Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 7 juillet 2023, 2004686

Mots clés
sci • rectification • société • service • preuve • requête • libéralité • renonciation • rejet • solde • soutenir • étranger • restitution • produits • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
13 février 2024
Tribunal administratif de Nantes
7 juillet 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2004686
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Vauterin
  • Président : M. Livenais
  • Avocat(s) : LEFEUVRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, Mme A B, représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017 ainsi que de la majoration de 40 % pour manquement délibéré mis à sa charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification dont la SCI Vireva 2, dont elle est gérante majoritaire, a fait l'objet et qu'elle n'a pas pu présenter des observations ce qui constitue une méconnaissance des droits de la défense ; - elle n'a recueilli aucune somme d'argent provenant de la SCI Vireva 2 et n'a donc bénéficié d'aucune distribution de sa part ; - elle remboursera les avances en compte courant d'associé dont elle a bénéficié au titre de l'année 2017 ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement ce qui rend injustifiée la majoration qui a été mise à sa charge au titre de l'année 2017 sur le fondement de l'article 1729 a du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huin, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public,

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, qui a opté pour la taxation de ses résultats à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité est la location d'immeubles nus et le siège est situé au 29 boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique). La SCI Vireva 2 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 étendue au 30 juin 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de ce contrôle, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 12 décembre 2018, notifié à Mme B en sa qualité de gérante de la SCI Vireva 2 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 à 2017. L'administration fiscale ayant par ailleurs estimé que l'absence de rémunération, par la perception d'intérêts, de prêts consentis en compte courant d'associé par la SCI Vireva 2 à Mme B constituait une distribution de la SCI Vireva 2 vers sa dirigeante, elle a, en conséquence, notifié à l'intéressée une proposition de rectification le 12 décembre 2018 aux termes de laquelle le service procède à l'imposition de ces distributions dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015 à 2017. Après avoir répondu aux observations de la contribuable le 27 février 2019, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2017 résultant de cette procédure ont été mises en recouvrement le 30 juin 2019 à hauteur de 19 652 euros en droits et pénalités. A la suite du rejet de sa réclamation préalable par décision du 2 mars 2020, Mme B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017. Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. Il résulte de l'instruction que, par proposition de rectification du 12 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à Mme B son intention de rectifier les bases imposables à l'impôt sur le revenu en réintégrant à celles-ci les sommes correspondantes aux intérêts financiers sur les soldes débiteurs du compte courant d'associé au titre des années 2015 à 2017 ainsi que sur les avances en compte courant d'associé effectués en 2017 en les imposant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette proposition de rectification, à laquelle était jointe la proposition de rectification du même jour adressée à la requérante en sa qualité de gérante de la société SCI Vireva 2, reprenait en son corps les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées et lui permettant de caractériser les distributions de la société au profit de sa gérante. Il résulte d'autre part de l'instruction, au demeurant, que Mme B a, par courrier du 14 février 2019, présenté ses observations quant au bien-fondé des rehaussements envisagés au service, qui y a répondu le 22 février 2019. Dans ces conditions, Mme B, qui disposait de l'ensemble des informations pertinentes sur lesquelles le service s'est fondé pour procéder aux rectifications litigieuses eu égard, notamment, à la motivation suffisante de la proposition de rectification n'est pas fondée à soutenir que la procédure serait entachée d'irrégularité, ni, en tout état de cause, qu'elle serait intervenue en méconnaissance des droits de la défense. En ce qui concerne le bien fondé des impositions litigieuses : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (). ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". Enfin, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (). ". S'agissant des intérêts financiers : 4. Pour mettre à la charge de Mme B les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux litigieuses, l'administration fiscale a estimé que les prêts accordés sans rémunération par la SCI Vireva 2 à sa gérante constituaient des distributions dont il convenait de réintégrer dans le revenu imposable de cette dernière la somme correspondant à l'application des intérêts aux sommes ainsi mises à disposition de Mme B, la renonciation de la SCI Vivera 2 à percevoir de tels intérêts ayant part ailleurs été regardée par l'administration fiscale comme constitutive d'un acte anormal de gestion de la part de cette société. 5. Il résulte de la proposition de rectification que le compte courant d'associé de Mme B au sein de la SCI Vireva 2 présentait, à la clôture des exercice 2015, 2016 et 2017, un solde débiteur sans que ce crédit accordé à la requérante ne donne lieu à la perception d'intérêts de la part de la société. Celle-ci s'est privée de la possibilité de percevoir des recettes au titre des avances ainsi consenties sans que cette privation soit justifiée par une contrepartie quelconque pour la société, cette renonciation à recettes caractérisant par conséquent un acte étranger à une gestion commerciale normale de la part de la SCI Vireva 2 et la mise à disposition de Mme B des avances en cause constituant une libéralité consentie à l'intéressée. Pour contester l'imposition entre ses mains de cette libéralité cette dernière soutient qu'elle n'a recueilli aucune somme d'argent de la société Vireva 2. Toutefois, ces allégations, qui ne sont assorties d'aucune pièce permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne permettent pas de renverser la présomption de distribution par la société des avances consenties à Mme B. Enfin, Si Mme B se borne à soutenir que le taux d'intérêt retenu par l'administration fiscale pour réintégrer lesdits intérêts dans les bases imposables à l'impôt sur le revenu serait disproportionné, elle n'avance aucun argument au soutien de cette allégation alors en outre que le service s'est fondé, pour établir le calcul du taux d'intérêt à retenir, sur la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédits pour des prêts à taux variables d'une durée supérieure à deux ans. S'agissant des avances en compte courant d'associé : 6. Mme B, qui se borne à préciser qu'elle a prévu de rembourser les avances dont elle a bénéficié au titre de l'année 2017, doit être regardée comme ne contestant pas le bien-fondé de ce chef de rectification. 7. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires litigieuses. En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 9. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assorti les impositions supplémentaires mises à la charge de Mme B au titre de l'année 2017 de la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées du code général des impôts, en tenant compte d'une part, de ce que Mme B, en sa qualité de gérante à 90 % de la SCI Vireva 2, ne pouvait ignorer les conséquences fiscales du caractère débiteur de son compte courant d'associé et d'autre part, de ce qu'un précédent contrôle avait mis en évidence une distribution d'une société dont la requérante est également gérante à raison de la présence d'un solde débiteur du compte courant d'associé. Dans ces conditions, ces circonstances n'étant pas sérieusement contestées par la requérante, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements commis par Mme B. C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge, au titre de l'année 2017, la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, M. Huin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. Le rapporteur, F. HUIN Le président, Y. LIVENAIS Le greffier, E. LE LUDEC La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,