Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 janvier 2005, 03-17.459

Mots clés
société • pourvoi • possession • principal • qualités • réparation • vente • immeuble • procès-verbal • preuve • rapport • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile)
3 avril 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-17.459
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), 3 avril 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007484836
  • Identifiant Judilibre :6137245dcd58014677414e74
  • Président : M. WEBER
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Met hors de cause le groupe Sprinks, Me X..., ès qualités de liquidateur, de la société ICS, le Bureau Véritas et Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société Caillette et Dony ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 3 avril 2003) que la société Kaufman et Broad a vendu une villa aux époux Z... ; que des fissures sont apparues en 1987 ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991 a été pris pour la commune où se situait la villa ; que les époux Z... ont attrait la société Kaufman et Broad et l'assureur dommage-ouvrage, la compagnie Sprinks aux droits de qui vient la société ICS assurances qui ont elles-mêmes appelé à la cause les constructeurs et leurs assureurs, en réparation de leur dommage ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen

du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société

Kaufman et Broad et M. A..., liquidateur de la société ICS assurances font grief à l'arrêt de dire que les désordres ne sont pas imputables à l'état de catastrophe naturelle et de dire que l'assureur multirisques habitation, la MACIF, n'est pas tenue de prendre en charge la réparation des dommages alors, selon le moyen, que : Pour déterminer les conditions d'application de l'article L. 125-1, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, les juges doivent impérativement se placer, en cas de dommage matériel direct causé à un immeuble, à l'époque de la construction de l'immeuble aux fins de déterminer si des mesures préventives efficaces pouvaient ou non être prises ; qu'en l'espèce, l'arrêt a négligé de prendre en compte qu'à l'époque de la construction d'une simple maison individuelle comportant un rez-de-chaussée et un étage, soit selon ses constatations en courant 1981, les constructeurs ne pouvaient normalement prévoir que surviendrait plus de cinq ans plus tard une sécheresse anormale et prolongée allant jusqu'à dessécher totalement les sols argileux recouverts de remblais jusqu'à une profondeur de 2,60 m et même 3,8 m et ne se devaient pas alors en conséquence d'installer un dispositif d'ancrage des fondations jusqu'à 5,3 m (3,80 m + 1,50 m) ce qui du reste eût pour effet de rendre la maisonnette invendable en raison d'un surcoût disproportionné ; qu'en effet, dans ces conditions, il apparaissait que c'est bien l'état de catastrophe naturelle constaté par l'arrêté du 25 janvier 1993 qui constituait la cause déterminante des dommages provenant d'un mouvement généralisé du terrain de la commune de Velaux dû exclusivement à une sécheresse exceptionnelle et persistante de mai 1989 à décembre 1991, sans qu'importe que des fissures minimes soient apparues dès 1987 comme l'a constaté l'expert dont le premier rapport avait du reste mis en lumière le rôle déterminant du dessèchement du sous-sol sur les premiers désordres peu importants constatés en décembre 1991 ; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de base légale au regard de l'article L. 125-1 du Code des assurances ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que les premières fissures étaient apparues en 1987 avant l'état de catastrophe naturelle, que la cause des désordres affectant la villa des époux Z... résidait dans l'inadaptation des fondations ancrées sur un sol sensible aux variations hygromètriques donc impropre à assurer la stabilité de l'ouvrage, que cette inadaptation était déterminante et que l'ancrage des fondations, plus en profondeur, sur un sol adapté aurait été de nature à empêcher la survenance de celles-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen

du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société Kaufman et Broad et le liquidateur de la société ICS assurances font grief à

l'arrêt de dire que la société Kaufman et Broad est responsable de plein droit des désordres affectant la villa des époux Z... et que l'appel en garantie formé par cette société à l'encontre de la SMABTP, assureur décennal de la société Caillette et Dony est irrecevable alors, selon le moyen, que : 1 ) l'arrêt qui constate par ailleurs que le chantier a débuté en 1978 , était antérieur au 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, méconnaît que sous l'empire de la loi ancienne, la réception n'était pas formaliste et pouvait s'identifier avec la prise de possession de l'ouvrage après achèvement ; et qu'en l'espèce où la prise de possession de l'immeuble avait été constatée dans l'acte authentique du 17 novembre 1981 portant vente en l'état complet d'achèvement, l'arrêt ne pouvait exiger que le maître de l'ouvrage et vendeur produise un acte de réception distinct aux fins de justifier de la réception de la villa ; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 ancien du Code civil ; 2 ) dans la mesure où l'assureur de l'entreprise alléguait que la réception de la maison achetée par les époux Z... après réservation préexistait à la date de la vente du 17 novembre 1981, il devait en administrer la preuve et ce d'autant que la réception se fait à l'initiative du maître de l'ouvrage et pour servir ses intérêts et qu'en cas de procès-verbal de réception, l'entreprise doit le cosigner et en reçoit un exemplaire ; que l'arrêt a donc violé les articles 1315, 1792 ancien et 1792-6 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la société Kaufman et Broad devait, en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire, réceptionner les travaux et qu'elle commettait une confusion entre la réception des travaux avec les entrepreneurs et la prise de possession des locaux par l'acquéreur et constaté que c'est la société Kaufman et Broad qui demandait la garantie de la SMABTP, assureur décennal de l'entreprise Caillette et Dony, la cour d'appel a pu retenir que l'action en garantie de la société Kaufman et Broad à l'encontre de la SMABTP était irrecevable dès lors qu'elle ne démontrait pas que les conditions de cette action étaient remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

du pourvoi incident :

Vu

l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer la créance des époux Z... à la liquidation de la société ICS assurances à une somme dont le montant est identique à celui auquel est condamnée la société Kaufman et Broad ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, au besoin d'office, si les époux Z... avaient procédé à la déclaration de leur créance et si l'instance avait été valablement reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé la créance des époux Z... à la liquidation de la société ICS assurances, l'arrêt rendu le 3 avril 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Kaufman et Broad aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kaufman et Broad à payer à la MACIF provence Méditerranée, la somme de 1 900 euros et au Bureau Véritas, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.