INPI, 18 novembre 2013, 13-1769

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • publicité • publication • société • spectacles • production • propriété • service • risque • tiers • produits • recevabilité • pouvoir • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-1769
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LE CIRQUE PHENIX ; LA PLANETE PHENIX
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3658567 ; 3976062
  • Parties : TRAMP / PASCAL F

Résumé

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Texte intégral

OPP 13-1769 / PAB 18 novembre 2013 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 21 janvier 2013, M. Pascal F a déposé la demande d'enregistrement n° 133976062 portant sur le signe verbal LA PLANETE PHENIX. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité – gestion des affaires commerciales – administration commerciale – travaux de bureau – diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) – services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) – conseils en organisation et direction des affaires – comptabilité – reproduction de documents – bureaux de placement – gestion de fichiers informatiques – organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité – publicité en ligne sur un réseau informatique – location de temps publicitaire sur tout moyen de communication – publication de textes publicitaires – locations d'espaces publicitaires – diffusion d'annonces publicitaires – relations publiques. Education – formation - divertissement – activités sportives et culturelles – informations en matière de divertissement ou d'éducation – services de loisir – publication de livres – prêts de livres – dressage d'animaux – production de films sur bandes vidéo – location de films cinématographiques – location d'enregistrements sonores – location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision – location de décors de spectacles – montage de bandes vidéo – services de photographie – organisation de concours (éducation ou divertissement) – organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès – organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs – réservation de places de spectacles – services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique – service de jeux d'argent – publication électronique de livres et de périodiques en ligne – micro-édition ». Le 15 avril 2013, par télécopie confirmée par courrier, la société TRAMP (société à responsabilité limitée), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LE CIRQUE PHENIX, déposée le 19 juin 2009 et enregistrée sous le n° 093658567. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ». L'opposition a été notifiée le 6 mai 2013 au déposant. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une marque faisant l’objet d’une action judiciaire, la procédure a été suspendue puis a repris. Le déposant a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 3 octobre 2013, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 28 octobre 2013, la société opposante a contesté le bien-fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante en conteste le bien-fondé en ce qu’il n’a pas retenu la similarité entre les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « bureaux de placement ; dressage d'animaux » et certains services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la recevabilité de l’opposition, l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des services ainsi que celle relative à la comparaison des signes.

III.- DECISION

A.- SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION CONSIDERANT que l’article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle » ; Que l'article L. 712-4 du code précité dispose que « pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d’une marque enregistrée (…) » ; Qu’en l’espèce, la demande d’enregistrement contestée ayant été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle n° 13/07 du 15 février 2013, une procé dure d’opposition pouvait être engagée à son encontre jusqu’au 15 avril 2013 inclus ; Qu’en l’espèce, la présente opposition a été reçue à l’Institut par télécopie le 15 avril 2013 et confirmée dans le délai prescrit ; Qu’ainsi, la société opposante a respecté la condition de délai imposée par les textes susvisés. CONSIDERANT, en conséquence, que l’opposition a été présentée dans les formes et conditions prescrites ; qu’elle est donc recevable. B.- AU FOND Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité – gestion des affaires commerciales – administration commerciale – travaux de bureau – diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) – services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) – conseils en organisation et direction des affaires – comptabilité – reproduction de documents – bureaux de placement – gestion de fichiers informatiques – organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité – publicité en ligne sur un réseau informatique – location de temps publicitaire sur tout moyen de communication – publication de textes publicitaires – locations d'espaces publicitaires – diffusion d'annonces publicitaires – relations publiques. Education – formation - divertissement – activités sportives et culturelles – informations en matière de divertissement ou d'éducation – services de loisir – publication de livres – prêts de livres – dressage d'animaux – production de films sur bandes vidéo – location de films cinématographiques – location d'enregistrements sonores – location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision – location de décors de spectacles – montage de bandes vidéo – services de photographie – organisation de concours (éducation ou divertissement) – organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès – organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs – réservation de places de spectacles – services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique – service de jeux d'argent – publication électronique de livres et de périodiques en ligne – micro-édition » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Publicité – gestion des affaires commerciales – administration commerciale – travaux de bureau – diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) – conseils en organisation et direction des affaires – comptabilité – reproduction de documents – gestion de fichiers informatiques – organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité – publicité en ligne sur un réseau informatique – location de temps publicitaire sur tout moyen de communication – publication de textes publicitaires – locations d'espaces publicitaires – diffusion d'annonces publicitaires – relations publiques. Education – formation - divertissement – activités sportives et culturelles – informations en matière de divertissement ou d'éducation – services de loisir – publication de livres – production de films sur bandes vidéo – location de décors de spectacles – montage de bandes vidéo – organisation de concours (éducation ou divertissement) – organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès – organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs – réservation de places de spectacles – services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique – service de jeux d'argent » sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérante l’argumentation du déposant relative aux activités différentes développées au titre des deux marques en présence (une activité de nature artistique en ce qui concerne la demande d’enregistrement, une activité d’organisation d’événements en ce qui concerne la marque antérieure) ; qu’en effet, la comparaison des services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des services tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en revanche, que les services de « location de films cinématographiques – location d'enregistrements sonores – location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision » de la demande d'enregistrement contestée, qui s’entendent de prestations de mise à disposition, pour un temps donné et moyennant rémunération, de supports d’enregistrements et de produits audio-visuels, ne présentent à l'évidence pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « divertissement » de la marque antérieure, dès lors que les premiers, contrairement aux seconds, n’ont pas directement pour vocation de distraire le public ; Que ces produits ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services de photographie » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux services de « production de films sur bandes vidéo » de la marque antérieure, ces services n’étant pas nécessairement rendus en association les uns avec les autres, contrairement à ce que soutient la société opposante ; que ces services ne sont pas fournis par les mêmes entités (des photographes pour les premiers, des sociétés de production audiovisuelle pour les seconds) ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « Publicité » de la marque antérieure, la prestation des premiers n’étant pas, contrairement aux assertions de la société opposante, assurée au moyen des seconds, lesquels sont susceptibles d’applications multiples ; Qu’en décider autrement, sur la base de l’argument de la société opposante selon lequel les prestataires des premiers démarchent leurs clients via les seconds, reviendrait à admettre un critère trop général en l’absence de lien nécessaire et exclusif ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « prêts de livres – publication électronique de livres et de périodiques en ligne – micro-édition » ne sont pas étroitement liés aux services d’« informations en matière d’éducation » de la marque antérieure, la prestation des seconds n’étant pas, contrairement aux assertions de la société opposante, nécessairement assurée à l’aide des premiers ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de «bureaux de placement» de la demande d’enregistrement contestée s'entendent de services d'organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois ; Que ces services ne relèvent pas de la catégorie générale ni ne présentent les mêmes nature, objet et destination que les services d’« administration commerciale » de la marque antérieure, qui s'entendent de prestations visant à réaliser toute tâche administrative pour le compte d'unités économiques ; Qu’en effet, la prestation des premiers a trait au recrutement de personnel et est réalisée par des agences spécialisées de recrutement alors que les secondes sont davantage réalisées par des agents administratifs et des assistants ; Qu’en outre, les services de «bureaux de placement» de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’«administration commerciale» de la marque antérieure, dès lors que les premiers ne sont pas nécessaires à la prestation des seconds, contrairement aux assertions de la société opposante ; que ces services ne sont donc pas complémentaires ; Que le fait que les dirigeants de P.M.E. ou leurs collaborateurs recrutent eux-mêmes les employés ne saurait avoir pour effet de reconnaître un risque de confusion entre les services précités dès lors que les services de «bureaux de placement», rendus par des tiers, par des sociétés spécialisées dans la répartition des offres et des demandes d’emploi, ne sont pas englobés dans les services d’« administration commerciale » de la marque antérieure ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine, contrairement à ce que soutient la société opposante. CONSIDERANT que les services de « dressage d'animaux » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations visant à habituer un animal à faire ce qu’un être humain attend de lui, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation » de la marque antérieure, qui s'entendent de prestations visant à distraire et à amuser le public, de prestations visant à proposer la pratique d'un sport à un public, d’activités intellectuelles proposées au public et de prestations visant à donner au public des renseignements relatifs aux domaines du divertissement et de l’enseignement ; Que ces services, qui n’ont pas le même objet, ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (éleveurs et dresseurs d’animaux pour les premiers, sociétés de loisirs, de divertissements et d’activités sportives pour les seconds) ; Qu’il ne saurait suffire que le dressage d’animaux puisse intervenir dans le cadre de certaines activités, telles que l’équitation, les courses de chiens de traîneaux et le cirque, pour considérer les services précités comme similaires, dès lors dès lors que cette pratique ne présente pas un caractère de généralité tel que le public puisse attribuer aux services précités la même origine ; Qu’ainsi, les services de « dressage d'animaux » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux services d’« activités sportives » de la marque antérieure, ces services pouvant être rendus indépendamment les uns des autres ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que s’il est vrai que l’identité ou la grande proximité des signes peut compenser de faibles similarités entre les produits et les services, encore faut-il que ce lien de similarité soit suffisant pour établir un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce même si le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT, enfin, que les services de « dressage d'animaux » de la demande d’enregistrement contestée ne sauraient être comparés aux services d’« éducation » dès lors que ces derniers ne figurent pas dans le libellé de la marque antérieure. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal LA PLANETE PHENIX, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LE CIRQUE PHENIX, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun le terme PHENIX ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, des éléments verbaux LA PLANETE et, dans la marque antérieure, par la présence des termes LE CIRQUE ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, l’élément verbal PHENIX commun aux deux signes présente un caractère distinctif à l’égard des services en cause, ne constituant pas leur désignation nécessaire, générique ou usuelle et ne désignant pas une de leurs caractéristiques ; Qu’au sein de la marque antérieure, l’élément verbal PHENIX apparaît dominant en ce que les termes LE CIRQUE apparaissent dépourvus de caractère distinctif au regard de certains des services déclarés identiques et similaires, dont ils évoquent la nature ou l’objet ; Qu’au sein du signe contesté, la dénomination PHENIX présente également un caractère dominant, les termes LA PLANETE venant simplement se rapporter à la dénomination PHENIX, laquelle ne voit pas son pouvoir évocateur modifié. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments du déposant relatifs aux raisons ayant présidé au choix du signe contesté (référence à un nom d’artiste), dès lors que ces circonstances, qui risquent d’échapper au consommateur, ne peuvent être prises en compte dans la procédure d’opposition ; Qu’est également inopérante l’argumentation du déposant relative aux conditions d’utilisation du signe contesté et notamment à sa connaissance par ses clients, dès lors que, dans le cadre de la procédure d’opposition, l’examen s’effectue entre les marques en présence telles que déposées, indépendamment de leurs conditions d’utilisation. CONSIDERANT qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Que le signe verbal contesté LA PLANETE PHENIX ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure verbale LE CIRQUE PHENIX.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité – gestion des affaires commerciales – administration commerciale – travaux de bureau – diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) – conseils en organisation et direction des affaires – comptabilité – reproduction de documents – gestion de fichiers informatiques – organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité – publicité en ligne sur un réseau informatique – location de temps publicitaire sur tout moyen de communication – publication de textes publicitaires – locations d'espaces publicitaires – diffusion d'annonces publicitaires – relations publiques. Education – formation - divertissement – activités sportives et culturelles – informations en matière de divertissement ou d'éducation – services de loisir – publication de livres – production de films sur bandes vidéo – location de décors de spectacles – montage de bandes vidéo – organisation de concours (éducation ou divertissement) – organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès – organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs – réservation de places de spectacles – services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique – service de jeux d'argent ». Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Pierre-André BOSSUAT, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe