Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 décembre 2022, 21/16595

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • contrat • remboursement • préavis • nullité • prud'hommes • salaire • service • condamnation • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 décembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Nice
28 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/16595
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nice, 28 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :6392dfecd61f8005d4f3dabd
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ AL Rôle N° RG 21/16595 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOH6 [X] [Y] C/ S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : 08/12/22 à : - Me Didier LODS de la SCP POMMIER, COHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE - Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 28 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00377. APPELANT Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Didier LODS de la SCP POMMIER, COHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022, Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2018, M. [X] [Y] a été embauché par la société par actions simplifiée Société Nouvelle de l'Hôtel Atlantique (la société SNHA) en qualité de responsable de restauration de l'hôtel Exedra. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Un avenant au contrat de travail, également conclu le 1er juin 2018, fixait la durée du travail de M. [Y] à 270 jours sur douze mois. Ce forfait en jours a été réduit à 218 jours, conformément aux stipulations de la convention collective, par avenant du 1er juin 2019. Par lettre du 17 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 31 mars 2020. Contestant le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement, et invoquant la nullité de la clause de forfait insérée dans son contrat de travail, M. [X] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, par requête reçue au greffe le 6 juillet 2020, de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités de rupture. Par jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Nice a rejeté sa demande d'annulation de son licenciement, mais estimé que celui-ci était était dépouvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 8 792 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 923,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 13 188,60 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1 318,86 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société SNHA de son obligation de sécurité, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes des parties a été rejeté et chacune d'elles a été condamnée à garder la charge de ses dépens. M. [X] [Y] a interjeté appel de cette décision, par déclaration au greffe du 26 novembre 2021. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 22 septembre 2022.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 17 mai 2022, l'appelant sollicite : - la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a condamné la société SNHA à lui verser les sommes suivantes : - 1 923,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 13 188,60 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1 318,86 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société SNHA de son obligation de sécurité, - son infirmation, pour le surplus, - l'annulation de la convention de forfait en jours signée le 1er juin 2018, - la condamnation de la société SNHA au paiement des sommes suivantes : - principalement, 26 377,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - subsidiairement, 8 792 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 119 055,47 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, et 11 905,54 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 71 197,48 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle lui ouvrait droit le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - 5 680,08 euros au titre de l'indemnité de congés payés non pris, - 339,86 euros correspondant à la somme prélevée en excédent sur ses salaires au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, - 5 000 euros à titre d'indemnité pour violation par l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels, - 26 377,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société SNHA au remboursement des indemnités de chômage qu'il a perçues au cours des six mois ayant suivi la rupture du contrat de travail. Au soutien de ses prétentions, M. [X] [Y] expose : - sur la nullité de son licenciement, - en droit, que le licenciement intervenu en violation d'un droit fondamental est nul, - que le droit à la santé et au repos constitue un droit fondamental, protégé par l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - qu'en outre, l'article L 3131-1 du code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, - en fait, qu'il a été amené à travailler pendant des durées excessivement longues, cumulant parfois 17 heures consécutives de travail, - que son droit à onze heures de repos quotidien a été ignoré à de nombreuses reprises, notamment à douze reprises au cours du mois de mars 2019, - qu'il travaillait six jours sur sept et ne bénéficiait pas des 35 heures de repos hebdomadaire prévues par l'article L 3132-2 du code du travail, - que, lorsqu'il a demandé le repos compensateur auquel il avait droit, la responsable administrative de la société SNHA lui a opposé un refus, - qu'au surplus, il souffrait d'une tumeur, traitée depuis 2008, - que le non-respect de son droit au repos est à l'origine de la suspension de son contrat de travail à compter du 2 mars 2020, pour maladie, - que son licenciement est donc nul, - subsidiairement, sur la cause de son licenciement, - en droit, qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois, - en fait, qu'il a été rétrogradé au mois de décembre 2019, en raison de difficultés rencontrées dans son poste, - qu'il a été licencié pour la même cause, tirée de difficultés de gestion du personnel et de difficultés de gestion de son projet de développement du service de restauration, - qu'en outre, ces griefs ne sont pas caractérisés, dès lors qu'il était absent depuis le 2 mars 2020, - que les carences qui lui sont imputées résultent du manque d'effectif du service de restauration, qu'il avait signalé à plusieurs reprises, - que son licenciement est donc dénué de cause réelle et sérieuse, - sur la convention de forfait et les heures supplémentaires, - en droit, que la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants limite les forfaits en jours à 218 jours, et impose un suivi de la charge de travail au moyen d'un entretien annuel, - en fait, que sa convention de forfait prévoyait une durée de travail de 270 jours par an, - qu'en outre, il n'a bénéficié d'aucun entretien annuel de suivi de sa charge de travail, - que, dès lors, la convention de forfait qui lui a été appliquée doit être privée d'effet, - que sa rémunération doit donc être calculée en fonction de ses horaires effectifs de travail, - que la société SNHA ne produit pas ses relevés d'heures, - qu'il ne détient que les relevés d'utilisation de son badge édités à compter du mois de mars 2019, - qu'il a effectué 1 290 heures supplémentaires entre le mois de mars et le mois de décembre 2019, - que, par extrapolation, il doit être retenu qu'il a effectué 2 859,78 heures supplémentaires durant la période antérieure au mois de mars 2019, - que, dès lors, il est fondé à réclamer la somme de 119 055,47 euros à titre de rappel des heures supplémentaires effectuées, - que la contrepartie obligatoire en repos dont il a été privé s'élève à la somme de 71 197,48 euros, - qu'en outre, l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé, en ce qu'il a organisé un système frauduleux de dissimulation des heures supplémentaires effectuées, - qu'il a également violé son obligation de prévention des risques professionnels, - sur les congés payés, - qu'il avait accumulé 28 jours de congé non pris au 25 février 2020, - que la somme de 5 680,08 euros lui est due de ce chef, - sur le remboursement de sommes prélevées sur son salaire à titre d'impositions, - que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ont été prélevées deux fois sur son salaire du mois d'avril 2020, - que la somme de 339,86 euros lui est due de ce chef. En réponse, la société intimée conclut à l'infirmation dujugement entrepris, en ce qu'il a fait droit à certaines demandes du salarié, à sa confirmation pour le surplus, et au rejet de l'intégralité des prétentions adverses. Elle sollicite en outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions communiquées le 29 juillet 2022, la société SNHA fait valoir : - sur la nullité du licenciement, - que M. [Y] ne s'est jamais plaint de ses horaires de travail pendant l'exécution de son contrat, - que ses allégations ne sont pas fondées, - que ses réclamations n'ont porté que sur le manque d'effectif, - que ses temps de pause étaient très longs, - qu'ainsi, M. [B], directeur adjoint de l'hôtel, atteste qu'il prenait ses temps de repos à la mi-journée, sans l'enregistrer à l'aide de sa badgeuse, - qu'en outre, elle ignorait ses problèmes de santé, - que ceux-ci n'apparaissent pas compatibles avec les horaires de travail que le salarié prétend avoir effectués, - que le certificat médical produit ne date que du 11 mars 2020, - que M. [Y] n'a été arrêté pour maladie qu'à compter du 5 mars 2020, - qu'il s'ensuit que le droit du salarié à la protection de sa santé n'a pas été méconnu, et qu'il n'a pas fait l'objet de discrimination, - que, dès lors, son licenciement n'encourt pas la nullité, - sur la cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, - que M. [Y] n'a pas été rétrogradé, - que son assistante n'a pas repris ses fonctions, - que ses bulletins de salaire ne font état d'aucune modification de sa situation, - qu'en tout état de cause, ses fonctions pouvaient être modifiées par l'employeur, en fonction des besoins de l'entreprise, - que, pour le surplus, les fautes dénoncées dans la lettre de licenciement sont caractérisées, - que celles-ci procèdent, d'une part, du mauvais entretien et de l'insalubrité des cuisines, constatés par huissier de justice, d'autre part, de ses carences en matière de gestion du personnel, enfin, de son incapacité à atteindre les objectifs de développement du service de restauration, et de son absence systématique durant le service du soir, - sur les heures supplémentaires, - que la demande de rappel d'heures supplémentaires présentée par le salarié ne repose que sur une pièce, qui n'est pas suffisamment probante, - qu'il n'a jamais présenté une réclamation à ce titre durant l'exécution de son contrat de travail, - que la société a satisfait à son obligation de mise en place d'un système de mesure du temps de travail, M. [Y] ayant été équipé d'une badgeuse, qu'il s'est abstenu d'utiliser, - qu'il avait consenti au premier forfait en jours en date du 1er juin 2018.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la convention de forfait En premier lieu, M. [X] [Y] poursuit l'annulation de la convention de forfait en jours qui lui a été appliquée. En droit, il résulte des dispositions de l'article L 3121-64 3° du code du travail qu'une convention de forfait en jours ne peut mettre à la charge du salarié un forfait de plus de 218 jours. En fait, le contrat de travail de M. [Y] (pièce 2 de l'employeur) contenait une clause de forfait, fixant le nombre de jours travaillés à 270, sur une période douze mois. Cette stipulation a été modifiée par avenant du 1er juin 2019 (pièce 3 de l'employeur), ainsi libellé: 'par contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2018, Monsieur [X] [Y] a été embauché par la SNHA en qualité de directeur de la restauration de l'hôtel Boscolo Exedra Nice, statut cadre (...). A compter du 1er juin 2019, l'article 4 du contrat de travail susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 - durée du travail (forfait annuel en jours) (...) Le nombre de jours travaillés de Monsieur [X] [Y] est fixé à 218 jours sur une période de 12 mois (...)'. Ainsi, du 1er juin 2018 au 1er juin 2019, la clause de forfait insérée dans le contrat de travail de M. [Y] était nulle, puisqu'elle contrevenait à l'article L 3121-53 3° susvisé. En outre, aux termes de l'article L 3121-65 I 3° du code du travail, 'une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.'. En l'espèce, la société intimée ne démontre pas avoir organisé cet entretien annuel. Si la convention individuelle de forfait est déclarée nulle lorsqu'elle est conclue sur le fondement d'un accord collectif invalide, elle est privée d'effet lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé des salariés soumis au dispositif. En l'espèce, la clause de forfait du 1er juin 2018 comme la convention de forfait du 1er juin 2019 n'ont pas été conclues sur le fondement d'un accord collectif invalide, mais n'assuraient pas la protection de la santé du salarié. Dès lors, elles doivent être privées d'effet. Sur les heures supplémentaires En deuxième lieu, M. [Y] réclame un rappel d'heures supplémentaires. Aux termes de l'article L 3171-4 alinéa 1er du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'. Ainsi, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en présentant ses propres éléments. En l'espèce, M. [Y] produit : - un relevé des temps de travail enregistrés à l'aide de sa badgeuse (pièce 12), du 1er mars au 31 décembre 2019, - un décompte intégré à ses conclusions, établi par extrapolation sur la base du relevé susvisé. Ces pièces ne constituent des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre qu'en ce qu'elles portent sur la période du 1er mars au 31 juillet 2019. Pour la période antérieure, la date et le nombre des heures de travail prétendument effectuées ne sont pas précisées. En réponse, l'employeur ne produit aucun élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires dans son principe, et de fixer la somme due de ce chef à 30 000 euros. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande, et la société SNHA sera condamnée à verser à M. [Y] la somme de 30 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 3 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante. Sur la contrepartie obligatoire en repos En troisième lieu, M. [Y] sollicite la somme de 71 197,48 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle lui ouvrent droit les heures supplémentaires effectuées. Au vu des développements précédents, cette demande est bien fondée dans son principe, mais non dans son quantum. La somme de 17 940,58 euros doit lui être allouée de ce chef, eu égard au montant allouée à titre de rappel des heures supplémentaires effectuées. Sur le travail dissimulé En quatrième lieu, le salarié sollicite une indemnité pour travail dissimulé. Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des oranismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.'. En l'espèce, l'intention frauduleuse de l'employeur est caractérisée par le fait que celui-ci a, dès la conclusion du contrat de travail, et jusqu'au 1er juin 2019, contractuellement fixé la durée du travail à un nombre de jours nettement supérieur au forfait autorisé, et s'est ainsi soustrait à l'obligation de déclarer et de rémunérer les heures supplémentaires effectuées entre le 218ème et le 270ème jour de travail. En conséquence, la société SNHA doit être condamnée au paiement de la somme de 26 377,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Le jugement entrepris sera également infirmé sur ce point. Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En cinquième lieu, l'appelant réclame la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels. Toutefois, il ne démontre pas avoir subi un préjudice direct et certain du fait de ce manquement. Dès lors, le jugement critiqué sera infirmé en ce qu'il a accueilli ce chef de demande. Sur la demande de remboursement des prélèvements sociaux En sixième lieu, M. [Y] sollicite la somme de 339,86 euros au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale prélevées en excédent sur ses salaires. A l'appui de cette demande, il produit son bulletin de salaire du mois d'avril 2020 (pièce 20), qui fait apparaître deux prélèvements de ce chef. Toutefois, ceux-ci correspondent au nombre de jours rémunérés au titre de la réduction du temps de travail. Par suite, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. Sur les jours de congé non pris En septième lieu, M. [Y] prétend avoir acquis 28 jours de congé, et sollicite la somme de 5 680,08 euros de ce chef. Toutefois, il ressort de son solde de tout compte et de son bulletin de salaire du mois d'avril 2020 (pièce 20 du salarié) qu'il avait acquis 55 jours de congé qui ont été payés. Le jugement du conseil de prud'hommes de Nice sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande à ce titre. Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement En huitième lieu, M. [Y] soutient que son licenciement est nul, et sollicite de ce chef le paiement de diverses indemnités. En droit, il résulte de l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. En outre, selon l'article L 1235-3-1 du code du travail, le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est entaché de nullité, qui ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En fait, il ressort des développements précédents qu'une clause de forfait a été insérée dans le contrat de travail de M. [Y], aux termes de laquelle il devait travailler 270 jours par mois, alors que le nombre de jours maximal que peut comprendre un forfait en jours est de 218. Si une convention de forfait a été conclue le 1er juin 2019, qui a réduit le nombre de jours travaillés au plafond légal, cette convention est privée d'effet. En imposant à l'appelant d'effectuer un nombre important d'heures supplémentaires, la société SNHA a porté atteinte à son droit au repos et à la santé. Le licenciement intervenu à la suite de cette violation d'un droit fondamental doit être déclaré nul. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. M. [Y] était âgé de 45 ans à la date de son licenciement ; son ancienneté dans l'entreprise était d'un an et dix mois et son salaire mensuel brut de 4 396,20 euros. Au vu de ces éléments, et par application de l'article L 1235-3-1 susvisé, le préjudice qu'il a subi du fait de la nullité de la rupture de son contrat de travail sera justement indemnisé par la somme de 26377,20 euros. M. [Y] est également fondé à réclamer le paiement de la somme de 1 923,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de celle de 13 188,60 euros à titre d'indemnité de préavis, et de celle de 1 318,86 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. Le jugement du conseil de prud'hommes de Nice sera donc confirmé de ces chefs. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, 'le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé'. Toutefois, cet article ne trouve pas à s'appliquer en cas de licenciement nul sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code du travail. Par suite, la demande de M. [Y] tendant à la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage qu'il a perçues doit être rejetée. Le jugement du conseil de prud'hommes de Nice sera confirmé sur ce point. Sur les frais du procès La société SNHA, qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a mis à la charge de l'employeur la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] l'intégralité des frais irrépétibles exposés en la cause. La société intimée sera donc condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Confirme le jugement rendu le 28 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Nice, en ce qu'il a : - condamné la société SNHA à verser à M. [X] [Y] les sommes suivantes : - 1 923,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 13 188,60 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1 318,86 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de remboursement des prélèvements sociaux, la demande de paiement de jours de congés prétendument acquis et non pris, et la demande de remboursement des indemnités de chômage, présentées par M. [X] [Y], Infirme le jugement entrepris, pour le surplus, Et, statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Dit que la clause de forfait du 1er juin 2018 et la convention de forfait du 1er juin 2019 sont privées d'effet, Rejette la demande de M. [Y] tendant au paiement d'une indemnité pour violation par l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels, Dit que le licenciement de M. [X] [Y] est nul, Condamne la société SNHA à verser à M. [X] [Y] les sommes suivantes : - 30 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 3 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 17 940,58 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle lui ouvrait droit le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - 26 377,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 26 377,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, Condamne la société SNHA aux dépens de première instance et de la procédure d'appel, Condamne la société SNHA à verser à M. [X] [Y] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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