Tribunal administratif d'Orléans, 1ère Chambre, 24 janvier 2023, 2002723

Mots clés
service • requête • astreinte • subsidiaire • rejet • réexamen • signature • principal • recours • ressort • emploi • harcèlement • saisie • publication • qualification

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2002723
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Best-De Gand
  • Avocat(s) : SELAFA CABINET CASSEL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2020 et le 8 septembre 2020 sous le n° 2002723, Mme E C, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020, par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Loiret a refusé d'admettre l'imputabilité au service de la rechute qu'elle a déclarée le 4 septembre 2019 au titre de l'accident de service du 4 décembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconnaître le caractère imputable au service de la rechute déclarée le 4 septembre 2019 au titre de l'accident de service du 4 décembre 2018, de prendre en charge à ce titre les soins et arrêts de travail en découlant et de réexaminer son dossier, le tout sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de compétence ou de signature régulière au bénéfice de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée de plusieurs vices de procédure au regard des dispositions des alinéas 5 et 6 de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 car elle n'a été informée que le 20 mai 2020 au moyen d'un courrier du DSDEN du Loiret que la commission de réforme se réunirait le 28 mai 2020 et le délai minimal de huit jours n'a donc pas été respecté, ensuite, le courrier du 20 mai 2020, qui précisait qu'elle ne pourrait avoir accès à son dossier compte tenu de la crise sanitaire, n'a prévu aucune modalité alternative de communication de son dossier, notamment par voie dématérialisée et la commission de réforme n'a pas eu accès aux pièces qu'elle lui avait adressées ; ces irrégularités ont entravé l'exercice des droits de la défense ; - la décision est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'à la suite de sa rechute survenue sans modification dans sa situation professionnelle en l'absence d'aménagement de son poste, le docteur F a, le 19 décembre 2019, confirmé qu'elle déclare subir des faits de harcèlement et de souffrance au travail et le docteur B a, le 21 septembre 2019, confirmé son aptitude à l'exercice de son emploi au plan psychiatrique. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II- Par une requête enregistrée sous le n° 2102918, Mme C, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020, par lequel la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a placée en congé de longue maladie non imputable au service du 4 septembre 2019 au 3 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconnaître le caractère imputable au service de la rechute déclarée le 4 septembre 2019 au titre de l'accident de service du 4 décembre 2018, de prendre en charge à ce titre les soins et arrêts de travail en découlant et de réexaminer son dossier, le tout sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2002723 et dirigés contre la décision du 2 juin 2020 et soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de compétence ou de signature régulière au bénéfice de l'auteur de l'acte. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont inopérants à l'égard de la décision attaquée ; - à titre infiniment subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. III- Par une requête enregistrée le 10 août 2021 sous le n° 2102919, Mme C, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020, par lequel la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a prolongé son congé de longue maladie non imputable au service du 4 mars 2020 au 3 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconnaître le caractère imputable au service de la rechute déclarée le 4 septembre 2019 au titre de l'accident de service du 4 décembre 2018, de prendre en charge à ce titre les soins et arrêts de travail en découlant et de réexaminer son dossier, le tout sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2002723. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont inopérants à l'égard de la décision attaquée ; - à titre infiniment subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'éducation ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de M. D représentant le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E C, professeure certifiée de documentation de classe normale, a été affectée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret à compter du 1er octobre 2017. Le 4 décembre 2018, elle a été victime d'une décompensation anxio-dépressive sur son lieu de travail. Par une décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du 21 juin 2019, cet accident a été déclaré imputable au service et les soins du 5 décembre 2018 jusqu'au 22 février 2019, date de consolidation, ont été pris en charge en lien avec cet accident. Puis, par un arrêté du 30 août 2019, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a affectée à compter du 1er septembre 2019 sur la zone de remplacement du Loiret et rattachée au lycée Voltaire d'Orléans. Le 4 septembre 2019, Mme C a transmis un arrêt de travail faisant état d'une rechute liée à l'accident du 4 décembre 2018. Le 28 mai 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de cette rechute. Par une décision du 2 juin 2020, dont Mme C demande l'annulation par une requête n° 2002723, le DSDEN du Loiret a refusé d'admettre l'imputabilité au service de la rechute déclarée et indiqué que les congés du 4 septembre 2019 au 12 juin 2020 doivent être pris en charge au titre de la maladie. Puis, par un arrêté du 2 octobre 2020, dont Mme C demande l'annulation par une requête n° 2102918, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a placée en congé de longue maladie non imputable au service du 4 septembre 2019 au 3 mars 2020 et par un arrêté du même jour, dont Mme C demande l'annulation par une requête n° 2102919, cette même autorité a prolongé son congé de longue maladie non imputable au service du 4 mars 2020 au 3 septembre 2020. 2. Les requêtes nos 2002723, 2102918 et 2102919 émanent de la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 juin 2020 : 3. Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa rédaction alors applicable : " () Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs. / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. / L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. / Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme ". 4. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 20 mai 2020, Mme C a été informée de la réunion de la commission de réforme le 28 mai 2020 en vue de l'examen de sa rechute déclarée le 4 septembre 2019 ainsi que la possibilité d'être présente à cette séance et d'être entendue par les membres de cette commission seule ou accompagnée d'une personne de son choix. Cependant, cet avis mentionne également qu'" exceptionnellement " son dossier ne pourra pas être consulté " les services de la DSDEN étant fermés au public jusqu'au 2 juin 2020 au moins, compte tenu des circonstances sanitaires actuelles ". Or, si les fermetures de services administratifs figuraient parmi les diverses mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus covid-19 au cours du premier semestre 2020, aucune disposition et notamment pas celles de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des instances collégiales administratives ayant vocation à adopter des avis et les autorisant à recourir à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, n'excluait expressément la possibilité de communication du dossier, qui constitue l'une des garanties essentielles des droits des personnes intéressées. Dès lors, la décision refusant d'admettre l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 4 septembre 2019, intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, est entachée d'illégalité. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 2 juin 2020 doit être annulée. En ce qui concerne la légalité des arrêtés du 2 octobre 2020 : 6. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un courriel du secrétariat de direction du lycée Maurice Genevoix du 23 mars 2022 que l'arrêté du 2 octobre 2020 plaçant Mme C en congé de longue maladie du 4 septembre 2019 au 3 mars 2020 puis l'arrêté du même jour prolongeant ce congé du 4 mars 2020 au 3 septembre 2020 ont été expédiés au domicile de la requérante le 9 octobre 2020, la date effective de notification de ces décisions, qui constitue le point de départ du délai de deux mois et qui correspond à celle de présentation à l'intéressée du courrier, n'est pas précisée. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et opposée par la rectrice doit être écartée. 7. D'autre part, en se prévalant à l'appui de ses recours en annulation des deux arrêtés du 2 octobre 2020 des mêmes moyens que ceux déjà invoqués à l'appui de sa première requête et tendant à voir reconnaître l'illégalité de la décision refusant d'admettre l'imputabilité au service de la rechute qu'elle a déclarée le 4 septembre 2019, Mme C doit être regardée comme excipant de l'illégalité de cette décision. Eu égard à l'illégalité de la décision du 2 juin 2020 et alors que cette décision constitue la base légale des arrêtés litigieux qui dénient l'imputabilité au service des congés de longue maladie du 4 septembre 2019 au 3 mars 2020 puis du 4 mars 2020 au 3 septembre 2020, il y a lieu, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, d'annuler ces deux arrêtés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement, compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'en l'état du dossier aucun autre moyen d'annulation n'est susceptible d'être accueilli, que le recteur de l'académie d'Orléans-Tours reconnaisse le caractère imputable au service de la rechute déclarée le 4 septembre 2019 au titre de l'accident de service du 4 décembre 2018 et accorde la prise en charge à ce titre des soins et arrêts de travail en découlant mais seulement qu'il procède au réexamen de la situation de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au recteur de réexaminer la situation de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret du 2 juin 2020 et les deux arrêtés du 2 octobre 2020 de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de procéder au réexamen de la demande de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, Emmanuel A La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La greffière, Lucie BARRUET La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.