Tribunal administratif de Melun, 3ème Chambre, 7 décembre 2023, 2001833

Mots clés
société • service • rectification • requête • preuve • soutenir • amende • mandat • sanction • production • produits • rapport • réduction • rejet • remise

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2001833
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Philipbert
  • Avocat(s) : CABINET ADDA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2020 et le 9 octobre 2023, la SARL La Festive, représentée par Me Adda et Me Dalmasso, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes de l'article 1759 du code général des impôts mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux de l'administration, à l'initiative du service, la privant ainsi du bénéfice d'un débat oral et contradictoire ; - la procédure de taxation d'office appliquée en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2013, 2014 et 2015 méconnaît les dispositions des articles L. 66, 2° et L. 68 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'établit pas la notification régulière des mises en demeure correspondantes ; - les pénalités de l'article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées ; - elle n'a pas eu connaissance du délai de trente jours pour présenter ses observations sur les pénalités des articles 1728 1. b) et 1759 du code général des impôts ; - les bases d'impositions à l'impôt sur les sociétés retenues par le service sont manifestement exagérées, le taux de charges étant considérablement inférieur à ceux constatés pour des entreprises similaires ; - contrairement à ce que le service a considéré afin de reconstituer les recettes de la société, un kilogramme de farine ne permet pas de réaliser cinq baguettes de 250 grammes mais seulement quatre ; - les majorations de 40 % de l'article 1728 du code général des impôts, appliquées aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et 2015 sont irrégulières, faute pour le service d'établir la notification régulière des mises en demeure correspondantes. Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL La Festive ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL La Festive, qui exploite un commerce de boulangerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par une proposition de rectification en date du 5 décembre 2016, elle s'est vue notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. Par la présente requête, la SARL La Festive demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ". Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Il en va ainsi lorsque, notamment, les opérations de vérification se déroulent dans le lieu choisi par le contribuable, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire lui demeure offerte. 3. Il résulte de l'instruction que les deux premières interventions du vérificateur au siège social de la société, les 13 et 22 septembre 2016, n'ont pu avoir lieu du fait du gérant de la société, qui, bien qu'informé des dates de ces visites, s'était absenté sans avoir donné mandat à tierce personne pour le représenter et, que, par conséquent, la première rencontre, en date du 3 octobre 2016, a eu lieu dans les locaux de l'administration, le service ayant, par courrier du 22 septembre 2016, invité le représentant de la société à s'y présenter. La deuxième intervention, en date du 6 octobre 2016, a eu lieu dans les locaux de l'entreprise et, à cette occasion, le gérant a demandé par écrit à ce que la vérification de comptabilité de la société se poursuive dans les locaux de l'administration. Au total, le vérificateur a rencontré le gérant de la société à quatre reprises durant les opérations de vérification, les 3, 6, 11 et 19 octobre 2016. Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que, du fait de la tenue des entretiens dans les locaux de l'administration, le service n'a pas pu prendre connaissance des particularités des conditions d'exploitation de son commerce, il est constant que le vérificateur a remis au gérant la société, le 11 octobre 2016, un questionnaire portant sur les conditions d'exploitation de l'entreprise et que l'une des interventions a eu lieu dans les locaux de l'entreprise. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas allégué que les interventions ne lui auraient pas permis d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure () ". La mise en demeure de souscrire la déclaration de résultats de la société au titre de l'exercice 2013, en date du 8 juillet 2014, d'une part, et la mise en demeure de souscrire les déclarations de résultats de la société au titre des exercices 2014 et 2015, d'autre part, ont été respectivement réceptionnées par la société requérante le 12 juillet 2014 et le 5 juillet 2016 comme l'attestent les accusés de réception produits par l'administration. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office, faute de justification de la réception desdites mises en demeure, doit dès lors être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () ". Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de justifications suffisantes. En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Pour apporter la preuve d'une exagération de l'évaluation administrative, le contribuable peut soit établir le montant exact de ses résultats, soit démontrer l'existence d'éléments ayant faussé l'évaluation de l'administration, soit encore proposer au juge une autre méthode de calcul, de nature à permettre une évaluation plus précise de ses bases d'imposition. 6. Il résulte de l'instruction, qu'après avoir rejeté la comptabilité de la SARL La Festive comme insincère et non probante pour des motifs non contestés, le vérificateur a reconstitué les recettes de la société à partir des achats de matières premières comptabilisés. La requérante soutient que les bases d'impositions retenues par le service sont manifestement exagérées, le taux de charges étant considérablement inférieur à ceux constatés pour des entreprises similaires. Elle sollicite par conséquent l'admission d'un taux de charges moyen de 93,13 % au titre des trois exercices vérifiés, ce taux correspondant à la moyenne de ceux constatés pour trois entreprises similaires exerçant dans la même ville. Toutefois, il résulte de la proposition de rectification du 5 décembre 2016 que la reconstitution a été réalisée à partir des achats comptabilisés et mentionnés dans les déclarations de résultat établies par la société et que les autres charges (loyers, frais généraux) n'ont été remises en cause que de façon marginale, de sorte que les charges retenues correspondent à ses conditions d'exploitation, la société ne produisant par ailleurs aucune pièce établissant l'existence de charges supplémentaires devant être admises en déduction. Par conséquent, la requérante, qui, au demeurant, n'établit pas que les trois entreprises présentant un taux de charges supérieur au sien connaîtraient des conditions d'exploitation similaires aux siennes, n'est pas fondée à soutenir qu'il y avait lieu de procéder à une estimation forfaitaire de ses charges. 7. En second lieu, la requérante remet en cause la méthode d'évaluation des recettes appliquée par le service, qui, se fondant sur le " guide de formation au métier de boulanger ", a retenu qu'un kilogramme de farine permettait de réaliser cinq baguettes de 250 grammes. Toutefois, l'attestation de la société Axiane, produite par la requérante, et selon laquelle " il est retenu de façon générale qu'avec 1 kg de farine, il est fabriqué 4 baguettes de 250 g, variable selon les catégories de farine et les méthodes de fabrication " est insuffisante pour remettre en cause la méthode utilisée par le service, alors notamment que la société a refusé de communiquer sa méthode de fabrication au vérificateur lors des opérations de contrôle. 8. Il suit de là que la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de l'évaluation administrative de son résultat imposable au titre des exercices en litige ni, par suite, des impositions supplémentaires mises à sa charge par l'administration. En ce qui concerne les pénalités : 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. () ". La pénalité fiscale instaurée par ces dispositions est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application des articles L. 80 D du livre des procédures fiscales et L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. 10. La société requérante fait valoir que l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'a pas été régulièrement motivée et qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours. Il résulte toutefois de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, la société La Festive a été invitée à faire connaître à l'administration, par la proposition de rectification du 5 décembre 2016, l'identité des bénéficiaires des distributions révélées à l'occasion de la vérification. Par un courrier du 12 janvier 2017, mentionnant les articles 117 et 1759 du code général des impôts, faisant référence à la demande de désignation contenue dans la proposition de rectification du 5 décembre 2016 et constatant l'absence de réponse à l'expiration du délai de trente jours, l'administration a notifié à la requérante les pénalités correspondant aux exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et l'a invitée à présenter d'éventuelles observations sur ces pénalités, dans un délai de trente jours. Pour établir la notification de ce courrier à la société requérante, l'administration fiscale produit une attestation de La Poste, en date du 2 avril 2017, relatives à des recherches effectuées concernant le pli n° 2C10680254709 et indiquant : " votre envoi a été distribué ". A cette attestation est joint un document attestant de la remise de l'objet 2C10680254709 à son destinataire, le 13 janvier 2017, à l'adresse de la SARL La Festive. Les éléments contenus dans ces deux documents permettant d'établir la réception du pli par la société requérante à la date du 13 janvier 2017, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que celui-ci ne lui a pas été valablement notifié. Par conséquent, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des pénalités en cause et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doivent être écartés. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". Si la société requérante soutient ne pas avoir pas été informée de la possibilité de présenter ses observations sur les pénalités établies sur le fondement des dispositions précitées du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dans un délai de trente jours, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 5 décembre 2016 motive l'application de ces pénalités au paragraphe " XII Pénalités ", s'agissant des déclarations de résultat et des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2013, 2014 et 2015, d'une part, et mentionne, en première page, la possibilité pour la société de présenter ses observations sur l'application des majorations prévues par le code général des impôts dans un délai de trente jours, d'autre part. Le moyen tiré de ce que les pénalités litigieuses auraient été infligées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté. 12. En dernier lieu, la société requérante soutient que les majorations de 40 % de l'article 1728 du code général des impôts, appliquées aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et 2015 sont irrégulières, faute pour le service d'établir la notification régulière des mises en demeure correspondantes. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 4, l'administration a produit les accusés attestant de la réception, par la société requérante, de la mise en demeure de souscrire la déclaration de résultats de la société et la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013, en date du 8 juillet 2014, d'une part, et de la mise en demeure de souscrire les déclarations de résultats de la société au titre des années 2014 et 2015, en date du 29 juin 2016, d'autre part. En revanche, l'administration n'établit pas avoir notifié les mises en demeure de souscrire les déclarations annuelles de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015. Par suite, la requérante est seulement fondée à solliciter, pour ce motif, la décharge des pénalités qui lui ont été infligées au titre de l'article 1728 du code général des impôts sur les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015. Sur la demande de sursis de paiement : 13. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Sur les frais liés au litige : 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la SARL La Festive demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La SARL La Festive est déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts appliquée aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL La Festive est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La Festive et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Le Broussois, président, M. Freydefont premier conseiller, Mme Jean, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, Signé : A. Jean Le président, Signé : N. Le Broussois Le greffier, Signé : G. Ngassaki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier,