INPI, 20 décembre 2011, 11-3030

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • publicité • spectacles • société • production • propriété • publication • risque • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-3030
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LES ETOILES DU CIRQUE ; LES ETOILES DU CIRQUE DE HONG-KONG
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3570316 ; 3823864
  • Parties : TRAMP / NP SPECTACLES SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-3030 / FBR Nanterre, le 15 novembre 2011 Projet devenu définitif le 20/12/11 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NP SPECTACLES (société à responsabilité limitée) a déposé, le 15 avril 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 823 864, portant s ur le signe verbal LES ETOILES DU CIRQUE DE HONK-KONG. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants « Publicité ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Production de films sur bandes vidéo ; Location d'enregistrements sonores ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles». Le 6 juillet 2011, la société TRAMP (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale LES ETOILES DU CIRQUE déposée le 17 avril 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 570 316. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Diffusion de matérielpublicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 18 juillet 2011, sous le numéro 11-3030 et celle-ci a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, la société TRAMP fait valoir que les services de la demande d’enregistrement, objet de l’opposition, sont pour certains, identiques et pour d’autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société NP SPECTACLES conteste la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que, l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Production de films sur bandes vidéo ; Location d'enregistrements sonores ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles» ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; production de films sur bandes vidéo ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles» . CONSIDERANT que les services précités apparaissent identiques pour certains et similaires pour d’autres, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LES ETOILES DU CIRQUE DE HONK-KONG ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LES ETOILES DU CIRQUE. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes ont en commun l’expression LES ETOILES DU CIRQUE ; Qu’ils différent par la présence des termes DE HONK-KONG dans le signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer cette différence ; Qu’en effet, l’expression LES ETOILES DU CIRQUE apparaît distinctive au regard des services en cause ; Qu’à cet égard, il n’est pas établi par le déposant que cette expression serait « un terme courant » dans le domaine du cirque, «chaque cirque ayant ses étoiles» ; Qu’en outre, l’expression LES ETOILES DU CIRQUE , constitutive de la marque antérieure, présente un caractère dominant dans le signe contesté, en raison de sa position d’attaque, de sa longueur et du caractère peu distinctif des termes géographiques DE HONK-KONG, susceptibles d’évoquer le lieu de prestation ou la provenance des services fournis ; Qu'il en résulte que le signe contesté risque d’être perçu comme une simple déclinaison de la marque antérieure pour des services fournis à ou provenant de Hong-Kong ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’en raison de l’identité et de la similarité des services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté LES ETOILES DU CIRQUE DE HONK-KONG ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LES ETOILES DU CIRQUE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 11-3030 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les servicessuivants : « Publicité ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés,échantillons) ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité enligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen decommunication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusiond'annonces publicitaires ; relations publiques. Divertissement ; activités sportives et culturelles; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Production defilms sur bandes vidéo ; Location d'enregistrements sonores ; Location de décors despectacles ; Montage de bandes vidéo ; Organisation d'expositions à buts culturels ouéducatifs ; Réservation de places de spectacles». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 823 864 est partiellement rejetée, pour les services précités. Florence BREGE, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLEZChef de groupe