Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2007, 05-19.423

Mots clés
société • propriété • mutation • pourvoi • préjudice • production • remboursement • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 février 2007
Cour d'appel de Besançon (2e chambre civile)
28 juin 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-19.423
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), 28 juin 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007516278
  • Identifiant Judilibre :613724dbcd58014677418ee9
  • Président : M. ANCEL
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que le GAEC des Combottes (le GAEC), associé coopérateur de la société coopérative agricole de Fromagerie du Narbief Bizot, apportait à celle-ci le lait provenant notamment de la ferme dite "Rondot" que l'un de ses membres avait mis à sa disposition alors qu'il en était locataire ; qu'à la fin du fermage, le fils du propriétaire de cette ferme a repris l'exploitation de celle-ci ; que le GAEC ayant demandé à la coopérative de poursuivre le ramassage de son lait en précisant qu'il pouvait continuer à fournir les mêmes quantités du fait du rachat d'une autre ferme, il lui a été répondu qu'en raison de la mutation de jouissance d'exploitation de la ferme Rondot et du désir du nouvel exploitant de reprendre les engagements du GAEC à l'égard de la coopérative, il ne serait plus procédé au ramassage de son lait et qu'il lui appartenait de présenter une nouvelle demande d'adhésion à la coopérative ; qu'exposant avoir dû en urgence trouver une autre coopérative qui lui a versé un prix moins élevé que celui acquitté par la coopérative de Fromagerie du Narbief Bizot, le GAEC a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de ses parts sociales ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 28 juin 2005) a fait droit à ses demandes ;

Sur le premier moyen

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne peut pas être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la ferme "Rondot" n'avait pas été la seule exploitation au titre de laquelle le GAEC avait adhéré à la coopérative, une telle recherche ne lui ayant pas été demandée ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le GAEC n'avait nullement transféré la propriété de la totalité de son exploitation à un tiers, mais seulement une partie de celle-ci et que ses parts ne lui avaient pas été rachetées par le nouvel exploitant de la ferme Rondot ni remboursées par la coopérative, de sorte qu'il conservait la qualité d'associé coopérateur sans avoir à présenter une nouvelle demande d'adhésion, et ayant ajouté que le GAEC était en mesure de respecter ses engagements puisqu'il pouvait continuer à fournir à la coopérative le même quota de lait qu'avant la fin du fermage de la propriété Rondot, la cour d'appel a, par ces seuls motifs justifié sa décision ;

que le moyen n'est fondé

en aucun de ses griefs ;

Sur le second moyen

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

que la première branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'étendue du préjudice ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui était dépourvue de pertinence dans la mesure où il n'était pas prétendu que l'autre coopérative, à laquelle le GAEC fournissait une partie de sa production, assurait un paiement de montant équivalent ; que le moyen est mal fondé en l'une et l'autre de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société coopérative agricole de Fromagerie du Narbief Bizot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société coopérative agricole de Fromagerie du Narbief Bizot et du GAEC des Combottes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.