Cour d'appel de Paris, Chambre 4-8, 7 février 2024, 21/07636

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes • contrat • renonciation • société • prêt • restitution • mandat • préjudice • banque • caducité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
7 février 2024
Tribunal judiciaire de Paris
25 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/07636
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2021
  • Identifiant Judilibre :65c483de86d70a000846d020
  • Président : Mme CHAMPEAU-RENAULT
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT

DU 07 FÉVRIER 2024 (n° 2024/ 28 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07636 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2021 -Tribunal Judiciaire de Paris RG n° 16/16469 APPELANT Monsieur [P] [H] [Adresse 3] [Localité 7] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, plaidant par Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque A 235 INTIMÉES S.A. UBS FRANCE société anonyme au capital de 132 975 556,00 euros, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 421 25 5 6 70 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, plaidant par Me David VATEL, SELAS CABINET VATEL, avocat au barreau de Paris, toque P 330 S.A. CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 substitué à l'audience par Me Yaël SITBON, SCP HERALD, avocat au barreau de PARIS, toque P 0014 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Mme FAIVRE, Présidente de chambre M. SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [E] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par, Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Mme POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 29 avril 2013, M. [P] [H] a ouvert un compte de titres financiers n° 51450110001 dans les livres de la société UBS FRANCE (ci-après la société UBS). Le même jour, il a souscrit, par l'intermédiaire de la société UBS, un contrat d'assurance-vie, n° 121000170 dénommé « UBS Multi Opportunité Vie » auprès de la société AEP, l'établissement secondaire de la société CARDIF ASSURANCE VIE, filiale de BNP PARIBAS, (ci-après la société CARDIF), et a choisi d'effectuer un versement initial de 3 000 000 euros en répartissant le capital de la façon suivante : * 75 % en fonds général, * 25 % en une sélection d'unités de compte. Il a précisé que les fonds placés sur son contrat provenaient de « 300 Keuros de trésorerie personnelle et le solde d'un crédit relais dans l'attente de la réalisation d'actifs financiers». Par courrier du 9 juillet 2013, AEP a adressé à M. [H] les conditions particulières de son contrat. Le 30 avril 2013, M. [H] a également souscrit auprès de la société UBS un prêt in fine sur le compte n° 5145012, d'un montant de 2 700 000 euros, d'une durée de trois mois, renouvelable tacitement sept fois pour la même durée, prêt destiné « à financer divers besoins de trésorerie ». En garantie de ce prêt, il a consenti à la société UBS un nantissement de son compte-titres ouvert dans les livres de la banque sous le n° 51450110001 ainsi qu'une délégation de créance de son contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société AEP. La délégation stipule notamment que « le délégant s'engage à maintenir une valeur pondérée totale de la valeur de rachat, nette de prélèvements sociaux et fiscaux présents et à venir, à tout moment au moins égale au montant de la créance garantie ». Les fonds issus du prêt ont été versés sur le contrat d'assurance-vie avec la somme de 300.000 euros provenant de liquidités de M. [H]. Le 5 septembre 2013, M. [H] a conclu avec la société UBS une « convention de conseil et de transmission d'arbitrages » portant sur son contrat d'assurance-vie aux fins de bénéficier de conseils personnalisés sur les supports d'investissement proposés par le contrat. Le 30 janvier 2014, il a souscrit auprès de la société UBS un nouveau prêt in fine d'un montant de 350 000 euros, d'une durée d'un an, renouvelable deux fois tacitement pour la même durée, prêt destiné « à financer divers besoins de trésorerie » et en garantie duquel il a consenti à la société UBS une délégation de créance sur son contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société AEP. Le 15 septembre 2014, M. [H] a souscrit auprès d'UBS un nouveau prêt d'un montant de 3 000 000 euros, d'une durée d'un an renouvelable deux fois tacitement pour la même durée, prêt destiné à financer « divers besoins de trésorerie », et en garantie duquel il a consenti le nantissement du compte-titres ouvert dans les livres de la banque. Les fonds provenant de ce prêt ont permis le remboursement du prêt souscrit le 30 avril 2013. Le 25 septembre 2014, M. [H] a conclu avec la société UBS une « convention de conseils en investissement financier » portant sur son compte de titres financiers aux termes de laquelle la banque doit lui fournir un « service spécifique comprenant des conseils en investissement ['], des informations et analyses de marchés périodiques et des informations ponctuelles relatives à certains instruments financiers ». Le 22 mai 2015, M. [H] a souscrit un nouveau prêt in fine auprès d'UBS d'un montant de 2 700 000 euros, d'une durée d'un an, renouvelable tacitement deux fois pour la même durée, prêt destiné à « financer divers besoins de trésorerie » et en garantie duquel il a consenti à la société UBS une délégation de son contrat d'assurance-vie. Le 30 octobre 2015, M. [H] et UBS ont régularisé : - un avenant n° 1 à la convention de crédit du 15 septembre 2014 prévoyant d'ajouter au nantissement du compte-titres déjà prévu à titre de garantie du prêt, une délégation de créance du contrat d'assurance- vie, - un avenant n° 1 à la convention de crédit du 22 mai 2015 prévoyant d'ajouter à la délégation du contrat d'assurance-vie déjà prévue à titre de garantie du prêt, le nantissement du compte-titres ouvert dans les livres de la banque, - une délégation de créance du contrat d'assurance-vie se substituant à celle signée le 22 mai 2015 aux fins de garantir les deux prêts précités. Par courrier du 20 janvier 2016, UBS a informé M. [H] que la valeur pondérée des actifs inscrits sur son contrat d'assurance-vie et son compte-titres (3 607 232 euros) était insuffisante pour garantir les encours des crédits consentis le 15 septembre 2014 et le 22 mai 2015 (5 380 994 euros) et lui a demandé de remettre en garantie des actifs complémentaires permettant d'assurer une couverture suffisante desdits crédits. Le 5 février 2016, M. [H] a procédé à un versement de 387 141 euros sur son contrat d'assurance-vie. Le 7 mars 2016, UBS a notifié à M. [H], qui n'avait pu régulariser totalement la situation, l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre des contrats de prêt des 15 septembre 2014 et 22 mai 2015, soit la somme totale de 5 389 931 euros puis l'a mis en demeure le 17 mars 2016 de lui rembourser ces crédits, soit la somme totale de 5 391 746,64 euros et ce, au plus tard sous 5 jours ouvrés. Le 31 mars 2016, M. [H] a procédé à un remboursement partiel à hauteur de 2 680 994,46 euros au moyen de son compte-titres. Le 4 avril 2016, UBS a adressé à M. [H] les documents nécessaires au rachat partiel de son contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société AEP. Le 28 avril 2016, M. [H] a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué aux sociétés UBS et AEP qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la demande en invoquant «des manquements caractérisés tant d'UBS que d'AEP, à la règlementation prévue au code monétaire et financier et au code des assurances issue de la directive de la MIF, renforçant les obligations d'information, de prudence et de conseil de tous les vendeurs de produits financiers, en ce compris les assureurs, et destinées à assurer une protection efficace des épargnants, notamment des non-professionnels ». Considérant que la responsabilité conjointe des sociétés UBS et AEP était engagée, il les a mises en demeure de réparer son préjudice. Après avoir contesté tout manquement à ses obligations, UBS a, par lettre du 13 juin 2016, indiqué à M. [H] qu'elle procédait à la réalisation des garanties consenties au titre de la convention de crédit du 22 mai 2015 afin d'en affecter le produit en résultant au remboursement de sa créance. Le 17 juin 2016, la société UBS a donné pour instruction à AEP d'exécuter la délégation de créance du 30 octobre 2015 pour un montant de 2 737 094,74 euros. Le 24 juin 2016, M. [H] a autorisé UBS à rembourser le solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de la banque par le rachat de son contrat d'assurance-vie, « sous réserve des contestations émises et procédures en cours ». Le 12 juillet 2016, CARDIF a informé M. [H] de ce qu'elle avait procédé au rachat partiel de la somme de 2 737 094,74 euros nets au profit de la société UBS. Par lettre recommandée datée du 14 septembre 2016, le conseil de M. [H] a indiqué à la société AEP que celui-ci entendait renoncer à son contrat d'assurance-vie au motif que la société ne lui avait pas « remis l'intégralité des documents et informations exigés par l'article L. 132-5-2 du code des assurances lors de la conclusion de ce contrat » et a sollicité le remboursement de l'intégralité des sommes versées. La société AEP a refusé de faire droit à sa demande considérant que M. [H] avait reçu les informations requises par la réglementation et en conséquence que la renonciation était formée hors délai. C'est dans ce contexte que, par actes d'huissier du 10 novembre 2016, M. [H] a assigné les sociétés AEP et UBS devant le tribunal judiciaire de Paris. Il soutenait avoir valablement renoncé à son contrat d'assurance-vie qui était indivisible des contrats de prêts conclus avec UBS lui permettant ainsi de demander la compensation des sommes dues au titre de la restitution par UBS de la somme de 2 737 404,59 euros et la restitution du capital emprunté, déduction faite des échéances et intérêts acquittés, et de tous les frais et commissions perçus par UBS. Il demandait également la condamnation d'UBS à paiement de la somme de 1 859 450 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle pour manquements à ses obligations de conseil et d'information. En cours de procédure, M. [H] a sollicité le 23 mai 2018 le rachat total de son contrat d'assurance-vie pour un montant de 72 493,90 euros, lequel a été exécuté le 31 mai 2018 par CARDIF conformément aux dispositions contractuelles dès lors que les prêts souscrits auprès de la société UBS et pour lesquels le contrat d'assurance-vie avait été affecté à titre de sûreté au profit de la banque, avaient été intégralement remboursés. Par jugement du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevables et, en tout état de cause, mal fondées les demandes formées par M. [H] à l'encontre de la société AEP, établissement secondaire de la société CARDIF au titre de la renonciation au contrat d'assurance-vie « UBS Multi Opportunité Vie » souscrit le 29 avril 2013 ; - débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la société UBS ; - condamné M. [H] à payer à la société CARDIF et à la société UBS la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l'exposé du litige. Par déclaration électronique du 16 avril 2021, enregistrée au greffe le 27 avril, M. [H] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023, M. [H] demande à la cour, au visa des dispositions légales précitées aux présentes, de la jurisprudence applicable à l'espèce et des pièces versées aux débats, de : '- déclarer l'appel formé par M. [H] recevable et bien fondé, - INFIRMER le jugement rendu le 25 février 2021 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, 1/ déclarer M. [H] recevable dans l'exercice de son droit de renonciation et de restitution des sommes versées au titre du contrat d'assurance vie dit « Contrat Multi Opportunité Vie » n° 121000170 conclu avec la Société AEP ; - le déclarer bien-fondé dans l'exercice de son droit de renonciation et de restitution des sommes versées au titre du contrat d'assurance vie dit « Contrat Multi Opportunité Vie » n° 121000170 conclu avec la Société AEP

; En conséquence

- condamnern la société AEP à lui payer la somme de 1 172 595 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 14 octobre 2016, puis au double du taux légal à compter du 14 décembre 2016 ; - juger que les intérêts dus au moins pour une année entière échus des capitaux produiront à leur tour intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; 2/ prononcer la caducité des contrats de prêt et des garanties souscrites au profit d'UBS, du fait de l'indivisibilité de l'opération financière et de la renonciation au contrat d'assurance vie dit « Contrat Multi Opportunité Vie » n° 121000170 conclu avec la société AEP ; En conséquence - ordonner la compensation des sommes dues au titre de la restitution par UBS de la somme de 2 734 404,59 euros et la restitution du capital emprunté, et déduction faite des échéances et intérêts acquittés, et de tous les frais et commissions perçus par UBS ; - condamner la société UBS à rembourser à M. [H] le solde créditeur en sa faveur; 3/ juger que les sociétés AEP et UBS ont respectivement violé leurs obligations précontractuelles et contractuelles vis-à-vis de M. [H] ;. En conséquence - enjoindre la société UBS de justifier du montant total des frais, intérêts et commissions qu'elle a perçues, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, lequel montant devra venir en sus de la perte subie sur la vente des titres et sur le contrat d'assurance vie ; - condamner la société UBS à payer à M. [H] une somme de 1 859 450 euros à parfaire avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2016, date de la mise en demeure ; - juger que les intérêts dus au moins pour une année entière échus des capitaux produiront à leur tour intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. 4/ débouter les sociétés AEP et UBS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. 5/ condamner les sociétés AEP et UBS à payer chacune à M. [H] une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6/ condamner in solidum les sociétés AEP et UBS aux entiers dépens avec distraction au profit de SELARL 2H AVOCATS prise en la personne de Maître [X] [U] et ce, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.' Par conclusions d'intimée n° 3 notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, la société UBS demande à la cour de : '1. A titre principal, sur l'irrecevabilité des demandes de M. [H] au titre de la renonciation à son contrat d'assurance-vie ; - CONFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a (i) au visa de l'article l'article L 132-5-1 du code des assurances, déclaré irrecevable la demande de renonciation par M. [H] à son contrat d'assurance-vie par l'intermédiaire de son conseil et (ii) au surplus privé d'effet une telle renonciation eu égard au rachat total par M. [H] de son contrat ; 2. A titre subsidiaire sur l'absence de bien-fondé de la renonciation Vu les articles A 132-8, L 132-5-1, L 132-5-2 et suivants du code des assurances, - CONFIRMER l'analyse des premiers juges en ce qu'ils ont considéré que M. [H] était un opérateur parfaitement averti ; - dire qu'il résulte des circonstances de l'espèce que la renonciation de M. [H] n'avait pour objectif que de pallier l'aléa des placements qu'il avait lui-même effectués et ce, alors qu'il en connaissait parfaitement le risque, que la prétendue renonciation à ce contrat intervenue par l'intermédiaire de son conseil le 14 septembre 2016 faisait suite au rachat quasiment total [à hauteur de 2 746 033,54 euros, sur un total de 2.800.500,86 euros, soit un rachat de 98%] de ce contrat sur instruction de M. [H] du 24 juin 2016; - déclarer abusive et inopérante ladite renonciation en ce qu'elle caractérise un détournement de la finalité de la règle de droit issue du code des assurances ; 3. A titre plus subsidiaire, sur l'absence d'indivisibilité entre le contrat d'assurance-vie et les conventions de crédit et l'absence d'existence juridique de ces dernières au moment de la renonciation de M. [H] Vu les articles 1187, 1342, 1347 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil, Si par impossible la cour venait à considérer valable la renonciation de M. [H] à son contrat d'assurance-vie, (i) dire que les contrats de prêt et d'assurance vie étant par nature autonomes, leur indivisibilité relève de l'exception et ne peut résulter que d'un faisceau d'indices démontrant la commune intention des parties de les lier juridiquement ; - dire que seul le crédit consenti par UBS (France) S.A. à M. [H] le 30 avril 2013 a servi, à hauteur de 2 700 000 euros à abonder son contrat d'assurance-vie « Multi Opportunités Vie » n°121000170, - dire que ce contrat a par ailleurs été abondé par M. [H] au moyen de ses deniers propres, notamment 300 000 euros provenant du Crédit MUTUEL, que de l'aveu même de M. [H], ce crédit de 2 700 000 euros représentait un « crédit relais dans l'attente de la réalisation d'actifs», Que l'objet du crédit (« financer divers besoins de trésorerie »), a bien été respecté, le contrat d'assurance-vie servant pour M. [H], au regard des nombreux arbitrages qu'il a effectués, à gérer cette trésorerie, mais ne constituant pas la cause du crédit, Que la délégation de créance de ce contrat d'assurance-vie au profit d'UBS (France) S.A. n'a jamais été la seule garantie demandée au titre du crédit, M. [H] ayant également fourni un nantissement de son compte de titres financiers, - dire et juger par conséquent que le crédit du 30 avril 2013 et le contrat d'assurance-vie « Multi Opportunités Vie » n°121000170 ne forment pas un « ensemble contractuel indivisible », M. [H] ayant (i) été libre d'utiliser ce crédit pour abonder le contrat d'assurance vie, (ii) abondé par ailleurs son contrat avec ses deniers personnels, et (iii) procédé à de nombreux arbitrages sur celui-ci dont il tente par la présente de faire supporter la moins-value à UBS (France) S.A. ; (ii) dire que, conformément à l'article 1338 du code civil, et à supposer que, ab initio, le crédit du 30 avril 2013 était entaché d'une cause de caducité en raison de manquements formels relatifs au contrat d'assurance-vie souscrit par ailleurs par M. [H], ce dernier a confirmé et exécuté ce crédit et l'a intégralement remboursé le 30 octobre 2014, - dire que ce crédit n'ayant, pour avoir été remboursé, plus d'existence juridique à la date de renonciation par M. [H] à son contrat d'assurance vie comme à la date d'introduction de l'instance, ne peut faire l'objet d'aucune compensation ou restitution; (iii) dire que les fonds mis à disposition de M. [H] par les crédits des 15 septembre 2014 (3 M€) et 22 mai 2015 (2,7 M€) n'ont pas abondé le contrat d'assurance-vie vie « Multi Opportunités Vie » n°121000170 de M. [H], Qu'il ne peut par conséquent être soutenu par M. [H] une quelconque indivisibilité entre ces crédits et son contrat d'assurance-vie, - dire encore que ces deux crédits ont été intégralement remboursés en mars et juillet 2016, - dire au surplus que ces crédits n'ayant, pour avoir été remboursés, plus d'existence juridique à la date de renonciation par M. [H], le 14 septembre 2016 à son contrat d'assurance vie, comme à la date d'introduction de l'instance, ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation ou restitution ; 4. Sur l'absence de manquement par UBS aux obligations d'information et de conseil - CONFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a débouté M. [H] de ses demandes à l'encontre d'UBS à ce titre ; 5. Sur l'«anéantissement » par UBS. du « montage financier » - dire et juger que M. [H] était parfaitement informé de la nécessité de conserver une certaine valeur aux garanties souscrites par rapport à ses engagements de crédit, cette valeur consistant en une comparaison entre les engagements souscrits par l'emprunteur, et la valeur des actifs objets de la garantie du crédit. Cette valeur correspondant à leur prix de marché, affecté d'un coefficient de pondération, pour parvenir à une « lending value » (valeur de la garantie souscrite au regard du prêt accordé). Que, parfaitement conscient de cet état de fait, M. [H] a alors le 24 juin 2016 donné l'ordre du remboursement du solde débiteur de son compte ouvert dans les livres d'UBS par le rachat de son contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie AEP. Qu'UBS n'a pas imposé à M. [H] le rachat de son contrat d'assurance-vie, ce rachat intervenant en accord avec ce dernier, et sous un délai allant bien au-delà des stipulations contractuelles. - CONFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a considéré que les actes que M. [H] a signés l'informaient clairement du mécanisme et des conditions de mise en 'uvre des garanties en cause, conditions dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été respectées dans la mesure où elles se réfèrent à la valeur pondérée des actifs et non à celle inscrite en comptes et où elles autorisent le prêteur à prononcer l'exigibilité anticipée du prêt en l'absence de régularisation de la situation ; 6. Sur le quantum du préjudice allégué et l'absence de lien de causalité Vu l'article 9 du code de procédure civile - dire que le préjudice subi par M. [H] consiste essentiellement en des moins-values afférentes à des opérations qu'il avait lui-même réalisées, parfois à l'encontre de l'avis de son conseiller, notamment sur les actions CGG, Que le préjudice allégué par M. [H] résulte de moins-values sur des actifs résultant de ses propres décisions d'investissement, et non d'un quelconque manquement d'UBS (France) S.A. à ses obligations, - dire et juger que M. [H] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice subi, qui ne pourrait consister qu'en une perte de la chance de mieux investir ses deniers, ni celle d'un lien de causalité entre une prétendue faute d'UBS et ledit préjudice ; En conséquence, - CONFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement, - débouter M. [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [H] au paiement au profit d'UBS de la somme de 15 000 euros au titre de la présente procédure d'appel conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - autoriser les avocats constitués d'UBS à recouvrer directement contre lui ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.' Par conclusions d'intimée n° 3 notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, la CARDIF, prise en son établissement secondaire AEP, demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1310 du code civil, et de l'article 514 et suivant du code de procédure civile, de : 'A titre principal et à titre subsidiaire : - CONFIRMER le jugement dans toutes ses dispositions ; En conséquence : - débouter M. [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société CARDIF ; En tout état de cause : - condamner la partie succombante à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP HERALD, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.' Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelant sollicite l'infirmation du jugement faisant essentiellement valoir que : Sur la renonciation au contrat d'assurance-vie - sa demande est recevable en application de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; - il dispose du droit de renoncer à son contrat d'assurance vie dans la mesure où AEP a violé les dispositions légales concernant l'obligation d'information précontractuelle à laquelle elle était impérativement soumise ; - jusqu'à l'introduction de la procédure, AEP n'avait ni contesté le droit du conseil de M. [H] d'exercer la faculté de renonciation de son client en ses lieu et place, ni sollicité la production du mandat spécial qui lui avait été consenti ; - l'existence de l'intérêt à agir s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance, cet intérêt ne pouvant être remis en cause par l'effet de circonstances postérieures ; or, lors de l'introduction de l'instance, M. [H] n'avait pas encore procédé au rachat total de son contrat d'assurance-vie ; - compte tenu de la date du contrat, l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas conditionnée par la bonne foi de l'assuré qui peut dans tous les cas renoncer au contrat dès lors que la note d'information ne lui a pas été remise ; les arguments évoqués pour tenter de caractériser la mauvaise foi et l'abus de droit de M [H] sont vains ; il émet toutes réserves sur les questionnaires produits dépourvus de force probante ainsi que sur les retranscriptions de conversations téléphoniques dont l'authenticité n'est pas avérée ; Sur la caducité des contrats de prêt - le contrat d'assurance-vie, les contrats de prêt, les nantissements du compte titres et les délégations de créance consentis constituent un ensemble contractuel indivisible et participe d'une même et unique opération financière ; les fonds investis sur le contrat d'assurance-vie et les actifs achetés devaient garantir le remboursement des emprunts souscrits, par l'effet des diverses conventions de gage, de nantissement ou de délégation de créance conclues entre les parties ; - la renonciation au contrat d'assurance-vie a donc pour conséquence d'entraîner la caducité avec effet rétroactif du contrat de prêt ; - du fait de la caducité du contrat de prêt et des garanties afférentes, UBS est tenue de restituer à M [H] la somme qu'elle a perçue au titre de la réalisation desdites garanties, soit une somme de 2 734 404,59 euros et sera déchue de son droit à intérêts ; au regard de ce qui précède, la compensation entre la restitution par UBS de cette somme et des sommes dues au titre de la restitution du capital emprunté, et déduction faite des échéances et intérêts acquittées, et de tous frais et commissions perçus par UBS par application des articles 1186 et 1187 du code civil, doit être ordonnée ; Sur les manquements d'UBS et AEP à leurs obligations - tant AEP que UBS ont/a manqué à son/leur obligation précontractuelle d'information et contractuelle de conseil ; - par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, AEP ayant manqué à son obligation légale d'information en ne remettant pas à M. [H] les documents et informations prévus à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, le délai de renonciation a été prorogé de plein droit ; le formalisme informatif d'ordre public n'ayant pas été respecté, M. [H] a valablement exercé cette faculté par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2016 et est fondé à obtenir la restitution par AEP de l'intégralité des sommes versées sur son contrat d'assurance vie, augmentée des intérêts prévus par la loi ; - conformément au principe de non-rétroactivité des lois, AEP ne peut se prévaloir d'une disposition légale qui n'était pas en vigueur au moment de la conclusion du contrat ; - en tout état de cause, les arguments invoqués par AEP pour tenter de caractériser la mauvaise foi de M. [H] sont vains ; AEP ne saurait ainsi faire état des quelques opérations effectuées par M. [H] sur le contrat pour les assimiler à une volonté de sa part d'y renoncer ; - du propre aveu d'UBS, M. [H] n'avait pas les compétences nécessaires pour être considéré comme un client professionnel ; il ne saurait être unilatéralement assimilé à un investisseur « averti », possédant la maîtrise des opérations envisagées ; - il appartient à tout le moins à UBS, intervenue comme courtier au titre de l'assurance-vie, de démontrer avoir informé son client sur les risques de perte de capital encourus par le choix des produits proposés ; - AEP et UBS sont défaillantes à rapporter la preuve d'un usage abusif et détourné par M. [H] de la faculté de renonciation prorogée que lui reconnaît la loi ; - les fonds investis sur le contrat d'assurance-vie et les actifs achetés devaient garantir le remboursement des emprunts souscrits, par l'effet des diverses conventions de gage, de nantissement ou de délégation de créance conclues entre les parties ; ces éléments révèlent de façon certaine que les parties ont envisagé globalement l'opération et que leur commune volonté a porté sur la conclusion de contrats indivisibles ; - l'absence d'indication claire, complète et précise quant à l'objet des crédits consentis démontre à lui seul le manquement d'UBS à son obligation d'information et de conseil financier ; M. [H], qui cherchait un placement sécurisé, n'a pas été alerté sur les caractéristiques les moins favorables des supports financiers choisis et sur les risques présentés par ceux-ci et il a été contraint de liquider son compte titres pour tenter de sauver le contrat d'assurance-vie ; UBS aurait dû le conseiller, chercher avec lui à revoir son portefeuille, voire demander une garantie supplémentaire au lieu d'exiger de lui qu'il vende à perte après l'avoir poussé à investir ; - M. [H] a nécessairement subi un préjudice du fait de l'anéantissement du montage financier souscrit constitué par l'ensemble des pertes subies qui ont représenté : 97 % de ses investissements sur son contrat d'assurance-vie, et 77,5 % de ses investissements sur son compte titres et UBS en doit réparation en raison de ses manquements tant à ses obligations précontractuelles que contractuelles. La société CARDIF sollicite la confirmation du jugement faisant essentiellement valoir que: - la demande de renonciation exercée par l'intermédiaire du conseil de M [H] est irrecevable ; il s'agit d'un droit personnel du souscripteur ; or, ce n'est que le 29 novembre 2017 que M. [H] a fait connaître à l'assureur le mandat spécial de son avocat, soit plus d'un an après que son conseil a adressé la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il a sollicité, au nom et pour le compte de son client, la renonciation au contrat et plus d'un an après l'introduction de l'instance ; - en outre le rachat total du contrat d'assurance-vie, quelle que soit sa date, avant ou après l'exercice de la faculté de renonciation, rend celle-ci irrecevable ; - la baisse des marchés financiers ne saurait engager la responsabilité de CARDIF ; - les demandes formées par M. [H] relatives à un prétendu manquement à l'obligation de conseil, dont n'est pas débitrice la société CARDIF ne sont pas fondées ; - M. [H] tente de mauvaise foi de présenter l'obtention des contrats de prêt auprès d'UBS, la souscription d'un compte titre, la souscription du contrat d'assurance auprès de CARDIF ainsi que les délégations consenties auprès de sa banque comme une opération globale, lors de laquelle CARDIF aurait été impliquée ; CARDIF qui intervient uniquement en qualité d'assureur est étrangère à la souscription des prêts ou du compte titre ouvert auprès de la société UBS ; le contrat de prêt et le contrat d'assurance-vie sont des contrats indépendants et UBS et CARDIF sont deux sociétés juridiquement distinctes qui interviennent chacune dans des domaines d'activité spécifiques ; - CARDIF a rempli son obligation d'information envers M. [H] et sa responsabilité est exclue, en présence d'un devoir de conseil renforcé et personnalisé incombant au courtier ; il appartenait au courtier d'assister et de conseiller le souscripteur tout au long de la vie de son contrat ; le choix des supports d'investissement ne relève pas de la responsabilité de CARDIF mais de celle de M. [H] et/ou de son conseiller ; - par ailleurs CARDIF n'avait pas à contrôler l'origine des fonds ayant alimenté son contrat d'assurance ; elle n'était tenue qu'à un contrôle de l'origine des fonds dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme ; - en application de la Convention de Conseil, M.[H] indiquait qu'il souhaitait opter pour une stratégie d'investissement « Dynamique », impliquant un risque de forte variation de la valeur des actifs sélectionnés ; - la mauvaise foi de [H] est démontrée par le grand nombre d'opérations effectuées sur son contrat, qui attestent de sa volonté de ne pas se prévaloir de sa faculté de renonciation ; il doit être considéré comme un investisseur averti, parfaitement informé des conditions de fonctionnement de son contrat d'assurance-vie et ayant une très bonne connaissance des mécanismes financiers régissant ses opérations ; la qualification de client non professionnel, non opposable à CARDIF, n'est pas incompatible avec sa qualité d'investisseur averti ; - dans les arrêts du 19 mai 2016, la Cour de cassation a jugé qu'il convient de prendre en compte l'abus de droit de l'assuré, et même sa simple mauvaise foi, dans l'exercice de sa faculté de renonciation pour le débouter de sa demande de renonciation, y compris pour des espèces dont les faits étaient antérieurs à la loi du 30 décembre 2014 ; - la plupart des demandes formulées par M. [H] sont désormais dirigées à l'encontre de la société UBS ; - à titre très subsidiaire, CARDIF demande à la cour de réduire le montant des sommes dues à M [H], et de tenir notamment compte des sommes d'ores et déjà versées à la société UBS en exécution de la délégation du contrat d'assurance. La société UBS sollicite la confirmation du jugement faisant essentiellement valoir que: - M. [H] n'apporte aucun élément ni argument nouveau devant la cour ; - il prétend avoir renoncé le 14 septembre 2016 à son contrat d'assurance-vie par l'intermédiaire de son conseil qui disposait d'un pouvoir spécial à cet effet ; or, pour être admis ce pouvoir aurait dû être communiqué en temps utile, soit en l'annexant à la lettre de renonciation, soit en le communiquant à l'assureur dans les jours suivant ladite lettre de renonciation ; il n'a été produit pour la première fois que devant les premiers juges et M; [H] devra en conséquence être déclaré irrecevable en sa demande de renonciation à son contrat ; - M. [H] a renoncé à l'exercice de son droit de renonciation en poursuivant l'exécution de son contrat, en procédant à des actes positifs dépourvus d'équivoque, puis en sollicitant le rachat total du contrat ; - il ne peut valablement prétendre ne pas avoir été informé de sa faculté de renonciation à son contrat d'assurance-vie, pas plus qu'il ne peut arguer d'un quelconque manquement d'UBS à ses obligations précontractuelles et contractuelles d'information et de conseil ; - en tout état de cause M. [H], parfaitement informé, ne pouvait pas prétendre valablement renoncer à son contrat d'assurance-vie ; - depuis le revirement opéré par la Cour de cassation par plusieurs arrêts du 19 mai 2016, si la faculté prorogée de renonciation prévue en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif édicté, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; l'abus de droit, qui conduit à priver d'efficacité une renonciation déjà effectuée, est établi lorsque l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d'apprécier la portée de son engagement; il incombe au juge de déterminer, à la lumière de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait réellement au jour de la renonciation, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit afin de vérifier si l'assuré n'exerçait pas son droit de renonciation uniquement pour échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; - la responsabilité d'UBS doit s'apprécier in concreto, en fonction du caractère averti ou non du client, de ses objectifs et de son expérience en matière d'investissement et de l'information qui lui a, en conséquence, été dispensée ; - en l'espèce, l'abus de M. [H] dans l'exercice de son droit de renonciation est caractérisé ; il est un investisseur particulièrement averti et sa renonciation n'avait pour objectif que de pallier l'aléa boursiers des placements qu'il avait lui-même effectués ; il a signé différents questionnaires lors de l'ouverture de son compte-titres dans les livres d'UBS visant à renseigner sa situation patrimoniale, ses connaissances et expériences en matière financière, tant en sa qualité d'investisseur que de souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ; il a lui-même qualifié sa connaissance des marchés financiers d'« Elevée » et a accepté de supporter un risque de perte pendant une période supérieure à un an; il ne peut utilement reprocher un manquement d'UBS à ses obligations précontractuelles ; le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données ; - à titre subsidiaire, UBS conteste toute indivisibilité entre les différentes conventions de crédit et le contrat d'assurance-vie ; la caractérisation d'un lien d'indivisibilité implique la « volonté manifeste de conclure » un ensemble contractuel indivisible ; les crédits n'avaient plus d'existence juridique lors de la renonciation par M. [H] à son contrat d'assurance-vie, pour avoir été remboursés ; il est par conséquent impossible d'en solliciter la caducité ; par chacune des délégations de créance de son contrat d'assurance-vie en garantie des prêts souscrits, M. [H] avait expressément renoncé à opposer à la banque les effets de la renonciation à son contrat d'assurance-vie ; - aucun mandat de gestion n'a été conclu avec UBS ; M. [H] a conclu une convention de conseil le 5 septembre 2013 en vertu de laquelle il était parfaitement informé des risques de ses propres placements ; il a rempli à nouveau un questionnaire définissant le cadre d'investissement souhaité et choisissait un profil dynamique comportant « des risques élevés dans la perspective de gains plus élevés » ; il avait en outre été parfaitement informé en amont de cette convention de conseil des risques encourus sur les unités de compte de son contrat d'assurance-vie et les avait acceptés ; - les documents qui lui ont été remis à l'occasion de la souscription de son contrat d'assurance-vie l'avertissaient clairement sur les risques encourus (contrat à capital variable dans lequel la compagnie d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur ; la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur des actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais sujette à fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » ; - UBS n'a pas imposé à M. [H] le rachat de son contrat d'assurance-vie, ce rachat intervenant en accord avec ce dernier, et sous un délai allant bien au-delà des stipulations contractuelles ; - en tout état de cause, le préjudice allégué par M. [H] résulte de moins-values sur des actifs résultant de ses propres décisions d'investissement, et non d'un quelconque manquement d'UBS à ses obligations ; il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice subi, qui ne pourrait en tout état de cause consister qu'en une perte de la chance de mieux investir ses deniers, ni celle d'un lien de causalité entre une prétendue faute d'UBS et ledit préjudice. Sur ce, A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « dire » et « dire et juger» telles que formulées par les parties en l'espèce ne constituent pas toutes des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur les « demandes » qui ne constituent pas des prétentions et qui en conséquence ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur la recevabilité de la renonciation de M. [H] au contrat d'assurance-vie Le tribunal a dit que M. [H] est irrecevable en sa demande de renonciation au contrat d'assurance-vie « UBS Multi Opportunité Vie » souscrit le 29 avril 2013, considérant que la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur, qui ne peut être exécuté par un mandataire, fût-il avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément l'exercice de cette faculté, que si aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que ce mandat spécial soit joint à la lettre de renonciation, il doit pouvoir être justifié, en cas de contestation, de l'existence d'un tel mandat au moment où la faculté de renonciation est exercée, le tribunal devant apprécier la force probante des éléments produits pour ce faire et qu'il n'est pas démontré que M. [H] a donné mandat spécial de renonciation à son conseil. Le tribunal a ajouté que le rachat total du contrat d'assurance-vie, quelle que soit sa date, avant ou après l'exercice de la faculté de renonciation, rend celle-ci irrecevable. Sur ce, L'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause dispose : « toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois,au double du taux légal. ». En application de l'article L. 132-5-2 du même code, «Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. ». En l'espèce, la lettre de renonciation du 14 septembre 2016 ne fait état d'aucun mandat spécial donné par M. [H] à son conseil et aucune pièce versée au débat ne permet d'en démontrer la véracité ; le document daté du 5 septembre 2016 intitulé 'mandat de renonciation' a été très opportunément versé aux débats par M. [H] en cours d'instance pour la première fois le 13 octobre 2017, soit un an après ladite renonciation et uniquement en réponse aux écritures des défenderesses (désormais intimées). Le tribunal a considéré à juste titre que si aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que ce mandat spécial soit joint à la lettre de renonciation, il doit pouvoir être justifié, en cas de contestation, de l'existence d'un tel mandat au moment où la faculté de renonciation est exercée, qu'en l'espèce il n'a pas date certaine permettant de démontrer qu'il a été rédigé avant ou concomittamment à l'envoi de la lettre de renonciation, qu'il n'y a eu aucune autre lettre de renonciation et qu'en outre une renonciation ne peut pas intervenir par voie d'assignation ou de conclusions. De plus, le 24 juin 2016, M. [H] a donné l'ordre de rachat partiel de son contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie AEP et ce rachat a été exécuté par la compagnie le 6 juillet 2016. Le 14 septembre 2016, et postérieurement à ce rachat partiel, M. [H] a par l'intermédiaire de son conseil renoncé à son contrat d'assurance-vie. Enfin, le 23 mai 2018, postérieurement à la demande de renonciation formulée par le conseil de M [H] auprès de la CARDIF, M. [H] a sollicité le rachat total de son contrat d'assurance-vie et la CARDIF a exécuté ses instructions et procédé au rachat total de son contrat le 31 mai 2018 pour un montant de 72 493,90 euros. Le rachat total du contrat d'assurance-vie auquel M. [H] a procédé de sa propre initiative le 23 mai 2018, date à laquelle l'ensemble des crédits en garantie desquels le contrat avait été délégué étaient remboursés, a mis un terme définitif au contrat et prive en conséquence d'effet la renonciation exercée antérieurement le 14 septembre 2016. Les demandes subséquentes tendant à voir « prononcer la caducité des contrats de prêt et des garanties souscrites au profit d'UBS », à voir « ordonner la compensation des sommes dues au titre de la restitution par UBS de la somme de 2.734.404,59 euros et la restitution du capital emprunté, et déduction faite des échéances et intérêts acquittés, et de tous les frais et commissions perçus par UBS » et à voir « condamner la Société UBS à rembourser à M. [H] le solde créditeur en sa faveur » ne peuvent par conséquent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu d'analyser le bien-fondé de l'action en renonciation de M. [H] devenu sans objet. Sur la responsabilité de la société CARDIF (AEP) Le tribunal a considéré que la société AEP n'a pas respecté son obligation d'information précontractuelle consistant à remettre une note d'information distincte de tout autre document ajoutant que M. [H] n'a cependant formé aucune demande de dommages-intérêts à son encontre et l'a donc débouté de ses demandes. En cause d'appel, la seule demande de M. [H] contre l'assureur concerne également la prorogation de la renonciation à son contrats d'assurance-vie et ses conséquences. Il ne formule comme en première instance, aucune demande en dommages-intérêts contre l'assureur dans le dispositif de ses conclusions. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la responsabilité du courtier UBS En sa qualité de courtier, de banquier dispensateur de crédit et de prestataire de services d'investissement, est débiteur d'une obligation d'information et de conseil sur les produits qu'elle propose et doit s'assurer que ceux-ci sont adaptés et cohérents avec la situation de son client et les objectifs qu'il poursuit. L'obligation lui incombant à ce titre doit être appréciée en tenant compte de la qualité d'investisseur averti ou profane du client. Le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a notamment jugé que M. [H] était un investisseur expérimenté ayant une très bonne maîtrise des produits financiers du type de ceux qui lui ont été proposés ; qu'il ne peut prétendre qu'il recherchait un placement sécurisé ; que la société UBS lui a délivré une information claire, dans des termes qu'il était pleinement en mesure de comprendre, sur les caractéristiques des produits et les risques encourus notamment le risque de perte en capital, étant observé que la souscription d'un crédit in fine adossé à un contrat d'assurance-vie n'est ni une opération exceptionnelle, ni une opération particulièrement complexe à appréhender surtout pour une personne disposant des connaissances du demandeur; que les opérations en cause étaient en outre en adéquation avec la situation personnelle de M. [H] et ses objectifs sur lesquels il a été interrogé à plusieurs reprises, que les différents apports et arbitrages qu'il a effectués pendant plusieurs années témoignent par ailleurs de sa parfaite compréhension du montage financier et de son absence de confusion entre le compte titres et le contrat d'assurance-vie, étant souligné qu'UBS ne disposait d'aucun mandat de gestion de sorte que c'est lui qui décidait des opérations à effectuer ; qu'aucune des pièces versées aux débats n'établit que les conseils qui ont pu être prodigués par UBS n'étaient pas pertinents au regard de la situation des marchés financiers au moment où ils ont été fournis, le seul fait que le contrat d'assurance-vie ait enregistré des moins-values ne pouvant suffire pour caractériser un manquement à ce titre ; qu'il n'est pas davantage démontré que la banque ait pu « pousser » son client à investir ; qu'il n'est pas allégué que les crédits octroyés n'étaient pas proportionnés aux capacités financières de M. [H]. La cour ajoute que, contrairement aux allégations de M. [H] sa classification en « client non professionnel » telle qu'issue de la directive n° 2004/39/EC sur les marchés d'instruments financiers dite « MIF 1 » n'a pas nécessairement une influence sur le caractère averti de ce dernier ; qu'enfin le fait de ne pas avoir réitéré une geste commercial précédemment accordé n'est pas de nature à permettre de considérer que UBS a enfreint gravement son devoir de conseil. M. [H] sera débouté de ses demandes et le jugement sera confirmé. Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [H] aux dépens et en ce qu'il l'a condamné à payer à chacune des sociétés défenderesses la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, M. [H] qui succombe sera condamné aux entiers dépens et à payer à chacune des sociétés intimées une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera débouté de sa propre demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions dans les limites de l'appel ; Y ajoutant, Condamne M. [P] [H] aux entiers dépens de la procédure d'appel dont distraction aux avocats qui en ont fait la demande ; Condamne M. [P] [H] à payer à UBS France SA et à la société CARDIF prise en son établissement AEP chacune une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [P] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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