Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2022, 20-16.441

Mots clés
société • risque • retrait • pourvoi • preuve • relever • siège • rapport • reconnaissance • référendaire • rejet • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 2022
Cour d'appel d'Amiens
19 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-16.441
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C200492
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045822889
  • Identifiant Judilibre :627ca5b1ce7765057d218533
  • Rapporteur : Mme Lapasset
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : M. Halem
  • Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° J 20-16.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 20-16.441 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) a imputé aux comptes employeurs 2017 et 2018 de la société [2] (la société) les conséquences financières de la maladie professionnelle d'un ancien salarié. 2. La société a saisi d'une demande d'inscription au compte spécial la juridiction de la tarification.

Examen du moyen



Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement, de sorte que les coûts afférents à une maladie professionnelle ne peuvent être imputés au compte employeur d'un établissement que s'il est établi que le salarié y a été exposé ; qu'en déboutant la société de l'ensemble de ses demandes, qui n'était pas le dernier employeur et qui n'a jamais été destinataire de la décision de prise en charge de maladie professionnelle de sa demande de retrait des coûts afférents à la maladie de son ancien salarié de ses comptes employeurs, sans caractériser l'existence d'une exposition au risque de sa pathologie auprès de cet employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque ; qu'en déboutant la société de sa demande de retrait des coûts afférents à la maladie de son ancien salarié de ses comptes employeurs, sans relever l'existence d'une exposition au risque de sa pathologie auprès de cet employeur, ni le fait qu'elle aurait été le dernier employeur auprès duquel ce salarié a été exposé à ce risque, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque et que la caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue d'instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle qu'à l'égard de l'employeur ou du dernier employeur de la victime à la date de survenance de la maladie ; qu'il en résulte que lorsque les coûts relatifs à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur auprès duquel la procédure de prise en charge a été instruite, mais à un précédent employeur, qui n'a jamais été informé des éléments recueillis par la caisse primaire d'assurance maladie ayant justifié la prise en charge, c'est à la CARSAT qu'il appartient de justifier que, d'une part, la victime a bien été exposée chez cet employeur et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée auprès de ces autres employeurs ; qu'au cas présent, la société faisait valoir, à l'appui de sa demande de retrait des coûts relatifs à la maladie professionnelle de son ancien salarié de ses comptes employeurs, que, d'une part, elle contestait que ce salarié ait pu être exposé en son sein et qu'aucun élément ne permettait d'établir une quelconque exposition et, d'autre part, que n'étant pas le dernier employeur, l'instruction de la demande de prise en charge n'avait pas été réalisée de manière contradictoire à son égard mais à l'égard d'un autre employeur et qu'il n'était pas établi que ce salarié n'aurait pas été exposé au risque postérieurement à son départ de la société ; que la CARSAT ne produisait aucun élément relatif à l'exposition au risque du salarié et de nature à justifier l'imputation des coûts relatifs à la maladie de ce dernier aux comptes employeurs de la société ; qu'en déboutant cette dernière de ses demandes, au motif qu'il eût appartenu à la société « de démontrer que son activité n'a pas exposé son ancien salarié au risque de sa pathologie » et « de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie par un ou plusieurs autres employeurs », la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve en violation de l'article 1353, anciennement 1315, du code civil et des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

4. Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial. 5. Selon l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la maladie a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque, mais ladite maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de sécurité sociale. 6. Selon l'article 2, 4°, du même arrêté, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à la maladie professionnelle lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. 7. Ayant constaté, d'une part, que la société ne démontrait, ni même n'alléguait que son activité n'avait pas exposé le salarié au risque de sa pathologie et que la maladie avait été contractée dans une autre entreprise qui avait disparu, ou dans un établissement relevant d'une entreprise ayant disparu ou qui ne relevait pas du régime général, d'autre part, qu'elle n'apportait aucun élément concret de nature à démontrer les conditions réelles de travail et l'exposition à l'amiante par un ou plusieurs autres employeurs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a rejeté à bon droit ses demandes d'inscription au compte spécial. 8. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2-3° de l'arrêté du 16 octobre 1995. Selon les dispositions de ce texte, deux conditions doivent cumulativement être remplies : la maladie a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque, la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de sécurité sociale. Il appartient donc, en premier lieu, à la société [2], de démontrer que son activité n'a pas exposé M, [C] au risque de sa pathologie. Or, la société [2] n'allègue même pas que cette condition serait remplie, puisqu'elle n'y fait même pas référence dans son argumentation. La seconde condition, tenant au trait que la maladie doit avoir été contractée dans une autre entreprise qui a disparu, ou dans un établissement relevant d'une entreprise ayant disparu ou qui ne relevait pas du régime général, n'est pas davantage remplie, ni même alléguée. En effet, la société [2] indique que son M. [C] a été exposé chez [3] du 9 janvier 1967 au 5 avril 1968 puis chez [6] d'avril 1968 à 1979, mais sans évoquer le devenir de sociétés, ou le fait qu'elles ne relevaient pas du régime général. La demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2-3' formée par la société [2] doit par conséquent être rejetée. Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995. Selon les dispositions de ce texte, « sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D 242-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 4)la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie La société ne peut tirer aucun argument du fait qu'elle n'ait pas été rendue destinataire de la notification de la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [C] alors que la caisse primaire d'assurance maladie devait, en application des dispositions de l'article 441.14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale notifier cette décision à l'employeur, soit la société [5]. Par conséquent, en opérant cette notification, la caisse primaire d'assurance répondait à une exigence des textes, sans que le respect de la législation puisse être analysé comme la reconnaissance de ce que la société [2] n'aurait pas exposé l'assuré. Une maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, et les conséquences financières de cette maladie doivent être imputées sur son compte employeu. Il appartient à la société [2] de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie par un ou plusieurs autres employeurs. En l'espèce, la société [2] affirme que M. [C] a été exposé chez d'autres employeurs mais elle ne fournit pas le moindre élément de nature à le démontrer. Elle indique qu'il aurait travaillé chez [3] du 9 janvier 1967 au 5 avril 1968 en qualité de pontonnier, puis d'avril 1968 à 1979 en qualité de four laminoir, se fondant sur la fiche individuelle de l'intéresse. Pour autant, elle n'apporte aucun élément concret de nature à démontrer les conditions réelles de travail et l'exposition à l'amiante. Compte tenu, de ces éléments, la société [2] doit être déboutée de sa demande » ; 1. ALORS QUE le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement, de sorte que les coûts afférents à une maladie professionnelle ne peuvent être imputés au compte employeur d'un établissement que s'il est établi que le salarié y a été exposé ; qu'en déboutant la société [2] de l'ensemble de ses demandes, qui n'était pas le dernier employeur et qui n'a jamais été destinataire de la décision de prise en charge de maladie professionnelle de sa demande de retrait des coûts afférents à la maladie de M. [C] de ses comptes employeurs, sans caractériser l'existence d'une exposition au risque de sa pathologie auprès de cet employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 2. ALORS QU'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque ; qu'en déboutant la société [2] de sa demande de retrait des coûts afférents à la maladie de M. [C] de ses comptes employeurs, sans relever l'existence d'une exposition au risque de sa pathologie auprès de cet employeur, ni le fait qu'elle aurait été le dernier employeur auprès duquel M. [C] a été exposé à ce risque, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QU'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque et que la CPAM n'est tenue d'instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle qu'à l'égard de l'employeur ou du dernier employeur de la victime à la date de survenance de la maladie ; qu'il en résulte que lorsque les coûts relatifs à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur auprès duquel la procédure de prise en charge a été instruite, mais à un précédent employeur, qui n'a jamais été informé des éléments recueillis par la CPAM ayant justifié la prise en charge, c'est à la CARSAT qu'il appartient de justifier que, d'une part, la victime a bien été exposée chez cet employeur et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée auprès de ces autres employeurs ; qu'au cas présent, la société [2] faisait valoir, à l'appui de sa demande de retrait des coûts relatifs à la maladie professionnelle de M. [C] de ses comptes employeurs, que, d'une part, elle contestait que ce salarié ait pu être exposé en son sein et qu'aucun élément ne permettait d'établir une quelconque exposition et, d'autre part, que n'étant pas le dernier employeur, l'instruction de la demande de prise en charge n'avait pas été réalisée de manière contradictoire à son égard mais à l'égard d'un autre employeur et qu'il n'était pas établi que M. [C] n'aurait pas été exposé au risque postérieurement à son départ de la société [2] ; que la CARSAT ne produisait aucun élément relatif à l'exposition au risque du salarié et de nature à justifier l'imputation des coûts relatifs à la maladie de M. [C] aux comptes employeurs de la société [2] ; qu'en déboutant cette dernière de ses demandes, au motif qu'il eût appartenu à la société [2] « de démontrer que son activité n'a pas exposé M. [C] au risque de sa pathologie » et « de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie par un ou plusieurs autres employeurs », la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve en violation de l'article 1353, anciennement 1315, du code civil et des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale.