INPI, 24 décembre 2020, OP 20-1997

Mots clés
produits • publicité • risque • société • tiers • immobilier • vente • propriété • presse • publication • service • terme • transmission • banque • bourse

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-1997
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Mousquetaire du patrimoine ; IMMO MOUSQUETAIRES ; LES MOUSQUETAIRES
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL16 ; CL25 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 4637978 ; 4090834 ; 3698039
  • Parties : ITM ENTREPRISES SAS / DARTAGNANS SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-1997 24/12/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société DARTAGNANS (société par actions simplifiée) a déposé le 9 avril 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 637 978 portant sur le signe verbal MOUSQUETAIRE DU PATRIMOINE. Le 25 juin 2020, la société ITM ENTREPRISES (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : - la marque française portant sur le signe complexe LES MOUSQUETAIRES déposée le 11 décembre 2009, enregistrée sous le n° 3 698 039 et renouvelée, sur le fondement du risque de confusion ; - la marque française portant sur le signe complexe IMMO MOUSQUETAIRES déposée le 15 mai 2014, et enregistrée sous le n° 4 090 834, sur le fondement du risque de confusion ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 2 L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. La société déposante a transmis des observations après la phase d’instruction, lesquelles, en raison de leur caractère tardif, n’ont pas pu être prises en compte.

II.- DECISION

A. Sur le fondement de la marque n° 3 698 039 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association ; L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; papier ; carton ; boîtes en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 3 fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » ; La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; affiches ; brochures ; catalogues ; imprimés ; journaux ; périodiques ; prospectus ; publications ; revues ; lettres d'information. Publicité ; publicité par correspondance, radiophonique ou télévisée, publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; courrier publicitaire. Regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément, de produits de grande consommation dans les domaines de la papeterie, Services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance des produits suivants : produits de l'imprimerie, articles pour reliures, photographies, articles de papeterie, adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage, matériel pour les artistes, pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles), matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils), caractères d'imprimerie, clichés, papier, carton, boîtes en carton ou en papier, affiches, albums, cartes, livres, journaux, prospectus, brochures, calendriers, instruments d'écriture, objets d'art gravés ou lithographiés, tableaux (peintures) encadrés ou non, aquarelles, patrons pour la couture, dessins, instruments de dessin, mouchoirs de poche en papier, serviettes de toilette en papier, linge de table en papier, papier hygiénique, couches en papier ou en cellulose (à jeter), sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage, sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. Services de cartes de crédits ; services de crédit ; émission de cartes de crédits ; service de financement ; services de prêt [finances] ; services de carte de fidélité permettant de cumuler des points d'achats et de bénéficier de bons d'achats, d'offres promotionnelles et de cadeaux. Services de télécommunications ; services de transmission et de diffusion d'informations par voie télématique, audiovisuelle, téléphonique, électronique ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; papier ; carton ; boîtes en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ;; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ;; comptabilité ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 4 publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » de la demande d’enregistrement contesté apparaissent identiques, pour certains, et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. En revanche, les services de « mise à disposition de forums en ligne » de la demande d’enregistrement ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n’appartiennent à la catégorie générale des « services de télécommunication » » de la marque antérieure, contrairement à ce qu’affirme la société opposante ; Il ne s'agit donc pas de services identiques. Les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale, conseils en organisation et direction des affaires, services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations de mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale, de mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial, d’assistance d’entreprises en matière commerciale et financière afin d'améliorer leur activité, et un ensemble de prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destinations que les services de « Regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément, de produits de grande consommation dans les domaines de la papeterie » de la marque antérieure, qui désignent des prestations de fournitures de produits de la papeterie ; Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « travaux de bureau ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; audits d'entreprises (analyses commerciales) » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent d’un ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, de prestations visant le recrutement de personnel pour le compte de tiers et non directement la gestion de l'entreprise, tiers, la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié, des prestations d’assistance d’entreprises en matière commerciale et financière afin d'améliorer leur activité, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destinations que le « service de financement » de la marque antérieure, qui désignent un ensemble des opérations économiques en matières financière, de banque, de bourse ; Il ne saurait suffire que tous ces services aient « pour mission et tâches de contrôler, gérer, communiquer et anticiper tous les éléments attraits à la comptabilité et au financement de l’entité ; une supervision de l’audit en temps réel », ou « sont rendus par les mêmes services en charge des services financiers qui ont pour mission et tâches de gérer et superviser tous les éléments attraits au fonctionnement économique de l’entité », ce qui n'est au demeurant pas avéré, pour les déclarer similaires, dès lors que les services en cause présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 5 Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « gestion informatisée de fichiers » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destinations que les services de « Services de télécommunications ; services de transmission et de diffusion d'informations par voie télématique, audiovisuelle, téléphonique, électronique » de la marque antérieure, qui désignent des prestations techniques de communication à distance permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes, par des moyens techniques appropriés et rendues par des opérateurs de télécommunications, et ; Il ne saurait suffire que tous ces services visent « des prestations de traitement de données, notamment par le biais informatique », ce qui n'est au demeurant pas avéré, pour les déclarer similaires, dès lors que les services en cause présentent par ailleurs des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services d’« agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations assurées par des établissements spécifiques (agences de presse) ayant pour objet de fournir aux médias des informations (nouvelles) « brutes » collectées par des journalistes, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destinations que les services de « services de transmission et de diffusion d'informations par voie télématique, audiovisuelle, téléphonique, électronique » de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services d’« estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas les même nature, objet et destinations que les services précités de la marque antérieure ; Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « reproduction de documents » de la demande d’enregistrement n’apparaissent pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les « Produits de l’imprimerie ; affiches ; brochures ; catalogues ; imprimés ; journaux ; périodiques ; prospectus ; publications ; revues ; lettres d'information » de la marque antérieure, dès lors que les prestations des premiers ne nécessite pas le recours aux seconds, lesquels ne sont pas nécessairement issus des premiers ; Il ne s’agit donc pas de produits et services complémentaires, ni dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l'opposition, apparaissent, pour partie, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 6 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MOUSQUETAIRE DU PATRIMOINE, ci- dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe LES MOUSQUETAIRES, reproduit ci-dessous : Ce signe a été déposé en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Elle invoque également la notoriété de la marque antérieure invoquée. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux, d'un élément figuratif et de couleurs ; Les deux signes en présence ont en commun la dénomination MOUSQUETAIRE(S), ce qui leur confère une physionomie proche ainsi qu’une sonorité et une évocation identiques ; Ces signes diffèrent par la présence des éléments verbaux DU PATRIMOINE au sein du signe contesté, et par la présence de l’article défini LES, d’éléments figuratifs et de couleurs au sein de la marque antérieure ; Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent ; En effet, les dénominations MOUSQUETAIRE du signe contesté et MOUSQUETAIRES de la marque antérieure apparaissent distinctives au regard des produits et services en cause ; En outre, la dénomination MOUSQUETAIRE présente un caractère essentiel au sein du signe contesté, en ce que l’ensemble verbal DU PATRIMOINE qui la suit apparaît faiblement distinctif au regard des services en cause, en ce qu’il renvoie à l'objet ou la destination de ces services ; De même, au sein de la marque antérieure, la présence de l’article défini LES n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur dès lors que cet article vient simplement introduire la dénomination MOUSQUETAIRES ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 7 Enfin, la présence dans la marque antérieure d'un élément figuratif n'est pas de nature à écarter la similarité entre les signes dès lors que l'élément figuratif représentant un personnage stylisé, portant un chapeau, de couleur noire et rouge vient illustrer la référence aux termes LES MOUSQUETAIRES ; Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté MOUSQUETAIRE DU PATRIMOINE est donc similaire à la marque complexe antérieure LES MOUSQUETAIRES. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux produits et services de la marque antérieure et ce, malgré la similitude des signes. B. Sur le fondement de la marque n° 4 090 834 Sur la comparaison des services Les services de la demande d’enregistrement restant à comparer sont les suivants : « estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers », seuls ces services n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques ni similaires ; La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Affaires immobilières, gestion immobilière, gérance de biens immobiliers, estimation immobilière, établissement de baux, location de bureaux (immobilier), de fonds de commerce et de locaux à usage commercial, conseils dans le domaine immobilier ; parrainage financier dans le domaine de l'urbanisme et de l'immobilier ». Les services d’« estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » de la demande apparaissent identiques et similaires aux services de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Par ailleurs, les services d’« estimations financières (immobilier) » de la demande apparaissent également identiques et similaires aux services susvisés de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 8 La marque antérieure porte sur le signe complexe IMMO MOUSQUETAIRES, reproduit-ci-dessous : Ce signe a été déposé en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux, d'éléments figuratifs et de couleurs ; Les deux signes en présence ont en commun la dénomination MOUSQUETAIRE(S), ce qui leur confère une physionomie proche ainsi qu’une sonorité et une évocation identiques ; Ces signes diffèrent par la présence des éléments verbaux DU PATRIMOINE au sein du signe contesté, et par la présence du terme IMMO, d’éléments figuratifs et de couleurs au sein de la marque antérieure ; Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent ; En effet, les dénominations MOUSQUETAIRE du signe contesté et MOUSQUETAIRES de la marque antérieure apparaissent distinctives au regard des services en cause ; En outre, la dénomination MOUSQUETAIRE présente un caractère essentiel au sein du signe contesté, en ce que l’ensemble verbal DU PATRIMOINE qui la suit apparaît faiblement distinctif au regard des services en cause, en ce qu’il renvoie à l'objet ou la destination de ces services ; De même, au sein de la marque antérieure, la présence de l’élément IMMO, abréviation du terme « immobilier », n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur, en ce qu’il renvoie directement à la nature, l'objet ou la destination des services en cause ; Enfin, la présence dans la marque antérieure d’éléments figuratifs n'est pas de nature à écarter la similarité entre les signes dès lors que ces éléments représentant deux traits de couleur verte englobant les termes ne sont pas de nature à écarter le caractère immédiatement perceptible du terme MOUSQUETAIRES ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 9 Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté MOUSQUETAIRE DU PATRIMOINE est donc similaire à la marque complexe antérieure IMMO MOUSQUETAIRES. Sur l'appréciation globale du risque de confusion En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal MOUSQUETAIRE DU PATRIMOINE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; papier ; carton ; boîtes en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ;; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; comptabilité ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 10 Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
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