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INPI, 10 janvier 2022, DC 21-0096

Mots clés
déchéance • produits • propriété • preuve • société • animaux • nullité • requête • publication

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 21-0096
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : TROPS
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL31
  • Numéros d'enregistrement : 4021528
  • Parties : TROPS SOCIEDAD AGRARIA DE TRANSFORMACION Nº 2803 / SUPERMARCHE D'ASIE

Résumé

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Texte intégral

DC21-0096 Le 10/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 9 juillet 2021, la société de droit espagnol TROPS SOCIEDAD AGRARIA DE TRANSFORMACION Nº 2803 (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC 21-0096 contre la marque n°13/4021528, déposée le 16 juillet 2013 et ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société à responsabilité limitée SUPERMARCHE D'ASIE est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2013-46 du 15 novembre 2013. 2 2. La demande porte sur l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 29 : Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Classe 31 : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. Le demandeur y sollicite la fourniture de preuves d’usage pour la période du 9 juillet 2016 au 9 juillet 2021 inclus pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement. A défaut, il requiert le prononcé de la déchéance des droits du titulaire de la marque contestée « dont les effets remonteront cinq ans avant la date du dépôt de la présente demande ». 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par deux courriers simples envoyés aux différentes adresses connues de l’Institut. 6. La demande en déchéance a été notifiée au mandataire représentant du titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement, par courrier recommandé en date du 31 août 2021, reçu le 2 septembre 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 2 novembre 2021. 3

II.- DECISION

8. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 9. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 10. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 11. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 12. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 16 juillet 2013, et son enregistrement a été publié au BOPI 2013-46 du 15 novembre 2013. La demande en déchéance a été déposée le 9 juillet 2021. 13. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 14. Le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 9 juillet 2016 au 9 juillet 2021 inclus, pour l’ensemble des produits désignés dans l’enregistrement. 15. En l'absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les produits et services visés, ni aucune indication de motifs valables de non-usage. 16. Le demandeur requiert le prononcé de la déchéance des droits du titulaire de la marque contestée sur cette dernière, « dont les effets remonteront cinq ans avant la date du dépôt de la présente demande ». 17. Toutefois, à la lumière de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, la date à laquelle est survenu un motif de déchéance doit s’entendre comme celle faisant suite à une période de non-usage ininterrompue de cinq ans au plus tôt après la date d’enregistrement de la marque contestée. 18. En l’espèce, en l’absence de preuve d’un usage sérieux de la marque contestée, le motif de déchéance est survenu au plus tôt le 15 novembre 2018 (la publication de son enregistrement ayant eu lieu au BOPI 2013-46 du 15 novembre 2013). 19. La date requise par le demandeur, à savoir le 9 juillet 2016, étant antérieure au 15 novembre 2018, elle ne peut être considérée comme étant celle à laquelle est survenu un motif de déchéance. 4 20. Ainsi, à défaut d’une requête au sens de l’article L.716-3 dernier alinéa précité, la déchéance prend effet à la date de la demande en déchéance. 21. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 9 juillet 2021 pour tous les produits visés dans l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC21-0096 est justifiée. Article 2 : La société à responsabilité limitée SUPERMARCHE D'ASIE est déclarée déchue de ses droits sur la marque n°13/4021528 à compter du 9 juillet 2021 pour l'ensemble des produits désignés à l'enregistrement.
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