Cour d'appel de Paris, Chambre 6-2, 1 septembre 2022, 21/02377

Mots clés
Demande d'indemnités ou de salaires • référé • prud'hommes • trouble • astreinte • contrat • signification • condamnation • société • provision • remise • résiliation • torts • préavis • préjudice • prétention

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
1 septembre 2022
Conseil de Prud'hommes d'Evry
18 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/02377
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'Evry, 18 février 2021
  • Identifiant Judilibre :63119dcf6f0d304f138e5f4b
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT

DU 1er SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02377 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ3P Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry - RG n° 20/00210 APPELANT Monsieur [G] [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162 INTIMÉES Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de L'Ile de France [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 Entreprise [V] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat écrit du 10 janvier 2012, la SARL Gold Company a embauché M. [K] [Z] avec le statut de 'cadre' pour un salaire de 3944 euros par mois. En référé, le 10 janvier 2013, l'employeur a été condamné à lui payer les salaires et compléments de salaires de février 2012 à septembre 2012 et congés payés afférents, les primes contractuelles et les frais irrépétibles. Au fond, par jugement du 28 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a résilié ce contrat aux torts de l'employeur avec effet à la date du jugement et l'a condamné aux droits et indemnités afférents. Suite à l'inexécution de ces deux décisions, le salarié a assigné son employeur en redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce d'Evry qui par jugement du 1er février 2016 a accueilli sa demande, mis cette société en liquidation judiciaire, et a désigné Me [L] [L] comme liquidateur. Après avoir établi le relevé de créance, le liquidateur l'a présenté à l'AGS- CGEA en l'invitant à avancer les créances salariales fixées par les deux décisions prud'homales. L'AGS-CGEA UNEDIC a formé tierce opposition contre cette décision et demandé sa réformation. Par jugement du 22 mai 2018, le conseil de prud'hommes : 'Déclare la tierce opposition formée par l'AGS recevable, - REFORME le jugement du 28/01/2014 - Prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur en date du 30/09/2012 ; - Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - FIXE la créance salariale au passif de la liquidation de la Sarl Gold Company aux sommes suivantes : - 11.832€ d'indemnité compensatrice de préavis et 1.183,20€ de congés payés afférents ; - 3635,80€ de congés payés de janvier 2012 au 30 septembre 2012 . Le 26 novembre 2020, M. [K] [Z] a assigné l'AGS et la société [V] [J] devant la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes et a formulé les demandes suivantes: "- Constater le trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge de référé - Constater le cas échéant l'absence de contestation sérieuse - Constater que Maître [L], mandataire liquidateur de la SARL GOLD COMPANY; a établi le relevé de créance salariale et l'a transmis à l'AGS pour paiement; - Dire et juger opposable de plein droit à l'AGS l'ordonnance de référé rendue le 10 janvier 2013, - Ordonner à l'AGS d'avancer les sommes correspondant à des créances établies par cette décision de justice exécutoire selon relevé de créance établi par le liquidateur judiciaire, - Assortir cette exécution d'une astreinte journalière de retard de 2 000,00 € å compter de la signification de la décision à intervenir, - A titre de provision sur dommages et intérêts à l'encontre de l'AGS pour inexécution fautive depuis le jugement de liquidation judiciaire du 1er février 2016 : 5 000,00 € - La condamner à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance de référé, - Capitalisation et intérêts, - Entiers dépens' Suivant une ordonnance de référé du 18 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes: '- RECOIT l'AGS CGEA IDF Est en son exception d'incompétence matérielle, - SE DECLARE incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis au profit du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de céans, - INVITE Monsieur [G] [K] [Z], s'il le souhaite, à mieux se pourvoir de ses demandes devant le juge du principal, - INVITE de même L'AGS CGEA IDF EST, à former le cas échéant ses demandes reconventionnelles devant le juge du principal' Suivant une déclaration d'appel en date du 26 février 2021, M. [K] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée. L'AGS s'est constituée le 12 avril 2021. L'appelant a notifié ses conclusions le 14 avril 2021 puis les a signifié en même temps que sa déclaration d'appel le 22 avril 2021. Le délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile a expiré le 14 mai 2021, et dès lors les conclusions de l'AGS du 18 mai 2021 ont été déclarées par ordonnance du 21 janvier 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 janvier 2022, M. [K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C. Com. Vu l'article 9 du Code de Procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites - Se déclarer compétente en vertu des articles R1455-6 et R1455-7 du code du travail; - Infirmer l'ordonnance de référé du 18 février 2021 ; Débouter l'AGS CGEA UNEDIC et le mandataire de leurs demandes, fins et conclusions, Dire et juger le salarié recevable en son appel et bien-fondé pour l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Y FAISANT DROIT : - Constater que le liquidateur Judiciaire de la SARL Gold Company a déjà transmis à l'AGS le relevé correspondant aux créances établies par l'ordonnance prud'homale exécutoire du 10/01/2013 ; - Constater l'absence d'avance des « sommes comprises dans le relevé de créance » établi et remis à l'AGS par le mandataire judiciaire, correspondant aux créances établies par l'ordonnance prud'homale exécutoire du 10/01/2013 opposable de plein droit à l'AGS CGEA UNEDIC ; - Constater l'inexécution par l'AGS de cette ordonnance définitive, sa résistance abusive, ainsi que les atteintes portées aux droits du salarié ; - Constater par conséquent la violation des articles L3253-14 et L3253-15 du code du travail; - Dire et juger que ces violations et manquements constituent et caractérisent le trouble manifestement illicite au sens de l'article R1455-6 du code du travail; - Dire et juger l'ordonnance de référé du 10/01/2013 opposable de plein droit à l'AGS UNEDIC CGEA en vertu de l'article L3253-15 du code du travail. - Ordonner à l'AGS UNEDIC CGEA d'avancer les sommes correspondant aux créances salariales établies par cette ordonnance exécutoire dans le relevé de créances remis à elle par le liquidateur judiciaire ; - Assortir l'exécution de l'ordonnance de référé du 10/01/2013 d'une astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Rappeler, dire et juger que les créances salariales fixées par cette ordonnance portent intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil; - Constater l'absence de contestation sérieuse de l'inexécution de l'ordonnance prud'homale maltraitée ; Et par conséquent - Condamner directement et à titre personnel l'AGS à 10.000€ de provision sur dommages et intérêts pour inexécution fautive de cette décision de justice en vertu de l'article 1382 du code civil ; - Dire et Juger que cette condamnation porte intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision de la Cour; - La condamner directement et à titre personnel à 3500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers. - Autoriser la capitalisation des intérêts.' L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2022. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

M. [K] [Z] fait valoir que : - A la lecture de l'article L.625-5 du code de commerce, seuls 'les litiges concernés par les articles L.625-1 et L.625-4 du code de commerce' sont portés directement devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes. Les litiges susvisés sont ceux qui découlent uniquement d'un contrat de travail et ne disposent pas d'un titre exécutoire. Les textes ne sont pas applicables lorsque le salarié détient déjà un titre exécutoire, une décision de justice opposable de plein droit à l'AGS. En l'espèce, le salarié dispose déjà d'un titre exécutoire de sorte que l'article L. 625-5 est ici inapplicable. -En l'espèce, l'AGS a refusé d'exécuter une décision de justice assortie de l'autorité de la chose jugée, en violation manifeste de l'article 1355 du code civil. Son refus constitue également une violation de l'article L.3253-15 du code de travail qui l'oblige à avancer les créances établies par décision de justice exécutoire, et précise que les décisions de justice sont de plein droit opposables. Il y a donc bien un trouble manifestement illicite que la formation de référés devait faire cesser. En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Aux termes de l'article L. 3253-15 du code du travail, « les institutions de garantie mentionnée à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposable à l'association prévue à l'article L. 3253-14. Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffe du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 , à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers. » Il résulte de l'application de cette disposition que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont expirés alors que les décisions de justice sont de plein droit opposable à l'association AGS. En l'espèce, il est constant que l'association AGS intimée n'a pas respecté les dispositions précitées alors que M. [K] [Z] est bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire et qu'elle a bien reçu les relevés de créances établis par le liquidateur. À cet égard, il doit être rappelé que l'association AGS a exercé son droit de tierce-opposition à l'encontre du jugement du 28 janvier 2014 mais non à l'encontre de l'ordonnance de référé du 10 janvier 2013. Le non-respect par l'AGS des dispositions de l'article L. 3253-15 du code du travail est nécessairement constitutif d'un trouble manifestement illicite à l'égard du salarié en sa qualité de créancier privilégié. Dans cette mesure, il doit être constaté que l'ordonnance de référé du 10 janvier 2013 est opposable de plein droit à l'AGS-CGEA Île-de-France Est qui devra donc avancer les sommes fixées par cette décision et selon le relevé établi par le liquidateur judiciaire de la société Gold Company, en ce non compris la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la condamnation au paiement d'une astreinte, la garantie de l'AGS étant d'ordre public, il n'y a pas lieu d'assortir son obligation d'une astreinte. Sur la demande de condamnation aux intérêts au taux légal à compter du jugement et d'anatocisme, il sera fait droit à la demande à compter du relevé de créances salariales établi par le liquidateur aux conditions qui seront précisées au dispositif. Sur la demande en paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel, M. [K] [Z] fait valoir que la résistance de l'AGS à l'exécution de la décision de justice est la cause directe de ses désagréments financiers. Il précise que la garantie de cet organisme n'exclut pas sa responsabilité de son fait personnel. Cependant, il doit être considéré que M. [K] [Z] ne produit aucune pièce de nature à étayer l'existence et l'importance du préjudice allégué au regard de la résistance de l'AGS et , autre que celui qui est nécessairement réparé par la décision de constat de l'opposabilité de plein droit de l'ordonnance de référé du 10 janvier 2013. Cette prétention sera également écartée. Les dépens seront laissés à la charge de M.[K] [Z] , qui succombe pour partie. Il ne sera donc pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, Réputé contradictoire, dernier ressort, publiquement Infirme l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'Évry le 10 janvier 2013 opposable à l'UNEDIC AGS-CGEA Île-de-France Est et dit qu'en application des articles L. 3253-6 à L. 3253-8 du code du travail, celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans les limites des plafonds résultant des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du même code, selon le relevé de créances établi par le liquidateur judiciaire le 4 mars 2019 et correspondant aux créances établies par cette décision exécutoire, Dit que les sommes objets des condamnations de l'ordonnance de référé du 10 janvier 2013 porteront intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2019, Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, Rejette les autres demandes, Laisse les dépens d'appel et de première instance à la charge de M.[G] [K] [Z], Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente,
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