Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 30 juin 2017, 16/00119

Mots clés
société • chèque • banque • siège • condamnation • ingérence • préjudice • rapport • résolution • assurance • contrat • procès • produits • qualités • recouvrement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 février 2019
Cour d'appel de Paris
30 juin 2017
Tribunal de grande instance de Paris
2 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    16/00119
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 2 décembre 2015
  • Identifiant Judilibre :60335badceaa500cb2b75ad4
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 30 JUIN 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00119 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/03367 APPELANTE CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Florence REBUT DELANOE de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 INTIMEES MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA CAUTION RCS du MANS 440 048 882 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Maître Laurent CAZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : P133, substitué par Maître Violaine ETCHEVERRY,avocat au barreau de PARIS, toque : P133 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RCS PARIS B 542 016 381 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: P0298 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA CAUTION RCS du MANS 775 652 126 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Maître Laurent CAZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : P133, substitué par Maître Violaine ETCHEVERRY,avocat au barreau de PARIS, toque : P133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Françoise CHANDELON, président et par Mme Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé. Par arrêt confirmatif du 13 janvier 2012, la cour d'appel de Versailles a, notamment, déclaré [Z] [Q], coupable, en sa qualité de mandataire judiciaire, de détournements de fonds pour un montant total de 7 267 994,54 € et a reçu la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (ci-après « la Caisse ») en sa constitution de partie civile lui allouant la somme de 3 200 000 € correspondant, à hauteur de 3 000 000 € au montant de la franchise stipulée dans son assurance souscrite auprès de Covéa Caution et pour le surplus aux frais de recouvrement exposés. Reprochant au Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans les livres duquel [Z] [Q] avait ouvert un compte personnel et un compte professionnel, un manquement à son devoir de vigilance, la Caisse a engagé la présente procédure par exploit du 3 mars 2014 sollicitant 504 951,24 € de dommages-intérêts, représentant le remboursement de 7 des 18 chèques déposés sur un compte CIC de [Z] [Q]. La société Covéa Caution est intervenue à l'instance par conclusions du 5 novembre 2014 pour obtenir paiement de la somme de 379 367,53 € correspondant à 3 chèques encaissés dans les mêmes conditions. Par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris les a déboutées de leurs demandes et les a condamnées au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclarations des 11 décembre 2015 (dossier 16/00119) et 11 janvier 2016 (dossier 16/01882), la Caisse puis les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, déclarant venir aux droits de Covéa Caution, ont interjeté appel de cette décision. Ces instances ont été jointes sous le numéro 16/00119 par ordonnance du 1er mars 2016. Dans ses dernières conclusions du 14 mars 2017, la Caisse demande à la cour : d'infirmer la décision déférée, de condamner le CIC à lui payer la somme de 504 951,24 € portant intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, de condamner le CIC au paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions du 4 juillet 2016, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de déclarer leur action recevable, expliquant venir aux droits de Covéa Caution par voie de fusion-absorption. Elles sollicitent le paiement de la somme principale de 379 367,53 € et d'une indemnité de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 4 mai 2016, le CIC conclut à l'irrecevabilité des demandes des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles faute pour elles de justifier de leur intérêt à agir, à la confirmation du jugement déféré, exposant n'avoir pas manqué à son obligation de vigilance et à la condamnation des appelantes à lui verser une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2017.

CELA ETANT EXPOSE

, LA COUR : Sur l'intérêt à agir des sociétés MMA IARD et MMA assurances Mutuelles Considérant que pour justifier venir aux droits de la société Covéa Caution, ces appelantes se bornent à produire un extrait de la décision prise le 22 octobre 2015 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui précise : « Article 1er.- Sont approuvés... les transferts d'une partie des portefeuilles de contrats... de la société... Covéa Caution... à la société MMA IARD Assurances Mutuelles... Article 2.- Sont approuvés... les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats... de la société... Covéa Caution... à la société MMA IARD » Considérant que cette annonce officielle ne permettant pas de déterminer qui de MMA IARD Assurances Mutuelles ou MMA IARD, personnes morales distinctes, a repris le contrat n°15085 souscrit par la Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, seul concerné par ce litige, leur demande commune de condamnation est, comme le soutient le CIC, irrecevable ; Et considérant que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles ou MMA IARD ne peuvent utilement invoquer l'article 564 du code de procédure civile pour conclure à l'irrecevabilité du moyen soulevé par le CIC alors que Covéa Caution, seul demandeur en première instance avait qualité et intérêt à agir et qu'elles ne sont pas intervenues, contrairement à ce qu'elles soutiennent dans leurs conclusions, devant les premiers juges, ni renvoyer le CIC à « se rapprocher de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour prendre connaissance de l'ensemble des dossiers qui lui ont été soumis... » alors qu'il leur appartient de démontrer qu'elles (ou l'une d'elle) viennent aux droits de Covéa Action ; Considérant que l'équité commande de les condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 € au profit du CIC ; Sur l'action de la Caisse Considérant qu'il résulte des pièces produites et notamment de la procédure pénale que [Z] [Q] a détourné des fonds en employant deux procédés ; Qu'elle encaissait sur des comptes ouverts à son nom des chèques destinés aux sociétés qu'elle avait la charge d'administrer ; Qu'elle libellait à son ordre, à celui d'un de ses proches ou d'une société créée à cet effet des chèques émis par son étude laissant figurer au dossier un « double » portant l'ordre du créancier auquel ils devaient bénéficier ; Considérant qu'il convient de préciser en premier lieu que la Caisse ne peut se prévaloir que des fautes de la banque à l'origine du préjudice qu'elle subit, lié à l'indemnisation des victimes des infractions de [Z] [Q] au titre de sa franchise, d'un montant de 3 000 000 €, rendant sans objet les développements sur les autres chèques remis au CIC ; Considérant qu'aux termes d'une attestation délivrée par la société d'expertise comptable Anexis, les règlements opérés par la Caisse au titre des détournements opérés via les comptes CIC sont les suivants : Dossier Karma : 30 043,90 €, Dossier Danel 1 : 27 500 €, Dossier Dolphin Telecom : 7 318, 77 €, Dossier Sadefa : 37 549,75 € ( sur un chèque de 341.484,49 €), Dossier Israël : 182 938,82 €, Dossier Cognicase : 100 000 €, Dossier Danel 2 : 119 600 € ; Considérant qu'il résulte du dossier pénal (PV 489/09/34) que le chèque de 341.484,49 € remboursé par la Caisse à hauteur de 37 549,75 € a été remis sur le compte professionnel de [Z] [Q], de même que le chèque de 119 600 € (PV 489/09/37) ; Considérant que pour le surplus, comme le démontrent les photocopies des formules produites, tous ces chèques étaient libellés à l'ordre de Maître [Q], termes parfois complétés par « mandataire judiciaire » ou le nom du dossier ou encore la mention « compte de répartition » ; Que le CIC émet une seule réserve sur le chèque de 7 318, 77 € (Dolphin Telecom) dont elle soutient qu'il n'est pas établi qu'il ait été encaissé dans ses livres ; Mais considérant que les travaux de la brigade financière ruinent cette argumentation, les tableaux annexés au procès verbal n°489/09/66 démontrant un versement, sur le compte personnel de [Z] [Q] ouvert dans les livres du CIC, de 18 190,41 € correspondant, selon les services enquêteurs, à hauteur de 10 871,64 € à un chèque tiré sur une société et pour le surplus, soit le montant contesté, sur le Trésor Public ; Considérant ainsi que les chèques remboursés par la Caisse aux victimes ont été portés sur le compte personnel de [Z] [Q] pour un montant total de 347 801,49 € ; Considérant que la Caisse soutient que le devoir de non ingérence de la banque ne saurait pour autant la dispenser de ne pas déceler des anomalies apparentes, de nature matérielle et intellectuelle ; Qu'elle considère ainsi comme une anomalie matérielle, l'encaissement de chèques libellés à l'ordre de Maître [Q] sur son compte personnel et comme une anomalie intellectuelle : le versement sur un compte personnel de chèques de tiers alors que les mandataires judiciaires doivent déposer les sommes reçues pour le compte de leurs administrés à la Caisse des Dépôts et Consignation et que leurs honoraires ont vocation à être versés sur le compte professionnel avant d'être transférés sur un compte personnel, les montants conséquents des chèques remis, d'un montant équivalent aux revenus déclarés de [Z] [Q], des remises ne représentant pas des sommes rondes ; Considérant encore que la Caisse reproche aux premiers juges d'avoir admis que le CIC avait pu dégager sa responsabilité en interrogeant à deux reprises [Z] [Q] sur la provenance de ces fonds, comme établi par l'enquête pénale, laquelle avait répondu qu'il s'agissait d'honoraires, explication jugée plausible ; Considérant que la banque, tenue à une obligation de non ingérence dans les affaires de son client quelle que soit la qualité de celui-ci n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé ; Qu'aucune anomalie qualifiée d'intellectuelle ne peut ainsi être admise de nature à engager la responsabilité de la banque ; Mais sur l'encaissement sur un compte personnel de chèques libellés à l'ordre de [Z] [Q], ès qualités ; Considérant que tous les chèques produits en photocopie portent une mention de non endossement sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé de sorte qu'il s'agit de chèques nominatifs ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que [Z] [Q], personne privée est une entité différente de Maître [Z] [Q], administrateur judiciaire, de sorte que cette règle ajoutée à l'impossibilité de transmettre une formule de chèque libellée à l'attention d'une de ces bénéficiaires ne permettait pas à la banque de créditer le compte de l'autre, peu important la demande qui lui était formulée, une telle remise étant prohibée et qu'elle a bien manqué à ses obligations légales ; Considérant toutefois que le CIC n'ayant pas été le bénéficiaire des détournements opérés dans les conditions précitée, la Caisse ne peut se prévaloir que de la perte d'une chance de n'avoir pas eu à prendre en charge ce sinistre, ce qui suppose que confrontée au refus du CIC d'encaisser les chèques sur son compte personnel, [Z] [Q] ait arrêté ses malversations ; Et considérant que cette perte de chance est minime, l'enquête pénale ayant révélé qu'en juin 2003, alors qu'une salariée de son étude s'était aperçue du détournement d'un chèque de 27 880,14 € et lui en avait fait part, [Z] [Q] répond comme suit aux interrogations des enquêteurs : « Pourquoi n'avoir pas arrêté à ce moment là de détourner de l'argent ' - C'était une grosse alerte, mais je n'ai pas été capable de saisir cette occasion pour arrêter. J'étais déjà allé(e) trop loin » ; Considérant ainsi qu'il est probable que si le CIC avait refusé d'encaisser les chèques litigieux sur le compte personnel ou s'il les avait virés sur le compte professionnel, [Z] [Q] les aurait encaissés dans un autre établissement bancaire ou aurait procédé à des virements entre ses comptes, professionnel et personnel ; Que la perte de chance sera estimée à 10 % du préjudice subi par la Caisse soit 347801,49€, somme au paiement de laquelle il convient de condamner le CIC ; Qu'en raison de sa nature cette créance ne portera intérêt au taux légal qu'à compter du jour du présent arrêt ; Sur les autres demandes Considérant que l'équité commande de condamner le CIC à verser à la Caisse une indemnité de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la demande des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ; Condamne les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à verser au Crédit Industriel et Commercial une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau, Condamne le Crédit Industriel et Commercial à verser à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme principale de 34780,14€ outre une indemnité de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par le Crédit Industriel et Commercial, d'une part, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD d'autre part et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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