier de la déduction des frais professionnels au titre des frais réels, il leur appartenait, en application des dispositions rappelées ci-dessus, d'en faire la demande sous forme de réclamation dans le délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, contrairement à leurs allégations, le courrier du 23 décembre 2009 ne comportait pas une telle demande ; qu'en tout état de cause, les frais engagés par des contribuables pour le paiement des études de leur enfant ne sont pas, pour ces mêmes contribuables, des " frais inhérents à la fonction ou à l'emploi " au sens de ces dispositions ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX03389