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Cour de cassation, Première chambre civile, 7 décembre 2022, 21-14.886

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • préjudice • société • risque • référendaire • condamnation • renonciation • rapport • recours • rejet • relever • réparation • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 2022
Cour d'appel de Nîmes
11 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-14.886
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 11 février 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C110860
  • Identifiant Judilibre :63903cee0f8a5205d45d7cdf
  • Rapporteur : Mme Champ
  • Président : M. CHAUVIN

Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10860 F Pourvoi n° Q 21-14.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.886 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [O], 2°/ à Mme [J] [Z], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 3] 3°/ à la société Caumel Bercenilla Dubus, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [N], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [O], de Mme [Z] de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Caumel Bercenilla Dubus, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. et Mme [O], la somme globale de 3 000euros, ainsi qu'a la société Caumel Bercenilla Dubus la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.

qu'en statuant ainsi

, quand ne constituent pas une perte de chance, mais un préjudice financier intégralement consommé, les condamnations de la venderesse en paiement des travaux de reprise et des frais de déménagement et relogement en raison de l'inefficacité de la clause de renonciation à recours insérée dans l'acte instrumenté par le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1240 (1382 ancien) du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque la faute commise a exposé la victime à un risque qui s'est réalisé, celle-ci doit être intégralement indemnisée du préjudice représenté par la réalisation de ce risque ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le « manquement au devoir de mise en garde du notaire a exposé la venderesse au risque, qui s'est réalisé, de subir la présente action » (arrêt p. 7 § 5) ; qu'en limitant pourtant la garantie du notaire à la moitié des sommes allouées aux acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité la condamnation de la SCP Caumel-Barcenilla-Dubus, notaire, à la relever et la garantir seulement à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux [O], acquéreurs ; 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties au litige n'avait soulevé le moyen tiré de la perte d'une chance ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la réparation intégrale du préjudice commande qu'elle ne soit ni inférieure ni supérieure au préjudice réparable ; que lorsque la perte éprouvée n'est assortie d'aucun aléa, c'est cette perte qui doit être réparée ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme [N] avait été condamnée à payer aux époux [O] une somme de 281 .460,96 € au titre des travaux de reprise outre celle de 5 .600 € pour les frais de déménagement et de relogement durant la période des travaux, et ce, consécutivement à l'action exercée contre elle et rendue possible par la faute du notaire ayant consisté à n'avoir pas informé Mme [N] qu'en dépit de la clause de non-recours, l'acquéreur pouvait agir à son encontre pour des désordres de nature décennale ; que pour limiter la garantie du notaire envers Mme [N] à la moitié des sommes allouées aux acquéreurs, la cour d'appel, qui avait pourtant relevé que « la venderesse (…) a pu penser que l'acquéreur renonçait par avance à engager une action à son encontre », a retenu que « l'indemnisation de la perte de chance n'est jamais égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et la perte de chance en lien direct et certain avec la faute retenue se mesure à la probabilité que l'évènement favorable se soit réalisé » ;