Cour d'appel de Paris, Chambre 6-4, 8 novembre 2023, 20/01575

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
8 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Paris
3 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/01575
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 3 décembre 2019
  • Identifiant Judilibre :654c8894e0f87d83181d6f4f
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4

ARRET

DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01575 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBP2P Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05659 APPELANTE Madame [P] [T] [Adresse 3] [Localité 2] née le 19 Octobre 1969 à [Localité 5] Représentée par Me Nicolas JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0413 INTIMEE S.A.R.L. PRIME CORPORATE MANAGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Mme Anne-Gaël BLANC, Conseillère Mme Florence MARQUES, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur DE CHANVILLE Jean-François dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Justine FOURNIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, greffier présent lors de la mise à disposition. La société Prime corporate management désignée sous le sigle PCM est spécialisée dans la gestion immobilière et plus particulièrement la gestion de bureaux. Sa clientèle était principalement constituée par les sociétés filiales du groupe CPI. Elle a embauché Mme [P] [T], née en 1969, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juin 2012 en qualité de juriste, statut cadre. Par lettre datée du 24 janvier 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 février 2018 en vue de son licenciement pour motif économique. Elle a accepté à cette occasion le contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 5 février 2018 remise en main propre, l'employeur avait fait connaître à la salariée les motifs de son projet de licenciement dans les termes suivants : 'A titre liminaire, seront reprises les explications données à la salariée sur la réalité et le sérieux de la mesure de licenciement intervenu. Extrait de la lettre du 5 février 2018 (Pièce adverse n°3) : « Ce projet de licenciement est malheureusement justifié par une baisse, pour l'heure, certaine, de notre chiffre d'affaires en 2018. En effet, comme vous le savez, notre société signe des mandats de gestion pluriannuels et nous déplorons une perte importante de budgets pour l'année à venir, soit une perte prévue de 926 000 €. Nos clients ont ainsi résilié les mandats de gestion suite à la vente de leur immobilier ; ainsi en est-il pour : -[Adresse 9] CPI : vente prévue de l'immeuble [Adresse 9] en février 2018 et promesse de vente signée en décembre 2017 pour le bien de [Localité 12] ; - ADDUCTOR INTERNATIONAL : vente prévue de l'immeuble [Adresse 7] prévue en février 2018 et vente d'Aix le 19 octobre 2017 et de Sophia le 7 avril 2017 ; - LYS CPI : vente des immeubles de [Localité 11] et de [Localité 6] en juillet 2017 ; - ADDUCTOR France : vente du bien Galice en octobre 2017 ; - LAFAYETTE (immeubles situés à [Localité 10]) est en liquidation judiciaire depuis le 7 décembre 2017 ; - CHAMPS CPI est en redressement judiciaire et la liquidation semble être acquise ; - [Localité 4] CPI a vendu l'immeuble d'[Localité 4] en octobre 2017 ; - FFAM a cédé son bien [Adresse 8] le 21 décembre 2017 ; - VILLA 5 CPI a signé des promesses de vente pour 6 immeubles le 22 décembre 2017 ; - HERBLAY CPI a également signé des promesses de vente pour trois biens immobiliers le 22 décembre 2017 ; - IDF INDUSTRIE SARL a signé des promesses de vente en décembre 2017 pour 3 immeubles ; - IDF INDUSTRIE SNC a également signé une promesse de vente en décembre 2017 ; -IDF INDUSTRIE MARNE SNC a signé 6 promesses de vente en fin d'année. Il en est de même pour les clients BINET, VILLENEUVE SENART, COLIN, RIVESALTES, HAYET et AULNAY CPI. De surcroît, d'autres clients (comme GODARD CPI, MALAKOFF CPI, PLAINE TERSUD) sont en cours de négociations pour la vente de leur immobilier. En 2017, le bénéfice de la société devrait être de 60 000 € (avec un CA prévisionnel de 2 190 000 €) et si la situation ne s'améliore pas en 2018, nous devrions générer une perte d'environ 104 000 € (avec un chiffre d'affaires de 1 224 000 €). Si d'autres mandats de gestion viennent à être résiliés, la pérennité de la société sera compromise. » A la date de la rupture, Mme [P] [T] avait une ancienneté de 5 ans et 8 mois et la société Prime corporate management occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant son licenciement, Mme [P] [T] a saisi le 24 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : - 25.687,78 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13.836 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.383,60 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 16.603 euros en contrepartie de la clause de non-concurrence, - 12.300 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1.230 euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 27.612 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 25.687,78 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 25.678,78 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation ; - 25.678,78 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Elle sollicite en outre qu'il soit ordonné la remise par la défenderesse des documents sociaux conformes au jugement à intervenir sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, huit jours après la notification de la décision et sa condamnation aux dépens. La société Prime corporate management s'oppose à ces prétentions et sollicite l'allocation de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 décembre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, celles-ci ont été déboutées de l'ensemble de leurs demandes et la demanderesse a été condamnées aux dépens. Par déclaration du 20 février 2020, Mme [P] [T] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 29 janvier 2020. Dans ses uniques conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 avril 2021, Mme [P] [T] demande l'infirmation du jugement et reprend ses prétentions de première instance. Dans ses uniques conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 juillet 2020, la société Prime corporate management, intimée, demande à la cour de confirmer la décision. Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure

MOTIFS

1 l'exécution du contrat 1.1 : Sur le harcèlement moral ou l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [P] [T] sollicite l'allocation de la somme de 25 687,78 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail. L'employeur conteste les faits invoqués par la salariée à l'appui de ces demandes. Sur ce Aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il convient donc d'examiner la matérialité des faits invoqués, de déterminer si pris isolément ou dans leur ensemble ils font présumer un harcèlement moral et si l'employeur justifie les agissements invoqués par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Si des courriels font état de quelques tensions, il n'est pas établi que la société n'ait rien fait pour maintenir l'emploi de la salariée, ait adopté une attitude désobligeante pour la mettre en difficulté, l'ait 'fliquée' et l'ait isolée. Cette demande sera rejetée. 1.2 : Sur l'absence de mise en place du DUER Mme [P] [T] sollicite le paiement de la somme de 27 612 euros en réparation de l'absence de mise en place du document unique d'évaluation des risques imposé par l'article R. 4121-1 et suivants du code du travail. Elle estime que son préjudice découle en particulier des souffrances qu'elle a endurées dans la période qui a précédé le licenciement. La société PCM oppose l'absence de preuve d'un préjudice. Sur ce Il n'est justifié, ni de souffrances endurées par l'effet de l'absence d'un tel document, ni plus généralement d'un préjudice causé par un tel manquement. La société PCM sera déboutée de cette prétention. 1.3 : Sur l'absence de formation Mme [P] [T] sollicite la condamnation de la société à lui payer la somme de 27 672 euros en réparation de l'absence de formation organisée par l'employeur en sa faveur au cours de l'exécution du contrat de travail. La société PCM répond que l'intéressée n'a jamais sollicité de formation et oppose l'absence de préjudice. Sur ce La salariée n'a jamais demandé une telle formation et n'explique pas quelle formation lui a manqué qui serait de nature à caractériser un préjudice. Elle sera donc déboutée de cette prétention 1.4 : Sur les heures supplémentaires La salariée sollicite l'allocation d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires de 12 300 euros outre 1 230 euros d'indemnité de congés payés y afférents en relevant qu'elle en a demandé le paiement et que l'employeur lui a opposé mensongèrement qu'elle était au forfait. La société PCM objecte qu'elle n'a jamais effectué de telles heures, qu'elle n'en a jamais demandé le paiement et qu'elle ne pouvait en effectuer selon le contrat que sur demande expresse de la société. Enfin elle relève que le décompte de Mme [P] [T] aboutit à un rappel de salaire de 11 789,67 euros et non de 12 300 euros. Sur ce En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine et toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes. Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Il a été jugé que constituent des éléments suffisamment précis des tableaux mentionnant le décompte journalier des heures travaillées, peu important qu'ils aient été établis par le salarié lui-même pour les besoins de la procédure. Par ailleurs, même en l'absence d'accord exprès, les heures supplémentaires justifiées par l'importance des tâches à accomplir ou réalisées avec l'accord tacite de l'employeur, qui ne pouvait en ignorer l'existence et qui ne s'y est pas opposé, doivent être payées. Certes le contrat de travail dispose : 'Si madame [P] [T] estime que sa charge de travail nécessite l'exécution d'heures supplémentaires, elle devra impérativement obtenir, avant d'effectuer ces heures une autorisation de son employeur'. Toutefois, cette clause qui entend faire échec aux règles d'ordre public du code du travail qui régissent la rémunération des heures supplémentaires doit être écartée. La salariée établit un décompte de ses heures supplémentaires par mois pour 2015 et par jour pour 2016 et 2017. L'employeur n'oppose que des dénégations sans être en mesure de donner l'horaire de travail réel de la salariée. Dans son courriel du 21 juillet 2016 adressé à celle-ci, loin de contester leur existence, il oppose un prétendu forfait qui n'existe pas. En conséquence, au vu des pièces fournies, il sera alloué un rappel de salaire à ce titre de 11 789,67 euros outre 1 178,96 euros d'indemnité de congés payés y afférents. 2 : Sur le licenciement et ses conséquences 2.1 : Sur la cause économique du licenciement Mme [P] [T] soutient que le licenciement doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse en ce qu'en premier lieu, l'origine des difficultés économiques prétendues résulte d'une orchestration fautive des prétendues difficultés économiques par l'employeur et sa principale cliente la société CPI, par l'intermédiaire de la résiliation massive des mandats de gestion donnés par les filiales de celle-ci à la société PCM. En deuxième lieu, la salariée conteste le licenciement au motif que celui-ci ne saurait s'appuyer sur des résiliations des mandats de gestion, alors que ceux-ci ont été dénoncés sans qu'il apparaisse que la société CPI et ses filiales, propriétaires desdits immeubles, ni le repreneur de la CPI, le groupe Colony Eurobail, se soient séparés de leur immobilier. En troisième lieu, la salariée remet en cause de licenciement au motif qu'il n'aurait pas été accompagné d'une recherche de reclassement. La société PCM répond, que la fraude alléguée ne saurait être déduite d'une simple cession des filiales à un repreneur, alors qu'elles étaient en droit de dénoncer les mandats de gestion, que les difficultés économiques résultaient mécaniquement de cette dénonciation des mandats et ressort des documents comptables et qu'enfin, il n'était pas possible de reclasser la salariée, car les autres emplois existant dans l'entreprise étaient d'une toute autre nature et ne pouvaient être proposés à Mme [P] [T]. Sur ce Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'. Le licenciement pour motif économique n'a pas de cause réelle et sérieuse, s'il découle d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur, à laquelle ne saurait être assimilée une simple erreur de gestion, l'employeur demeurant libre de ses choix en la matière. L'existence de difficultés économiques s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, à savoir sa notification, et non à la lumière de circonstances postérieures au licenciement, à moins que des études prévisionnelles suffisamment sérieuses démontrent l'imminence de difficultés économiques. L'étude des bilans et des résultats de l'entreprise en 2016, 2017 et 2018 montre que : - le chiffre d'affaire net est passé de 1 660 148,32 euros à 2 190 466,09 puis à 1 496 631,50 ; - le résultat d'exploitation est passé de 50 786,25 euros à 10 603,86, puis à (-221 051,85) ; - le résultat est passé de 40 924,41 euros à 66 007,29 euros puis à 4017,46 euros. Ainsi le chiffre d'affaire a chuté en 2018 dans une proportion supérieure à 25 %, le résultat d'exploitation s'est dégradé jusqu'à devenir catastrophique et si le résultat net a remonté en 2017, ceci était lié à un résultat exceptionnel de plus de 57 000 euros, tandis que la mauvaise santé de la société est démontrée par le passage de ce résultat en 2018 à 10% de ce qu'il était en 2016. Ce tableau manifeste qu'au moment du licenciement, la situation de la société était mauvaise et que, conformément à ce qu'avait prévu l'employeur en anticipant sur les mandats qu'il était en train de perdre, elle s'est beaucoup aggravée dans les mois qui ont suivi. Le licenciement économique est donc fondé. 2.2 : Sur l'imputabilité de la situation économique à l'employeur Il ressort des pièces produites que par courriers du 18 avril 2018, postérieurs par conséquent de deux mois et demi à l'entretien préalable, 38 dénonciations de mandats ont été notifiées par les filiales de la société CPI, sous la signature de sa présidente et gérante, ce qui peut être lié à une phase de transition avant la vente de cette dernière société. Les courriels échangés démontrent que, le temps de quelques mois et jusqu'au 20 novembre 2017, la salariée a travaillé dans les locaux de CPI, alors que postérieurement, cette société a été acquise pour une part majoritaire par Colony Capital et pour un tiers par Eurobail. Il en ressort également l'existence de tensions entre le gérant de PCM et la salariée à cette période. Il n'apparaît pas que la société PCM soit en voie de cesser son activité. Les seuls éléments qui précèdent et notamment la dénonciation de mandats qui a nécessairement été défavorable à l'employeur peu avant la cession de la CPI, ne permettent pas de déduire une collusion fautive entre PCM et CPI, allant au-delà d'un choix de gestion dont les dirigeants de cette dernière étaient libres. La cour ne reconnaît donc pas l'imputabilité de l'évolution économique défavorable à la société PCM. 2.3 :Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Mme [P] [T] soutient sommairement que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la moindre recherche de reclassement en interne ou auprès d'une société du groupe et l'employeur n'évoque pas l'existence d'un groupe au sens dudit texte. La charge de la preuve de la configuration du groupe de reclassement n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. Au vu des pièces du dossier et des éléments apportés par les deux parties, la cour estime que la société PCM ne faisait pas partie d'un groupe de reclassement. En revanche l'employeur ne produit aucun élément sur la structure de l'entreprise, de nature à démontrer qu'aucun reclassement n'était envisageable, une formation de juriste n'excluant pas des compétences pour occuper d'autres postes de type gestionnaire. Dés lors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. 2.4 : Sur les conséquences financières du licenciement 2.4.1 : Sur l'indemnité de travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat. Il n'apparaît pas que ce soit intentionnellement que la société se soit soustraite son obligation de déclarer les salaires pour heures supplémentaires. La demande d'indemnité de travail dissimulé sera donc rejetée. 2.4.2 : Sur la clause de non concurrence Mme [P] [T] sollicite le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, faute par la société PCM de l'avoir dénoncée et en particulier de l'avoir dénoncée dans les délais. La société PCM répond que la salariée a été libérée oralement de ladite clause ou à tout le moins s'en est affranchie, puisqu'elle a contacté la société Eurobail après la rupture du contrat. Sur ce Selon le contrat de travail liant les parties, la salariée était soumise à une clause de non concurrence de 24 mois à compter de la cessation effective de la relation de travail, en contrepartie de quoi, la société PCM s'engageait à lui verser une indemnité compensatrice de non concurrence dont le montant mensuel brut était égal à 15 % du salaire mensuel brut moyen calculé sur la base de la rémunération totale brute fixe perçue au cours des douze derniers mois précédant la rupture. La société se réservait la possibilité de libérer Mme [P] [T] de la clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat, en quel cas il était stipulé qu'aucune rémunération ne serait due à compter de la levée de l'interruption. Les lettres de la société PCM du 14 mai et du 8 juin 2018 par lesquelles l'employeur refusait de payer la contrepartie de la clause de non concurrence au motif qu'elle en aurait libéré Mme [P] [T] oralement et que la preuve en serait la prise de contact par la salariée après son licenciement avec une société du groupe CPI, est inopérant. En effet, ces courriers qui ne sont que des preuves que l'employeur s'est constitué à lui-même ne prouvent pas ladite levée de la clause, ni une recherche d'emploi en contradiction avec la clause de non concurrence, une simple prise de contact dont l'objet demeure inconnu, n'étant pas significative. 2.4.3 : Sur les indemnités de rupture Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre 3 mois et six mois pour les salariés qui comme Mme [P] [T] ont entre 5 et 6 ans d'ancienneté. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [P] [T], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il ya lieu de lui allouer, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail une somme de 13 836 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention. Par suite, il sera fait droit à la demande de Mme [P] [T] en paiement d'une indemnité de préavis de 13 836 euros outre l'indemnité de congés payés y afférents. 2.4.4 : Sur le remboursement des indemnités de chômage par Pôle-Emploi En application de l'article L 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle-Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois à compter du jour de son licenciement, dès lors qu'il ne s'agit pas du licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. 3 : Sur les documents de fin de contrat, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu des rappels de salaire et indemnités de rupture alloués à la salariée, il sera ordonné la délivrance d'une attestation Pôle Emploi, d'un solde de tout compte et d'un bulletin de paie récapitulatif, dans les conditions fixées au dispositif, sans fixation d'astreinte. Il est équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner la société PCM qui succombe à payer à Mme [P] [T] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et le même montant au titre des frais irrépétibles d'appel. Pour les mêmes motifs, la société PCM sera déboutée de ses prétentions de ce chef et condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; INFIRME le jugement déféré, sauf sur les demandes de Mme [P] [T] en paiement d'une indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour défaut de DUER et de dommages-intérêts pour défaut de formation et sur la demande d'indemnité de la société Prime corporate management au titre des frais irrépétibles ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE la société Prime corporate management à payer à Mme [P] [T] les sommes suivantes : - 11 789,67 de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 1 178,96 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; - 16 603 euros en contrepartie de la clause de non concurrence ; - 13 836 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 13 387,78 euros d'indemnité de préavis ; - 1 338,77 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; - 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ; ORDONNE la délivrance d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de paie récapitulatif, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte par la société Prime corporate management à Mme [P] [T] dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt ; CONDAMNE la société Prime corporate management aux dépens de première instance ; Y ajoutant ; ORDONNE le remboursement par la société Prime corporate management à Pôle-Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois à compter du jour de son licenciement ; CONDAMNE la société Prime corporate management à payer à Mme [P] [T] la somme de 1 000 euros d'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel ; REJETTE la demande de la société Prime corporate management au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE la société Prime corporate management aux dépens d'appel ; Le greffier Le président de chambre
Note...

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