Cour d'appel de Paris, Chambre 6-11, 21 mai 2024, 22/05597

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/05597
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :664d8b95f19ab60008533130
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11

ARRET

DU 21 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05597 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ5J Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/02601 APPELANT Monsieur [J] [I] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Paul BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0424 INTIMEES La S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL PANAME DECO DESIGN [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [I] a été embauché le 1er décembre 2017 par la Sàrl Paname Deco Design suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable de travaux tous corps d`état pour un salaire brut mensuel de 1560 euros. Après ouverture d`une procédure de liquidation judiciaire le 4 septembre 2019, la SELAFA MJA, en la personne de Mme [M]. a été désignée aux fonctions de liquidateur. La SELAFA MJA a contesté le 19 février 2020 la créance salariale de Monsieur [I]. La liquidation judiciaire de la société Paname Deco Design a été prononcée le 16 juillet 2020. Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 mai 2020 aux fins de faire juger qu'il était salarié de la société Paname Deco Design et d'ordonner au mandataire judiciaire de faire savoir à l`AGS CGEA IDF OUEST le défaut de fonds disponibles dans la société, de lui transmettre le relevé de créances afin que sa garantie soit mobilisée. d'ordonner à 1'AGS d'intervenir en garantie, d'ordonner à la SELAFA MJA de remettre les documents de fin de contrat de travail avec sa feuille de solde de tout compte sous astreinte et de condamner la SELAFA MJA en sa qualité de liquidateur à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile. La SELAFA MJA en la personne de Mme [M] a été désignée le 28 septembre 2021 en qualité mandataire chargée de représenter la société Paname Deco Design dans la procédure prud'hommale. Par jugement du 13 avril 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [J] [I] de l'ensemble de ses demandes, lui a laissé la charge des dépens, et a débouté l'AGS CGEA IDF OUEST de la demande au titre de l`article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel du 24 mai 2022 Monsieur [I] en a relevé appel contre le mandataire judiciaire et l'AGS. L'appelant a remis ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et les a signifiées à l'intimé conformément à l'article 911 du code de procédure civile. La déclaration d'appel a été signifiée par la SELARL ACTAY CAROLLE YANA, commissaire de justice à la SELAFA MJA en la personne de Maitre [M], mandataire de justice chargée de représenter la sarl Paname Deco Design le 22 août 2022 et à l'association AGS CGEA IDF OUEST le 24 août 2022 à la demande de Monsieur [I] en application des articles 902 et 911 du code de procédure civile. Les parties intimées n'ont pas constitué avocat dans le délai imparti. Une ordonnance d'irrecevabilité des conclusions la SELAFA MJA en la personne de Mme [M] mandataire de justice chargée de représenter la Sàrl Paname Deco Design dans la procédure prud`homale en sa qualité de partie intimée a été prononcée par le conseiller chargé de la mise en état le 23 novembre 2022 L'AGS a adressé un courrier à la Cour le 7 juin 2022 en l'informant qu'elle ne serait pas présente, ni représentée à l'audience. Une ordonnance d'irrecevabilité de l'AGS en sa qualité de partie intimée a été prononcée par le conseiller chargé de la mise en état le 25 novembre 2022 Il s'ensuit que le présent arrêt est rendu contre les parties intimées sur les seuls éléments fournis par leur adversaire. Il sera statué sur le fond et il sera fait droit aux demandes de l'appelant dans la mesure où ces demandes sont régulières, recevables et bien fondées. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 février 2024. Par conclusions récapitulatives du 28 août 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [I] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - ordonner la fixation de la créance salariale de Monsieur [J] [I] à inscrire sur le relevé de créance établissant le passif de la société Paname Deco Design à la somme de 4.629,54 euros. - condamner les AGS CGEA IDF OUEST à garantir la créance salariale de Monsieur [I] pour la somme de 4.629,54 euros. - condamner SELAFA MJA en la personne de Mme [M], es qualités de mandataire judiciaire de la SARL Paname Deco Design, à verser à Monsieur [J] [I] la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts - condamner SELAFA MJA, Mme [M], es qualités de mandataire judiciaire de la SARL Paname Deco Design à verser à Monsieur [J] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner SELAFA MJA, Mme [M], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL Paname Deco Design, aux entiers dépens. La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Il est rappelé que la partie intimée, qui n'est pas représentée en appel, est réputée s'approprier les motifs du jugement frappé d'appel conformément au dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 en vigueur le 1er septembre 2017. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 février 2024. (Déjà dit précédemment') La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel conformément à l'article 455 du code de procédure civile. ****

SUR CE

Sur la créance salariale de Monsieur [I] En l'espèce, la société Paname Deco Design a été constituée le 3 novembre 2017. Le capital social était détenu à l'origine à hauteur de 51% par Monsieur [J] [I] et de 49% par Monsieur [H] [X]. Monsieur [X] en était le gérant. La société avait pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre du bâtiment. Le 1er décembre 2017, Monsieur [I] a cédé 5 parts sociales à sa s'ur Madame [K] [I] qui souhaitait intégrer la société à titre de placement financier. Le même jour, la société a consenti un contrat de travail à durée indéterminée à Monsieur [J] [I] en qualité de responsable de travaux tout corps d'état. La rémunération mensuelle de Monsieur [I] pour 151,67 heures était de 1.560 euros brut. A la date de la signature du contrat de travail, pendant la relation de travail, et jusqu'à sa cessation, l'intéressé n'était pas gérant de la société et ne détenait pas la majorité des parts. A compter du mois d'octobre 2018, Monsieur [I] a exercé les fonctions de technico-commercial. Il était à ce titre chargé des fonctions de recherches de chantiers et de responsable de l'exécution de ces chantiers. Monsieur [I] produit ses bulletins de salaire de décembre 2017 à septembre 2010 en qualité de responsables travaux tous corps d'état, puis de technico-commercial du 30 novembre 2018 au 31 août 2019. Il produit des courriers en date du 7 janvier 2029, 15 février 2029, et 3 janvier 2019 relançant le gérant pour le paiement de ses salaires. Il produit également une réponse du gérant de la société concernant le versement tardif des mois de novembre, décembre 2018 et janvier 2019. Par cette lettre, le gérant de la société reproche à Monsieur [I] son inactivité depuis trois mois en indiquant notamment qu'il ne fournit aucun devis de ses chantiers. Il ajoute qu'il assume seul en tant que gérant le financement des salaires, de l'assurance, de l'urssaf, des prestations du comptable, ainsi que les frais de domiciliation de la société. Enfin, il indique que face à ses responsabilités de gérant, il doit trouver une solution d'urgence afin d'éviter la cessation d'activité et qu'un nouveau contrat rédigé par le comptable sera envoyé à Monsieur [I] courant février. Monsieur [I] rappelle que la société Paname Deco Design a réglé ses salaires d'octobre, novembre et décembre avec environ deux mois de retard La société Paname Deco Design, dont la situation financière s'était dégradée, n'a finalement adressé aucun avenant à Monsieur [I] et a effectué des paiements partiels de salaires à la suite de ses réclamations. A son retour de congé en août 2019, Monsieur [I] a trouvé la société fermée. Le 4 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Paname Deco Design. La SELAFA MJA a été désignée en qualité de liquidateur. Le 16 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs. A la date de la rupture du contrat de travail, la société Paname Deco Design restait devoir à Monsieur [I] la somme de 4.629.54 € à titre de salaires. Cette somme fait l'objet d'une déclaration de créance salariale.Par lettre recommandée du 19 février 2020, le mandataire judiciaire a contesté cette demande en remettant en cause la qualité de salarié de l'intéressé. Monsieur [I] soutient que sa qualité de salarié doit être reconnue. En l'espèce, Monsieur [I] rappelle que, depuis le 1er décembre 2017, il était titulaire d'un contrat de travail dans lequel sa fonction était précisée. Il a exercé les fonctions de responsable de travaux tout corps d'état, effectuait des travaux de peinture et travaillait avec les salariés des sociétés avec lesquelles le gérant avait conclu des contrats de sous-traitance. Il surveillait également le chantier. A compter d'octobre 2018, il a été demandé à Monsieur [I] d'occuper des fonctions de technico-commercial et ses bulletins de salaire mentionnent cette nouvelle qualité. Il a alors été chargé des fonctions de recherche de chantiers et de suivi des chantiers exécutés par les sociétés sous-traitantes. A cette période, la société Paname Deco Design passait essentiellement des contrats de sous-traitance pour effectuer les chantiers. Ces contrats étaient négociés et signés par le gérant Monsieur [H] [X]. Au vu des éléments versés au débat, Monsieur [I] n'a jamais eu la signature commerciale de la société Paname Deco Design et n'a jamais bénéficié d'une délégation de signature bancaire. A cet égard, Monsieur [I] rappelle à juste titre que le mandataire liquidateur, qui est le seul à détenir des documents comptables, bancaires et commerciaux de la société Paname Deco Design, n'a produit aucun document établissant que Monsieur [I] détenait la signature bancaire et commerciale de la société. Ainsi, que celà ressort des pièces du dossier, y compris des relations épistolaires entre le gérant de la société et Monsieur [I], l'intéressé a travaillé effectivement pour la société Paname Deco Design, et se trouvait dans un lien de subordination avec le gérant, caractérisant l'existence d'un contrat de travail. Ni le liquidateur de la société Paname Deco Design, ni l'AGS ne produisent des éléments de nature à remettre en cause la qualité de salarié de Monsieur [I] au sein de la société Paname Deco Design. Ainsi, il apparaît que la société Paname Deco Design a pris un retard d'environ 2 mois dans le réglement des salaires, puis en 2019, a effectué des versements partiels. Au moment de la liquidation de la société, il restait un solde de reliquat de salaire en faveur de Monsieur [I] de 4.629,54 euros. En conséquence, le jugement sera infirmé et il y a lieu de fixer la créance salariale de Monsieur [I] à inscrire sur le relevé de créance établissant le passif de la société Paname Deco Design à la somme de 4.629,54 euros et de condamner les AGS à la garantir. Sur la demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre du mandataire judiciaire de la SARL Paname Deco Design Monsieur [I] rappelle qu'il a introduit l'instance prud'homale au cours de la procédure de liquidation judiciaire de la société Paname Deco Design et que la clôture de cette procédure par jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 juillet 2020 aurait dû conduire le mandataire liquidateur à faire désigner un mandataire ad hoc. En l'espèce, Monsieur [I] a demandé à plusieurs reprises par l'intermédiaire de son avocat au liquidateur de lui communiquer les coordonnées du mandataire. Or, ce n'est que le 20 juillet 2021, soit plus de 8 mois après la demande de Monsieur [I] que le liquidateur a répondu en invoquant l'absence d'actif, et en mettant à la charge de Monsieur [I] le soin de solliciter la désignation de ce mandataire alors qu'il lui appartenait de la faire. De plus, Monsieur [I] rappelle qu'alors même qu'il disposait de l'ensemble des documents comptables, sociaux, bancaires et commerciaux de la société Paname Deco Design, le mandataire liquidateur n'a été ni présent, ni représenté dans la procédure, et s'est abstenu de transmettre les pièces de nature à appuyer les demandes de Monsieur [I]. Cette carence du mandataire liquidateur a entraîné un retard important dans le réglement de la situation de Monsieur [I]. Il en est résulté un préjudice dans la mesure où Monsieur [I] a été dans l'impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi, de suivre une formation, et de retrouver un nouvel emploi. Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point et de condamner la SELAFA MJA es qualités à verser la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts à M. [I]. Sur la garantie de l'AGS En application des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail, qui excluent l'indemnité de procédure, l'AGS sera tenue de garantir les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, dans la limite du plafond alors applicable ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, FIXE la créance de Monsieur [J] [I] dans la procédure collective de la Sàrl Paname Deco Design à la somme de 4.629,54 euros au titre des salaires dûs ; DIT que le mandataire judiciaire devra établir le relevé de créance afin de permettre l'inscription de la somme susvisée au passif de la Sàrl Paname Deco Design. DECLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA dans les limites de sa garantie ; CONDAMNE la SELAFA MJA es qualité de Mandataire judiciaire de la Sàrl Paname Deco Design, à verser à Monsieur [J] [I] la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; FIXE les dépens d'instance et d'appel au passif de la Sàrl Paname Deco Design en liquidation judiciaire. La greffière, La présidente.
Note...

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