Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.700

Mots clés
contrat • résiliation • préavis • service • transfert • pourvoi • saisie • ressort • siège • restitution • préjudice • qualités • rapport • référendaire • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2021
Cour d'appel de Nancy
27 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-25.700
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 27 mars 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:SO01161
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000044245343
  • Identifiant Judilibre :616fb1c7a6422442c43022ea
  • Rapporteur : M. Pietton
  • Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Roques
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
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Résumé

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Texte intégral

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1161 F-D Pourvoi n° C 19-25.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1], [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 19-25.700 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Q] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [B], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 mars 2019), M. [Y] a été engagé le 2 août 2001 par M. [G], dont le fonds de commerce a été confié le 1er août 2003 en location gérance à M. [B]. 2. Par jugement du 5 décembre 2013, M. [B] a été mis en liquidation judiciaire. M. [D], désigné liquidateur judiciaire, a informé le salarié de la résiliation du contrat de location-gérance et du transfert de son contrat de travail au propriétaire du fonds. 3. Saisie d'une demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M. [G], la juridiction prud'homale a décidé qu'en raison de la ruine du fonds au jour de sa restitution, le transfert du contrat de travail n'avait pas eu lieu. 4. Le salarié l'a saisie à nouveau d'une demande ayant le même objet mais dirigée contre M. [D], ès qualités, avec effet de la résiliation au jour de la liquidation judiciaire de M. [B] et pour voir inscrire au passif de celui-ci diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

Examen du moyen



Enoncé du moyen

5. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec effet au jour de la liquidation, de fixer au passif de M. [B] diverses créances salariales dont il a fixé les montants et de dire la décision opposable à l'AGS, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni l'absence de fourniture de travail ou d'une activité par le salarié, n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire de M. [B], pour dire opposables à l'AGS les créances résultant de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié reste au service de son employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré ; qu'en énonçant, pour dire opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail du salarié dont elle a fixé la date de la rupture à celle de la liquidation judiciaire de M. [B], qu'il ressortait du dossier que M. [Y] n'avait pu reprendre son travail au-delà du 5 décembre 2013, date du prononcé de la liquidation judiciaire de M. [B], la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

Vu

les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 3253-8, 2° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 621-4, alinéa 2, du code de commerce : 6. Il résulte du premier de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 7. Il ressort du second, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. 8. En application des deux derniers textes, le jugement de liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date. 9. Après avoir d'abord constaté que le fonds de commerce dans lequel travaillait le salarié était devenu inexploitable et que le transfert de l'exploitation de ce fonds à son propriétaire n'avait pu s'effectuer, en sorte qu'il appartenait au liquidateur de procéder au licenciement de l'intéressé, et ensuite, fixé la date de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevaient de la garantie de l'AGS.

10. En statuant ainsi

, alors, d'une part, que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte, n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail, d'autre part, que ces sommes n'étaient pas dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui prenait effet dès la première heure du jour de son prononcé, et enfin qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt fixant la date de résiliation du contrat de travail au 5 décembre 2013 entraîne la cassation des chefs de dispositif arrêtant le montant des créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de M. [B], qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] au 5 décembre 2013, arrête le montant des créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts à l'encontre de M. [B] et dit que l'UNEDIC CGEA-AGS de [Localité 1] doit garantir ces créances, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 1] ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] avec effet au jour de la liquidation, constaté l'existence d'une créance salariale au profit de M. [Y] à l'encontre de M. [B] en liquidation judiciaire représenté par M. [D] dont il a fixé les montants, outre les intérêts de droit au taux légal, aux sommes de 5 152 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 4 200 euros à titre d'indemnité de préavis, de 420 euros à titre de congés payés sur préavis et de 28 712 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir déclaré le jugement opposable au CGEA de [Localité 1] dans les limites de sa garantie prévues par les dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, y ajoutant, que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] devra garantir M. [Y] de sa de sa créance salariale, qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire, dit que la garantie du CGEA AGS de [Localité 1] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail et a condamné l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] à payer à M. [Y] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation des éléments du dossier, et en particulier de la rémunération mensuelle moyenne brute de M. [Y] et de son ancienneté, que les premiers juges ont fixé la créance au passif de la procédure collective de M. [B] relative à l'indemnité de préavis en ce compris les congés payés afférents et à l'indemnité de licenciement ; que la décision entreprise sera confirmée sur ce point ; Que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une exacte appréciation des éléments évoqués plus haut et de la situation de M. [Y] postérieure au licenciement, qui n'a ni perçu de rémunération à compter de la liquidation judiciaire de son employeur ni pu bénéficier d'indemnités de chômage durant plusieurs mois en raison du litige relatif au transfert de son contrat, que les premiers juges ont fixé le montant du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de la relation contractuelle à la somme de 28 712 euros ; que la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point ; Que sur la date d'effet de la résiliation judiciaire et la garantie de l'Unedic CGEA AGS de [Localité 1] ; que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] soutient que la créance de M. [Y] est exclue de son champ de garantie dans la mesure où, en cas de résiliation judiciaire ; que la date de prononcé de la résiliation se situe au-delà du délai dans lequel joue cette garantie, soit au plus tard quinze jours après la décision de liquidation judiciaire ; Que toutefois, en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'il ressort du dossier que la liquidation de M. [R] [B] a été prononcée le 5 décembre 2013, que M. [Y] n'a pu reprendre son travail au-delà de cette date et que, comme il a été vu plus haut, le fonds de commerce n'a pas été transféré ; Que compte-tenu de ces éléments, il convient de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] au 5 décembre 2013 ; Qu'en conséquence, la créance de M. [Y] sera garantie par l'Unedic CGEA AGS de [Localité 1] ; 1/ ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni l'absence de fourniture de travail ou d'une activité par le salarié, n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire de M. [B], pour dire opposables à l'AGS les créances résultant de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. 2/ ALORS QUE le salarié reste au service de son employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré ; qu'en énonçant, pour dire opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail du salarié dont elle a fixé la date de la rupture à celle de la liquidation judiciaire de M. [B], qu'il ressortait du dossier que M. [Y] n'avait pu reprendre son travail au-delà du 5 décembre 2013, date du prononcé de la liquidation judiciaire de M. 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