Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 8 janvier 2024, 2300951

Mots clés
société • étranger • sanction • procès-verbal • requête • recouvrement • subsidiaire • préjudice • recours • infraction • usurpation • preuve • privilège • rapport • réduction

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
8 janvier 2024
Tribunal administratif de Versailles
25 janvier 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2300951
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 25 janvier 2023
  • Rapporteur : Mme Linda Mentfakh
  • Avocat(s) : BENICHOU ET ASSOCIES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le numéro 2206868, la société à responsabilité limitée (SARL) Kaliam Food, représentée par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 41 918 euros ainsi que la décision du 11 mai 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ; 3°) à titre subsidiaire, de minorer la contribution spéciale qui a été mis à sa charge pour l'emploi de M. A D et la décharger des sommes correspondantes ; 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a cru de bonne foi que M. D était autorisé à travailler et à séjourner en France et qu'elle ignorait le caractère frauduleux du titre de séjour présenté ; - la société n'a jamais employé M. B ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail en ce que c'est à tort que le calcul de la contribution spéciale a retenu 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - la sanction infligée est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Kaliam Food ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que soit accordé un délai de paiement à la société Kaliam food sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, statuant en plein contentieux sur des conclusions dirigées contre une sanction pécuniaire ou un titre de perception émis pour avoir paiement d'un telle sanction d'accorder des délais de paiement de la somme mise à la charge de la personne concernée. II. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par la société Kaliam Food. Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, sous le n° 2300951, la société Kaliam Food, représentée par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de perception émis le 3 mars 2022 et le 4 mars 2022 pour avoir paiement d'une somme totale de 41 918 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 février 2022 au titre de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement. Elle soutient que : - les titres de perception sont entachés d'incompétence ; - ils doivent être annulés en conséquence de l'illégalité de la décision du directeur général de l'OFII du 10 février 2022. La requête a été communiquée au directeur général de l'OFII et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a présenté des observations le 10 février 2023. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que soit accordé un délai de paiement à la société Kaliam food sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, statuant en plein contentieux sur des conclusions dirigées contre une sanction pécuniaire ou un titre de perception émis pour avoir paiement d'un telle sanction d'accorder des délais de paiement de la somme mise à la charge de la personne concernée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion du contrôle d'un restaurant exploité par la société Kaliam Food, le 9 novembre 2021, les services de la police nationale ont constaté la présence, en action de travail, de deux ressortissants pakistanais dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 10 février 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Kaliam Food la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 37 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros. Deux titres de perception ont été émis les 3 et 4 mars 2022 pour avoir paiement des contributions mises à la charge de la société Kaliam Food. Cette dernière demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022, la décision du 11 mai 2022 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté son recours gracieux et les deux titres de perception émis les 3 et 4 mars 2022. Sur la jonction des affaires : 2. Les requêtes, enregistrées sous les numéros 2206868 et 2300951 et présentées par la société de Kaliam Food, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de procéder à leur jonction et d'y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du directeur général de l'OFII : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". L'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de d'éloignement du territoire français de cet étranger ". 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 5. En premier lieu, la société Kaliam Food soutient que, lors de l'embauche de M. D, celui-ci lui a présenté un titre de séjour français dont elle ignorait le caractère frauduleux. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction, que d'une part, M D a déclaré aux services de police qu'il n'avait présenté au gérant, lors de son embauche, qu'une photocopie d'une attestation d'asile expirée et que d'autre part, le caractère falsifié du titre de séjour produit par la société requérante est manifeste. En outre, la société Kaliam Food ne soutient pas avoir respecté les obligations de vérification de l'existence du titre de travail de l'étranger employé découlant de l'article L. 5221-8 du code du travail. 6. En second lieu, si la société Kaliam Food soutient qu'elle n'a jamais employé M. B, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les services de la police nationale ont constaté la présence de M. D et de M. B, tous deux en action de travail au sein du restaurant exploité par la société Kaliam Food, que M. B a déclaré travailler dans le restaurant depuis le mois de juillet 2021 et que le gérant qui l'avait embauché était au courant de sa situation administrative irrégulière. En outre, le gérant de la société Kaliam Food a reconnu devant les services de police l'embauche de M. B et le second salarié, M. D, a affirmé que M. B était bien son collègue de travail. Dans ces conditions, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, à bon droit, considérer que M. B était le salarié de la société Kaliam Food. Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions : 7. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". 8. Le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Kaliam Food la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant forfaitaire de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Les dispositions citées précédemment n'habilitent pas le directeur général de l'OFII, pas plus que le juge administratif, à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquelles une minoration est envisagée par les textes applicables au litige. Si la société requérante allègue que sa situation relèverait de l'hypothèse prévue par le II de l'article R. 8253-2 du code du travail, il résulte de l'instruction que, d'une part, le procès-verbal d'infraction a relevé le délit d'exécution d'un travail dissimulé en ce qui concerne l'emploi non déclaré de M. B et que, d'autre part, la société Kaliam Food n'établit ni s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail ni avoir justifié de l'accomplissement de ses obligations légales auprès de l'OFII en application des dispositions de l'article R. 8252-6 du code du travail. Par suite, le directeur général de l'OFII n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 8253-2 du code du travail en ce qui concerne le montant de la contribution spéciale appliquée à la société Kaliam Food. 9. Enfin, si la société Kaliam Food conteste la proportionnalité de l'amende prononcée à son encontre, elle n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception : 10. En premier lieu, l'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 626-1 de ce code, prévoit que : " L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. ". L'article R. 8253-4 du code du travail prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2020, que : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. " L'article R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que les services de l'État assurent pour le compte de l'OFII le recouvrement des créances afférentes aux contributions spéciale et forfaitaire dues par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, et qu'il appartient au ministre d'émettre le titre de perception correspondant et, d'autre part, que l'autorité compétente pour émettre un titre de perception en vue du recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ou de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine est le ministre chargé de l'immigration. 12. Il résulte de l'instruction que la signataire des titres de perception en litige est Mme C E, cheffe du pôle recettes, compétente en vertu des dispositions du décret du 27 juillet 2005 et de la décision du 30 octobre 2020, régulièrement publiée au journal officiel de la République française, par laquelle le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier, lui a donné délégation à effet de signer les actes comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières. 13. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision mettant à la charge de la société de Kaliam Food la contribution spéciale et la contribution forfaitaire ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions tendant à ce qu'un délai de paiement soit accordé à la société requérante : 14. Il n'appartient pas au juge administratif, statuant en plein contentieux sur des conclusions dirigées contre une sanction pécuniaire ou un titre de perception émis pour avoir paiement d'une telle sanction d'accorder des délais de paiement de la somme mise à la charge de la personne concernée. Par suite les conclusions de la société Kaliam Food tendant à obtenir l'échelonnement de sa dette ne peuvent qu'être rejetées. 15. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que les requêtes de la société Kaliam Food doivent être rejetées y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Les requêtes de la société Kaliam Food sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Kaliam Food, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. La rapporteure, F. BouchetLe président, T. GallaudLa greffière, L. Potin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Nos 2206868 et 2300951