Cour de cassation, Première chambre civile, 26 septembre 2018, 17-15.037

Mots clés
banque • prescription • société • forclusion • prêt • pourvoi • remboursement • cautionnement • déchéance • immobilier • rapport • sommation • statuer • terme • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2018
Cour d'appel de Besançon
18 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-15.037
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon, 18 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C100884
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037474020
  • Identifiant Judilibre :5fca85e4a8ef0376a5ff64a7
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° W 17-15.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ à l'EARL de Grammont , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. X... et de l'EARL de Grammont , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que se prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, ces derniers étant nécessairement des personnes physiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, les 29 mai 2007 et 8 août 2008, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grammont (l'EARL) deux prêts d'un montant de 21 300 euros et 42 000 euros, destinés à financer des travaux immobiliers, leur remboursement étant garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que, le 17 janvier 2011, la banque a consenti à l'EARL un troisième prêt d'un montant de 4 200 euros, destiné à financer l'achat de matériel agricole ; qu'elle a, le 9 décembre 2013, assigné l'EARL et M. X... en paiement de ces prêts ; Attendu que l'arrêt déclare cette demande irrecevable, après avoir appliqué le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que les prêts litigieux avaient été consentis à une personne morale, de sorte que la prescription biennale leur était inapplicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en paiement formées par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté au titre des prêts consentis à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grammont les 29 mai 2007, 8 août 2008 et 17 janvier 2011, l'arrêt rendu le 18 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grammont et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté forclose et, par suite, irrecevable en ses demandes en paiement ; AUX MOTIFS QUE « Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé (Civ. 1ère, 16 avril 2015, n° de pourvoi : 13-24.024). Selon l'article I.311-37 ancien du code de la consommation applicable aux contrats de prêt litigieux des 6 juin 2007, 21 août 2008 et 17 janvier 2011, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance en raison de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé. Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la communication des pièces doit être spontanée. Les nouvelles pièces produites par la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté ne sont pas un historique complet des paiements des trois prêts consentis à l'Earl de Grammont depuis le début des remboursements, mais un simple relevé du compte bancaire de l'Earl de Grammont , pour la période du 4 juin 2007 au 17 octobre 2013, dans lequel manque la période du 1er juin au 1er juillet 2008, et qui ne permet pas de déterminer la date des premiers incidents de paiement non régularisés des trois prêts et d'apprécier leur antériorité par rapport à l'assignation de M. Philippe X... et de l'Earl de Grammont devant le tribunal de grande instance de Vesoul, le 9 décembre 2013. La banque n'ayant ni déféré à la sommation de communiquer du 27 octobre 2015 de M. Philippe X... et de l'Earl de Grammont , ni répondu utilement à l'injonction de produire délivrée par l'arrêt précité du 25 mai 2016, alors qu'elle détient à l'évidence les historiques des paiements des trois prêts, il y a lieu de tirer toutes conséquences de cette abstention et, infirmant le jugement entrepris, de la déclarer forclose, et par suite irrecevable, en ses demandes en paiement. » ; ALORS QU'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; qu'au cas d'espèce, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté produisait les lettres de mises en demeure, qui distinguaient, d'une part, le montant des échéances impayées et, d'autre part, le capital échu à la suite de la mise en demeure ; qu'en estimant que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation courait à la date du premier incident de paiement non régularisé, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les échéances impayées non régularisées, d'une part, et le capital échu à la suite de la mise en demeure, pour lequel le point de départ du délai de prescription courrait à compter de ladite mise en demeure, de sorte qu'il importait peu de connaître, pour l'action en remboursement du capital échu, la date des échéances impayées non régularisées, la Cour d'appel a violé les articles L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil.