Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 31 décembre 2015, 14PA04545

Mots clés
ressort • service • ingérence • principal • requête • soutenir • saisie • production • rapport • rejet • renvoi • requérant • requis • résidence • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 décembre 2015
Tribunal administratif de Paris
9 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    14PA04545
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031857470
  • Rapporteur : M. Francis POLIZZI
  • Rapporteur public :
    M. ROUSSEL
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
  • Avocat(s) : MAUGIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 16 janvier 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1409271/2-3 du 9 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A...B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2014, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement en date du 9 octobre 2014. Il soutient que : - le médecin chef a été amené à se prononcer sur la situation médicale de M. B...et a estimé le 19 septembre 2013 que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier pouvait effectivement bénéficier d'un traitement et d'un suivi approprié au Sénégal ; - si le tribunal retient un certificat médical du 8 juillet 2014 du docteur Lebard, praticien hospitalier à l'hôpital Maison Blanche, il est constant que ce médecin se borne à rappeler la pathologie ainsi que l'impossibilité pour l'intéressé de se procurer du " Xeroquel " au Sénégal et ses allégations ne sont étayées d'aucun élément circonstancié alors qu'il n'est ni allégué, ni a fortiori établi que ce médecin ait eu accès à des informations ignorées du médecin chef quant à l'impossibilité pour M. B...de recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine ; - dès lors que M. B...n'allègue et n'établit pas que son suivi thérapeutique nécessite impérativement la prise du " Xeroquel " ni qu'il ne puisse bénéficier au Sénégal d'aucun autre médicament au même effet thérapeutique, rien ne l'empêche d'y suivre un traitement équivalent ; - le Xeroquel est un neuroleptique de la même famille que le " Nozinan ", le " Largactil ", le " Haldol " et le " Modecate " qui sont commercialisés au Sénégal ; - le " Lepticur " prescrit par le docteur Lebard à M. B...le 4 juin 2013 est un antiparkinsonien disponible au Sénégal ; - il existe au Sénégal des praticiens et structures susceptibles de prendre en charge la pathologie de M.B..., notamment l'hôpital principal de Dakar et l'hôpital de Fann. Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2015, M. A...B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la décision attaquée méconnaissait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il a fait l'objet d'une tentative de suicide en 2008 ce qui a conduit à son hospitalisation au sein d'un service psychiatrique, il bénéficie d'un suivi médical psychiatrique extrêmement strict depuis lors et le " Xeroquel " est un neuroleptique qui n'est pas disponible au Sénégal ; - si le préfet produit un certain nombre de neuroleptiques disponibles au Sénégal, ces médicaments ont des molécules et principes actifs différents du Xéroquel qui n'ont pas d'effet " thymorégulateur " ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - le préfet de police s'est fondé sur un avis incomplet du médecin chef du service médical de la préfecture de police ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été signée par une autorité compétente ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu la décision n° 2015/001488 du 27 février 2015 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Polizzi. 1. Considérant que M.B..., ressortissant sénégalais, a sollicité auprès de la préfecture de police la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 16 janvier 2014, le préfet de police a rejeté cette demande et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; que le préfet de police relève régulièrement appel du jugement du 9 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;

Sur le

s conclusions du préfet de police dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Paris : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est suivi en France pour des " troubles psychiatriques graves " ; qu'il a été hospitalisé en 2008 pour cause " d'état dépressif d'intensité mélancolique, avec angoisse massive, hallucinations olfactives et cénesthésiques et délire à mécanisme interprétatif " ; qu'il ressort des attestations des 27 août 2013 et 14 mai 2014 du docteur Xavier Lebard, praticien hospitalier à l'hôpital Maison Blanche à Paris, que l'intéressé est atteint d'un " état d'anxiété chronique lié à une affection délirante ancienne pour laquelle il reçoit un traitement médicamenteux qu'il doit poursuivre de façon régulière " ; que s'il ressort des certificats médicaux des 19 juin 2013 et 14 mai 2014 qu'il suit un traitement dénommé " Xeroquel ", M. B...ne semble pas avoir été traité au moyen de cette molécule entre son premier épisode psychotique en 2008 et 2013 ; que le préfet de police, par la production d'une liste de médicaments disponibles au Sénégal, atteste de la disponibilité d'un certain nombre de " psychotropes " tels que le " Nozinan ", le " Largactile ", l'" Haldol " et le " Modecate " ; que ces médicaments sont destinés à soigner des états psychotiques aigus et chroniques semblables à ceux dont souffre M. B... ; que si par un courrier en date du 23 mars 2015, postérieur à la décision attaquée, le docteur Lebard avance l'hypothèse que M. B... nécessiterait un stabilisateur d'humeur associé à l'effet neuroleptique de ces molécules, présent dans le " Xeroquel " mais absent de tous les médicaments cités par le préfet de police, il ressort des pièces du dossier que M. B...n'a jamais fait état de troubles bipolaires mais seulement de " troubles psychiatriques graves " ; que, dans ces conditions, les pièces versées au dossier ne sont pas de nature à infirmer les conclusions de l'avis du médecin de la préfecture de police du 9 septembre 2013 sur la disponibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ; que, par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté avait été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, qui vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait mention de ce que M. B... nécessite une prise en charge médicale mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ainsi que l'a mentionné le médecin inspecteur dans son avis du 9 septembre 2013 ; que le préfet mentionne, en outre, que M. B...n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français ; qu'il précise qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger ; qu'ainsi, il comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s'appuie ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la situation personnelle du requérant ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police de Paris, a donné au préfet de police les éléments lui permettant d'apprécier si l'état de santé de M. B...répondait aux conditions fixées par le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le secret médical interdisait au médecin de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressé et la nature de ses traitements médicaux ; que ce médecin n'était pas tenu de fournir au préfet d'autres éléments que ceux figurant dans son avis ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral contesté aurait été pris au vu d'un avis médical incomplet et insuffisamment motivé doit être écarté ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 8. Considérant que M. B... soutient qu'entré en France en 2001, le centre de ses intérêts se situe sur le territoire français ; qu'il a tissé de nombreuses relations amicales et sociales sur le territoire et qu'il fait de réels efforts d'intégration ; que, toutefois, il est célibataire et sans enfant à charge ; qu'il n'allègue ni n'atteste qu'il sera isolé en cas de retour dans son pays qu'il dit avoir quitté à l'âge de 35 ans ; qu'il n'atteste pas non plus de l'intensité de son intégration sur le territoire français ; que, par suite, en rejetant la demande de titre de séjour de M. B..., le préfet de police n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci à une vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 9. Considérant, en quatrième lieu, que compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 8, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M.B... ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Considérant, en premier lieu, que M. D...E..., attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du 9ème bureau, bénéficie, en vertu d'un arrêté n° 2013-01158 du 18 novembre 2013, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris, qui est un document public que les parties peuvent librement consulter, d'une délégation à effet, notamment, de signer notamment, les décisions de refus de titre de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté ; 11. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) " ; 12. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... ne pourrait effectivement bénéficier au Sénégal d'un suivi et d'un traitement médical adaptés à la pathologie dont il souffre ; qu'en outre, il ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire pouvant faire échec à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ; 13. Considérant que compte tenu de ce qui a été dit aux points 3, 8 et 9, la décision attaquée ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2014 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B...et obligation de quitter le territoire français ; 15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2014 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions devant la Cour tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - M. Polizzi, président assesseur, - MmeF..., première conseillère, Lu en audience publique, le 31 décembre 2015. Le rapporteur, F. POLIZZILe président, M. BOULEAU Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 3 N° 14PA04545