Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-16.879

Mots clés
société • trouble • production • référé • salaire • astreinte • pourvoi • preuve • remboursement • siège • référendaire • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 novembre 2016
Cour d'appel de Versailles
19 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-16.879
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 19 février 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO02062
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033379486
  • Identifiant Judilibre :5fd9191fa42694b4ecfe19ec
  • Commentaires :
  • Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
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Résumé

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Texte intégral

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2062 F-D Pourvoi n° H 15-16.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Monext, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'expertise comptable Syndex, SCOP, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité d'entreprise de la société Monext, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Monext, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Syndex et du comité d'entreprise de la société Monext, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 19 février 2015), statuant en matière de référé, que par une délibération du 25 avril 2013, le comité d'entreprise de la société Monext a désigné le cabinet Syndex, expert-comptable, afin de l'assister en vue de l'examen annuel des comptes 2012 et du budget prévisionnel 2013 ; que, par acte du 21 janvier 2014, le cabinet Syndex et le comité d'entreprise ont fait assigner la société Monext devant le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir en référé la communication de l'ensemble des pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de la mission de l'expert ;

Attendu que la société Monext fait grief à

l'arrêt de la condamner à remettre au cabinet Syndex les rubriques de paie 2012, ainsi qu'un extrait du fichier du personnel comportant les renseignements suivants : le matricule, l'établissement de rattachement, le sexe, l'âge, l'ancienneté, le coefficient actuel et le coefficient à l'embauche, la fonction, la convention collective de référence, le temps de travail, le salaire de base brut équivalent temps plein, les heures complémentaires et supplémentaires et leurs valorisations, l'existence ou non d'un 13e mois, les diverses primes versées, le pourcentage d'évolution s'il a été calculé, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable ayant reçu mission d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes, de déterminer les documents qu'il juge utile d'examiner, c'est à la condition toutefois que sa demande soit conforme à sa mission, c'est-à-dire que les documents demandés soient nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le refus de l'employeur de lui communiquer un document sollicité ne caractérise un trouble manifestement illicite que si le juge des référés vérifie et constate la nécessité de ce document au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise ; qu'en retenant en l'espèce que le refus de l'employeur de communiquer les documents sollicités constituait un trouble manifestement illicite sans vérifier, par elle-même, la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, tout comme il ne peut exiger la production de données ou informations que l'employeur ne possède pas ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer péremptoirement que les informations sollicitées par l'expert-comptable existaient pour ordonner à l'employeur de les communiquer, sans justifier autrement son appréciation sur l'existence de ces informations que l'employeur contestait posséder, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur s'était borné à conclure à l'inutilité des documents demandés, sans offrir de laisser à l'expert l'accès aux bases de données relatives au personnel afin qu'il procède lui-même à l'extraction des éléments qu'il estimait utiles à l'exercice de sa mission, n'encourt aucun des griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Monext aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monext et la condamne à payer à la société Syndex et au comité d'entreprise de la société Monext la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Monext Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Monext de communiquer à la société d'expertise comptable Syndex une extraction de sa ou ses bases de données du personnel présent au cours de l'année 2012 portant sur les rubriques de paie 2012 et comportant le matricule, l'établissement de rattachement, le sexe, l'âge, l'ancienneté, le coefficient actuel et le coefficient à l'embauche, la fonction, la convention collective de référence, le temps de travail, le salaire de base brut équivalent à temps plein, les heures complémentaires et supplémentaires et leurs valorisations, l'existence ou non d'un 13ème mois, les diverses primes versées, et le pourcentage d'évolution s'il a été calculé et est mentionné sur un fichier de la société Monext et de l'AVOIR condamné à payer au comité d'entreprise de la société Monext et à la société d'expertise comptable Syndex la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU' il est expressément référé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs demandes et des moyens qu'elles présentent à l'appui des prétentions ; qu'il résulte des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail qui énoncent, le premier de ces textes, que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, le second que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, qu'il appartient à ce seul expert-comptable, désigné en vue de l'examen annuel des comptes en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, de déterminer les documents utiles à sa mission ; qu'il s'ensuit que la société Monext, bien qu'observant que la demande de communication est formée pour la 4ème année consécutive et qu'elle a protesté contre le coût de la mission, n'est pas fondée à opposer l'inutilité de la demande de communication formée par les appelants qui disposeraient déjà des documents suffisants, notamment le bilan social, lui permettant d'analyser les politiques de rémunérations des salariés ; que la société Monext ajoute que les appelants qui affirment que les informations demandées ne seraient que des extraits du fichiers du personnel, n'en rapportent pas la preuve ; qu'elle se prévaut de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 22 janvier 2014, a approuvé une cour d'appel d'avoir rejeté la demande de communication de documents qui n'existaient pas et que la société n'était pas tenue d'établir ; qu'elle ajoute qu'elle n'est pas tenue de réaliser un travail conséquent de confection de documents qui n'existaient pas ; que cependant, contrairement au cas d'espèce ayant fait l'objet de l'arrêt précité du 22 janvier 2014, les informations sollicitées, qui ont trait à des éléments de la rémunération des salariés, existent ; qu'il appartient donc à la société, non de confectionner un document particulier mais d'extraire de ses bases de données du personnel les éléments demandées et de transmettre ces extraits à la société Syndex, étant ajouté qu'il y a lieu de rappeler à cette dernière son obligation légale de secret et de discrétion qui lui impose de ne faire des informations qui lui seront communiquées aucun usage contraire aux droits fondamentaux des salariés ni aux intérêts de la société ; qu'afin de mettre fin au trouble manifestement illicite porté aux droits du comité d'entreprise, il convient d'accueillir la demande de communication comme précisé au dispositif de l'arrêt ; qu'il n'apparaît pas nécessaire d'assortir la présente décision d'une astreinte dès lors que, la société ayant transmis ces informations les années précédentes, rien ne permet de craindre qu'elle ne transmettra pas ; qu'une somme de 1.000 euros sera versée à chacun des appelants, en remboursement de leurs frais non compris dans les dépens 1° - ALORS QUE s'il appartient à l'expert-comptable ayant reçu mission d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes, de déterminer les documents qu'il juge utile d'examiner, c'est à la condition toutefois que sa demande soit conforme à sa mission, c'est-à-dire que les documents demandés soient nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le refus de l'employeur de lui communiquer un document sollicité ne caractérise un trouble manifestement illicite que si le juge des référés vérifie et constate la nécessité de ce document au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise; qu'en retenant en l'espèce que le refus de l'employeur de communiquer les documents sollicités constituait un trouble manifestement illicite sans vérifier, par elle-même, la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, tout comme il ne peut exiger la production de données ou informations que l'employeur ne possède pas ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer péremptoirement que les informations sollicitées par l'expert-comptable existaient pour ordonner à l'employeur de les communiquer, sans justifier autrement son appréciation sur l'existence de ces informations que l'employeur contestait posséder, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

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