Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 novembre 2022, 21/01475

Mots clés
Autres demandes relatives au cautionnement • société • prêt • cautionnement • banque • déchéance • immobilier • preuve • nullité • subsidiaire • préjudice • terme • contrat • dol • principal • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
17 novembre 2022
Tribunal de commerce de Grenoble
15 février 2021
Tribunal de commerce de Grenoble
20 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    21/01475
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Grenoble, 20 novembre 2018
  • Identifiant Judilibre :637b45c577388505d4b5f69d
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/01475 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZVY C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile MAGGIULLI la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 2019J00032) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15 février 2021 suivant déclaration d'appel du 29 mars 2021 APPELANT : M. [I] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile MAGGIULLI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIM ÉE : S.A. CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE-ALPES au capital de 1 150 000 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 384 006 029, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Alban VILLECROZE de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 juin 2022, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 24 avril 2015, la Sarl L'Oisans sur la Branche a contracté auprès de la Sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes un prêt de 93.000 euros amortissable en 87 mensualités moyennant un taux d'intérêts annuel de 1,85 %. Par acte séparé du même jour, M.[I] [C] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 30 % de l'encours et à concurrence de 36.270 euros pour une durée de 120 mois. Le prêt a été par ailleurs garanti par la société BPI France Financement. A compter du mois de décembre 2017, la société L'Oisans Sur La Branche a été défaillante et par lettre recommandée du 26 juillet 2018, la Caisse d'Epargne s'est prévalue de la déchéance du terme, puis a mis en demeure M. [I] [C] d'honorer son cautionnement par courrier recommandé du 27 juillet 2018. Par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert la liquidation judiciaire de la société L'Oisans sur la Branche et désigné Me [D] en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre recommandée du 29 novembre 2018, la Caisse d'Epargne a déclaré sa créance. Sur l'assignation de la Caisse d'Epargne et par jugement du 15 février 2021, le tribunal de commerce de Grenoble a : - jugé recevable et bien fondée l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, - jugé que M. [C] ne peut invoquer la garantie liant la BPI France à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, - débouté M. [C] de sa demande de nullité de son engagement de caution, - dit que M. [C] n'était pas créancier d'un devoir d'information, celui-ci étant une caution avertie, - dit qu'en tout état de cause, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a informé M. [I] [C] de l'étendue de la garantie BPI France, - jugé que l'engagement de caution de M. [C] n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au jour de son engagement, et au moment de l'appel de la caution, - dit qu'il est à même d'y faire face à ce jour, - dit qu'il n'y a pas eu de rupture abusive du crédit par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, - rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par M. [I] [C], - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, - condamné M. [I] [C] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 20.920,98 euros outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2018, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 24 janvier 2019, - accordé à M. [C] un délai supplémentaire de 24 mois pour s'acquitter de l'intégralité de sa créance par mensualités égales, - jugé que l'intégralité de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes redeviendrait immédiatement et de plein droit automatiquement et intégralement exigible dès la première mensualité impayée, sans mise en demeure préalable, - débouté M. [I] [C] de ses autres demandes, - condamné M. [I] [C] à verser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes de sa demande d'exécution provisoire, - condamné M. [C] aux entiers dépens. Suivant déclaration au greffe du 29 mars 2021, M. [C] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : . jugé recevable et bien fondée l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, . jugé que M. [I] [C] ne peut invoquer la garantie liant la BPI France à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, . débouté M. [I] [C] de sa demande de nullité de son engagement de caution, . dit que M. [I] [C] n'est pas créancier d'un devoir d'information celui-ci étant une caution avertie, . dit qu'en tout état de cause, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a informé M. [I] [C] de l'étendue de la garantie BPI France, . jugé que l'engagement de M. [I] [C] n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au jour de son engagement et au moment de l'appel de la caution, . dit qu'il est à même d'y faire face à ce jour, . dit qu'il n'y a pas eu de rupture abusive du crédit par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, . rejeté la demande de dommage-intérêts formulée par M. [I] [C], . condamné M. [I] [C] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 20.920,98 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2018, . ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 24 janvier 2019, . débouté M. [I] [C] de ses autres demandes, . condamné M. [I] [C] à verser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Prétentions et moyens

de M. [C] : Au terme de ses écritures notifiées le 24 avril 2022, M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : . jugé recevable et bien fondée l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, . jugé que M. [I] [C] ne peut invoquer la garantie liant la BPI France à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, . débouté M. [I] [C] de sa demande de nullité de son engagement de caution, . dit que M. [I] [C] n'est pas créancier d'un devoir d'information celui-ci étant une caution avertie, . dit qu'en tout état de cause la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a informé M. [I] [C] de l'étendue de la garantie BPI France, . jugé que l'engagement de M. [I] [C] n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au jour de son engagement et au moment de l'appel de la caution, . dit qu'il est à même d'y faire face à ce jour, . dit qu'il n'y a pas eu de rupture abusive du crédit par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, . rejeté la demande de dommage-intérêts formulée par M. [I] [C], . condamné M. [I] [C] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 20.920,98 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2018, . ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 24 janvier 2019, . débouté M. [I] [C] de ses autres demandes, . condamné M. [I] [C] à verser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - le confirmer pour le surplus, - statuant de nouveau : I - - juger que M. [C] n'a pas reconnu devoir des sommes à la Caisse d'Epargne en sa qualité de caution dans le cadre d'un aveu extrajudiciaire, - juger les contestations de M. [C] recevables et bien fondées, - débouter la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, II- - juger que le cautionnement de M. [C] souscrit le 24 avril 2015 auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes l'a été en violation des conditions de la société BPI France Financement, - juger que le cautionnement de M. [C] est sans objet et nul privant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes du droit de s'en prévaloir, - débouter la Caisse D'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, - à titre subsidiaire, - juger que la Caisse D'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes n'a pas informé M. [C] sur le fonctionnement de la garantie BPI France Financement, - en conséquence, - prononcer la nullité du cautionnement pour dol, - à titre infiniment subsidiaire, - juger que M. [C] a subi une perte de chance de ne pas s'engager en qualité de caution, - allouer à M. [C] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi de ce fait, - ordonner la compensation entre ces sommes et celles éventuellement dues par M. [C], III - - juger que le cautionnement de M. [C] souscrit le 24 avril 2015 auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, - juger que ses revenus et son patrimoine au jour où il a été appelé ne lui permettent pas de faire face à ses obligations, - juger que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes ne peut pas se prévaloir de l'engagement de caution de M. [C] du 24 avril 2015, - la débouter de ses demandes à l'encontre de M. [C], IV- - juger que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [C], caution non avertie, - juger recevable le moyen résultant de la rupture abusive de crédit, - juger que la Caisse d'Epargne a abusivement rompu le crédit, - condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes à verser à M. [C] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice, - ordonner la compensation de cette somme avec celles auxquelles M. [C] sera éventuellement condamné du fait de son engagement de caution, V- - juger que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a manqué à ses obligations d'information de la caution M. [C], - prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, - juger que les sommes versées s'imputeront en priorité sur le capital, - juger que la banque devra donc produire un nouveau décompte, - débouter la Caisse d'Epargne de sa demande de capitalisation des intérêts, VI - - à titre infiniment subsidiaire, - allouer les plus larges délais à M. [C] en application de l'article L.1244-1 du code civil pour s'acquitter de sa dette éventuelle compte tenu de sa situation financière et de sa bonne foi, - en tout état de cause, - débouter la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes de toutes ses demandes, fins, et moyens, - condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes à verser à M. [C] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Cécile Maggiulli, avocat au Barreau de Grenoble, sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile. M. [C] fait valoir que : - la Caisse d'Epargne ne peut se prévaloir à son encontre de son engagement de caution aux motifs que l'établissement bancaire a obtenu la garantie de BPI France, qui excluait une prise de garantie supplémentaire par la caution personnelle du dirigeant de la société emprunteuse, - le cautionnement est donc sans objet et nul comme entaché d'un vice du consentement, - le caractère subsidiaire de la garantie de BPI France est sans incidence et ne concerne que la débitrice principale, la caution n'en bénéficiant pas. Il ajoute que la Caisse d'Epargne a manqué à son obligation d'information en lui dissimulant les conditions de la garantie de la société BPI France Financement et soutient que : - il n'a pas la qualité de caution avertie qui ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société emprunteuse alors que par ailleurs, il n'avait ni connaissances, ni compétences particulières en matière de cautionnement et de mécanismes de crédit, - le défaut d'information sur le fonctionnement de la garantie est de nature à l'induire en erreur sur l'étendue de son propre engagement en lui faisant croire qu'elle limiterait la somme qui pourrait lui être réclamé, - il appartient à la banque de justifier qu'elle a rempli son obligation d'information alors que les conditons générales de la garantie de BPI France ne lui ont pas été communiquées et que les clauses du contrat de prêt ne permettent pas de comprendre le mécanisme subsidiaire de cette garantie. A titre subsidiaire, il se prévaut du caractère disproportionné de son cautionnement compte tenu de son patrimoine et de sa rémunération, tant à l'époque où il a été souscrit, qu'au jour où il est actionné. Il estime que la banque ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et lui reproche d'avoir manqué à son obligation de se renseigner sur sa situation patrimoniale relevant que la fiche de renseignement est incomplète, que les renseignements demandés étaient insuffisants pour appréhender l'ensemble de son patrimoine, qu'il n'a été questionné ni sur ses revenus, ni sur ses charges, ni encore sur son crédit immobilier. Il considère que la valeur nette de son bien immobilier retenu par le tribunal est erronée, la garantie inscrite n'étant que partielle et les coûts du crédit immobilier (intérêts, assurances et frais ) n'ayant pas été pris en compte. Il fait valoir en outre que le bien a été acquis avec son épouse et qu'il n'est donc propriétaire que pour la moitié de sa valeur. Il soutient que la banque ne peut se prévaloir de ses déclarations qu'en l'absence d'anomalie apparente, qu'ayant connaissance de l'existence d'une sûreté sur son bien immobilier, elle ne pouvait que se douter de celle d'un emprunt, qu'il s'agissait d'une anomalie flagrante qui lui imposait de rechercher des informations à ce sujet, sans pouvoir se contenter de la valeur active du bien uniquement diminué du montant de la sûreté, qu'en ne recherchant des informations que sur les seuls actifs patrimoniaux, la banque a agi de manière déloyale en prenant le risque d'une disproportion des engagements tout en le privant de la faculté de l'invoquer. Il expose que ses charges personnelles étaient importantes, notamment en raison de plusieurs prêts contractés pour la société L'Oisans sur la Branche, dont il assumait seul le remboursement. Il estime que la banque ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que sa situation patrimoniale actuelle lui permet de faire face à l'exécution de son engagement de caution qui représente plus d'un an de ses revenus, alors que la vente de son bien immobilier ne permettrait pas de désintéresser la créancière et qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société, ses parts sociales sont sans valeur. Il fait valoir que la Caisse d'Epargne était tenue à son égard d'un devoir de mise en garde compte tenu du risque d'endettement excessif résultant de l'opération de crédit, que sa qualité de dirigeant est insuffisante à lui confèrer celle de caution avertie, alors qu'il n'avait aucune véritable expérience de la gestion d'une société, que l'opération comportait des risques importants s'agissant d'une création d'entreprise, sans visibilité sur l'activité, qu'il n'a pas eu conscience d'engager son patrimoine personnel, se croyant protégé par l'intervention de BPI France Financement. Il reproche également à la Caisse d'Epargne d'avoir rompu de manière brutale la relation contractuelle et fait preuve de mauvaise foi en ignorant ses démarches en vue d'une solution amiable dès les premiers impayés, et soutient qu'en sa qualité de caution, il est recevable à se prévaloir des exceptions propres au débiteur principal dès lors qu'elles sont inhérentes à la dette, comme des fautes qui lui ont causé préjudice. Enfin, il fait valoir que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution considérant que la Caisse d'Epargne n'en rapporte pas une preuve suffisante en produisant la simple copie de lettres simples, et que la déchéance du droit aux intérêts doit conduire d'une part à imputer toutes les sommes versées sur le capital, d'autre part à écarter la capitalisation des intérêts moratoires. Prétentions et moyens de la Caisse d'Epargne : Selon ses dernières conclusions notifiées le 10 mai 2022, la Caisse d'Epargne entend voir : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : . prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, . accordé à M. [C] un délai supplémentaire de 24 mois pour s'acquitter de l'intégralité de sa créance par mensualités égales, . jugé que l'intégralité de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes redeviendrait immédiatement et de plein droit automatiquement et intégralement exigible dès la première mensualité impayée, sans mise en demeure préalable, - le réformer de ces chefs, - juger n'y avoir lieu à déchéance des intérêts contractuels, et qu'en tout état de cause, la déchéance n'aurait aucune conséquence sur les sommes réclamées à M. [C], celles-ci étant inférieures au capital restant dû par la débitrice principale, - débouter M. [C] de sa demande de délais, - débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [I] [C] à verser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens, - donner acte à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes de ce qu'elle joint aux conclusions le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats. La Caisse d'Epargne soulève l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes de M. [C] au motif que ce dernier, dans un courrier du 31 juillet 2018, a reconnu sa dette et le bien fondé de ses demandes en paiement, ne sollicitant que l'octroi de délais. Elle considère qu'il s'agit d'un aveu extra judiciaire, M. [C] répondant au courrier du 27 juillet 2018 le mettant en demeure en sa qualité de caution. Elle fait valoir que M [C] ne peut invoquer la garantie de BPIFrance Financement qui ne bénéficie qu'à la banque, que les mentions de l'acte de prêt, qu'il a paraphé en sa qualité de gérant de la société L'Oisans sur la Branche, l'ont informé des modalités de cette garantie qui ne porte que sur 70 % de la perte finale sans constituer une garantie supplémentaire mais subsidiaire, alors que le cautionnement de M.[C] ne garantit que 30 % des encours, que la caution ne peut se prévaloir d'aucun dol. Elle relève que M. [C], associé fondateur de la société emprunteuse, était directement intéressé à l'opération de financement, qu'il disposait d'une expérience préalable de gestion d'une société en sa qualité de gérant d'une société High Camp depuis 2013 et qu'ayant ainsi la qualité de caution avertie, elle n'était redevable d'aucun devoir de conseil à son endroit. Elle considère que l'engagement de caution de M. [C] n'est pas disproportionné et soutient que la preuve de la disproportion pèse sur la caution, que l'établissement de crédit n'a pas l'obligation de vérifier la situation financière de la caution, qu'au cas particulier, M. [C] est défaillant dans l'administration de cette preuve, ne justifiant pas de sa situation patrimoniale complète, que la valeur de son patrimoine immobilier lui permettait d'assumer son engagement, même s'il n'en est pas seul propriétaire, les biens communs entre époux devant être pris en compte et que l'appréciation de la disproportion repose sur les seuls éléments déclarés par la caution, ce qui exclut de prendre en compte un prêt dont elle n'a pas été informée. Elle ajoute que la disproportion sanctionnée doit être manifeste ce qui suppose qu'elle soit importante et que tel n'est pas le cas en l'espèce. Elle estime que c'est également à la caution, demanderesse à l'action, de rapporter la preuve de la disproportion au jour où elle est appelée, que M. [C] est en mesure de faire face à son engagement, compte tenu de son patrimoine immobilier personnel. La Caisse d'Epargne fait valoir qu'elle n'était débitrice d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la caution aux motifs que : - M.[C] était le dirigeant de la société emprunteuse et se trouvait directement intéressé à l'opération de prêt, - il disposait d'une expérience préalable en gestion de société pour être depuis 2013 gérant d'une société High Camp, oeuvrant dans le même domaine d'activité, - le caractère excessif de son engagement de caution n'est pas démontré. Subsidiairement, elle ajoute que le préjudice n'est qu'une perte de chance et ne peut être équivalent au montant de la créance de la banque. Elle soutient que M. [C] n'a pas qualité pour agir sur le fondement d'une rupture abusive du contrat de prêt, que M.[C] ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel, qu'elle n'a commis aucune faute, s'étant prévalue de la déchéance du terme plus de sept mois après l'apparition des premières défaillances. Elle considère enfin qu'elle a parfaitement exécuté son obligation d'information annuelle de la caution, que la demande de déchéance de son droit aux intérêts ne présente aucun intérêt puisqu'elle ne réclame paiement que du capital restant dû, que tout acompte s'impute en priorité sur les accessoires en vertu de l'article 1254 du code civil, que M. [C] ayant déjà bénéficié de délais importants, il ne saurait lui en être accordé de nouveaux. La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

: 1°) sur la fin de non recevoir : La Caisse d'Epargne se fonde sur le courriel de M. [C] en date du 31 juillet 2018 par lequel il accuse réception de deux courriers recommandés des 26 et 27 juillet mettant en demeure la société L'Oisans sur la Branche et lui-même, en qualité de caution, de payer une somme de 69.736, 61 euros. Si dans ce mail, qu'il signe en qualité de gérant du parc acrobatique en hauteur L'Oisans sur la Branche, M. [C] sollicite des délais en évoquant la cession de l'activité à un repreneur et précise : «Ce délai me permet également à titre personnel et le cas échéant, de trouver une solution pour payer le montant dû à la Caisse d'Epargne». Le reste des échanges, notamment le courriel du 20 septembre suivant, montre qu'il envisage le rachat de la société à son compte. Ce courriel, qui ne fait par ailleurs aucune allusion à l'engagement de caution de M. [C] ne constitue pas une reconnaissance expresse des droits de la créancière à son encontre en sa qualité de caution, ni dans son principe, ni dans son montant, qui ferait obstacle à sa contestation. Il y a donc lieu d'écarter la fin de non recevoir et de déclarer recevables les demandes de M. [C]. 2°) sur la nullité du cautionnement : Selon l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Il appartient à M.[C] de rapporter la preuve des man'uvres dolosives commises par la banque et de leur caractère déterminant sur son consentement. Dans le cadre de ses opérations de clientèle, un établissement bancaire est tenu d'une obligation générale d'information à l'égard de son cocontractant sans qu'il y ait lieu de distinguer entre client averti ou non. Le contrat de prêt fait état au titre des garanties, outre le cautionnement de M. [C], de celui consenti par la société BPIFrance Financement pour une quotité de 70 %. L'article 6 des conditions générales du prêt précisent que la garantie de cet organisme ne constitue pas une garantie supplémentaire, mais un partage de la perte finale avec la Caisse d'Epargne, et qu'elle ne bénéficie qu'à cette dernière. M.[C] est intervenu à l'acte de prêt en sa qualité de gérant et associé unique de l'emprunteur. Il a paraphé les conditions générales comme particulières du prêt et a donc été informé de la nature spécifique du cautionnement de la société BPIFrance Financement. Selon l'autorisation de la société BPIFrance Financement que la caution verse aux débats, dans une rubrique intitulée : «conditions particulières», il est porté la mention suivante : «aucune garantie et condition particulière». Si les conditions auxquelles la société BPIFrance Financement subordonne l'octroi de sa garantie s'imposent au prêteur, qui est tenu de les mettre en oeuvre dans sa relation contractuelle avec l'emprunteur, au cas particulier, la garantie n'est assortie d'aucune condition et il ne peut être tiré de la mention en question l'interdiction faite à la banque de solliciter le cautionnement limité à 30 % du dirigeant de la société emprunteuse. M. [C] ne démontre donc pas que la Caisse d'Epargne lui a volontairement dissimulé un élément d'information sur les conditions de la garantie accordée au seul prêteur par la société BPIFrance Financement et ce dans le but d'obtenir son cautionnement. La demande de nullité de l'engagement de caution ne peut prospérer et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.[C] de cette demande. 3°) sur la disproportion de l'engagement de caution : Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La charge de la preuve du caractère disproportionné de son engagement à la date de sa souscription pèse sur la caution qui entend s'en prévaloir et il appartient à l'établissement de crédit d'établir son retour à meilleure fortune à la date à laquelle la caution est appelée. L'engagement de caution a été souscrit par M. [C] le 24 avril 2015 à hauteur de 36.270 euros sur une durée de 120 mois. S'il soutient qu'à cette date, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'établissement de crédit justifie avoir recueilli des informations patrimoniales à son sujet au travers d'un questionnaire confidentiel rempli et signé par M. [C] le 10 avril 2015. Il en résulte que M. [C] a indiqué être marié sous un régime de communauté, avoir deux enfants à sa charge, percevoir un revenu annuel net de 25.300 euros et être propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 240.000 euros, grevé d'une sûreté pour un montant de 170.000 euros. Il n'a fait état d'aucun prêt en cours, ni de précédents engagements, notamment de caution. Ces déclarations permettaient à la banque de considérer que la valeur du bien immobilier était suffisante, après déduction du montant garanti par le privilège de prêteur de deniers, pour couvrir l'engagement de caution, auquel Mme [C] a donné son accord, étendant ainsi le gage de la banque à sa propre part de communauté sur le bien. Il en résulte que les ressources de la caution, qu'en l'absence de tout élément permettant de douter de la sincérité de la déclaration, la banque n'avait pas l'obligation de vérifier, étaient donc compatibles avec les engagements souscrits pour un montant total de 36.270 euros. A défaut pour M. [C] de démontrer l'existence d'une disproportion manifeste au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, entre d'une part le montant de son engagement de caution et d'autre part, celui de ses biens et revenus, la banque est bien fondée à se prévaloir de l'engagement souscrit à son bénéfice, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la caution se trouve, au jour où elle est appelée, en capacité de faire face à cet engagement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que l'engagement de caution de M. [C] n'était pas disproportionné. 4°) sur le devoir de mise en garde: Un établissement bancaire est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. Si M.[C] était le dirigeant de la société emprunteuse, cette seule qualité est insuffisante à établir qu'il était averti en matière de cautionnement et qu'il en maitrisait les mécanismes. Une précédente expérience de co-gérance d'une société High Camp, spécialisée dans les activités sportives, est sans incidence, à défaut que soit démontré qu'elle a permis à M. [C] d'acquérir des connaissances pratiques en matière d'instruments financiers, d'opérations de crédit et de garanties. Pour autant, si M.[C] avait la qualité de caution non avertie, le devoir de mise en garde attendu de la Caisse d'Epargne ne trouvait pas à s'exécuter puisque, ainsi qu'il a été précédemment jugé, le cautionnement était adapté aux capacités financières de la caution et que par ailleurs, il n'est produit devant la cour aucun élément permettant de considérer que le prêt consenti à la société L'Oisans sur la Branche et remboursé sans incident durant plus de deux ans, était inadapté à ses capacités. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que M. [C] était une caution avertie. 5°) sur la rupture abusive du prêt : M. [C] invoque les dispositions de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, selon lesquelles la caution peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Cependant, la responsabilité de l'établissement bancaire encourue à raison des conditions dans lesquelles il s'est prévalu de la déchéance du terme à l'encontre du débiteur principal constituent une exception purement personnelle à ce dernier, dont la caution ne peut se prévaloir. A défaut de qualité à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Caisse d'Epargne, les prétentions indemnitaires de M. [C] devront être déclarées irrecevables, ce qui conduira la cour à infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas eu de rupture abusive du crédit. 6°) sur l'information annuelle de la caution : Conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et financier, la Caisse d'Epargne était tenue de faire connaître à M.[C], avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation cautionnée ainsi que le terme de son engagement. L'engagement de caution ayant été souscrit le 24 avril 2015, l'obligation annuelle d'information devait intervenir pour la première fois avant le 31 mars 2016 . Pour justifier avoir rempli son obligation d'information, la Caisse d'Epargne produit les copies de courriers d'information en date des 2 mars 2016, 13 mars 2017,12 mars 2018 et 13 mars 2019, établis à l'adresse de M. [C] portée sur l'acte de cautionnement. Si la banque n'est pas tenue de prouver la bonne réception par la caution de l'information adressée, elle supporte néanmoins la charge de la preuve de son expédition, qui résulte insuffisamment de la seule production de copies de courriers informatiques dont l'envoi est contestée par M. [C]. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue et le jugement sera confirmé sur ce point. Cependant, cette sanction impose d'imputer sur le seul capital, les paiements reçus par le prêteur au titre du remboursement de son prêt. La Caisse d'Epargne réclame à M. [C] paiement de 30 % de l'encours du prêt s'élevant à 69.736,61 euros selon ses mises en demeure des 27 juillet et 28 décembre 2018. Le tableau d'amortissement du prêt permet de constater que : - sur la période du 24 avril 2015 au 5 décembre 2017, les échéances payées ont été imputées à concurrence de 3633,54 euros sur les intérêts contractuels, - les échéances impayées réclamées à hauteur de 8.897,08 euros comportent 695,06 euros d'intérêts. Il y a donc lieu d'imputer la somme totale de 4.328,60 euros sur les sommes réclamées servant d'assiette à l'obligation de M. [C], ainsi ramenées à 65.408,01 euros. L'engagement de caution de M. [C], limité à 30 % de l'encours, met à sa charge la somme de 19.622,40 euros et le jugement devra être infirmé quant au montant de la condamnation qui sera ramenée à cette somme. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts n'affecte pas les intérêts légaux dus sur la créance en vertu de l'article 1153 du code civil à compter de la mise en demeure, qui ouvrent droit à capitalisation. Le jugement devra être confirmé sur ce point. 7°) sur les délais de paiement : M. [C] a été mis en demeure d'exécuter son engagement de caution le 27 juillet 2018 et a déjà bénéficié, par l'effet des instances successives, d'un délai de plus de quatre années qui conduira la cour à rejeter sa demande de délai supplémentaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE recevables les demandes de M. [I] [C], INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 15 février 2021 en ce qu'il a : - dit que M. [C] n'était pas créancier d'un devoir d'information, celui-ci étant une caution avertie, - dit qu'il n'y a pas eu de rupture abusive du crédit par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, - condamné M. [I] [C] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 20.920,98 euros outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2018, - accordé à M. [C] un délai supplémentaire de 24 mois pour s'acquitter de l'intégralité de sa créance par mensualités égales, statuant à nouveau, DECLARE irrecevables les demandes indemnitaires de M. [C] fondées sur la rupture abusive de crédit, CONDAMNE M. [I] [C] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme de 19.622,40 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2018, DEBOUTE M. [I] [C] de sa demande de délais de paiement, CONFIRME le jugement dans ses autres dispositions soumises à la cour, y ajoutant, CONDAMNE M. [I] [C] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes la somme complémentaire de 1000 euros en aplication de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [I] [C] aux dépens de l'instance d'appel. SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
Note...

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