PVD le 02/11/2010
OPP 10-2055 / MS
PROJET DE
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
****
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la mar que communautaire et notamment son article 9 ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.-
FAITS ET PROCEDURE
La société CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET CONCOURS AGRICOLES - CENECA (société anonyme) a déposé, le 15 février 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 712 882 portant sur le signe complexe VENTE PRIVEE.
Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Imprimés, journaux, magazines, revues, lettres d'information, livres, fiches, albums, catalogues et brochures, affiches ; produits de l'imprimerie ; cahiers ; calendriers ; carnets ; publications ; prospectus ; enseignes en carton ou en papier ; étiquettes non en tissu ; papeterie, adhésifs (matières collantes) pour la papeterie, autocollants (articles de papeterie) ; crayons ; stylos ; sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou en matières plastiques). Services fournis dans le cadre du commerce de détail d'articles utilitaires et de grande consommation incluant les équipements sanitaires, les matériels de construction, les équipements de jardinage, les équipements de bricolage, les produits de décoration intérieure et extérieure, le mobilier, les articles et ustensiles pour la cuisine et le
ménage, les produits d'aménagement et d'équipement de la maison, les produits textiles, les articles de mercerie, les vêtements, les articles de maroquinerie, les produits alimentaires et boissons, les produits agricoles, les produits de beauté, de toilette et de soin, les produits de santé, les produits d'hygiène, les cosmétiques, les produits d'entretien, les appareils électroniques, les appareils Hi-fi et de télévision, les appareils de communication, les équipements photographiques, les appareils électroménagers, les appareils de bureau, les produits de l'imprimerie et de papeterie, les bijoux, l'horlogerie, les produits pour automobiles, les produits pour les animaux, les jouets, les articles de sport et les articles de loisirs ; services d'organisation d'expositions, de salons, de foires et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d'organisation de concours à buts promotionnels avec ou sans distribution de prix ou attribution de récompenses, notamment dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires ; gérance administrative de lieux d'exposition ; services d'organisation de rencontres d'affaires dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires, à savoir mise en relation d'exposants et de visiteurs pour la tenue de réunions commerciales ; services de publicité ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; promotion des ventes pour des tiers ; services de présentation et de démonstration de produits et de services dans un but promotionnel ; informations statistiques, d'affaires, commerciales dans le domaine des expositions et notamment relatives à l'organisation d'expositions ; publicité par correspondance, radiophonique, télévisée ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; courrier publicitaire ; location de temps publicitaire sur tous moyens de communication ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires et de petites annonces, notamment pour l'emploi, y compris sur le réseau Internet ; organisation d'opérations promotionnelles en vue de fidéliser la clientèle ; organisation de campagnes promotionnelles régionales et nationales ; services d'abonnements à des journaux pour des tiers ; services d'abonnements pour des tiers à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images, et notamment sous la forme de publications électroniques et numériques ; services de gestion de fichiers informatiques. Services d'organisation d'expositions, de foires, de salons et de toutes manifestations à des fins culturelles ou éducatives ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; services d'animation de clubs professionnels dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires, à buts culturels ou éducatifs ; services d'organisation de concours en matière d'éducation, de divertissement, avec ou sans distribution de prix ou attribution de distinctions, dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires ; planification et organisation de réceptions (divertissement) ; services d'édition d'imprimés, journaux, magazines, revues, périodiques, livres, fiches, manuels, albums, catalogues et brochures, affiches, sur tous supports y compris électroniques ; publication de textes autres que publicitaires sur tous supports ; services d'exploitation de publications électroniques non téléchargeables ; services de divertissement, informations relatives aux loisirs ; activités sportives et culturelles ; production de films, de courts métrages, de documentaires, de magazines radiophoniques ou de télévision ; montage de programmes radiophoniques ou télévisuels ; services d'organisation et de production de spectacles ».
Le 26 mai 2010, la société VENTE-PRIVEE.COM (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe VENTE-PRIVEE.COM, déposée le 24 octobre 2006 et enregistrée sous le numéro 5413018.
Cet enregistrement a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Cosmétiques ; préparations pour nettoyer. Produits pharmaceutiques et vétérinaires. Statues. Appareils de lavage et machines de nettoyage. Outils et instruments à main entraînés manuellement. Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images. Installations sanitaires. Véhicules et parties constitutives de véhicules, à savoir carrosseries, portes, pare-chocs, pare-brise, vitres, rétroviseurs, pneumatiques, jantes de roues, enjoliveurs, capotes, moteurs pour véhicules terrestres, moteurs électriques pour véhicules terrestres, capots de moteurs, accouplements et organes de transmission pour véhicules terrestres, boîtes de vitesses pour véhicules terrestres, embrayages pour véhicules terrestres, essieux, châssis, freins, amortisseurs de suspension, antivols, avertisseurs contre le vol, avertisseurs de marche arrière, volants, sièges, harnais de sécurité pour sièges, ceintures de sécurité pour sièges, housses pour sièges, appuie-tête pour sièges, garnitures intérieures (capitonnage). Horlogerie, bijouterie. Produits de l'imprimerie ; livres, journaux, magazines, revues ; lettres d'information ; publications ; catalogues ; albums ; brochures ; imprimés ; prospectus ;
calendriers ; affiches ; articles de papeterie ; carnets, cahiers, fiches ; adhésifs (matières collantes) ; autocollants ; stylos ; crayons ; ; sacs,, enveloppes, pochettes et feuilles pour l'emballage, en papier ou en matières plastiques ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; enseignes ; étiquettes non en tissu. Articles de maroquinerie en cuir ou en imitations du cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures) ; colliers et habits pour animaux. Matériaux de construction non métalliques ; serres transportables non métalliques. Meubles. Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué). Vêtements de dessus et de dessous pour hommes, femmes et enfants. Pièces collables à chaud pour l'ornement d'articles textiles (mercerie). Jeux, jouets ; articles de sport (à l'exception des chaussures, des vêtements et des tapis). Viande. Produits agricoles (ni préparés, ni transformés) à l'exception du blé, du maïs et du chou. Boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat et des boissons lactées). Publicité, y compris la publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; agences d'informations commerciales ; informations statistiques ; location d'espaces publicitaires ; informations d'affaires ; organisation d'expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'affichage ; gestion de fichiers informatiques ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; courrier publicitaire ; promotion des ventes pour le compte de tiers ; gestion administrative de lieux d'expositions ; démonstration de produits ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; gestion de primes promotionnelles ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle et le personnel ; recrutement de personnel ; activités sportives et culturelles ; édition de livres, de journaux, de magazines, de revues, de périodiques, de catalogues,, de manuels ; édition et publication de textes (autres que publicitaires) ; services de divertissement ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; services de spectacles ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; production de spectacles, de films ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires et de symposiums ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; informations en matière de divertissement, de récréation ; services de mise à disposition de publications électroniques (non téléchargeables) en ligne ; planification de réceptions (divertissement) ».
Suite à une objection de forme de l'Institut, la société déposante a procédé à la régularisation matérielle de sa demande, dont une copie a été transmise à l'opposante , le 8 juin 2010, en application du principe du contradictoire.
L'opposition a été notifiée à la déposante le 3 juin 2010. Cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition.
II.- ARGUMENTS DES PARTIES
A.- L'OPPOSANTE
La société VENTE-PRIVEE.COM fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.
Sur la comparaison des produits et services
Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure.
A l'appui de son argumentation, la société opposante fait, en outre, valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par la notoriété de la marque antérieure.B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET CONCOURS AGRICOLES - CENECA conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucun argument sur la comparaison des produits et services.
III.-
DECISION
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT que , suite à la régularisation de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé de la demande d'enregistrement à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Imprimés, journaux, magazines, revues, lettres d'information, livres, fiches, albums, catalogues et brochures, affiches ; produits de l'imprimerie ; cahiers ; calendriers ; carnets ; publications ; prospectus ; enseignes en carton ou en papier ; étiquettes non en tissu ; papeterie, adhésifs (matières collantes) pour la papeterie, autocollants (articles de papeterie) ; crayons ; stylos ; sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou en matières plastiques). Services fournis dans le cadre du commerce de détail d'articles utilitaires et de grande consommation incluant les équipements sanitaires, les matériels de construction, les équipements de jardinage, les équipements de bricolage, les produits de décoration intérieure et extérieure, à savoir vases, peintures murales, figurines (statuettes), objets d'art en boisn cire plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, stickers, vases, soliflores, coussins, luminaires, décorations murales, bougeoirs, bougies, cadres photo, étagères, horloges, le mobilier, les articles et ustensiles pour la cuisine et le ménage, les produits d'aménagement et d'équipement de la maison, à savoir meubles, canapés, literie, linge de maison, antiquités, moulure pour cadres, les produits textiles, les articles de mercerie, les vêtements, les articles de maroquinerie, les produits alimentaires et boissons, les produits agricoles, les produits de beauté, de toilette et de soin, les produits de santé, les produits d'hygiène, les cosmétiques, les produits d'entretien, les appareils électroniques, à savoir agendas électroniques, ordinateurs, imprimantes, scanneurs, les appareils Hi-fi et de télévision, les appareils de communication, les équipements photographiques, les appareils électroménagers, à savoir bouilloire, cafetière, grille-pain, friteuses, mixeur, batteurs électriques, machines à vapeur pour la cuisson, presse-fruits électriques, réfrigérateur, congélateur, micro-ondes, aspirateurs, fer à repasser, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, barbecue, les appareils de bureau, les produits de l'imprimerie et de papeterie, les bijoux, l'horlogerie, les produits pour automobiles, à savoir pièces détachées, housses de voiture, tapis de sol, les produits pour les animaux, les jouets, les articles de sport et les articles de loisirs, à savoir attirail de pêche, livres, balles ou ballons de jeux, jeux de cartes et de tables, jeux de société, tables de billard queue de billard, jetons pour jeux, marionnettes, trottinettes ; services d'organisation d'expositions, de salons, de foires et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d'organisation de concours à buts promotionnels avec ou sans distribution de prix ou attribution de récompenses, notamment dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires ; gérance administrative de lieux d'exposition ; services d'organisation de rencontres d'affaires dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires, à savoir mise en relation d'exposants et de visiteurs pour la tenue de réunions commerciales ; services de publicité ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; promotion des ventes pour des tiers ; services de présentation et de démonstration de produits et de services dans un but promotionnel ; informations statistiques, d'affaires, commerciales dans le domaine des expositions et notamment relatives à l'organisation d'expositions ; publicité par correspondance, radiophonique, télévisée ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; courrier publicitaire ; location de temps publicitaire sur tous moyens de communication ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires et de petites annonces, notamment pour l'emploi, y compris sur le réseau Internet ; organisation d'opérations promotionnelles en vue de fidéliser la clientèle ; organisation de campagnes promotionnelles régionales et nationales ; services d'abonnements à des journaux pour des tiers ; services d'abonnements pour des tiers à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images, et
notamment sous la forme de publications électroniques et numériques ; services de gestion de fichiers informatiques. Services d'organisation d'expositions, de foires, de salons et de toutes manifestations à des fins culturelles ou éducatives ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; services d'animation de clubs professionnels dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires, à buts culturels ou éducatifs ; services d'organisation de concours en matière d'éducation, de divertissement, avec ou sans distribution de prix ou attribution de distinctions, dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires ; planification et organisation de réceptions (divertissement) ; services d'édition d'imprimés, journaux, magazines, revues, périodiques, livres, fiches, manuels, albums, catalogues et brochures, affiches, sur tous supports y compris électroniques ; publication de textes autres que publicitaires sur tous supports ; services d'exploitation de publications électroniques non téléchargeables ; services de divertissement, informations relatives aux loisirs ; activités sportives et culturelles ; production de films, de courts métrages, de documentaires, de magazines radiophoniques ou de télévision ; montage de programmes radiophoniques ou télévisuels ; services d'organisation et de production de spectacles » ;
Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Cosmétiques ; préparations pour nettoyer. Produits pharmaceutiques et vétérinaires. Statues. Appareils de lavage et machines de nettoyage. Outils et instruments à main entraînés manuellement. Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images. Installations sanitaires. Véhicules et parties constitutives de véhicules, à savoir carrosseries, portes, pare-chocs, pare-brise, vitres, rétroviseurs, pneumatiques, jantes de roues, enjoliveurs, capotes, moteurs pour véhicules terrestres, moteurs électriques pour véhicules terrestres, capots de moteurs, accouplements et organes de transmission pour véhicules terrestres, boîtes de vitesses pour véhicules terrestres, embrayages pour véhicules terrestres, essieux, châssis, freins, amortisseurs de suspension, antivols, avertisseurs contre le vol, avertisseurs de marche arrière, volants, sièges, harnais de sécurité pour sièges, ceintures de sécurité pour sièges, housses pour sièges, appuie-tête pour sièges, garnitures intérieures (capitonnage). Horlogerie, bijouterie. Produits de l'imprimerie ; livres, journaux, magazines, revues ; lettres d'information ; publications ; catalogues ; albums ; brochures ; imprimés ; prospectus ; calendriers ; affiches ; articles de papeterie ; carnets, cahiers, fiches ; adhésifs (matières collantes) ; autocollants ; stylos ; crayons ; ; sacs,, enveloppes, pochettes et feuilles pour l'emballage, en papier ou en matières plastiques ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; enseignes ; étiquettes non en tissu. Articles de maroquinerie en cuir ou en imitations du cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures) ; colliers et habits pour animaux. Matériaux de construction non métalliques ; serres transportables non métalliques. Meubles. Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué). Vêtements de dessus et de dessous pour hommes, femmes et enfants. Pièces collables à chaud pour l'ornement d'articles textiles (mercerie). Jeux, jouets ; articles de sport (à l'exception des chaussures, des vêtements et des tapis). Viande. Produits agricoles (ni préparés, ni transformés) à l'exception du blé, du maïs et du chou. Boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat et des boissons lactées). Publicité, y compris la publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; agences d'informations commerciales ; informations statistiques ; location d'espaces publicitaires ; informations d'affaires ; organisation d'expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'affichage ; gestion de fichiers informatiques ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; courrier publicitaire ; promotion des ventes pour le compte de tiers ; gestion administrative de lieux d'expositions ; démonstration de produits ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; gestion de primes promotionnelles ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle et le personnel ; recrutement de personnel ; activités sportives et culturelles ; édition de livres, de journaux, de magazines, de revues, de périodiques, de catalogues,, de manuels ; édition et publication de textes (autres que publicitaires) ; services de divertissement ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; services de spectacles ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; production de spectacles, de films ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires et de symposiums ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; informations en matière de divertissement, de récréation ; services de mise à disposition de publications électroniques (non téléchargeables) en ligne ; planification de réceptions (divertissement) ».
CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d'enregistrement apparaissent identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la déposante.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe VENTEPRIVEE, ci-dessous reproduit :
Que ce signe a été déposé en couleurs ;
Que la marque antérieure porte sur le signe complexe VENTE-PRIVEE.COM, ci-dessous reproduit :
Que cette marque a été déposée en couleurs.
CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ;
Que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause.
CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun les termes VENTE PRIVEE ; qu'ils diffèrent par la présentation de ces termes, par la présence de l'élément .COM au sein de la marque antérieure, ainsi que par leurs éléments figuratifs et leurs couleurs ;
Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ;
Qu'en effet, l'opposante a fourni divers documents attestant de la connaissance élevée de la marque antérieure sur le marché des sites web marchands ;
Que ces circonstances confèrent à la marque antérieure un caractère distinctif élevé qu'il convient de prendre en considération pour l'appréciation du risque de confusion en l'espèce ;
Que ni le résultat de la recherche de marques auprès d'une base de données de l'Institut relevant notamment six marques (de surcroît en l'absence de toute indication quant à leurs titulaire, statut, et
produits et services revendiqués), ni la simple affirmation de « …milliers de résultats… » obtenus sur le moteur de recherche Yahoo.fr, ne sauraient suffire à démontrer la banalité de ces termes ;
Que les termes VENTE PRIVEE présentent un caractère dominant au sein de la marque antérieure, dès lors que l'élément verbal .COM, extension usuelle d'une adresse de site Internet qui leur est accolée, apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des produits et services invoqués ; que la présence d'éléments figuratifs et de couleurs n'altère pas le caractère immédiatement perceptible des termes VENTE PRIVEE au sein de cette marque ;
Que les termes VENTE PRIVEE revêtent également un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors qu'ils en sont les seuls éléments verbaux, ceux par lesquels ce signe sera prononcé et mémorisé ; que la présence d'éléments figuratifs et de couleurs n'altère pas le caractère immédiatement perceptible des termes VENTE PRIVEE au sein de ce signe ;
Qu'il en résulte un risque de confusion entre les signes en présence, dominés par les mêmes termes VENTE PRIVEE.
CONSIDERANT que le signe contesté VENTEPRIVEE constitue donc l'imitation de la marque antérieure VENTE-PRIVEE.COM, le public étant susceptible de leur attribuer la même affiliation.
CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, conjuguées à la connaissance de la marque antérieure, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ;
Qu'ainsi, le signe complexe contesté VENTEPRIVEE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposante sur la marque communautaire complexe VENTE-PRIVEE.COM.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er : L'opposition n° 10-2055 est reconnue justifiée.
Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 712 882 es t rejetée.
Murielle SITBON, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle
Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe