INPI, 29 juin 2012, 12-0093

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • différent • décision sans réponse • réparation • société • propriété • risque • terme • remise • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-0093
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CLEMESSY ; CLEMELEC INSTALLATIONS ELECTRIQUES
  • Classification pour les marques : 37
  • Numéros d'enregistrement : 3749225 ; 3865340
  • Parties : CLEMESSY / CLEMENT F

Résumé

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Texte intégral

OPP 12-0093 / FBR Nanterre, le 29 juin 2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Clément F a déposé, le 10 octobre 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 865 340, portant sur le signe complexe CLEM ELEC INSTALLATIONS ELECTRIQUES. Le 4 janvier 2012, la société CLEMESSY (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale CLEMESSY, déposée le 25 juin 2010 et enregistrée sous le numéro 10 3 749 225. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée au déposant le 11 janvier 2012, sous le n° 12-0093. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : "Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services d'affichage électronique (télécommunications). Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; Etudes de projets techniques" ; Que dans l'acte d'opposition, la société opposante a visé notamment comme servant de base à l'opposition les "services de télécommunication", lesquels ne se retrouvent pas dans le libellé de la marque antérieure invoquée ; Qu'en conséquence, le libellé de à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : "Entretien d'appareils et d'équipements. Installation d'appareils, d'équipements et de systèmes. Réparation et remise à neuf (restauration) de machines et d'appareils. Messagerie électronique. Services téléphoniques. Expertises et consultations scientifiques et techniques rendues par des ingénieurs. Etudes de projets techniques. Recherches scientifiques et techniques". CONSIDERANT que les services d'" Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services d'affichage électronique (télécommunications). Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; Etudes de projets techniques" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques, similaires ou similaires à l'évidence aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe CLEMELEC INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ci-dessous représenté : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal CLEMESSY présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de trois termes et d'un élément figuratif alors que la marque antérieure comporte une dénomination unique ; Que ces signes ont visuellement et phonétiquement en commun une dénomination comportant cinq lettres communes et formant la séquence CLEME ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à faire naître un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, dès lors que ces deux signes produisent une impression d'ensemble différente, tant dans leur aspect visuel que dans leurs prononciation et évocation ; Qu'en effet, ces signes se distinguent visuellement par leur présentation, le signe contesté étant composé du terme CLEMELEC inscrit sur une première ligne en lettres de couleur noire et grise et des éléments verbaux INSTALLATIONS ELECTRIQUES sur une ligne en dessous en plus petits caractères, l'ensemble s'inscrivant sur une ellipse ; Qu'en outre, si l'élément verbal CLEMELEC apparaît dominant dans le signe contesté en raison du faible caractère distinctif des termes INSTALLATIONS ELECTRIQUES qui apparaissent en plus petits caractères sur une ligne en dessous, il se distingue du terme CLEMESSY par sa séquence finale (-LEC/-SSY), lui conférant une physionomie et une prononciation différentes ; Qu'enfin, intellectuellement, le signe contesté par sa terminaison ELEC, évoque pour le consommateur des services relevant du domaine électrique, évocation renforcée par les termes INSTALLATIONS ELECTRIQUES, évocation absente de la marque antérieure ; Que les signes produisent ainsi une impression d’ensemble distincte ; Qu’ainsi, compte tenu des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, il n'existe pas de risque de confusion pour le consommateur des services en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure ; Qu’il n’existe donc pas globalement de risque de confusion sur l’origine des deux marques, et ce en dépit de la similarité des services en cause ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté CLEMELEC INSTALLATIONS ELECTRIQUES peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CLEMESSY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 12-0093 est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Florence BRÈGEJuriste