Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 27 juin 1996, 94NC01118 94NC01585

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • etablissement de l'impot • benefice reel • rectification et taxation d'office • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees • taxe sur la valeur ajoutee • procedure de taxation • taxation, evaluation ou rectification d'office

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    94NC01118 94NC01585
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L13, L76
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007557251
  • Rapporteur : M. BATHIE
  • Rapporteur public :
    M. COMMENVILLE
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Résumé

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Texte intégral

(Deuxième Chambre) I Vu le recours, enregistré le 2 novembre 1994 présenté par le MINISTRE DU BUDGET, agissant au nom de l'Etat ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 29 juin 1994 du Tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a accordé à M. Bernard X... : - la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels le contribuable a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; - la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; - la décharge de rappels de T.V.A. mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ; 2°/ de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu, pour l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés au titre des années 1981 à 1984 ; - de remettre à la charge de l'intéressé le rappel de T.V.A. mis en recouvrement pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ; Vu la transmission de ce mémoire introductif d'appel à M. Bernard X... le 24 novembre 1994, et l'absence de toute réponse du contribuable ; II Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 présentée par M. Bernard X... domicilié : Route de Beaumes à Aubignan (Vaucluse) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu, enregistré au greffe le 2 février 1995, le mémoire en réponse, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget, concluant au rejet de cette requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1996 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;

Sur la

jonction des appels : Considérant que le recours du MINISTRE DU BUDGET et la requête de M. Bernard X... sont dirigés contre un même jugement par lequel il a été statué sur la demande de M. X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur les conclusions d'appel du ministre du budget : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition utilisée au titre des années 1981 et 1982 : Considérant que par un avis du 19 juillet 1985, le service local des impôts a avisé M. X... qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble était engagée à son encontre, portant sur les années 1981 à 1984 ; que par une correspondance du même jour, il était demandé au contribuable d'apporter, notamment, ses relevés de compte bancaire ; que ces documents ont été remis au service courant août 1985 ; que par un autre avis du 4 octobre 1985, l'administration a avisé M. X... de l'engagement d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1980 à 1982 ; que la notification des redressements issus de ces deux vérifications, a eu lieu le 13 novembre 1985 ; Considérant que la seule circonstance que, à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, l'administration ait obtenu des relevés bancaires du contribuable, qui se sont avérés à usage mixte, privé et professionnel, ne suffit pas à caractériser l'engagement prématuré d'une vérification de comptabilité dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué par le contribuable que, antérieurement au 15 octobre 1985, date prévue pour le début de la vérification de comptabilité annoncée, le service aurait procédé à un examen critique des relevés bancaires en sa possession, par confrontation avec d'autres éléments de la comptabilité de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif s'est fondé sur un engagement prématuré de la vérification de comptabilité susévoquée pour accorder au requérant la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de TVA qui ont été mis à sa charge au titre des années 1981 et 1982 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le Tribunal administratif, concernant les années 1981 et 1982 ; Considérant que le requérant alléguait d'une part, une méconnaissance des dispositions de l'article L.13 du livre des procédures fiscales selon lesquelles une vérification de comptabilité doit s'effectuer sur place, et d'autre part la nullité de la procédure de caducité de son forfait pour la période biennale 1980-1981, et de l'évaluation d'office de son bénéfice imposable de 1982 dans la mesure où ces modifications des bases d'impositions sont consécutives à une procédure irrégulière ; que ces moyens s'avèrent dérivés du moyen de procédure susanalysé, selon lequel l'administration aurait, de fait, mis en oeuvre à l'encontre du contribuable une vérification de comptabilité, avant l'envoi de l'avis adéquat ; que, comme il a été indiqué précédemment, cette allégation n'est pas fondée ; que dès lors les moyens dérivés et susévoqués, présentés devant les premiers juges, doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a accordé à M. X... la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de TVA, afférents aux années 1981 et 1982 ; qu'il y a lieu de rétablir ces impositions à la charge du contribuable ; En ce qui concerne la motivation des redressements afférents aux années 1983 et 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination." Considérant en premier lieu que l'exigence de motivation posée par ces dispositions s'apprécie pour chaque chef de redressement comme l'ont à bon droit rappelé les premiers juges ; Considérant en deuxième lieu, qu'il ressort de la notification des redressements établie le 13 novembre 1985, que le revenu imposable de M. X... devait être taxé d'office au titre des années 1983 et 1984 à partir de bases, comportant, pour ces deux années, l'inclusion de : "espèces non déposées estimées à 50 000 F" ; que ces indications sommaires ne précisent pas suffisamment les modalités de la détermination des nouvelles bases d'imposition, et ne satisfont pas aux exigences de motivation de l'article L.76 précité ; que le MINISTRE DU BUDGET n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a annulé les impositions correspondant à ces deux chefs de redressements au motif qu'ils ne respectaient pas l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L.76 précité ; Sur les conclusions d'appel de M. X... : Considérant que si M. X... mentionne deux vices de procédure, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ces moyens ; que le contribuable avait d'ailleurs obtenu, devant les premiers juges une large décharge des impositions en litige, au motif d'un vice de procédure, susanalysé ; que les conclusions de la propre requête d'appel de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est seulement fondé à obtenir la réformation du jugement attaqué, en tant que ce dernier avait accordé à M. X... la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de rappels de T.V.A., mis à sa charge au titre des années 1981 et 1982 ; qu'il y a lieu de rétablir ces impositions ; que le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DU BUDGET, ainsi que la requête d'appel de M. X... doivent être rejetés ;

Par ces motifs

Article 1er : Le recours n° 94NC01595 du MINISTRE DU BUDGET et la requête n° 94NC01118 de M. Bernard X... sont joints. Article 2 : Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 sont remises à sa charge, en droits et pénalités, telles qu'elles ont été fixées lors de la réponse à sa réclamation préalable auprès de l'administration. Article 3 : Les rappels de T.V.A. dont la décharge a été accordée à M. X... par le Tribunal administratif, pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 sont remis à la charge du contribuable, en droits et pénalités. Article 4 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DU BUDGET et la requête de M. X... sont rejetés. Article 5 : Le jugement susvisé du 29 juin 1994 du Tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X... et au MINISTRE DU BUDGET.