Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2024, 2401270

Mots clés
mineur • service • requête • recours • requérant • supplétif • rapport • référé • risque • terme • transcription • étranger • pouvoir • preuve • produits

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2401270
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 22 mai 2024, M. A C, représenté par Me Dumaz Zamora, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques de poursuivre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur sa requête en assistance éducative, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques de procéder à une nouvelle évaluation de sa situation ; 4°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - bien que mineur, en raison de la situation particulière dans laquelle il se trouve, il a la capacité à agir en référé et peut ainsi demander au juge des référés d'ordonner des mesures urgentes sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'urgence est caractérisée eu égard à la précarité de sa situation, caractérisant une menace pour son intégrité physique et psychologique et son développement ; - le département a fait une appréciation manifestement erronée de sa minorité dès lors que l'évaluation sociale sur laquelle est fondée la décision litigieuse méconnaît l'arrêté du 20 novembre 2019 et qu'il produit une carte d'identité délivrée par les autorités consulaires de la Guinée et des documents d'état civil originaux devant être présumés authentiques en vertu de l'article 47 du code civil ; - le refus de prise en charge met en danger sa santé et sa sécurité dès lors qu'il n'a pas d'hébergement et donc aucune protection. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 et 23 mai 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la minorité de M. C n'est pas établie au regard des doutes nés du récit de l'intéressé et en l'absence d'authenticité de la carte d'identité consulaire délivrée par l'ambassade de Guinée, du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et de sa transcription ; ce jugement ayant été délivré à la suite d'une requête introduite par le père du requérant alors que ce dernier l'a déclaré décédé lors de son évaluation ; - le juge des enfants a fait part de sa volonté de demander une analyse documentaire et n'a pas décidé de confier provisoirement le requérant à un service d'aide sociale à l'enfance ; - M. C ne démontre pas l'atteinte à son intégrité physique et psychologique qu'il allègue. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience prévue le 23 mai 2024. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2024 à 9 heures 00 : - le rapport de Mme Sellès, juge des référés ; - les observations de Me Dumaz Zamora, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la personne qui a introduit la requête ayant conduit au jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance est l'oncle du requérant qui porte les mêmes prénom et nom que son père, décédé ; - les observations de Mme B, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens insistant sur la validité de l'enquête de minorité. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une pièce complémentaire produite pour M. C a été enregistrée le 23 mai 2024 après la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C, ressortissant guinéen né le 6 novembre 2006 à Matoto en Guinée, selon ses déclarations, a bénéficié de l'accueil provisoire d'urgence et a sollicité sa prise en charge par le département des Pyrénées-Atlantiques en qualité de mineur isolé sur le territoire français. Par décision du 28 novembre 2023, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a estimé que M. C ne relevait pas d'une prise en charge par les services de protection de l'enfance au titre de sa minorité ou de son isolement. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Pau, l'intéressé a formé un recours en assistance éducative devant le juge des enfants. Par la présente requête, M. C demande à la juge des référés d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de poursuivre sa prise en charge, de pourvoir à ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours et de procéder à une nouvelle évaluation de sa situation. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En ce qui concerne l'urgence : 5. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté en défense que M. C, se trouve privé d'hébergement et de toute prise en charge de ses besoins essentiels en dehors de l'aide ponctuelle d'associations caritatives. Dans ces conditions, compte tenu de la situation de particulière vulnérabilité de M. C, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure () ". 7. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 8. L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 9. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département des Pyrénées-Atlantiques, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 10. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 7 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 11. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 12. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 13. Il résulte de l'instruction que M. C n'a présenté aucun document d'état civil aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés lors de l'évaluation de sa situation et que le département des Pyrénées-Atlantiques, pour refuser de reconnaître sa minorité et de l'admettre au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance, s'est fondé, au vu du rapport d'évaluation, sur l'insuffisance et l'incohérence de ses propos concernant son quotidien en Guinée et son parcours migratoire, sur son développement physique et son attitude générale ainsi que sur l'absence de présentation de document d'identité. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C a versé au dossier un extrait du " registre de transcription " des services de l'état civil de la commune de Matoto transcrivant le 6 décembre 2023 un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance délivré le 20 novembre 2023 par le tribunal de première instance de Mafanco, en Guinée, faisant état de sa naissance le 6 novembre 2006 ainsi qu'une carte consulaire guinéenne délivrée le 25 mars 2024. Ces trois documents, qui devraient faire l'objet d'une analyse documentaire afin d'expertiser leur authenticité, sur demande avant dire droit du juge judiciaire, font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article 47 du code civil. L'évaluation sociale, brève et laconique, qui s'est fondée principalement sur l'incapacité de l'intéressé à donner des éléments précis et circonstanciés de sa vie dans son pays d'origine et de son parcours d'exil, en l'absence de repères temporels certains et sur son apparence et son attitude générale, n'est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause la présomption de minorité qui découle des documents d'identité et d'état civil produits. Dans ces conditions, et quand bien même l'analyse documentaire n'a pas encore été effectuée en l'absence de notification du jugement avant dire droit, l'appréciation portée par le département des Pyrénées-Atlantiques sur l'absence de qualité de mineur isolé de M. C doit être regardée, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, comme manifestement erronée. Dès lors, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve M. C, il y a lieu de considérer que la carence du département des Pyrénées-Atlantiques dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en raison d'un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité. 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques d'assurer l'hébergement de M. C dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires et sanitaires, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les frais liés au litige : 15. M. C étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Dumaz Zamora sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il est enjoint au département des Pyrénées-Atlantiques d'assurer l'hébergement de M. C dans une structure adaptée à son âge ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires et sanitaires, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question relative à sa minorité, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera la somme de 1 500 euros à Me Dumaz Zamora, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil, de renoncer à la part contributive de l'Etat. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au département des Pyrénées-Atlantiques et à Me Dumaz Zamora. Fait à Pau, le 23 mai 2024 La juge des référés, M. SELLÈS La greffière, A. STRZALKOWSKA La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2401270