Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 10 novembre 2022, 22/00325

Mots clés
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux • société • siège • condamnation • vente • restitution • rapport • qualités • réparation • prétention • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Limoges
10 novembre 2022
Cour de cassation
6 avril 2022
Cour d'appel de Bordeaux
12 décembre 2019
Tribunal de grande instance de Bordeaux
10 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Limoges
  • Numéro de pourvoi :
    22/00325
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 décembre 2015
  • Identifiant Judilibre :636f470142113fdcd11d3faa
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N° 382 RG N° : N° RG 22/00325 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKNV AFFAIRE : S.A.R.L. RFPC C/ M. [S] [C], M. [E] [D], Mme [X] [A] ÉPOUSE [D] épouse [D], M. [V] [H] ès qualités de liquidateur amiable de la Société CABINET D'EXPERTISE MARITIME ET D'ARBITRAGE PAGES ET ASSOCIES, S.A.R.L. BGYB, S.A.R.L. BORA BORA YACHTING, S.A.R.L. VAR MARINE, S.A.R.L. GALLAY MEYLAN MARINE , S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE CHANTIER NAVAL DES BAUX représentée par la Société BR ET ASSOCIES, SCP ès qualités de mandataire liquidateur de la SOCIETE NOUVELLE CHANTIER NAVAL DES BAUX,, S.C.P. PAGES ET ASSOCIES GS/MK Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Laetitia DAURIAC et Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo==--- ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 ---===oOo===--- Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.R.L. RFPC RCS PARIS 412 615 585, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis : [Adresse 3] représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES Me Michel QUIMBERT, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Jean-Baptiste TIACOH, avocat au barreau de NANTES APPELANTE d'une décision rendue le 10 DÉCEMBRE 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ET : Monsieur [S] [C], né le 08 Mars 1941 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES Me Pierrick SALLE avocat au barreau de BOURGES, substitué par Me Marie-Paule CHAMBOULIVE, avocat au barreau de BOURGES Monsieur [E] [D], né le 19 Octobre 1953 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Madame [X] [A] ÉPOUSE [D] épouse [D], née le 11 Janvier 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [V] [H] ès qualités de liquidateur amiable de la Société CABINET D'EXPERTISE MARITIME ET D'ARBITRAGE PAGES ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 5] Non-représenté S.A.R.L. BGYB RCS MONTPELLIER 388 079 972, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis : [Adresse 1] Non-représentée S.A.R.L. BORA BORA YACHTING RCS PARIS 418 830 071, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis : [Adresse 2] Non-représentée S.A.R.L. VAR MARINE représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis : [Adresse 15] Non-représentée S.A.R.L. GALLAY MEYLAN MARINE représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis : [Adresse 4] Non-représentée S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE CHANTIER NAVAL DES BAUX représentée par la Société BR ET ASSOCIES, SCP ès qualités de mandataire liquidateur de la SOCIETE NOUVELLE CHANTIER NAVAL DES BAUX, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 481 308 401, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 14] représentée par la Société B - R ET ASSOCIES, mandataire liquidateur - [Localité 10] Non-représentée S.C.P. PAGES ET ASSOCIES représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis : [Adresse 6] Non-représentée INTIMES ---==oO§Oo==--- Sur renvoi de cassation : jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX en date du 10 DÉCEMBRE 2015 - arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 12 DÉCEMBRE 2019 - arrêt de la cour de Cassation en date du 06 AVRIL 2022 Suivant avis de fixation à bref délai (article 1037-1 du code de procédure civile) de la Présidente de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2022. La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 4 juin 2005, la société Bora Bora yachting a vendu un voilier de plaisance à la S.A.R.L. RFPC pour la somme de 300 000 €. Cette société RFPC a cédé ce voilier le 1er septembre 2007 à Mme [X] [A] épouse [D] et à M. [E] [D] (les époux [D]) pour un prix de 180 000 €. Par la suite, les époux [D] l'ont revendu le 16 septembre 2010 à M. [S] [C] pour un prix de 300 000 €. Les deux dernières ventes ont été réalisées par l'intermédiaire d'un courtier, la société Gallay Meyran Marine, anciennement dénommée Yacht Brokerage. En décembre 2010, M. [C] a constaté une perforation de la coque du voilier et il a fait appel à un expert amiable, M. [O]. Celui-ci a décelé la présence de termites, et évalué la réparation de la coque à la somme de 197 220 € dans un rapport déposé en février 2011. Invoquant l'existence d'un vice caché, M. [C] a, par acte du 29 mars 2011, assigné les époux [D] aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 197 220,40 € en restitution d'une partie du prix de vente. Par une première ordonnance du 29 mai 2012, le juge de la mise en état a ordonné une expertise du voilier confiée à M. [Y] [L] qui a déposé son rapport le 30 avril 2014. Par jugement en date du 10 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment: - condamné solidairement les époux [D] à payer à M. [C] une somme de 160 194,26 € euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2011; - condamné la société RFPC à garantir les époux [D] à hauteur de la somme de 160 194,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2011; - fixé la créance de la société RFPC dans la procédure de redressement judiciaire de la société Nouvelle chantier navale des Baux à hauteur de la somme de 160 194,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2011; - dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause, à défaut de prétention formulée à leur encontre, la société BGYB, le cabinet d'expertise Pagès et associés, Me [V] [H], en qualité de liquidateur amiable de la société précitée, et la compagnie AXA, assureur de la même société. La société RFPC a relevé appel de ce jugement. Par arrêt du 12 décembre 2019, la cour d'appel de Bordeaux, infirmant partiellement le jugement du 10 décembre 2015, a notamment condamné la société RFPC à payer à monsieur [S] [C]: - 160 194,26 euros au titre de la restitution du prix de vente du voilier; - 73.894,66 euros au titre de l'indemnisation des frais occasionnés par la vente ; - confirmé la décision déférée pour le surplus ; - rejeté les autres demandes présentées par monsieur [S] [C]. La société RFPC a formé un pourvoi, et par arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux mais seulement en ses dispositions: - condamnant la société RFPC à payer à M. [C] 160 194,26 euros au titre de la restitution du prix de vente du voilier, - condamnant solidairement les époux [D] à payer à M. [C] 160 194,26 euros , - condamnant la société RFPC à garantir les époux [D] à concurrence du montant de leur condamnation. Or, M. [C] sollicitait seulement la condamnation in solidum de la société RFPC et des époux [D] au paiement de la somme de 160 194,26 euros, en sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige. Les parties ont saisi la cour d'appel de Limoges, juridiction de renvoi.

MOYENS

et PRÉTENTIONS La société RFPC conclut au rejet des demandes formées par les époux [D] à son encontre. Elle soutient que la présence de termites dans la coque du voilier ne constitue pas un vice caché et que les époux [D], qui doivent être considérés comme des professionnels, avaient connaissance de l'existence de ces parasites. Elle ajoute que ceux-ci n'ont pas entretenu correctement le voilier et ont dissimulé à leur acheteur, M. [C], le rapport du cabinet d'expertise Pagès. Les époux [D] soutiennent qu'ils ignoraient la présence de termites dans la coque du voilier lorsqu'ils l'ont vendu à M. [C]. Ils concluent au rejet des demandes formées par ce dernier à leur encontre, en estimant que seule la société RFPC est tenue à garantie. Subsidiairement, ils demandent à être garantis de toutes condamnations par cette société, qui leur a vendu le voilier, sur le fondement de l'article 1645 du code civil. Enfin, ils sollicitent la condamnation de cette société à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral. M. [C] demande que la société RFPC soit condamnée, in solidum avec les époux [D], à lui payer la somme de 160 194,26 euros au titre de la restitution du prix de vente du voilier. Il expose qu'il est fondé à exercer son action en garantie du vice caché affectant le voilier vendu à la fois contre son vendeur direct, les époux [D], et contre le vendeur intermédiaire, la société RFPC, contre lequel il dispose d'une action directe. Les autres intimés n'ont pas

MOTIFS

Ltion prononcée par l'arrêt du 6 avril 2022 est une cassation partielle qui, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, n'atteint que les chefs de décision par lesquels la cour d'appel de Bordeaux a: - condamné la société RFPC à payer à M. [C] 160 194,26 euros au titre de la restitution du prix de vente du voilier, -confirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il a condamné solidairement les époux [D] à payer à M. [C] 160 194,26 euros , -confirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il a condamné la société RFPC à garantir les époux [D] à concurrence du montant de leur condamnation. Cette cassation partielle a été prononcée exclusivement au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel de Bordeaux ayant méconnu les limites des prétentions des parties, en l'occurrence les termes de la demande de M. [C] qui se bornait à solliciter la condamnation in solidum de la société RFPC d'une part, et des époux [D] d'autre part, au paiement d'une seule et même somme de 160 194,26 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du voilier. La Cour de cassation n'a, à aucun moment, censuré les décisions des juges du fond sur la question de la bonne application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés. Il s'ensuit que tant les époux [D] que la société RFPC ne sont pas recevables à remettre en cause la décision des juges du fond retenant qu'ils étaient tenus à garantir M. [C] du vice caché affectant le voilier vendu. En tant que de besoin, il sera retenu que c'est au terme d'une exacte appréciation des éléments de fait et preuve versés aux débats, et notamment du rapport d'expertise judiciaire de M. [L] dont les arguments de la société RFPC ne peuvent remettre en cause les conclusions techniques, que les juges du fond ont retenu que la présence de termites dans la coque du voilier vendu à M. [C] constituait un vice caché qui préexistait à la vente et que celui-ci, qui avait engagé son action dans les deux ans de la découverte du vice, était fondé à rechercher la garantie tant de ses vendeurs directs, les époux [D], que du vendeur intermédiaire, la société RFPC, à l'égard de laquelle il disposait d'une action directe, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à la restitution d'une partie du prix de vente, soit la somme de 160 194,26 euros. Cependant, infirmant le jugement qui rejetait la demande de M. [C] dirigée contre la société RFPC comme alors fondée à tort sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli la prétention de cet acheteur, désormais fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais il a prononcé à la charge de cette société une condamnation au paiement de la somme de 160 194,26 euros venant s'ajouter à celle, d'un même montant, infligée aux époux [D] en vertu d'une disposition du jugement confirmé sur ce point, alors que M. [C] ne sollicitait dans ses écritures que la condamnation in solidum de ceux-ci et de la société RFPC à cette somme. Il convient donc, accueillant en cela la demande principale de M. [C], de condamner in solidum la société RFPC d'une part, et les époux [D] d'autre part, à payer à celui-ci la somme de 160 194,26 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du voilier. S'agissant du recours en garantie formé par les époux [D] à l'encontre de leur propre vendeur, la société RFPC, c'est à juste titre que les premiers juges ont accueilli leur demande à concurrence de la somme de 160 194,26 euros après avoir retenu, par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, fondés sur une exacte appréciation des éléments de fait et de preuve du litige, que ceux-ci n'étaient pas des professionnels et que la peinture qu'ils ont apposée en décembre 2009 sur la coque était sans lien avec l'état général du voilier qui était infesté de termites au moins depuis 2006, soit antérieurement à leur achat. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il condamne la société RFPC à garantir les époux [D] à concurrence de la somme précité de 160 194,26 euros, étant observé que cette société se trouve elle-même garantie à concurrence de cette même somme par la Société Nouvelle Chantier Naval des Baux en vertu du chef de décision, non atteint par la cassation, inscrivant cette somme au passif du redressement judiciaire de cette entreprise. La prétention par laquelle les époux [D] sollicitent la condamnation de la société RFPC à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral est irrecevable, cette demande ayant été rejetée par un chef du jugement non atteint par la cassation, et comme tel devenu définitif. ---==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par décision rendue par défaut, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la première chambre civile de la Cour de cassation; CONFIRME le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, sauf en ce qu'il limite aux seuls époux [D] la condamnation au paiement de la somme de 160 194,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2011, prononcée au profit de M. [S] [C]; Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE in solidum la société RFPC et les époux [D] à payer à M. [S] [C] la somme de 160 194,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2011; CONDAMNE in solidum la société RFPC et les époux [D] à payer à M. [S] [C] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE in solidum la société RFPC et les époux [D] aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Mandana SAFI. Corinne BALIAN.
Note...

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