Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mai 2000, 98-12.137, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
partage • partage en nature • possibilité • pouvoirs des juges • terrain • commodité du partage • appréciation souveraine • indivision • licitation • pourvoi • pouvoir • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 2000
Cour d'appel de Versailles
11 décembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-12.137
  • Dispositif : Rejet.
  • Publication : Publié au bulletin
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1974-05-02, Bulletin 1974, I, n° 124, p. 107 (rejet).
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007043584
  • Identifiant Judilibre :60794ce89ba5988459c4783f
  • Président : M. Lemontey .
  • Avocat général : Mme Petit.
  • Avocat(s) : MM. Foussard, Cossa.
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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une perte de valeur de l'ensemble tout en constatant que la division était, en principe, possible, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1686 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain, que la cour d'appel, après avoir relevé que si la division était, en principe, possible, elle aurait pour conséquence une dépréciation certaine du terrain et que les projets de division proposés aux parties par l'expert présentaient tous des inconvénients, a considéré que le terrain appartenant en indivision aux parties n'était pas commodément partageable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi.
Note...

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