INPI, 6 septembre 2017, 2017-0762

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • réparation • produits • société • production • terme • propriété • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-0762
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : INTERCLIMA ; INTER THERMIQUE
  • Numéros d'enregistrement : 4275927 ; 4318268
  • Parties : INTERCLIMA / CORIANCE

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-0762 / MAS23/06/2017 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION Devenu définitif le 27/07/2017 **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société CORIANCE (société par actions simplifiée) a déposé, le 29 novembre 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 318 268 portant sur le signe complexe INTER THERMIQUE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : "Appareils de chauffage, de production de vapeur, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau, de climatisation ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau ; Construction, démolition, installation, maintenance et réparation d'appareils, d'installations de production et de distribution de fluides industriels, d'énergie électrique, thermique calorifique et frigorifique, de réseaux de distribution d'eau, de vapeur, d'électricité, d'air comprimé, de gaz, notamment d'installation de chauffage, de climatisation et de réseaux de chauffage urbain ; Travaux de plomberie ; Installation, entretien et réparation de systèmes CVC [chauffage, ventilation et climatisation] ; Installation, réparation d'appareils de production, d'approvisionnement et de distribution de gaz ; vapeur ; Installation d'adoucisseurs d'eau ; Installation, entretien et réparation de plomberie ; Installation, réparation, entretien, maintenance de chaudières industrielles et à combustibles solides ; Installation d'équipements hydrauliques ; Installations de chauffage central ; Mise à disposition d'informations en matière de réparation ou d'entretien de chaudières ; Services de conseils liés à l'installation de la plomberie ; Services de réparation de chaudières ; Distribution de chaleur ; Distribution d'énergie pour chauffer et refroidir des bâtiments ; Services de purification et conditionnement de l'air et de l'eau ; Traitement, purification de l'eau ; Désodorisation, purification, traitement de l'air ; Services de traitement et de purification de l'eau ; Services de traitement des eaux usées ; Traitement de l'eau ; Traitement chimique de chaudières ; Services de conception technique en matière d'installations de chauffage, d'installations et d'appareils de refroidissement ; Conception de systèmes de chauffage" Le 23 février 2017, la société INTERCLIMA (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe INTERCLIMA, déposée le 30 mai 2016 et enregistrée sous le n° 16 4 275 927. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Appareils d'éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de ventilation ; appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; congélateurs ; lampes de poche ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs". L'opposition a été notifiée à la société déposante le 6 mars 2017 sous le n° 17-0762 et ce courrier l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition avant le 17 mai 2017. Le titulaire de la demande a présenté des observations en réponse à l’opposition. II. – ARGUMENTS DES PARTIES A. – L’OPPOSANT A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l'opposition sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante présente une argumentation relative à la comparaison des produits et services en cause. Elle conteste la comparaison des signes en présence.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : "Appareils de chauffage, de production de vapeur, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau, de climatisation ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau ; Construction, démolition, installation, maintenance et réparation d'appareils, d'installations de production et de distribution de fluides industriels, d'énergie électrique, thermique calorifique et frigorifique, de réseaux de distribution d'eau, de vapeur, d'électricité, d'air comprimé, de gaz, notamment d'installation de chauffage, de climatisation et de réseaux de chauffage urbain ; Travaux de plomberie ; Installation, entretien et réparation de systèmes CVC [chauffage, ventilation et climatisation] ; Installation, réparation d'appareils de production, d'approvisionnement et de distribution de gaz ; vapeur ; Installation d'adoucisseurs d'eau ; Installation, entretien et réparation de plomberie ; Installation, réparation, entretien, maintenance de chaudières industrielles et à combustibles solides ; Installation d'équipements hydrauliques ; Installations de chauffage central ; Mise à disposition d'informations en matière de réparation ou d'entretien de chaudières ; Services de conseils liés à l'installation de la plomberie ; Services de réparation de chaudières ; Distribution de chaleur ; Distribution d'énergie pour chauffer et refroidir des bâtiments ; Services de purification et conditionnement de l'air et de l'eau ; Traitement, purification de l'eau ; Désodorisation, purification, traitement de l'air ; Services de traitement et de purification de l'eau ; Services de traitement des eaux usées ; Traitement de l'eau ; Traitement chimique de chaudières ; Services de conception technique en matière d'installations de chauffage, d'installations et d'appareils de refroidissement ; Conception de systèmes de chauffage" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : "Appareils d'éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de ventilation ; appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; congélateurs ; lampes de poche ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d'éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l'air ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs". CONSIDERANT que les "Appareils de chauffage, de production de vapeur, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau, de climatisation ; appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des produits invoqués de la marque antérieure, ce que reconnaît d'ailleurs la société déposante. CONSIDERANT que les services de "Construction, démolition, installation, maintenance et réparation d'appareils, d'installations de production et de distribution de fluides industriels, d'énergie électrique, thermique calorifique et frigorifique, de réseaux de distribution d'eau, de vapeur, d'électricité, d'air comprimé, de gaz, notamment d'installation de chauffage, de climatisation et de réseaux de chauffage urbain ; Travaux de plomberie ; Installation, entretien et réparation de systèmes CVC [chauffage, ventilation et climatisation] ; Installation, réparation d'appareils de production, d'approvisionnement et de distribution de gaz ; vapeur ; Installation d'adoucisseurs d'eau ; Installation, entretien et réparation de plomberie ; Installation, réparation, entretien, maintenance de chaudières industrielles et à combustibles solides ; Installation d'équipements hydrauliques ; Installations de chauffage central ; Mise à disposition d'informations en matière de réparation ou d'entretien de chaudières ; Services de conseils liés à l'installation de la plomberie ; Services de réparation de chaudières ; Distribution de chaleur ; Distribution d'énergie pour chauffer et refroidir des bâtiments ; Services de purification et conditionnement de l'air et de l'eau ; Traitement, purification de l'eau ; Désodorisation, purification, traitement de l'air ; Services de traitement et de purification de l'eau ; Services de traitement des eaux usées ; Traitement de l'eau ; Traitement chimique de chaudières ; Services de conception technique en matière d'installations de chauffage, d'installations et d'appareils de refroidissement ; Conception de systèmes de chauffage" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent similaires aux produits invoqués de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, la société déposante ne saurait, sans se contredire, valablement contester le fait que les services précités de la demande d'enregistrement "puissent être considérés comme … étroitement liés [aux produits de la marque antérieure invoquée]" tout en reconnaissant que "leurs libellés pourraient être similaires" ; Que les services et produits précités sont ainsi susceptibles d'être attribués à la même origine. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe ci-dessous reproduit : Que ce signe a été enregistré en couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté estcomposé de deux éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs, et la marque antérieure d'un élément verbal, d’éléments figuratifs et de couleurs ; Que si les signes ont en commun le terme INTER, la présence commune de ce terme ne saurait toutefois entrainer un risque de confusion ou d’association entre les signes ; Qu’en effet, le terme INTER apparaît comme un préfixe signifiant "entre, dans" et est couramment utilisé en langue française pour former un nouveau mot à l'instar des termes "international" ou "intersection" ; Que ce préfixe courant est accompagné dans les deux signes de deux éléments, THERMIQUE pour le signe contesté et CLIMA pour la marque antérieure dont il n'est pas démontré qu'ils "renvoient à des notions proches", contrairement à ce que soutient la société opposante sans étayer son affirmation ; Qu'ainsi, l'élément INTER n'apparaît pas à lui seul susceptible de retenir l'attention du consommateur tant dans la marque antérieure que dans le signe contesté ; Que de plus, l’impression d’ensemble produite par ces marques est différente tant visuellement que phonétiquement ; Qu’en effet, le terme INTER se trouve associé au terme THERMIQUE au sein du signe contesté, et à l'élément -CLIMA au sein de la marque antérieure, ce qui engendre des différences manifestes de structure (deux termes pour le signe contesté, un seul terme pour la marque antérieur), de physionomie et de sonorités centrales et finales ; Que la présence d’éléments figuratifs et de couleurs dans chacun des deux signes participe de l’impression différente entre les deux signes ; Qu’il en résulte, que compte tenu du caractère peu distinctif de leur dénomination commune INTER et de leurs différences visuelles et phonétiques, les signes en présence pris dans leur ensemble ne peuvent générer de risque de confusion ni d’association dans l’esprit des consommateurs concernés. CONSIDERANT enfin que ne sauraient être retenues les décisions statuant sur des oppositions, rendues par l'Institut et les décisions de justice citées par la société opposante à l'appui de son argumentation ; qu'en effet, les décisions invoquées sont fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce ; qu'en outre, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée. CONSIDERANT que le signe complexe contesté INTER THERMIQUE ne constitue donc pas l'imitation de la marque complexe antérieure INTERCLIMA, dont il n’est pas susceptible d’être perçu comme une déclinaison ; Qu’ainsi, en raison de l'absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion, ni même d'association dans l'esprit du public, et ce nonobstant l'identité et la similarité des produits et services en présence ; Qu’en conséquence, le signe complexe contesté INTER THERMIQUE peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe INTERCLIMA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Marie-Anne CHASSAING Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle