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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1992, 89-43.950

Mots clés
(sur le moyen unique du pourvoi n° 89 • 44.584) contrat de travail, rupture • clause de non concurrence • durée • convention collective • clause du contrat dérogatoire • application • contrat de travail, rupture

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 juin 1992
Cour d'appel de Lyon
13 juin 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-43.950
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 13 juin 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007166521
  • Identifiant Judilibre :613721c4cd580146773f711a
  • Rapporteur : M. Guermann
  • Président : Président : M. COCHARD
  • Avocat général : M. de Caigny

Résumé

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Texte intégral

I - Sur le pourvoi n° K 89-43.950 formé par la société Pierre Pont, société anonyme dont le siège social est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), Zone industrielle Portuaire, ... ; II - Et sur le pourvoi n° Z 89-44.584 formé par M. Dominique Z..., demeurant ... (6e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambres réunies) ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. H..., K..., B..., F..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle I..., MM. C..., A... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Pierre Pont, de Me J..., avoat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 89-43.950 et n° Z 89-44.584 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989) rendu sur renvoi par la Cour de Cassation et les pièces de la procédure, que M. Z..., embauché en novembre 1977 par la société Pierre Pont en qualité d'animateur des ventes, a pris acte le 16 juillet 1982 de la rupture à effet au 15 octobre suivant de son contrat de travail du fait de son employeur, celui-ci ayant, bien qu'augmentant son fixe, supprimé toute commission et ainsi diminué sa rémunération

Sur les deux moyens

réunis du pourvoi n° K 89-43.950 de la société Pierre Pont :

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, des rappels de salaire et congés payés, et d'avoir calculé l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence sur la base, non des salaires versés, mais des salaires réévalués, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la société avait soutenu que les modifications de la rémunération ne constituaient pas une modification du contrat de travail, mais son application pure et simple, la rémunération ayant été stipulée révisable annuellement ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que la cassation intervenue dans les limites des moyens laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de l'arrêt de la cour d'appel qui n'avaient pas été attaquées par le pourvoi ; qu'au soutien de son pourvoi, M. Z... n'avait fait grief à l'arrêt précédemment cassé du 25 février 1988 que d'avoir déclaré que la rupture lui était imputable et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de préavis liées à cette rupture ; qu'il en résultait que le chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande relative au rappel de salaire et indemnités de congés payés y afférentes était devenu définitif ; qu'en statuant à nouveau sur ce chef de demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'en retenant que la modification en cause entraînait une diminution de salaire et constituait une modification substantielle, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il n'avait pas été procédé à la révision prévue au contrat, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, en second lieu, que les dispositions de l'arrêt cassé concernant le montant du salaire et des droits ayant pour base de calcul celui-ci se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé relatif à la modification substantielle de la rémunération du salarié ; Qu'aucun des moyens n'est fondé

Mais sur le moyen

unique du pourvoi n° Z 88-44.584 de M. Z... :

Vu

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de non-concurrence due au salarié, l'arrêt a énoncé que l'article X-11 de la convention collective applicable en limitait à un an la durée ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'employeur, qui a imposé dans le contrat de travail une interdiction de concurrence pendant deux ans, ne peut se prévaloir d'une inobservation de la convention collective pour échapper à son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la durée d'indemnisation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Pierre Pont, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.