Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème Chambre, 20 octobre 2022, 21LY02979

Mots clés
service • statut • emploi • qualification • rejet • requête • signature • reclassement • enseignement • propriété • rapport • recours • requis • soutenir • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    21LY02979
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046502788
  • Rapporteur : M. Philippe SEILLET
  • Rapporteur public : M. RIVIERE
  • Président : M. PICARD
  • Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu et d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant par la voie du concours interne de recrutement dans le corps des maîtres de conférence des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) au 1er septembre 2019, en tant qu'il ne le reclasse qu'au premier échelon de la deuxième classe avec un reliquat d'ancienneté d'onze mois et vingt-neuf jours, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2019 par lequel la même autorité ne l'a promu qu'au 2ème échelon de son grade au 2 septembre 2019, ensemble le rejet implicite de rejet de son recours gracieux, en second lieu, d'enjoindre au ministre de la culture de le reclasser au 1er septembre 2019 en prenant en compte l'intégralité des services qu'il a accomplis dans sa spécialité dans le secteur privé et en tant qu'enseignant contractuel, puis de reconstituer sa carrière en conséquence. Par jugement n° 2001488 du 7 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2021, le 20 octobre 2021 et le 19 avril 2022, présentés pour M. A..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande à fins d'annulation et d'injonction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de l'expédition de la minute ; - les arrêtés litigieux, pris sans consultation de la commission administrative paritaire et du comité de sélection de l'ENSA, sont irréguliers ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 16 et 18 du décret n° 2018-105 qui ne font pas obstacle à un cumul de reprise des services privés et publics, et sont entachés d'erreur matérielle du calcul de l'ancienneté reprise ; - dans l'hypothèse où le décret n° 2018-105 ferait obstacle à une reprise cumulée et intégrale des services antérieurs, ces dispositions devraient être écartées comme contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette convention et comme créant une rupture d'égalité entre maîtres de conférences des ENSA et maîtres de conférences de l'enseignement universitaire auxquels cet avantage est reconnu par le décret n° 2009-462. Par mémoire enregistré le 18 février 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête en appel. Elle soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement est inopérant ; - les autres moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur, - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,

Considérant ce qui suit

: 1. M. A... a exercé une activité privée d'auteur d'œuvres graphiques et plastiques, de 1994 à 2019. Entre 1994 et 2009 et du 1er janvier 2011 au 31 août 2017, il a accompli des vacations à temps incomplet pour le compte, successivement, de collectivités publiques et de l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon. Recruté par cet établissement en qualité d'agent public non titulaire de catégorie A, il a dispensé un enseignement de maître de conférences associé, du 1er septembre 2017 au 31 août 2019. Enfin et après admission au concours interne de recrutement, le ministre de la culture l'a, par arrêté du 27 août 2019, intégré dans le corps des maîtres de conférences des ENSA, au 1er septembre 2019. Faisant application de l'article 16 du décret du 15 février 2018 susvisé portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture susvisé, ledit arrêté a repris partiellement les services de non titulaires accomplis en catégorie A, à l'exclusion de l'expérience acquise dans les activités privées de l'intéressé et reclassé celui-ci au premier échelon de la deuxième classe, avec un reliquat d'ancienneté de 11 mois et 29 jours, sur la base de mensualités de 30 jours. Le premier jour de service de titulaire lui permettant d'acquérir une ancienneté de 12 mois, soit un an, dans le premier échelon de son grade, M. A... remplissait, dès le 2 septembre 2019, la condition d'ancienneté dans cet échelon pour bénéficier d'un avancement au deuxième échelon, en application de l'article 40 du décret du 15 février 2018. Ainsi, par un arrêté du 29 août 2019, le ministre de la culture l'a promu au deuxième échelon de son grade à compter du 2 septembre 2019, sans reliquat d'ancienneté, intégralement consommé par l'avancement d'échelon. Estimant être éligible, au 1er septembre 2018, à une reprise cumulée et intégrale de l'expérience acquise dans ses activités privées (soit 4 562 jours correspondant à la moitié de la durée accomplie au-delà de 12 ans d'activité) et des 730 jours de services accomplis dans le secteur public, soit exprimé en années composées de 12 mois de 30 jours, 14 ans et 52 jours (5 092/360), M. A... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 en tant qu'il ne l'a pas reclassé au cinquième et dernier échelon de la deuxième classe, l'article 40 du décret du 15 février 2018 ouvrant droit, en effet, à un tel avancement avec une ancienneté dans le grade de sept années, tandis que les articles 16 et 18 de ce décret ne permettent une intégration dans le corps qu'à la deuxième classe. Il relève appel du jugement ayant rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte de la combinaison des article R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, et que sont notifiées aux parties des expéditions qui ne mentionnent que les noms et fonctions des trois signataires. Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour avoir été notifié sous forme d'expéditions dépourvues de signatures manuscrites, la minute en étant revêtue. Sur la légalité des arrêtés en litige : 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission administrative que M. A... se borne à reproduire en appel. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 15 février 2018 susvisé : " Les personnes nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] (...) qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de la 2e classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée (...) / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours (...) / Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire ". Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] (...) après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison du tiers de la durée de ces services si celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié de cette durée si elle excède douze ans (...) Les intéressés sont classés à un échelon de la 2e classe du corps déterminé en fonction des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons ". 5. La reprise partielle d'ancienneté en litige repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public, d'une part, et sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir, d'autre part. Ces motifs étant étrangers à l'appréciation de l'équivalence des fonctions exercées antérieurement avec celles de maître de conférences des ENSA qui, seule, nécessite la consultation du conseil national des enseignants-chercheurs des ENSA, le moyen tiré de l'absence de consultation de cet organe sur ce point, doit être écarté comme inopérant alors, au demeurant, que ledit conseil a été consulté dans le cadre de l'inscription de M. A... sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences des ENSA, qualification obtenue le 3 avril 2019 comme le mentionne l'arrêté de recrutement qui vise la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence des ENSA établie à cette date. 6. En troisième lieu, le principe d'égalité de traitement ne trouvant à s'appliquer qu'aux agents appartenant à un même corps, M. A... ne peut utilement se prévaloir de dispositions plus favorables de reprise d'ancienneté ouvertes par le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 portant statut particulier des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, alors même que les fonctions de maître de conférences de ce statut présentent de nombreuses analogies avec celles de maître de conférences des ENSA. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ". Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Les personnes intégrées dans le corps des maîtres de conférences des ENSA ayant exercé antérieurement à leur titularisation les fonctions d'enseignant contractuel ne détenant aucun droit à une reprise d'ancienneté calculée selon un niveau minimum, aucune espérance légitime de M. A... n'a pu naître d'être rémunéré, dès le 1er puis le 2 septembre 2019 à un indice supérieur à celui du premier puis du deuxième échelon de la deuxième classe. Il suit de là que la reprise partielle et exclusive de l'ancienneté acquise dans le secteur public de l'article 16 du décret du 15 février 2018 ne l'a pas privé du respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de ladite convention, et qu'il n'est pas fondé à demander que cette disposition soit écartée pour la détermination de son reclassement. 8. En dernier lieu, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'article 16 précité que l'administration a l'obligation, non pas d'opter pour la solution la plus favorable, mais de reprendre, dans les limites indiquées par ce texte, l'ancienneté des services accomplis en tant que non titulaire par les personnes qui, comme M. A..., avaient cette qualité dans l'année ayant précédé la clôture des inscriptions au concours de recrutement, tandis qu'aucune disposition du décret n'ouvre la faculté de cumuler l'expérience acquise dans le secteur privé avec celle des fonctions exercées dans le secteur public, l'ouverture d'un tel droit, qui ne se présume pas, se heurtant, en outre, à l'interdiction, posée par le dernier alinéa de l'article 16, de prononcer un reclassement à un échelon qui ne serait pas égal ou immédiatement supérieur à celui du dernier emploi de non titulaire. Les arrêtés litigieux n'ont donc pas méconnu les dispositions précitées en limitant la reprise d'ancienneté à une partie des services accomplis par M. A... en tant qu'agent non titulaire de droit public. 9. D'autre part, aucune pièce de dossier ne permet d'établir la nature des missions à temps partiel accomplies par M. A... antérieurement à son recrutement par l'ENSA en tant qu'enseignant vacataire. Il suit de là que le refus d'intégrer ces services à sa reprise d'ancienneté n'a pas méconnu les dispositions statutaires citées au point 4. 10. Dès lors, le moyen tiré de ce que la reprise partielle et exclusive d'ancienneté des services accomplis en tant que non titulaire méconnaîtrait les articles 16 et 18 précités du statut particulier des maîtres de conférences des ENSA doit être écarté en ses deux branches. 11. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la ministre de la culture. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY02979 2 ar