Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 septembre 2023, 21/00684

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • société • contrat • remboursement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    21/00684
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :650e816f75c1a98318754979
  • Rapporteur : Madame Fanny CHENOT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/09/2023 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

ARRÊT

du : 21 SEPTEMBRE 2023 N° : 155 - 23 N° RG 21/00684 N° Portalis DBVN-V-B7F-GKBT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MONTARGIS en date du 15 Décembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265262946001823 S.A. CA CONSUMER FINANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Monsieur [F] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Mars 2021 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 29 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 15 JUIN 2023, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile. Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffiers : Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats. Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 29 avril 2017, la SA Consumer Finance a consenti à M. [F] [T] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule d'occasion de marque SEAT, d'une valeur de 13'527,76 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 48 loyers de 236,73 euros hors assurance, puis un prix d'achat final, au terme de la location, de 5'411,10 euros. Par courrier simple en date du 17 mai 2018, la SA Consumer Finance a indiqué mettre en demeure M. [T] de lui régler dans un délai de quinzaine la somme de 473,43 euros au titre des loyers restés impayées, sous peine de résiliation du concours. Par courrier en date du 19 juin 2018 adressé sous pli recommandé présenté le 22 juin suivant, la SA Consumer Finance a notifié à M. [T] la déchéance du terme, en le mettant en demeure de lui régler la somme de 12 498,96 euros et de lui indiquer le jour, l'heure et le lieu auxquels elle pourrait procéder à la récupération du véhicule, tout en l'informant qu'il disposait d'un délai de trente jours pour lui présenter un éventuel acquéreur. Par requête déposée le 15 mars 2019, la société CA Consumer Finance a saisi le juge d'instance de Montargis qui, par ordonnance du 28 mars 2019, a enjoint à M. [T] de payer à la requérante la somme de 12'498,96 euros, outre 5,94 euros au titre des frais accessoires et les dépens. M. [T] a formé opposition le 2 mai 2019 et par jugement du 15 décembre 2020 assorti de l'exécution provisoire, en retenant, d'abord que l'établissement de crédit devait être déchu en totalité du droit aux intérêts pour ne pas avoir justifié de la consultation du FICP en préalable à l'octroi du crédit'; ensuite que la société CA Consumer finance ne fournissait aucun justificatif idoine du montant de sa créance, le tribunal judiciaire de Montargis a': - déclaré M. [F] [T] recevable en son opposition, - déclaré la SA Consumer Finance recevable en son action, - débouté la SA Consumer Finance de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Consumer Finance aux dépens de l'instance. La SA Consumer Finance a relevé appel de cette décision par déclaration du 4 mars 2021, en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens de l'instance. Dans ses dernières conclusions remises le 9 septembre 2022 au greffe par voie électronique, qui ne contiennent aucune prétention qui ne figurait pas déjà dans ses précédentes écritures signifiées le 4 juin 2021 à M. [T], la SA Consumer Finance demande à la cour de': - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, Y faire droit, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, - condamner M. [F] [T] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 12'498,96 euros en principal et 5,94 euros au titre des frais accessoires, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M. [F] [T] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 1'200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens de l'apeplante, il convient de se reporter à ses dernières conclusions récapitulatives. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 29 septembre 2022, pour l'affaire être plaidée le 15 juin suivant et mise en délibéré à ce jour, sans que M. [T], assigné le 4 juin 2021 en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, ait constitué avocat.

SUR CE,

LA COUR : La cour rappelle à titre liminaire qu'il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris. Sur la demande principale en paiement : Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6. Alors que le premier juge avait retenu, avant de débouter purement et simplement la société CA Consumer finance de ses demandes au motif qu'elle ne justifiait pas du montant de sa créance, que ladite société devait être déchue en totalité du droit aux intérêts faute d'avoir justifié de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit litigieux, et ce après avoir contradictoirement soulevé ce moyen à l'audience des plaidoiries, la société CA Consumer finance, qui n'avait formulé aucune observation en première instance, n'offre encore à hauteur d'appel aucun justificatif de cette consultation -la pièce 9 communiquée sous le libellé «'élément de solvabilité et d'identité'» étant exclusivement constituée des copies de la carte nationale d'identité de M. [T], de trois bulletins de salaire de ce dernier et d'une facture de téléphonie mobile. Dans ces circonstances, la cour ne peut que constater que la société CA Consumer ne justifie toujours pas avoir satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur en préalable à l'octroi du crédit litigieux. Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées par l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Au regard de la gravité du manquement de la société CA Consumer finance à son devoir de vigilance en préalable à l'octroi du prêt, l'appelante sera déchue en totalité du droit aux intérêts. L'article L. 341-8 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu, puis précise que les sommes perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû lorsque, comme en l'espèce, elles ne sont pas restituées. En application de ces principes, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 341-9 précité interdisent au prêteur de prétendre au paiement de l'indemnité prévue à titre de clause pénale en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du crédit, la créance de la société CA Consumer finance doit être arrêtée en déduisant du prix au comptant du véhicule (13'527,76 euros) les sommes versées par l'emprunteur jusqu'au 14 juin 2018, date du dernier décompte (3'806,57 euros) et, le cas échéant, le prix de revente du véhicule s'il a été restitué ou appréhendé. Par infirmation du jugement entrepris, M. [T] sera en conséquence condamné à payer à la SA Consumer finance, pour solde du contrat de location du véhicule SEAT litigieux immatriculé [Immatriculation 5], la somme de 9'721,19'euros, dont il conviendra le cas échéant de déduire le prix de revente dudit véhicule. Par application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2019, date de signification de l'ordonnance portant injonction de payer et en application de l'article 1343-2 du même code, qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés annuellement à compter du 4 juin 2021, date de la demande. Sur les demandes accessoires : M. [T], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de première instance et d'appel. Il n'apparaît en revanche pas inéquitable de laisser à la société CA Consumer la charge des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. L'appelante sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise uniquement en ce qu'elle a débouté la SA CA Consumer finance de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus de ses dispositions critiquées, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : Condamne M. [F] [T] à payer à la société CA Consumer finance, pour solde du contrat de location du véhicule SEAT Ibiza immatriculé [Immatriculation 5], la somme de 9'721,19'euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2019- somme dont il conviendra le cas échéant de déduire le prix de revente dudit véhicule s'il a été restitué ou appréhendé par la société société CA Consumer finance, Dit que les intérêts seront capitalisés annuellement à compter du 4 juin 2021 selon les modalités prévues à l'article 1343-2 du code civil, Rejette la demande de la société CA Consumer finance formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [F] [T] aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 septembre 2023, 21/00562
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 janvier 2023, 21/00572
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Pau, 13 juin 2022, 20/01189
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 mars 2023, 21/01616
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Dijon, Chambre 2, 6 avril 2023, 21/00662
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 septembre 2023, 21/00562
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 7 décembre 2023, 21/02015
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 mars 2023, 21/01616
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 23 mars 2023, 21/00780
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 septembre 2023, 21/00599
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours