Cour de cassation, Première chambre civile, 11 janvier 2017, 15-24.914

Mots clés
prêt • banque • nullité • signature • assurance • contrat • astreinte • déchéance • substitution • réel • relever • statuer • pourvoi • référendaire • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 janvier 2017
Cour d'appel de Douai
9 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.914
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100059
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033882270
  • Identifiant Judilibre :5fd911b0b97875abf4814918
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Cailliau
  • Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° R 15-24.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [C], 2°/ à Mme [V] [T], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [C], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, le 18 juin 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France (la banque) a consenti à M. et Mme [C] (les emprunteurs) deux offres de prêts immobiliers, formalisés par actes authentiques les 17 et 23 octobre 2008, à un taux effectif global (TEG) de 5,8581 % l'an pour le premier et de 5,7823 % l'an pour le second ; que les emprunteurs, soutenant que les TEG mentionnés étaient erronés, ont assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels, subsidiairement, en nullité de leur stipulation et en substitution du taux d'intérêt légal ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt de prononcer la nullité des stipulations d'intérêts mentionnées dans les contrats de prêts immobiliers, de leur substituer le taux légal, et de la condamner à restituer aux emprunteurs la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable et, pour les intérêts à échoir, à communiquer aux emprunteurs un nouveau tableau d'amortissement, alors, selon le moyen, que sont intégrés dans le calcul du TEG mentionné à l'acte de prêt les frais notariés liés à l'octroi de ce prêt, peu important la dénomination sous laquelle ils sont désignés par cet acte ; qu'en affirmant que les honoraires du notaire liés à l'octroi des prêts et fixés par les factures invoquées à 336,93 euros et 363,34 euros hors taxe n'étaient pas inclus dans les sommes de 831,72 et 824,68 euros mentionnées aux actes authentiques des 17 et 23 octobre 2008, sous la rubrique « frais de prise de garantie » pris en compte pour le calcul du TEG, sans rechercher si, sans ces honoraires, ces « frais de prise de garantie » n'auraient pu s'élever à de telles sommes, comme il résultait des factures indiquant des coûts de formalités ne concernant que partiellement la prise de garantie, inférieurs à ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant fait ressortir que les honoraires du notaire, acquittés par les emprunteurs, étaient tarifés et déterminables lors de la signature des actes authentiques des 17 et 23 octobre 2008, au sein desquels ils ne figuraient pas, que les factures adressées par le notaire aux emprunteurs les mentionnaient, de sorte que la banque avait ainsi été en mesure de les chiffrer et de les faire apparaître dans les documents contractuels, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur la seconde branche du moyen

:

Vu

les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient

que le TEG des deux prêts litigieux n'intègre pas les frais d'officier ministériel, de sorte que la stipulation d'intérêts mentionnée dans chaque contrat doit être considérée comme erronée et tenue pour nulle dès la date de signature de chaque prêt ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs établissaient que le TEG mentionné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le TEG réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité des stipulations d'intérêts mentionnées dans les contrats de prêt immobiliers n° 99144143015 et 99144142795 respectivement conclus en la forme authentique les 17 et 23 octobre 2008 entre la CRCAM Nord de France et les époux [C], d'avoir dit en conséquence que le taux légal se substituait au taux conventionnel pour chacun de ces prêts, et ce dès la date de conclusion de ces contrats et d'avoir condamné la CRCAM Nord de France, pour les intérêts échus et déjà réglés, à restituer aux époux [C] la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable et, pour les intérêts à échoir, à émettre et communiquer aux emprunteurs, pour chacun des deux prêts, un nouveau tableau d'amortissement tenant compte du taux légal en cours, avec actualisation en fonction des variations annuelles de ce taux ; Aux motifs que « sur le bien-fondé de ces demandes de nullité des stipulations d'intérêts mentionnés dans les actes notariés des 17 et 23 octobre 2008, que l'examen de ces actes fait apparaître les renseignements qui suivent : pour le prêt nº99144143015 du 17 octobre 2008 : -intérêts au taux proportionnel de 5,27 % l'an : 66.243,84 euros, - assurance décès invalidité au taux de 0,42 % l'an : 6.198 euros, -frais fiscaux : 0, -frais de dossier : 500 euros, -frais de prise de garantie évalués à : 831,72 euros, -coût du crédit : 73.773,56 euros, -taux effectif global : 5,8581 % l'an ; pour le prêt nº99144142795 du 23 octobre 2008 : -intérêts au taux proportionnel de 5,27 % l'an : 73.938,22 euros, - assurance décès invalidité au taux de 0,42 % l'an : 6.198 euros, -frais fiscaux : 0, -frais de dossier : 0, -frais de prise de garantie évalués à : 824,68 euros, -coût du crédit : 81.680,90 euros, -taux effectif global : 5,7823 % l'an ; qu'il n'apparaît donc pas que les honoraires du notaire sont mentionnés dans cette liste de sorte qu'ils n'ont par définition pas été pris en compte dans le calcul des T.E.G., les développements de la banque sur une intégration de ces frais dans ceux de prise de garantie n'étant pas du tout convaincants dès lors qu'aucun indice tant dans les actes authentiques que dans les pièces communiquées par le Crédit Agricole ne permet d'étayer une telle conclusion ; qu'au contraire, les factures adressées par le notaire aux époux [Z] (pièces nº 25 et 26) font apparaître pour le prêt du 17 octobre 2008 des émoluments proportionnels pour le seul prêt de 336,93 euros H.T. sur un total de frais de 1.931,99 euros et pour le prêt du 23 octobre 2008 de 363,34 euros H.T. sur un total de frais de 1.684,86 euros ; que les honoraires d'officier ministériel étant tarifés, il était parfaitement loisible à la banque, de concert avec le notaire rédacteur des actes, de chiffrer ces frais et de les faire apparaître dans les documents contractuels dressés sous la forme authentique, ces frais étant par définition déterminables lors de l'établissement par le notaire de ces documents ; que le T.E.G. pour chacun des deux prêts n'intégrant pas ces frais d'officier ministériel, lesquels ont bien été facturés aux époux [Z] comme il résulte des pièces nº25 et 26 transmises au dossier par ces derniers, la stipulation d'intérêts mentionnée dans chaque contrat doit être considérée comme erronée et tenue pour nulle dès la date de signature de chaque prêt, soit les 17 et 23 octobre 2008 ; qu'en conséquence, il y a lieu pour chacun de ces contrats de prêt, à compter de sa date de signature, de substituer au taux d'intérêt conventionnel le taux légal applicable, la banque étant tenue, pour les intérêts échus et déjà réglés, de restituer aux époux [Z] la différence entre les intérêts conventionnels et ceux légaux, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et faculté de les capitaliser conformément à l'article 1154 du code civil ; que, pour les intérêts à échoir, la banque sera tenue d'émettre et de communiquer aux époux emprunteurs dans les meilleurs délais un nouveau tableau d'amortissement tenant compte du taux légal en cours, tableau qui devra être actualisé en fonction de la variation annuelle du taux légal, aucune astreinte n'étant à cet égard justifiée ; que la décision entreprise sera en cela infirmée en ce qu'elle a débouté les époux [Z] de leur demande aux fins de nullité de la stipulation d'intérêts pour chacun des deux prêts souscrits les 17 et 23 octobre 2008 » (arrêt p. 7, § 4 à p. 8, § 6) ; 1°) Alors que sont intégrés dans le calcul du taux effectif global mentionné à l'acte de prêt, les frais notariés liés à l'octroi de ce prêt, peu important la dénomination sous laquelle ils sont désignés par cet acte ; qu'en affirmant que les honoraires du notaire liés à l'octroi des prêts et fixés par les factures invoquées à 336,93 et 363,34 euros HT n'étaient pas inclus dans les sommes de 831,72 et 824,68 euros mentionnées aux actes authentiques des 17 et 23 octobre 2008, sous la rubrique « frais de prise de garantie » pris en compte pour le calcul du taux effectif global, sans rechercher si, sans ces honoraires, ces « frais de prise de garantie » n'auraient pu s'élever à de telles sommes, comme il résultait des factures indiquant des coûts de formalités ne concernant que partiellement la prise de garantie, inférieurs à ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°) Alors, en tout état de cause, que la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour mention d'un taux effectif global erroné nécessite de relever la valeur du véritable taux effectif global, afin de constater que l'écart avec le taux mentionné est supérieur ou égal à la décimale ; qu'en affirmant, pour prononcer la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels, que le taux effectif global mentionné à chaque acte de prêt était erroné, faute d'avoir intégré les frais d'officier ministériel liés à l'octroi de ces prêts, sans constater, comme elle y était invitée par la banque (concl. p. 3 in fine, p. 4), un taux effectif global corrigé présentant un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global mentionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction respectivement issue du décret n° 2002-927 du 11 juin 2002 et de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.